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Sujet commencé par : Ulysse49 - Il y a 4 réponses à ce sujet, dernière réponse par Matchbox1 personne suit ce sujet
Par Ulysse49 : le 12/02/24 à 12:55:14
  DéconnectéDire merci | Bonjour à tous, Voilà je voulais savoir si il y avais une loi au sujet du carnet de sante, identification… pour mon cheval qui es dans une pension ou la propriétaire de la pension détient mes papiers pour mon cheval qui ne veux pas me les rendre car j’en ai besoin pour des papiers car mon cheval pars de la pension fin du mois et elle ne veux pas me le donner avant le dépars même, je voudrais donc savoir si elle a le droit ou non de faire cela ? Message édité le 12/02/24 à 12:58 |
Messages 1 à 4, Page : 1
Par Matchbox : le 12/02/24 à 13:38:17
| Dire merci | Les papiers doivent accompagner le cheval. Tant qu'il est chez elle, elle doit avoir les papiers, mais elle devrait pouvoir se contenter d'une copie pour le présenter en cas d'inspection. Pour l'instant, tu peux les lui laisser. Si par contre le jour du départ elle refuse toujours de te les donner, alors c'est gendarmerie, car ils doivent accompagner le cheval où qu'il aille, comme déjà dit. Et pour la prochaine pension, tu fais une copie complète du carnet et tu remets cette copie (en faisant la copie des mises à jours pour les vaccins par exemple). Perso j'ai toujours laissé les papiers, mais je n'ai eu que des gérants de confiance. Extrait d'une jurisprudence publiée sur Cheval&Droit: "Madame B. a son cheval en pension aux écuries V. Elle quitte l'établissement mais fait l'objet d'une rétention du livret, le club réclamant un reliquat de pensions et des frais de réparation de "dégâts importants causés dans la cour de l'écurie à l'occasion du départ de la jument". Madame B. assigne le club. Le tribunal note que le préavis est régulier et payé et que les dégâts ne sont manifestement pas prouvés. Le juge condamne donc les écuries à restituer le carnet de santé sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de 6 jours, après signification de la décision. Le tribunal alloue en outre, 1000 € à la propriétaire au titre des frais de justice. Notons que l'Article D.212-47 du Code Rural prévoit que le document d'identification doit accompagner l'équidé lors de tout déplacement hors de son lieu de stationnement et que nul ne peut détenir ce document s'il n'est pas détenteur de l'équidé. L'Article R. 215-14 du Code Rural prévoit une amende de 3 ème classe à l'encontre de celui qui retient le document d'accompagnement d'un équidé."* Lien Message édité le 12/02/24 à 13:38 |
Par K.Zel : le 12/02/24 à 13:41:07
| Dire merci | C'est l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés : Lien Ou en d'autres termes, le document d'identification DOIT rester avec le cheval, et donc la gérante de la pension a raison et respecte la loi en faisant ainsi. A bien noter que ça ne concerne que le passeport, ou document d'identification, ou passeport selon comment on l'appelle. (le livret en cas de cheval PP, ou le feuillet en cas d'ONC où il y a le nom du cheval, son identification avec les marquages, la liste des vaccins...) La carte de propriétaire doit être détenue par toi, mais aujourd'hui elle est dématérialisée. Ce n'est en tout cas pas un document à remettre à la pension au contraire du passeport. |
Par K.Zel : le 12/02/24 à 13:46:42
| Dire merci | Au vu des posts croisés, j'ajoute que c'est toujours l'original qui doit accompagner le cheval, des photocopies ne sont pas valides, même si ça tend à se faire dans l'usage. Cf le site du gouvernement par exemple, sous "quels sont les règles d'identification d'un équidé ?" Lien "Tout équidé, présent sur le territoire français, doit être identifié par puce électronique, accompagnée d’un document d’identification original (passeport). De plus, il doit être enregistré au fichier national des équidés : le système d'information relatif aux équidés (Sire) tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)." On peut retrouver l'info ailleurs, comme sur le site du RESPE (j'ai pas la foi de retourner le JO pour ça  ) Lien |
Par Matchbox : le 12/02/24 à 13:54:59
| Dire merci | Oulà j'ai confondu détenteur et propriétaire... Bref, c'est en effet le détenteur, donc gérant de pension, qui doit avoir les papiers. Il me semble qu'il y a une tolérance pour la copie. Mais je comprends les deux positions, si seulement il y avait moins de guigols dans la nature... Message édité le 12/02/24 à 13:56 |
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