Agri législation/loi besoin d'aide ?
Sujet commencé par : Ocgerenie - Il y a 8 réponses à ce sujet, dernière réponse par harasdeflyPar Ocgerenie : le 19/06/09 à 18:16:23
  Déconnecté | Yann ou Frederick si vous passez par la Bon notre maison se situe à coté d'un GAEC, maison construite bien avant les installations. On a un parking à moins de 10m de la maison de notre voisine, donc assez proche du premier batiment qui abrite du matos et des rounds. (environ 15m) juste devant notre parking à ras des voitures en gros et donc à 10m de la première maison, l'agri a entreposé 3 rangs (en hauteur) de round d'ensillage. sauf que c'est tellement bien empillé les unes sur les autres que les boules penchent vers notre parking, parking où je suis la seule à me garer, sinon c'est dans le communal (et j'y gare aussi mon van) bref à combien doit etre entreposé les boules à partir des maisons ou des voisins ? quelles sont les normes en terme de sécurité ? a t on le droit de faire ou de dire quelque chose ? que se passe t il en cas de pépin ? Bref en gros est ce légal ? Message édité le 19/06/09 à 18:17 |
Messages 1 à 8, Page : 1
Par salsababy : le 19/06/09 à 18:18:33
| Dire merci | des boules d'ensilage c'est de l'enrubannage  |
Par Ocgerenie : le 19/06/09 à 19:01:20
| Déconnecté | ouais me souvenais plus du nom (pourtant c'est pas faute de connaitre  )Message édité le 19/06/09 à 19:02 |
Par Yann22 : le 19/06/09 à 19:31:35
| Dire merci | C'est gentil de penser à moi Bon, à vue de nez, comme ça, sans chercher (ça prendra du temps parce que je ne sais pas)... à combien doit etre entreposé les boules à partir des maisons ou des voisins ? Je ne pense pas que des textes existent là dessus  quelles sont les normes en terme de sécurité ? Idem a t on le droit de faire ou de dire quelque chose ? Bien sûr. Photos (avec le journal du jour, histoire d'avoir une précision sur l'époque), lettre AR si ça penche sérieusement, saisie du maire pour constater les faits. que se passe t il en cas de pépin ? La même chose que si la branche d'un arbre poussant sur son terrain se croute sur ta maison: il est entièrement responsable. Bref en gros est ce légal ? Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Donc si aucun texte n'encadre l'empilage d'enrubannage, c'est légal J'essaierai de chercher quelque chose de plus... substantiel  |
Par Ocgerenie : le 19/06/09 à 20:13:26
| Déconnecté | Merci Yann, bon ca pourrait etre des round de foin aussi en fait avec cet agri on a plein de petits trucs de ce genre (piquer le chemin communal pour agrandir un champ, piquer du terrain pour construire un étang, qui soit dit en passant n'est pas aux dernières normes concernant le vidangeage du machin) Bref j'en passe... donc là on trouve le truc un peu gros... |
Par Yann22 : le 19/06/09 à 20:17:04
| Dire merci | J'suis en train de voir si on peut pas appliquer une procédure proche de celle du "péril imminent" en cas d'édifice menaçant ruines |
Par Ocgerenie : le 19/06/09 à 20:24:53
| Déconnecté | menaçant ruine merci une ruine avec un crédit de 6 ans encore à payer, ca fait chère la ruine |
Par ryder : le 19/06/09 à 21:51:30
| Dire merci | Alors, j'ai trouvé ça sur "plein champ.com", maintenant, je ne sais pas si ça s'appliquera à ton cas QHSE Stockage de paille, fourrage et chanvre (CERCA, Centre Economie Région Champagne-Ardenne - 09/07/06) Jurisprudence (Cass. 2ème civ., 24 février 2005 n° 04-10.362). Texte et champ d'application “Stockage de paille constituant un trouble anormal de voisinage : stockage à moins de 10 mètres d'une maison voisine et à proximité d'un immeuble. Le stockage est de nature à faire courir un risque dès lors qu'il était effectué en limite de propriété et à proximité immédiate d'un immeuble d'habitation. Risque indéniable couru par les voisins, constituant un trouble anormal de voisinage. Condamnation à payer la somme de 3 000 € pour préjudice causé par la perte d'agrément.« Nous vous rappelons également que les stockages de paille, de foin et de chanvre sont visés par la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sous la rubrique 1530 “Dépôt de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues » Limites Volume de stockage => Régime ICPE Compris entre 1 000 m3 et 20 000 m3 => Déclaration Au-delà de 20 000 m3 => Autorisation Attention à l'auto-prescription Cette note d'information n'est pas exhaustive et ne constitue qu'un résumé de la réglementation en vigueur. Par conséquent, elle ne peut se substituer à une consultation d'expert. Nous restons à votre disposition pour toutes précisions supplémentaires, demandez conseil à votre conseiller expert. Hélène Beyer, CER France Aube |
Par harasdefly : le 19/06/09 à 21:56:41
| Dire merci | les fourrages ont un stockage reglementés a cause des incendies, mais l'enrubannage c'est du "mouillé", çà ne brule pas je ne pense pas qu'il y ait de texte specifique ... apres il reste le bon vieux "trouble anormal de voisinage" si çà te bouche la vue ou que çà sent jusqu'à la maison |
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