Vente véhicule sans CT
Sujet commencé par : Sahel46 - Il y a 30 réponses à ce sujet, dernière réponse par DQR331 personne suit ce sujet
Par Sahel46 : le 31/03/11 à 11:09:14
| Dire merci | J'ai fais quelques recherches infructueuses... Ma question est simple et précise. Dans le cas d'un achat de bétaillère "pour pièces", ai-je le droit de le revendre "pour pièces" sans au préalable le faire passer au CT? Sachant que cela signifie que je n'ai pas de carte grise à mon nom? Je ne sais pas si vous connaissez la réponse pour ce cas particulier, mais merci d'avance. |
Messages 1 à 30, Page : 1
Par Pegase64 : le 30/03/11 à 15:05:10
| Dire merci | Si c'est un véhicule déclaré épave donc sans carte grise, il n'a pas le droit de circuler donc pas besoin de contrôle technique. |
Par Sahel46 : le 30/03/11 à 15:06:43
| Dire merci | Non non Pégase, ce n'est pas une épave Juste des réparations à faire, que je pensais pouvoir faire, mais vu à quelle vitesse passe le temps  |
Par Yann22 : le 30/03/11 à 15:11:28
| Dire merci | Visiblement, c'est possible: Lien Sachant que cela signifie que je n'ai pas de carte grise à mon nom? Heu... il faudra tout de même que la carte grise soit signée par la personne dont le nom figure sur le document. |
Par glute : le 30/03/11 à 15:29:27
| Dire merci | j'ai fait les recherche l'année dernière pour vendre ma vieille voiture pour pièce. Lien [*]si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. j'y ai aussi trouvé qu'il était interdit de Lien Peut-on vendre un véhicule non roulant "pour pièces" ? Mis à jour le 23.08.2010 par Direction de l'information légale et administrative Non. La mention "véhicule non roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique. Un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non roulant" ne peut plus être délivré. Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis qu'à des démolisseurs ou broyeurs agrées ou à des centres de regroupement. Les professionnels agréés, quand ils ont accepté la prise en charge du véhicule, ne peuvent facturer aucun frais, excepté le coût du transport jusqu'à leur installation. Pour être accepté, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels, (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie), ou contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés. Sanctions Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait : D'abandonner, déposer ou faire déposer son véhicule ailleurs que chez un professionnel agréé, Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre qu'un exploitant d'une installation agréée, Éliminer des déchets ou matériaux sans être agréé. Donc CT et si on vend pas, ce sera la casse |
Par Sahel46 : le 30/03/11 à 15:31:33
| Dire merci | Ah, Yann, j'espérais tellement fort ta venue ici  Sur le site mis en lien, on parle bien d'une vente classique "pour pièces". Je ne comprends pas bien ta phrase il faudra tout de même que la carte grise soit signée par la personne dont le nom figure sur le document. C'est justement l'objet de ma question; je n'ai pas de CG à MON nom, mais à celui du vendeur, barrée,"vendu en l'état".  |
Par Yann22 : le 30/03/11 à 15:35:42
| Dire merci | Ah, Yann, j'espérais tellement fort ta venue ici Ouais ben, il ne faut pas s'emballer, les infos données par Glute sont en contradiction avec les miennes |
Par Yann22 : le 30/03/11 à 15:37:23
| Dire merci | Remarque... techniquement parlant, si la bétaillère peut rouler, on n'est plus dans la rubrique "véhicule non roulant". Donc la contradiction disparaît... |
Par glute : le 30/03/11 à 15:40:11
| Dire merci | oui mais le CT apparait ;-) |
Par Sahel46 : le 30/03/11 à 15:40:33
| Dire merci | Rhaaaa oui, mais j'avais pas encore vu l'intervention de Glute!!! Merci  Bon, plus sérieusement, je n'ai pas refait de CT, donc je n'ai pas de mention "non-roulant", puisque le dernier CT (2009) était ok, et que l'achat date de 2010. ça m'a l'air compliqué tout ça... Mais j'aurais les boules de mettre ça à la casse alors que le moteur est en super état  |
Par glute : le 30/03/11 à 15:42:42
| Dire merci | D'ailleurs on a vendu en 5 minutes notre voiture (et tellement d'appels qu'on a retiré l'annonce de suite) avec le CT negatif, alors qu'avant de connaitre la legislation pas un appel  et au même prix mais pour piècesMessage édité le 30/03/11 à 15:33 |
Par Yann22 : le 30/03/11 à 15:44:45
| Dire merci | oui mais le CT apparait Pas faux Maintenant, j'ai trouvé une astuce. Tu retires ton véhicule de la circulation: Lien Donc, plus besoin de CT  |
Par glute : le 30/03/11 à 15:46:30
| Dire merci | mais il faut la vendre à un professionnel agréé quand même |
Par Sahel46 : le 30/03/11 à 15:49:09
| Dire merci | Je vais jeter un coup d'oeil Yann Mais ce qui me fait suer, c'est de bazarder un véhicule qui pourrait être réparé assez facilement par un bricoleur (carrosserie). Je veux pas non plus me prendre la tête, si c'est pas légal, je le mets à la casse. Mais ce serait vraiment dommage |
Par Yann22 : le 30/03/11 à 15:50:24
| Dire merci | mais il faut la vendre à un professionnel agréé quand même Pas nécessairement. L'article R322-6 qui encadre le retrait d'un véhicule ne l'oblige pas: Lien (Discussion intéressante ). |
Par Sahel46 : le 30/03/11 à 15:56:09
| Dire merci | Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au préfet du département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession Option impossible donc Dommage, mais bon à savoir! |
Par glute : le 30/03/11 à 16:00:03
| Dire merci | à Yann, en bas de mon 2eme lien, il y a les textes de référence dont celui là Lien Message édité le 30/03/11 à 15:50 |
Par glute : le 30/03/11 à 16:01:03
| Dire merci | Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Code de l'environnement : article L541-46 Code de l'environnement : articles R543-156 à R543-165 |
Par DQR33 : le 30/03/11 à 18:30:22
  DéconnectéDire merci | (J'avoue que concernant les véhicules, je n'aurai pas pensé à consulter le Code de l'Environnement ! ) |
Par Yann22 : le 31/03/11 à 09:46:30
| Dire merci | à Yann, en bas de mon 2eme lien, il y a les textes de référence dont celui là Ouaip, mais il est bien spécifié "pour les véhicules hors d'usage". Donc, techniquement parlant, si le véhicule peut rouler, tu peux en décider le retrait et le CT ne devient plus obligatoire. |
Par DQR33 : le 31/03/11 à 10:05:35
| Déconnecté Dire merci | Personnellement, j'aurais tendance à dire, vu le wagon de plus ou moins nouvelles tracasseries administratives lors de l'achat d'un véhicule, de régler le problème de la carte grise au plus vite. Cela veut dire passer le contrôle technique si ce n'est pas fait, peu importe son résultat, et mettre la carte grise à son nom. Après, on a le temps de voir venir... Si vous achetez un véhicule, vous devez vous attendre à assumer des frais, même si vous n'utilisez pas le véhicule. |
Par Sahel46 : le 31/03/11 à 10:49:37
| Dire merci | Je viens de prendre conscience de qq chose Si je fais passer mon camion au CT et que le CT ne passe pas (ce qui va logiquement se produire), cela me suffit pour mettre à jour la carte grise??? Si oui, ça règle tous mes soucis! |
Par ameca : le 31/03/11 à 11:00:31
| Dire merci | Oui, mais ca coute des sous. |
Par Sahel46 : le 31/03/11 à 11:03:32
| Dire merci | Ameca, des sous? C'est à dire le prix d'un passage au contrôle technique non? Si oui, moins de 100€... De toutes façons, comme je l'ai dit, je veux éviter qu'il parte au cimetière des beaux camions, donc je préfère que ça me coûte un peu et inclure ça dans le prix de vente |
Par DQR33 : le 31/03/11 à 11:11:28
| Déconnecté Dire merci | J'ai écrit "Si vous achetez un véhicule, vous devez vous attendre à assumer des frais, même si vous n'utilisez pas le véhicule. " Dans le cas présent, contrôle technique + carte grise + plaques (peut-être)... Message édité le 31/03/11 à 11:02 |
Par Sahel46 : le 31/03/11 à 11:09:08
| Dire merci | Pourquoi ce smiley " " DQR? Est-ce que j'ai dit qq chose qui pouvait faire penser le contraire?Comme je l'ai expliqué, je ne pensais pas qu'un contrôle technique "non validé" me permettait de faire une nouvelle carte grise. J'ai donc ma réponse |
Par DQR33 : le 31/03/11 à 11:13:04
| Déconnecté Dire merci | J'ai effacé tous les smiley ! Pas toujours facile l'utilisation des smiley... Message édité le 31/03/11 à 11:04 |
Par Sahel46 : le 31/03/11 à 11:12:25
| Dire merci | Ah merci de ne pas heurter ma susceptibilité |
Par glute : le 31/03/11 à 11:12:57
| Dire merci | @sahel 46 : D'ailleurs on a vendu en 5 minutes notre voiture (et tellement d'appels qu'on a retiré l'annonce de suite) avec le CT negatif, alors qu'avant de connaitre la legislation pas un appel et au même prix mais pour pièces |
Par Sahel46 : le 31/03/11 à 11:14:14
| Dire merci | Ah oui Glute En fait, mon cerveau avait compris "sans CT" et non "CT négatif"... |
Par DQR33 : le 31/03/11 à 11:15:07
| Déconnecté Dire merci | Oui, je ne me serais pas attendu à ça, moi...  Comme quoi... (Réponse à glute) Message édité le 31/03/11 à 11:06 |
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