TVA - Augmentation en perspective
Sujet commencé par : mundial - Il y a 1 réponses à ce sujet, dernière réponse par OcgereniePar mundial : le 21/06/11 à 14:53:32
| Dire merci | Comme les informations les plus folles circulent sur ce thème, je mets à l'attention des personnes curieuses et intéressées quelquesexplications et un lien permettant de comprendre une des sources du problème. Quelques mots sur le contexte : la directive européenne sur la TVA limite les hypothèses dans lesquelles les Etats peuvent opter pour un taux réduit, les activités équestres ne font pas en elles-mêmes parties de cette liste. Or pourtant quelques pays leur permettre de bénéficier de ce taux. C'est notamment le cas de l'Autriche. Un recours contre ce pays a été introduit et l'Autriche a été condamnée par un arrêt de la Cour de l'Union européenne du 12 mai 2011 (aff. C-441/09). Pour justifier l'utilisation du taux réduit pour l'ensemble des activités équestres, l'Autriche mettait en avant le fait que presque tous les chevaux étaient au final destinés à la consommation humaine. L'argument a été écarté par la Cour. Voici un extrait de la décision "En revanche, il est notoire que, dans l’Union, l’espèce chevaline se trouve dans une situation différente de celle des espèces citées au point précédent (Bovins, porcins ....). En effet, ainsi que l’a souligné la Commission, les chevaux ne sont pas, à titre habituel et de manière générale, destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires, même si certains d’entre eux serviront effectivement pour la consommation humaine ou animale" Voici le lien avec la décision Lien Contrairement à ce qui ce dit, le passage au taux normal concernerait toute la filière, y compris les pensions à moins que la France essaye de jouer sur l'exception fondée sur l'utilisation des installations sportives qui est un autre cas dans lequel les Etats peuvent utilisé le taux réduit. Le taux réduit pourrait peut-être aussi être maintenu si de bons arguments étaient mis en avant à l'occasion des réformes européennes en cours. |
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