Info pour les locations de pature
Sujet commencé par : 4patt - Il y a 14 réponses à ce sujet, dernière réponse par frederic62Par 4patt : le 09/08/11 à 14:22:36
| Dire merci | je sais qu'il y a des pro qui pourrons me donner mon renseignement je connais une dame qui est propriétaire de 5 hectares il y a 15 ans elle a fait un bail de location avec un agriculteur. ce monsieur est mort et sont fils a repris l’exploitation, il continue de louer les pâtures qu'il paie a coup de lance pierre................ avant de demander a cette dame si elle accepterait de me louer 1 hectare de terrain pour l'année prochaine, car je voudrais pas qu'elle ai des problèmes non plus ?? es ce que elle peut lui enlevé 1 hectares sans risque de représailles ou pas ? les infos que je connait sont un bail de 9 ans a été signé il y a 15 ans en arrière avec le père (je sais que ces bails se renouvellent systématiquement) mais maintenant le père est décédé c'est le fils qui a repris l'exploitation mais du coup ce bail est il encore valide ou pas ??? le fils en question ne fait pas de facture a cette dame et la paie au black et ce en dessous du prix du marché......... et ce quand il la paie car y a des années elle devait courir derrière pour avoir sont argent et a coté de ça il touche des subventions pour ces terres car il y a quelque années il a refait les clôtures |
DéconnectéMessages 1 à 14, Page : 1
Par geeve66 : le 09/08/11 à 14:26:53
| Dire merci | le bail rural de 9 ans est héritable. Le fils a donc tout naturellement hérité du bail. Par contre s'il ne paie qu'en liquide, et pas tous les ans, la propriétaire peut dénoncer le bail, en prouvant qu'elle n'a pas été payée depuis au moins deux ans. mais ça peut finir au tribunal des baux ruraux. si elle ne peut pas prouver que le bail n'a pas été payé depuis au moins deux ans, elle ne peut pas reprendre de parcelles sauf pour les exploiter elle même ou pour les donner à exploiter à un de ses héritiers. |
Par 4patt : le 09/08/11 à 14:31:30
| Dire merci | ok merci  |
Par salsababy : le 09/08/11 à 14:32:10
| Dire merci | le fils en question ne fait pas de facture a cette dame et la paie au black et ce en dessous du prix du marché......... et ce quand il la paie car y a des années elle devait courir derrière pour avoir sont argent et a coté de ça il touche des subventions pour ces terres car il y a quelque années il a refait les clôtures le prix d'un fermage "terre agricole" est forcément en dessous du prix du marché qu'un propriétaire de chevaux est prêt à mettre pour son cheval! Heureusement que n'importe quel propriétaire de cheval prêt à mettre 100 € par mois dans une location de pâture là où le fermier paye 100 e par an n'entraîne pas la perte du terrain pour l'agriculteur. Et pourquoi le fils ferait une facture, c'est au bailleur de faire une facture, pas à celui qui exploite. |
Par geeve66 : le 09/08/11 à 14:33:53
| Dire merci | j'allais oublier, pour le cas où un propriétaire veut reprendre des parcelles pour les exploiter lui même ou pour ses héritiers, il faut qu'il le fasse à la date anniversaire du bail, et il doit impérativement prévenir le locataire par lettre recommandée avec AR au moins 18 mois à l'avance. si jamais il oublie ce courrier ou le poste ne serait-ce qu'un jour trop tard, il ne peut pas reprendre les terres, il est reparti pour 9 ans ! |
Par geeve66 : le 09/08/11 à 14:36:29
| Dire merci | question tarif de location, il est révisé chaque année dans les indices du fermage, et il est conforme aux accords initiaux du bail. il n'y a pas besoin de facture, le bail suffit. On peut même avoir un bail verbal, ce qu'on peut prouver si on a payé deux années consécutives par chèque. |
Par 4patt : le 09/08/11 à 14:47:47
| Dire merci | salsababy je parle justement du fait qu'il paie le prix bien en dessous que le prix du marché pour la location d'une terre agricole pour la facture euh comment veux tu qu'une vieille dame sache comment faire  il paie actuellement pour 700 pieds de blé au lieu de 1000 (si j'ai bien compris) mais c'est clair que cette dame est âgée et ne veut pas s’embêter malgré le faite que tout ces amis également agri lui disent qu'elle se fait voler pour ma part je veut pas qu'elle ai de problème c'est pour cela que je suis venu poser la question ici et je suis super contente de l'avoir fait  je comprend je trouve quand même cela révoltant (le faite que cette dame se fasse volé hein pas le reste) |
Par juju07 : le 09/08/11 à 15:15:54
| Dire merci | Malheuresement quand un agriculteur est en bail c'est très problématique puisque il est prioritaire . c'est encore plus problématique si il n'y pas de contrat écrit. |
Par 4patt : le 09/08/11 à 17:33:31
| Dire merci | alors il y a eu un contrat écrit de fait, mais la dame ne sait plus ou il est depuis le temps il est perdu quoi elle va appelé l'agri pour lui demander une photocopie du contrat c'est ton jamais il est peut être pas véreux a ce point  cet ap elle m'a demandé des infos car elle commence a se rendre compte qu'elle se fait avoir, elle a une toute petite retraite et a du mal a joindre les deux bout, alors que l'agri est plutôt riche...........  donc concrètement comment cela ce passe pour qu'elle réajuste sont "loyer" doit elle faire appel a un expert, la safer ou autre ? je vais l'aider a ce niveau afin qu'elle puisse réajuster au niveau des prix un ami agriculteur loue 280 euro l'hectare d'herbage avec eau il est dans un village un peu plus loin, mais peut être que le prix change d'une ville a l'autre au niveau des factures existe t'il des factures type ? car c'est moi qui va lui faire je suppose de toute façon qu'il faudra bien séparé le prix pour les 5 hectares d'herbage et celui pour les 2 hectares cultivé pour info elle loue 7 hectares dont 5 en herbage avec eau disponible (ruisseau) et (électricité pour un électrificateur sur secteur) 2 hectares utilisés pour la cultures du blé sans eau ni électricité merci pour elle en tout cas pour tout vos éclaircissement |
Par salsababy : le 09/08/11 à 17:37:13
| Dire merci | l'agri fait peut être une rotation de culture. Par chez moi on ne fait pas du blé 2 années de suite dans la même parcelle, c'est alterné avec du mais ou des pâtures. sauf pour les parcelles avec le ruisseau, selon l'accessibilité c'est surement de la prairie permanente. le mieux serait de voir avec la safer. si bail officiel il y a il doit être enregistré chez un notaire aussi, non?  |
Par kirikou : le 09/08/11 à 17:43:42
| Dire merci | te fatigue pas, t'aura pas les terres. Même si elle arrive à dénoncer le bail (ce dont je doute puisque dans le code rural, le bail oral est valable, donc même sans écrit, il est dans son droit), il y aura 5ha de libre que la SAFER préemptera pour un agriculteur si les terres sont mises à louer ou à vendre. Un loyer se révise à chaque fin de bail, soit tous les 9ans dans le cas présent SAUF si le bail stipule qu'une révision est possible tous les ans. Ta seule chance d'obtenir 1ha, c'est de le sous-louer à l'agri. |
Par 4patt : le 09/08/11 à 18:08:17
| Dire merci | te fatigue pas, t'aura pas les terres. kirikou euh je n'ai pas dit que je tenais absolument a les avoir hein pas la peine d’être aussi sèche si j'ai justement demandé plus haut c'était pour savoir c'est tout je savais déja qu'un agri était consideré comme propriétaire du terrain lorsqu'il le loue mais dans la situation de cette dame je ne savais pas cette dame je la connais très bien et j'ai pas envie qu'elle ai de problème surtout que j'ai déjà de quoi logé mes chevaux comme il faut voila je pensais lui louer un hectare a elle et seulement a elle car elle a besoin d'un peu de sous c'était l'occasion c'est tout...............ma jument a tendance a l’obésité du coup je préfère qu'elle reste en paddock je m'en serais juste éventuellement servie pour faire du foin et pâturé de temps en temps salsababy alors oui elle a appelé le notaire aujourd'hui et en faite le notaire de l'époque a pris sa retraite et celui qui le remplace n'a pas le bail elle a pas de chance  pour le blé ben non il le fait toute les années sur cette parcelle j'ai jamais rien vu d'autre que du blé dessus  mais du coup tu me fous le doute je sais qu'il y a un ruisseau mais il me semble beaucoup plus bas par rapport a la parcelle faudrait que j'aille zieutter a cheval ce week end je vais essayé de voir avec la safer pour elle alors  |
Par kirikou : le 10/08/11 à 08:41:51
| Dire merci | Je ne suis pas sèche, je suis réaliste, désolée si ça ta semblé désagréable |
Par geeve66 : le 10/08/11 à 10:55:23
| Dire merci | de toute façon, un bail n'est pas obligatoirement enregistré chez un notaire, il peut être sous seing privé, ou même verbal, et dans les trois cas il n'y a aucune chance de pouvoir l'annuler, sauf si l'agriculteur n'a pas payé son loyer pendant au moins deux ans. pour le tarif, ça se calcule en "quintaux de blé" mais ça n'a plus rien à voir avec le cours du marché du blé. L'indice du fermage est revu chaque année, mais le nombre de quintaux de blé prévus au départ ne change pas. C'est du "blé fermage", c'est son tarif qui est revu tous les ans, mais si par exemple le loyer est de 3 quintaux au départ, on ne peut pas le changer... pour la révision tous les 9 ans, c'est possible que ça existe, mais je ne suis pas sûre. La personne qui peut le mieux la renseigner, c'est son notaire, même si ce n'est pas celui qui a fait le bail, les notaires sont parfaitement au courant des droits en matière de baux ruraux. et elle ne "se fait pas avoir", c'est ainsi, le bail rural est très peu rentable pour les proprios, et en plus ils n'ont quasiment aucun moyen de récupérer leur bien. c'est la loi qui est ainsi faite. tu dis qu'elle est âgée, aurait elle des héritiers susceptibles d'exploiter eux mêmes les terres ? ce serait à mon avis la meilleure porte de sortie.. Mais comme je le disais plus haut, ça ne peut se faire qu'à la date anniversaire du bail, et en avertissant le locataire 18 mois à l'avance par lettre recommandée avec AR. |
Par frederic62 : le 10/08/11 à 11:15:04
| Dire merci | Un bail oral avec paiement en chèque n'est pas forcement impossible à récupérer mais il faut avoir les moyens de dénoncer je connait le cas d'un agri qui loué des terres en bail oral avec paiement en chèque à un notaire le proprio a voulu récupérer ses terres et au bout de la procédure (tribunal) le propriétaire a récupéré les terres et les a loués à un autre ... Pour aider la dame je pense que demander l'aide de la safer ou même la chambre d'agriculture serait une bonne idée au moins elle pourra avoir le juste prix de sa location ... Il faut pas oublier que le prix des locations agricole est publié tous les ans par arrêté préfectoral et c'est le minimum que doit payer un agri à un propriétaire ... Oui on peu faire blé sur blé sans problèmes |
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