Besoin d'aide d'un jusriste...
Sujet commencé par : cocinellebleu - Il y a 33 réponses à ce sujet, dernière réponse par cocinellebleuPar cocinellebleu : le 03/10/11 à 23:03:28
| Dire merci | Voilà j'ai ma jument depuis 1 ans. C'est un PS 8 ans acheté 2500 euros Je l'ai acheté pour un jour passer mon G6 et pourquoi pas quelques concours (à petit niveau) et un peu de ballade Je n'ai pas fait faire de visite véto. (Je regrette) Aujourd'hui jai découvert qu'elle est naviculaire antérieur gauche et qu'elle a un problème de vertèbre qui se touchent (radio). D'autre part j'ai également découvert qu'elle avait fait de la course de 3 à 6 ans (25 courses). Le vendeur m'avait dit "entrainement voire 1 ou 2 courses"... Et je ne pense que se soit moi qui l'ai rendu naviculaire car je ne l'ai monté que 1 fois par semaine pendant environ 10 mois et une meilleur reprise de l'activité ( 3 séances par semaines dont en général 2 longes) depuis 2 mois. S'ajoutant j'ai du la faire sauter genre 10 fois depuis que je l'ai et sur max 80cm... et sans cavalier pour 50% Donc elle boite et ne peut plus sauter ni faire de cercle. Elle nest donc plus apte à ce pourquoi je l'avais acheté. Je souhaite donc me retourner contre l'ancien vendeur pour "vice caché" et non "vice rédibitoire" Que dois-je faire? Ai-je une chance de gagner? Message édité le 03/10/11 à 23:03 |
Messages 1 à 33, Page : 1
Par litipuce : le 03/10/11 à 23:02:41
| Dire merci | ça risque d'ètre difficile... Autant pour le naviculaire je ne sais pas si ça peut ètre causé par une activité, mais les vertèbres oui... Attention je ne t'accuse pas, mais ça peut ètre un argument pour le vendeur, renforcé par le fait que tu n'aie pas fait de visite d'achat. ça s'annonce difficile... Pour les courses, il ne t'a rien dit mais ce qui est dit par oral n'a, il me semble, pas grande valeur... il te l'aurais ecrit sur le contrat de vente ça aurait été autre chose... Mais je ne suis pas juriste.... |
Par cocinellebleu : le 03/10/11 à 23:05:31
| Dire merci | Pas de contrat de vente. Mais ma mère était présente (je sais pas si ca a une valeur compte tenu de "la subjectivité du témoin" ) Message édité le 03/10/11 à 23:05 |
Par tyoc : le 03/10/11 à 23:14:19
| Dire merci | Tribunal d'Instance de Troyes - 28/5/2009 - n° R.G. 11 09 000030 Madame E. ( professionnelle ) vend à Madame R. ( consommatrice profane ) un cheval de loisirs, déclaré inapte par un vétérinaire 18 mois après l'achat. Le tribunal saisi indique que R. n'apporte pas la preuve que le défaut (myosite) était antérieur à la vente << alors que d'autres facteurs peuvent susciter ce type de maladie >>. Les origines génétiques de la maladie n'étant pas rapportées, l'acheteur est débouté de ses demandes et condamné à payer les frais de procédure. Cour d'Appel de Nîmes - Chambre Civile 2A - 19/5/2009 - N° R.G. : 08/00781 Madame A. achète à Monsieur G. un cheval, suite à une annonce indiquant : << coup de saut tout niveau - cheval de C.S.O. >>. Le cheval se révélant naviculaire, Madame A. assigne sur le défaut de qualité substantielle, le cheval devenant inapte à la compétition. Déboutée en première Instance, elle relève appel. La Cour replace le litige au vu des dispositions du Code Rural et de la garantie des vices cachés. Elle considère que l'annonce << ne constitue tout au plus, qu'une offre de vente par définition antérieure à la conclusion de la transaction et ne comportant pas d'autres mentions utiles que les coordonnées du vendeur, l'âge de 11 ans et le profil du cheval X. spécifié C.S.O. et coup de saut tout niveau, enfin, le prix demandé ; qu'il vainement permis d'en extrapoler une prétendue intention commune et claire des parties d'exclure l'application des dispositions spécifiques du Code Rural, étant rappelé que ce document unilatéral ne comporte aucune mention cosignée après l'accord effectif, notamment en matière de garantie ; qu'aucun acte, fait ou élément matériel ne corrobore une telle intention >>. La Cour considère donc que rien ne démontre << que les parties ont voulu s'affranchir >> des dispositions du Code Rural. Cette décision est quelque peu sévère à l'encontre de l'acheteur Cour d'Appel de Bordeaux - 1 ère Chambre - Section B - 2 octobre 2008 - N° R.G. O7/00108 Madame K. dirige un centre équestre. Elle vend à Mademoiselle L., élève monitrice, un cheval de compétition pour 10.000 €, aptitude au C.C.E. et visite vétérinaire correcte. Trois mois plus tard, le cheval présente une disymétrie du bassin et une boiterie au postérieur droit. Mademoiselle L. assigne pour défaut de conformité et obtient satisfaction avec exécution provisoire, au visa de l'Article L. 211-1 du Code de la Consommation. En cause d'appel, K. dénie sa qualité de professionnel et expose que le cheval a vraisemblablement subi un choc après la vente. La Cour précise que : << K. ne peut sérieusement contester le statut attribué de professionnel, puisqu'elle dirige un club hippique au sein duquel elle reconnaît qu'elle fait naître des poulains, qu'elle élève, comme X. qu'elle a, spécialement, destiné, compte tenu de ses aptitudes, à la compétition >>. Puis les juges confirment que la vente s'est << réalisée sur l'aptitude physique, sportive du cheval >>. La Cour note que K. ne renverse pas la présomption des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de six mois. Les magistrats confirment donc la décision et y ajoutent 2000 € de dommages et intérêts au bénéfice de l'acquéreur. 3 jurisprudence issues de Cheval et droits. Ils parlent d'un délai de 6 mois pour l'apparition des "défauts de conformité". Tu peux toujours leur poser ta question directement, pour avoir une réponse précise. |
Par cocinellebleu : le 03/10/11 à 23:17:52
| Dire merci | merci TYOC pour l'adresse. je vais essayer |
Par veronik : le 04/10/11 à 06:48:40
| Dire merci | Une info à creuser: Si tu as acheté à un pro, tu as peut-être 2 ans pour rendre un animal pas apte à l'usage souhaité. C'est une loi européenne qui s'applique, ca j'en suis sûre en Allemagne. Creuser! |
Par tyoc : le 04/10/11 à 08:48:25
| Dire merci | Toujours issu de cheval et droit (j'adore ce site  )Acheteurs et vendeurs de chevaux ont de plus en plus de mal à s'y retrouver en cas de conflit, pris entre les dispositions du Code Rural, celles du Code Civil et enfin, celles du Code de la Consommation. Le Code Rural est la règle première entre particuliers , avec sa litanie de vices rédhibitoires totalement dépassés mais il se murmure que le ministère va, prochainement, proposer un changement de règle ... Le Code Civil évoque les défauts de qualité substantielle et le vice caché antérieur à la vente, outre le dol ... Enfin, le Code de la Consommation plombe le vendeur professionnel qui doit la garantie du produit pendant deux ans. |
Par naala147 : le 04/10/11 à 08:59:56
| Dire merci | sauf que la: pas de visite veto pas de contrat va prouver l'etat du cheval avant l'achat!! rassure moi: tu n'a pas payé en especes? |
Par colnat : le 04/10/11 à 09:03:16
  DéconnectéDire merci | mais le cheval tu voudrais qu'il te le reprenne en fait? 2500 euros c'est pas énorme comme prix. Tu en seras a très vitre pour beaucoup plus de frais d'avocat alors je ne sais pas si ca vaut la peine. Tu places le cheval actuel et tu en reprends un autre si tu ne peux pas le garder. |
Par naala147 : le 04/10/11 à 09:07:39
| Dire merci | apres, tu as 20ans, surrement etudiante, tu dois pouvoir beneficier de l'aide juridictionelle en cas de procedure juridique.... mais moi j'ai de gros doutes sur le fait que ca aboutisse cette histoire!! |
Par tyoc : le 04/10/11 à 09:08:01
| Dire merci | 2500 euros c'est pas énorme comme prix Sauf qu'il faut rajouter les frais de pensions pour les 15 à 20 prochaines années, les frais véto, etc... A moins de ... (mais vous voudrez pas le lire  ) |
Par colnat : le 04/10/11 à 10:16:48
| Déconnecté Dire merci | Sauf qu'il faut rajouter les frais de pensions pour les 15 à 20 prochaines années, les frais véto, etc... c'est pas une procédure en justice qui résoudra le problème de l'entretient d'un cheval non apte à l'usage prévu. Si elle pense entamer une procédure en justice, le but est certainement de faire reprendre le cheval. Probablement que la durée de la procédure en justice coutera plus cher en pension que le prix du cheval. Donc je me dis au final que simplement vendre ou placer le cheval est peut-être la meilleure solution. |
Par tyoc : le 04/10/11 à 10:29:59
| Dire merci | Autant pour moi, j'avais mal lu ta dernière phrase. Vendre un cheval avec un tel soucis, ça sera difficile. Le placer sera peut être plus facile. |
Par litipuce : le 04/10/11 à 10:36:42
| Dire merci | Sauf qu'il faut rajouter les frais de pensions pour les 15 à 20 prochaines années, les frais véto, etc... Bah oui mais on en revient au même... si on veut s'eviter ce genre de prejudice, on fait une visite véto. Qui aurait montré que : -le cheval est naviculaire (pour le CPE c'est plus dur, tout le monde ne fait pas une radio du dos pour un cheval de loisirs...). = on ne prend pas le cheval = no problemo.... -que le cheval n'a rien du tout, on decouvre ça plus tard et on n'y peut rien, et on doit quand même assumer les mêmes frais non? Là tu pars du principe que l'acheteur est forcement en tord.. Or, en 18mois, un syndrome naviculaire peut très bien ce declarer, et un CPE encore plus... C'est ce qu'à mon cheval, suis bien placée pour le savoir... Le véto n'a rien vu à la visite d'achat (ptète bien qu'à l'epoque, y'avait surement rien hein), l'osteo ne peut rien voir non plus, il a fallu une aggravation du soucis et des radios pour qu'on voie.... |
Par veronik : le 04/10/11 à 11:45:56
| Dire merci | Tu as 2 ans pour rendre un cheval inapte, visite véto ou pas. Point. |
Par litipuce : le 04/10/11 à 11:53:12
| Dire merci | Euh et les textes du dessus, ils disent, pour certains, un peu le contraire tout de même... Donc elle boite et ne peut plus sauter ni faire de cercle. Elle nest donc plus apte à ce pourquoi je l'avais acheté. Le mot important de cette phrase c'est PLUS APTE... Elle l'etait à l'achat, elle l'a été pendant dix mois, où est la responsabilité du vendeur là-dedans??? Donc ton machin ne s'applique pas. |
Par cecile14 : le 04/10/11 à 12:17:39
| Dire merci | le machin s'applique si un bilan veto atteste que le probleme de dos (au moins) etait anterieur a le vente........ si l'achat a été fait a un pro,l'acheteur est mieux protégé |
Par veronik : le 04/10/11 à 12:19:21
| Dire merci | NON. (Véto) Une loi européenne prime sur les autres textes issus des différents codes. |
Par veronik : le 04/10/11 à 12:20:06
| Dire merci | Je parle bien pour une vente de pro. Pour les particuliers la loi est autre. |
Par Gipsy and me : le 04/10/11 à 12:42:45
| Dire merci | Demande à Patrick de Chéssé, il est avocat spécialisé dans les chevaux: Lien |
Par cocinellebleu : le 04/10/11 à 18:45:27
| Dire merci | Le proprio était anciennement cavalier pro... Certaine personne on bien vu je suis en étude. A vrai ce n'est pas la pension que me poserait le plus de problème c'est les truc en plus. Mon véto m'a parlé d'infiltration; de férrure en oeuf... Bref non envisagable pour mon budget. Je ne peux pas la vendre si je veux récupérer un peu de l'argent investie en gros c'est l'abbatoir donc tout mais pas ca! Et d'autre part j'estime mettre "fait avoir" de toute facon visite véto ou pas (courses et problème de dos ) on ne fait pas vérifier un vétement pas une couturière avant de l'acheter peut importe son prix, sa compléxité. Et si il se déchire ou à un défaut on le rapporte au magasin pour se faire rembourser... |
Par tyoc : le 04/10/11 à 18:52:13
| Dire merci | on ne fait pas vérifier un vétement pas une couturière avant de l'acheter peut importe son prix, sa compléxité. Et si il se déchire ou à un défaut on le rapporte au magasin pour se faire rembourser... Mouais, le vêtement n'est pas un être vivant non plus. |
Par El Bimbo : le 04/10/11 à 18:56:48
| Dire merci | mais avec les chevaux on fait une visite véto et un contrat de vente. (qui certifie en plus qu'on devient bien le proprio de l'animal) tu as eu tort de t'économiser cette visite, le véto aurait pu trouver qq chose, pas sûre si la jument était au repos avant l'achat ça suffit pour "réparer" l'animal et le remettre droit. Pour les vertèbres on ne radiographie pas, c'est clair mais ils sont sensés palper le dos....ils auraient peut être senti qq chose tout de même. Bref on ne le dit jamais assez qu'il faut se méfier +++avant d'acheter....après c'est trop tard.  |
Par eymeline : le 04/10/11 à 20:35:31
| Dire merci | Bizarre la comparaison entre un cheval et un vêtement! car comme tout être vivant le cheval est sujet à des évolutions et des altérations de son état. Il va falloir prouver que ses défauts sont antérieurs à l'achat et ça risque de déboucher sur un débat d'experts, bonjour les coûts Après s'il a fait des courses, peut être que sa réforme est due à un de ses problèmes de santé, tu peux peut être creuser cette piste mais bon... veronik : oui la loi européenne prévaut sur les dispositions des codes, à condition qu'il y ait transposition dans le droit français et ce n'est pas toujours le cas |
Par cecile14 : le 04/10/11 à 20:53:31
| Dire merci | c'est la ps en photo sur ta fiche que tu a payée 2500 euros? gasp............elle en valait 2000 de moins elle a courru effectivement,et elle a fini sur une gamelle,et 4 courses avant idem...... a courru jusqu'en 2009 puis vendue le 22 05 2009 a toi? dans ce cas c'est un peu tard,si non,elle a fait quoi a cette date? sincerement,elle ne valait guere plus que 500 euros,ils ont vraiment abusé ps elle n'a pas fait 25 courses mais 10,dont deux chutes |
Par cecile14 : le 04/10/11 à 20:55:50
| Dire merci | ps: la premiere chute sur des haies,la 2eme...en steeple............pas glop |
Par litipuce : le 04/10/11 à 22:06:57
| Dire merci | Et d'autre part j'estime mettre "fait avoir" de toute facon visite véto ou pas (courses et problème de dos ) Désolée mais bon, c'est un ptit peu "gonflé" de dire ça sans avoir fait de visite véto... Et comme je l'ai dit, le CPE ça peut arriver après, c'est le cas de mon gros surement, et ça, tu n'as "pas le droit" de le mettre sur le dos du vendeur! Je trouve ça un peu facile! Tu pouvais demander à voir le carnet de la jument, de chercher sur le net pour avoir plus d'infos... je le répète tout le temps ON EST JAMAIS TROP PRUDENT, et MEFIONS NOUS DES VENDEURS DE CHEVAUX... vaut mieux avoir des doutes que des regrets... |
Par westhani : le 05/10/11 à 03:21:31
| Dire merci | déjà, 1ère chose : avez-vous fait un contrat de vente stipulant à quoi serait destinée cette jument ? parceque si la réponse est non, c'est mort....comment prouver que tu ne l'as pas acheté pour de la compagnie si pas de contrat ? |
Par veronik : le 05/10/11 à 06:46:13
| Dire merci | Vous pouvez discuter des heures, mais je répète: acheté à un PRO, le cheval est garanti de retour pour 2 ans!Maintenant je ne reviens plus dessus. l'info est donnée. Je vous laisse à vos arguments. |
Par joba : le 05/10/11 à 08:03:29
| Déconnecté Dire merci | +1 avec veronik C est tout " l'intérêt" d'acheter à un pro. Le seul bémol est que si le vice caché apparaît dans la 2ème année, c est à l acquéreur de prouver l antériorité du vice (visite veto ou pas). Et c est bien là toute la difficulté. Surtout que dans ton cas le doute peut subsister donc pas évident. Pour avoir connu le cas, il te faut un veto qui accepte d écrire noir sur blanc que le pb de dos est ancien ( présence d arthrose par exemple qui laisse penser que ce n est pas récent) et que le cheval est inapte à sa destination. Tu peux ensuite confier le dossier à ta pj ou celle de tes parents si tu vis chez eux qui prendra contact avec le vendeur. Et vu l enjeu financier, le juge de prox est encore ce qu il y a de moins cher si tu veux tenter une procédure. Comme l ont dit certains et au vu de ce que tu nous dis et de la jurisprudence ton cas ne semble pas "facile" et le doute est permis. As tu tenté de contacter le vendeur pour prendre la température? Il serait peut être ok pour te faire un échange? |
Par Yann22 : le 05/10/11 à 08:34:44
| Dire merci | Quelle "loi européenne"? |
Par cocinellebleu : le 05/10/11 à 08:36:15
| Dire merci | pas de contrat... (ou je sais j'ai fait des boulettes en l'achetant et plus jamais de m'a vie je n'achetarais un cheval de cette facon). Oui c'est la jument sur la photo (en hiver elle avait perdu énormément d'état) Sachant que le proprio était un ancien cavalier pro je suppose fortement qu'il avait connaissance de tout celà. Et quand j'ai éssayer la jument tout me semblait en ordre. Du coup je l'ai montré à un ethio au lieu d'un véto et la visite semblait corrrecte... Maintenant je regrette l'osthéo qui l'a vu avant les radios m'avait parlé d'arthrose dans les genoux. Le véto quand il a fait les radios n'a rien vu dans les genoux mais en revanche dans le pied... |
Par Yann22 : le 05/10/11 à 08:54:53
| Dire merci | A propos de cette "loi européenne", j'ai trouvé cette brève de 2010 sur le site de chevaletdroit: Quel professionnel peut se permettre de geler comptablement le prix de vente, pendant deux ans, pour satisfaire à une éventuelle obligation de remboursement ? Faut-il sortir les animaux du cadre de cette loi ? Peut-on considérer que le "bien de consommation" n'est plus neuf, dès qu'il sort de l'élevage ? Faut-il sortir du texte tous les animaux quelle que soit leur destination ? Interrogée par l'Allemagne, la Commission Européenne ... réfléchit. Peut-être que depuis, la commission européenne a tranchée et ce serait intéressant d'avoir le texte. Concernant le délai de 2 ans: Qu’est-ce que la garantie de conformité ? Ordonnance du 17 mars 2005 (Article L211-1 et suivants du Code de la Consommation ) C’est une garantie après-vente de deux ans à compter de la livraison. La garantie de conformité est due par un vendeur professionnel à un acheteur amateur. Elle consiste en l’obligation qu’a le vendeur de vendre un cheval conforme au contrat, c’est à dire un cheval qui est propre à l’usage déterminé entre les parties tant au niveau de son état de santé qu’au niveau de ses aptitudes. Si un défaut apparaît dans les 6 mois de la vente le vendeur est présumé responsable. Il doit apporter la preuve que ce défaut n’existait pas au moment de la vente. Si un défaut apparaît dans les 18 mois, l’acheteur doit faire la preuve de l’antériorité du défaut à la vente. S’il s’agit d’un défaut mineur ou décelé au stade de la visite d’achat et connu de l’acheteur, la garantie ne s’applique pas. Les conséquences sont : * soit le vendeur rembourse le prix de vente plus les frais et reprend son cheval, * soit le vendeur indemnise l’acheteur d’un montant « X » et l’acheteur conserve son cheval. Conclusion : il est important de faire signer un contrat mentionnant l’usage du cheval et le niveau d’équitation du cavalier et il est vital de faire établir une visite d’achat. Lien Moralité, effectivement, sans contrat, sans visite et plus de 6 mois après l'achat, ça me paraît délicat... Message édité le 05/10/11 à 08:55 |
Par cocinellebleu : le 05/10/11 à 18:11:02
| Dire merci | Ok merci. |
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