Rupture de contrat de location d'un pré
Sujet commencé par : Dawa - Il y a 7 réponses à ce sujet, dernière réponse par singlemanPar Dawa : le 09/10/11 à 23:23:05
| Dire merci | Bonsoir, j'ai une petite question assez urgente concernant la location d'un pré, s'il y a un contrat, le propriétaire du pré doit il respecter un certain délai avant de rompre un contrat de location ? Si oui, de combien de temps est il ? en gros est ce comme pour un appartement, ou le propriétaire peut il rompre le contrat à n'importe quel moment ?? |
Messages 1 à 7, Page : 1
Par taraa : le 09/10/11 à 23:24:33
| Dire merci | Cela doit être indiqué dans le dit contrat, non ? Tu peux le consulter ce contrat ? |
Par Dawa : le 09/10/11 à 23:27:09
| Dire merci | euh nan malheureusement je n'ai pas le contrat  mais je voulais savoir s'il y avait une "réglementation générale"... genre préavis de 3 mois...  |
Par litipuce : le 10/10/11 à 00:06:54
| Dire merci | Tu l'a signé ce contrat? si pas de signature, contrat pas valable, et si pas de delais de preavis, tu pars quand tu veux. |
Par El Bimbo : le 10/10/11 à 00:10:51
| Dire merci | si tu as signé un contrat il doit être établi en double exemplaire.... |
Par django : le 10/10/11 à 08:16:47
| Dire merci | je suis une amie de Dawa, je connaît bien la situation on est dans le même cas toutes les deux en fait Dawa n'a pas loué ce pré mais en gros nous avons des vues dessus... le proprio serait ok pour nous louer mais il est déjà engagé avec quelqu'un (qui ne respecte pas les consignes du proprio: clotures, entretien...). D'où la question de savoir s'il y a un bail et tout et tout sur des locations agricoles de ce type. merci de vos réponses |
Par Bea64 : le 10/10/11 à 09:25:15
| Dire merci | On est en plein dedans mais en ce qui nous il s'agit d'un "commodat" (un bail a usage), nous avons les champs en échange de l'entretien et nous avons spécifié jusqu'a la vente des terrains. Il n'y avait pas d'autres locataires. Alors d'après ce que j'en sais : S'il y a contrat (bail), le proprio doit virer son locataire a la date butoir du bail sinon c'est tout les 9 ans (bail agricole reconductible tacitement), il faut déja savoir quand a débuté la location et pour combien de temps. On peut savoir s'il y a un bail en demandant au notaire, c'est lui qui nous a renseigné. |
Par singleman : le 10/10/11 à 17:56:51
  DéconnectéDire merci | Bonsoir, qui dit contrat dit normalement "écrit", ce qui permet de gérer ce genre de pb; En effet un contrat prévoit toujours les conditions de ruptures ... Si pas d'écrit alors pas de preuves, pas de traces, c'est donc au "bon vouloir" du proprio. Ceci dit si on peut prouver que l'on a fait des travaux d'entretien sur ledit terrain, cela entraîne une suspicion de bail, qui dans ce cas doit être envisagé comme étant le plus bénéficiaire a "l'utilisateur" du terrain, cad un bail a 9 ans. D'ou utilisation des contrats de "vente d'herbes" par les proprio pour éviter ce genre de pb. voir : http://www.seine-maritime.chambagri.fr/Baux-Ruraux.asp http://www.afacor.com/IMG/pdf/Afacor_pdf2.pdf http://www.loir-et-cher.chambagri.fr/dyn2/data/55fermage-derogations.pdf ... |
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