Contrat pension-prairie
Sujet commencé par : surinette - Il y a 21 réponses à ce sujet, dernière réponse par surinettePar surinette : le 21/11/11 à 08:38:12
| Dire merci | Bonjour tout le monde! Je cherche des modèles de contrat à faire signer aux propriétaires des chevaux que je prends en pension prairie chez moi. Pour résumer la situation : je loue à un fermier. Cette prairie est trop grande et trop herbeuse pour mes deux chevaux et mon shetland. J'ai donc un cheval qui vient en pension à l'année, et deux autres qui ne viennent que les 6 mois de bonne saison. Dernièrement j'ai eu un problème. Mon poney s'est fait shooter par une jument que j'avais en pension chez moi. Il est salement amoché et doit se faire opérer. Les assurances familiales/responsabilités civiles de la proprio de la jument ne peuvent pas fonctionner car j'ai accepté que la jument vienne chez moi, et donc, j'en suis responsable. Mon assurance ne fonctionne pas, car je n'ai pas déclaré avoir d'autres chevaux que les miens chez moi. Je ne savais pas que je devais le faire. Donc, une assurance équine m'a conseillé de déclarer le nombre exact de chevaux chez moi, ET de faire signer un contrat à mes pensions, histoire de me déresponsabiliser en cas d'accident (que cela soit un de mes chevaux, ou un des leurs, qui est blessés). Si vous avez ce genre de contrat sous la main ... pouvez vous peut etre me l'envoyer par mail? Je donnerai mon adresse email en MP  Merci beaucoup Message édité le 21/11/11 à 08:36 Message édité le 21/11/11 à 08:37 |
DéconnectéMessages 1 à 21, Page : 1
Par odg : le 21/11/11 à 09:11:08
| Dire merci | Je n'ai pas d'idées pour toi par contre je suis exactement dans le mm cas que toi !!! donc cela m'intéresse fortement. J'ai actuellement un double poney avec ma jument et compte en prendre un ou deux de plus au printemps pour les beaux jours, si j'ai bien compris je dois aussi déclarer le poney ma RC ? |
Par Dory : le 21/11/11 à 09:21:47
| Dire merci | Ca m'épate que tu fasses un contrat car tu loues déjà cette prairie à un fermier donc ça signifie qu'en faisant payer une pension aux autres, tu sous loues et à ma connaissance, c'est illégal... |
Par alpine40 : le 21/11/11 à 09:22:02
| Dire merci | ben envoie moi ton mail par mp,et je t'envoie ca |
Par jetset51 : le 21/11/11 à 09:40:59
| Dire merci | Je peux te mettre le mien a midi aussi |
Par Yann22 : le 21/11/11 à 09:47:09
| Dire merci | Donc, une assurance équine m'a conseillé de déclarer le nombre exact de chevaux chez moi, ET de faire signer un contrat à mes pensions, histoire de me déresponsabiliser en cas d'accident (que cela soit un de mes chevaux, ou un des leurs, qui est blessés). Ben... en faisant signer un contrat, tu officialises une pension, ce qui veut dire que tu deviens le gardien des chevaux que l'on te confie. En conséquence, au contraire et en toute logique, cela te responsabilise vis-à-vis de tes clients. |
Par alpine40 : le 21/11/11 à 10:01:49
| Dire merci | Ca m'épate que tu fasses un contrat car tu loues déjà cette prairie à un fermier donc ça signifie qu'en faisant payer une pension aux autres, tu sous loues et à ma connaissance, c'est illégal non elle ne sous loue pas,elle prend en pension |
Par tyoc : le 21/11/11 à 10:11:46
| Dire merci | Tous comme Yann, la réponse de l'assurance me laisse perplexe. Si tu fais pension, tu deviens responsable des chevaux sous ta garde. Par contre il me semble que certains accident de pré ne sont pas couvert car considéré comme normaux (dont les coups entre chevaux). |
Par tyoc : le 21/11/11 à 10:17:54
| Dire merci | Cour d'Appel de Bordeaux - 1 ère Chambre Section B - 29/1/2009 - N° R.G. : 07/03260 - 532 Mademoiselle F. met son cheval en pension dans une écurie de propriétaires et signe un bulletin d'adhésion qui prévoit que l'association décline toute responsabilité quant au dommage qui pourrait survenir aux cheval pendant sa garde. La Cour indique qu'il s'agit d'un contrat de dépôt à titre onéreux et que contrairement à ce que soutient l'association, la garde du cheval était une obligation essentielle et qu'ainsi, l'association ne pouvait s'exonérer à l'avance de toute responsabilité, quant au dommage pouvant survenir au cheval, sans porter atteinte à l'essence même du contrat. La clause exonératoire de responsabilité doit donc être réputée non écrite. |
Par Yann22 : le 21/11/11 à 10:43:48
| Dire merci | Tyoc: Merci d'avoir cherché  |
Par alpine40 : le 21/11/11 à 10:47:06
| Dire merci | tyoc,il y a differents cas quant a la responsabilité du gardien pour dommage sur les cheval ceux par l'irresponsable du gardien,et donc pour manquement de son devoir de bon pere de famille ceux pour les accidents classiques dus a la faute a pas de chance,si je puis dire exemple le gardien,oublie la fourche dans le box,le cheval se couche dessus et se blesse,c'est de la responsabilité du gardien qui a commis une faute le cheval se prend un coup de pied par un autre cheval au pré,ce sont les risques consentis lors de la mise au pré avec d'autres equidés,auquel le proprietaire aura donné son accord en signant le contrat |
Par marie12687 : le 21/11/11 à 10:49:20
| Dire merci | Je pense que pour avoir une réponse clair tu devrais contacter cheval et droit. Mais comme les autres, si tu fais signer un contrat tu dois alors te déclarer et prendre une assurance professionnelle non ? |
Par Yann22 : le 21/11/11 à 11:01:09
| Dire merci | tyoc,il y a differents cas quant a la responsabilité du gardien pour dommage sur les cheval Techniquement parlant, il y en a 2 qui permettent d'exonérer partiellement ou totalement la responsabilité du gardien: - le cas de force majeur; - l'acceptation du risque par le propriétaire. En dehors de ces 2 cas, le gardien est responsable. |
Par alpine40 : le 21/11/11 à 11:06:57
| Dire merci | c'est bien ce que je dis yann en fait,lol |
Par Yann22 : le 21/11/11 à 11:08:32
| Dire merci | c'est bien ce que je dis yann en fait,lol Ouaip, je sais, mais j'ai voulu être plus synthétique. Pardonne moi si je t'ai froissé. |
Par tyoc : le 21/11/11 à 11:09:20
| Dire merci | c'est bien ce que je dis yann en fait,lol Moi aussi.  |
Par alpine40 : le 21/11/11 à 11:18:44
| Dire merci | hihihi en fait j'ai developpé tyoc et toi tu as resynthetisé apres bon voila en tt cas tt le monde aura compris |
Par Dory : le 21/11/11 à 11:20:39
| Dire merci | Ca m'épate que tu fasses un contrat car tu loues déjà cette prairie à un fermier donc ça signifie qu'en faisant payer une pension aux autres, tu sous loues et à ma connaissance, c'est illégal non elle ne sous loue pas,elle prend en pension Dans ce cas là, elle est déclarée ? Parce que sinon, elle sous loue et donc, c'est pas légal. |
Par alpine40 : le 21/11/11 à 11:23:49
| Dire merci | partons du fait qu'elle prenne en pension a titre gratuit( si c'est du black,on va dire ca comme ca) donc si elle prend un cheval a titre gratuit,ca n'en fait pas une sous location non plus,vu que ce dernier est sous sa responsabilité et qu'elle s'en occupe |
Par surinette : le 21/11/11 à 12:13:42
| Dire merci | Au départ, j'avais une "petite" prairie pour mes chevaux. Puis j'ai accepté un agrandissement de ma prairie, proposé par le fermier. Sauf que ma prairie me coute mnt 1200 euros par an, pour 2hectares et demi, eau comprise. J'en investi dans piquets, fils, abri... tout pour les clotures .. Pour mes chevaux tout seuls, je ne l'aurai pas fait ... c'était dans l'idée de partager la prairie avec des copines. donc je paie ma prairie au fermier. Et mes copines me paient des petites pensions pour leurs dadas ... donc oui, je suppose que je surloue ... Pour l'assurance, je peux vous copier le mail de l'assureur. Attention que je suis en Belgique, donc c'est peut etre différent de chez vous ... |
Par tyoc : le 21/11/11 à 12:19:41
| Dire merci | Attention que je suis en Belgique Effectivement, ça change tout. Ma nouvelle réponse est : Aucune idée. |
Par surinette : le 21/11/11 à 12:46:04
| Dire merci | Assurance WATINCO : Madame, Je pense –sans être juriste- que votre situation est délicate car sans que vous n’en soyez responsable à priori, ce sera à vous de le prouver. 1- Prouver que la propriétaire réfractaire a elle-même mis sa jument sans votre autorisation dans la même prairie que le cheptel. 2- Il faut que les témoins acceptent ensuite de confirmer officiellement leur constatation du comportement agressif de la jument vis-à-vis des autres chevaux. 3- Prouver que les blessures subies par votre poney Shetland ont effectivement été causées par cette jument agressive. Je pense également que la compagnie qui assure la propriétaire de la jument est un peu rapide en besogne. S’il s’avérait que vous aviez mis ou autorisé l’entrée de cette jument dans le pré ou séjournait le cheptel, vous en êtiez effectivement la gardienne au sens légal du terme. Si vous arriver à prouver que la propriétaire a outrepassé ses droits vis-à-vis de vous et qu’ elle a mis la jument elle-même dans la prairie du cheptel, c’est selon moi sa responsabilité civile. Et dans ce cas c’est bien son assureur qui devrait vous indemniser. Mais il faut prouver tout cela ou il faut « un aveu » écrit de la responsable. Mais la compagnie pourrait ne pas la croire, si maintenant elle donne une version différente de sa 1ère déclaration. La loi n’oblige pas de prendre une rc : si le responsable d’un sinistre n’est pas couvert ou suivi par son assureur, il est tenu de dédommager la victime avec ses propres deniers. Mais à nouveau il faut prouver la responsabilité et la faire entériner dans ce cas par un juge. En tous cas, à votre place je préviendrais votre compagnie qui vous assure en RC qui pourrait le cas échéant faire intervenir la garantie protection juridique. Deux conseils : 1- Êtes-vous bien assurée en rc pour un cheptel de 7 chevaux ?!! 2- Établissez une convention avec les propriétaires des chevaux ou une sorte de règlement. Ne vous fiez pas aux « amis » qui en cas de sinistre grave peuvent devenir vos pires ennemis (c’est tout simplement humain) Cordialement Daniel .................. * |
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