Question juridique...
Sujet commencé par : geeve66 - Il y a 14 réponses à ce sujet, dernière réponse par frederic62Par geeve66 : le 18/02/12 à 10:47:40
| Dire merci | bonjour, juste pour info, j'aimerais savoir dans quelle mesure des agents de la DSV ont le droit de pénétrer dans une propriété privée et de toucher aux animaux sans que le propriétaire en soit seulement averti... (ni présent) les policiers n'ont pas le droit de faire ce genre de choses sans mandat de perquisition, alors des agents de la DSV... ??? |
Messages 1 à 14, Page : 1
Par tyoc : le 18/02/12 à 10:55:20
| Dire merci | mandat de perquisition Ca existe pas en France.  Sinon demande à Salsababy, elle y bosse. |
Par geeve66 : le 18/02/12 à 10:59:09
| Dire merci | ok, pas de mandat, mais la police a des règles à respecter, et les agents de la DSV ne sont pas de la police... quels sont leurs droits et leurs devoirs par rapport au respect de la propriété privée ? ne devraient ils pas au moins demander l'autorisation d'entrer sur le terrain, et de manipuler les animaux ? |
Par tyoc : le 18/02/12 à 11:04:06
| Dire merci | Soit tu pose la question en MP à Salsababy, soit tu pose la question à "cheval et droits", soit t'appelle lundi la DDPP pour savoir. |
Par Uriette : le 18/02/12 à 11:43:38
  DéconnectéDire merci | Pareil que Tyoc, le mieux c'est de te renseigner auprès de quelqu'un de compétent. je crois que les agents de la ddpp (ddcspp) c'est une force de police qui constate certaines infraction et/ou délit. A mon avis ce qui est réglementé c'est ce qu'ils peuvent faire (ou pas) sur un terrain, mais pas l'accessibilité. |
Par frederic62 : le 18/02/12 à 11:57:55
| Dire merci | Tout dépend de ce que tu appelles "propriété privée", si tu es professionnel ou particulier, l'endroit où sont stationnés les animaux (pension, agri,box ,pré etc ...) |
Par frederic62 : le 18/02/12 à 13:04:08
| Dire merci | Je viens de voir que tu es éleveuse : les agents de la DDPP (Ex DDSV) ont le droit d'accès dans toutes les parties de l'élevage les seuls endroits où il ne peuvent pas rentrés se sont les parties privés (maison d'habitation) ... L'accès leur est possible que tu sois là ou pas ... mais la police a des règles à respecter, et les agents de la DSV ne sont pas de la police... Nous avons des pouvoirs de police sanitaire et dans le cadre de nos missions nous sommes OPJ quels sont leurs droits et leurs devoirs par rapport au respect de la propriété privée ? ne devraient ils pas au moins demander l'autorisation d'entrer sur le terrain, et de manipuler les animaux ? Nous avons même des pouvoirs élargis par rapport aux Gendarmes ou aux Policiers puisque nous avons accès à toutes heures du jour ou de la nuit aux entreprises, commerces ... en activités par exemple un resto ouvert à 23h nous pouvons y entrer et procéder à un contrôle... Message édité le 18/02/12 à 13:05 |
Par Yann22 : le 18/02/12 à 17:33:56
| Dire merci | Pour rejoindre Frédéric, voilà un extrait du code rural: Article L221-5 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 3 Ont qualité, pour contrôler le respect des dispositions des chapitres Ier à V du présent titre sur la lutte contre les maladies des animaux, des textes réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautaire ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans lequel ils sont affectés : -les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ; -les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Article L221-8 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 3 I.-Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 ont libre accès à tous les locaux, installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. II.-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1. III.-Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1. Après effectivement, il faut voir pourquoi ils sont venus, où ils sont allés, dans quel cadre mais visiblement, ils seraient tout à fait dans le cadre légal. |
Par Rore : le 18/02/12 à 18:56:26
| Déconnecté Dire merci | En même temps la communication, pourrait se passer tellement mieux avec les propriétaires des chevaux si les démarches légales/adminstratives se faisait de manière plus courtoise en venant quand le propriétaire est là par exemple  |
Par tyoc : le 18/02/12 à 19:06:39
| Dire merci | en venant quand le propriétaire est là par exemple C'est le principe du contrôle surprise.  |
Par frederic62 : le 18/02/12 à 19:07:23
| Dire merci | En même temps la communication, pourrait se passer tellement mieux avec les propriétaires des chevaux si les démarches légales/adminstratives se faisait de manière plus courtoise en venant quand le propriétaire est là par exemple Les contrôles se faisant de façon inopinés cela est impossible de toujours avoir la présence du propriétaire/patron/gérant ... |
Par tyoc : le 18/02/12 à 19:17:54
| Dire merci | Petite précision. Il est, à mon avis, normal que les services de l'état fassent des contrôles surprises afin de s'assurer que les animaux vivent dans des conditions adéquates. Par contre en ce qui concerne les association de protection animale, elles se doivent de prendre RDV avec le propriétaire. Elles ne sont après tout repésentées que par des citoyens comme les autres. |
Par frederic62 : le 18/02/12 à 19:24:40
| Dire merci | petite précision à ta petite précision Il est, à mon avis, normal que les services de l'état fassent des contrôles surprises afin de s'assurer que les animaux vivent dans des conditions adéquates. Impossibilité de refuser le contrôle sinon c'est opposition à fonction et on revient avec la maréchaussée ... Par contre en ce qui concerne les association de protection animale, elles se doivent de prendre RDV avec le propriétaire. Elles ne sont après tout repésentées que par des citoyens comme les autres. Possibilité de refuser l'entrée sans aucun risque |
Par alpine40 : le 19/02/12 à 13:23:21
| Dire merci | alors moi j'ai une question donc nous sommes d'ac que la DSV peut aller fouiner partout,faire le tour des installations,voir les chevaux,mais par exemple,que se passe t'il en cas d'accident,genre un agent se fait shouter par un cheval ds son pré |
Par frederic62 : le 19/02/12 à 13:37:55
| Dire merci | Accident de travail ... |
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