Pension : établissement ouvert au public
Sujet commencé par : geeve66 - Il y a 4 réponses à ce sujet, dernière réponse par OcPar geeve66 : le 26/05/12 à 09:33:04
| Dire merci | Bonjour, j'ai posé cette question sur un autre post mais elle est un peu passée inaperçue alors j'envoie mon propre post : une pension de chevaux doit-elle obligatoirement être déclarée à la jeunesse et sports en tant qu'établissement ouvert au public ? et ce même si : - ce n'est qu'une pension au pré, sans installations particulières et autres services, - elle entre dans le cadre d'une activité agricole. |
DéconnectéMessages 1 à 4, Page : 1
Par arwen73100 : le 26/05/12 à 12:43:26
| Dire merci | la jeunesse et sport c'est si tu acceuilles des gamins et que tu donnes des cours dans ta pension. Sinon, je vois pas en quoi ça regarde la jeunesse et sport vu que eux il gère ce qui est l'accueil des enfants et l'enseignement. Après une pension c'est pas ouvert au public ? C'est quand même un endroit privé où ne vont que les proprios y a pas n'importe qui qui peut rentrer. |
Par salsababy : le 26/05/12 à 12:48:58
| Dire merci | A322-116 du code du sport Sont considérés comme établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés les établissements qui mettent des équidés à la disposition des particuliers ou qui reçoivent des équidés appartenant à des tiers ainsi que les établissements où sont stationnés des équidés et fréquentés par des tiers. un propriétaire c'est du public  A322-117 Tout établissement prévu à l'article A. 322-116 doit faire l'objet d'une déclaration adressée en double exemplaire au directeur des haras de la circonscription qui transmet l'un d'eux au directeur départemental des services vétérinaires. Il est délivré un récépissé de la déclaration. Le modèle de cette déclaration figure en annexe III-21 du présent code. Donc il faut être déclaré au préfet (=services vétérinaires) |
Par geeve66 : le 26/05/12 à 17:49:49
| Dire merci | oui mais apparemment d'après ce texte, c'est aux HN qu'il faut se déclarer ? |
Par Oc : le 26/05/12 à 18:04:01
| Dire merci | aux deux, les Hn ne font que le relais du courrier |
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