Vente équidés et législation
Sujet commencé par : coccina - Il y a 10 réponses à ce sujet, dernière réponse par ThalisPar coccina : le 06/10/12 à 19:16:19
| Dire merci | Bonjour, je sais qu'il y en a quelques uns ici qui sont doués en législation, j'espère qu'ils pourront m'éclairer un peu! Je suis en train d'éplucher le site des HN et de "achetez bien votre cheval" (Lien), et plus particulièrement la partie sur les vices rédhibitoire, garantie de conformité et vice de consentement. En soit, c'est assez simple, en application, c'est autre chose... En gros, je n'arrive pas à comprendre combien de temps après l'achat du cheval l'acheteur peut faire une réclamation pour vice de consentement (erreur ou dol). Il y a écrit qu'on peut intenter une action en justice jusqu'à 5 ans après la découverte du dol ou de l'erreur. En pratique, ça se passe comment? Aujourd'hui je vends une jument pour de la balade, et dans 10ans, les proprios viennent me réclamer de rembourser la vente car le débourrage n'était pas fait? (je repends l'exemple donné sur le site de ABC) |
Messages 1 à 10, Page : 1
Par tyoc : le 06/10/12 à 19:28:47
| Dire merci | je vends une jument pour de la balade, et dans 10ans, les proprios viennent me réclamer de rembourser la vente car le débourrage n'était pas fait? (je repends l'exemple donné sur le site de ABC) En même temps l'exemple est c*n.  Soit la jument est débourrée pour la balade, soit la jument est pas débourrée et tu la vends en "l'état". |
Par coccina : le 06/10/12 à 20:52:13
| Dire merci | Certes, mais à priori, c'était un exemple de jugement, donc véridique... J'avoue avoir un peu de mal avec toutes ces notions, et trouver qu'il est difficile de trancher  |
Par sheitane : le 07/10/12 à 09:09:32
| Dire merci | un de mes profs au monitorat, cavalier pro, nous avait bien mis en garde contre ça. il avait pris pour exemple une nana qui lui avait ramené un cheval 3ans apres en invoquant le fait que "le cheval ne correspond pas a l idée qu elle s en était faite" il a du reprendre le cheval  |
Par tyoc : le 07/10/12 à 09:14:54
| Dire merci | en invoquant le fait que "le cheval ne correspond pas a l idée qu elle s en était faite" Ton mono a du vraiment raccourcir l'histoire, parce que c'est un peu léger comme justificatif. |
Par doudonyx : le 07/10/12 à 09:16:30
| Dire merci | la législation pro/particulier n'est pas la même. Dans tous les cas les pros ont plus de risque que le particulier qui n'est pas considéré comme un expert. |
Par Colomba : le 07/10/12 à 09:18:08
  DéconnectéDire merci | La loi est plus exigeante selon que tu es pro ou particulier. Si tu es particulier, tu es déjà nettement moins exposée, contrairement au moniteur. L'exemple donné n'est pas représentatif. D'après ce qu'on m'en a dit, lorsqu'un pro vend un cheval, la loi protège l'acheteur grosso modo dans les 6 mois qui suivent. Ensuite, c'est à l'acheteur de prouver que le problème existait avant l'acquisition (par exemple, le cheval se met à boiter, et les radios montrent une ancienne fracture). Pour ce qui est du mental, je serais surprise que l'on puisse l'incriminer au dela de 6 mois, car l'animal a eu tout le temps de le montrer avant, et un nouveau proprio peut aussi être responsable du changement. Donc dans ton cas, je pense qu'il serait important de préciser dans le contrat de vente que l'acheteur reconnait acheter en connaissance de cause une jument non débourrée. |
Par coccina : le 07/10/12 à 10:47:21
| Dire merci | Là : Lien C'est bien résumé, je pense, et en effet, le pro a plus de "devoirs" si je puis dire, envers l'acheteur, que le particulier. Mais ce qui me chiffonne, c'est que dans les textes, je ne vois aucune date limite pour l'acheteur particulier, pour signaler un vice ou autre et commencer une procédure. De mes nombreuses lectures sur le net, il me semblait que le particulier avait 5ans (ce qui est énorme, je trouve, et comme ils disent sur le site des HN, surtout pour un animal qui peut changer très rapidement de physiologie et mental). Mais nulle part j'arrive à le retrouver... Ce qui m'intéresserait, c'est les contrats que font les éleveurs qui vendent un poulain non débourré, ou carrément un foal. |
Par coccina : le 07/10/12 à 10:48:06
| Dire merci | (Ah, et je précise, je vends et n'achète personne pour le moment ) |
Par Annaig : le 07/10/12 à 11:03:11
| Dire merci | Pour un foal, la quesion du débourrage n'est pas un pb dans la mesure où sur le contrat, on marque l'age du cheval. Il est évident q'un poulain de 12 mois par exemple ne sera pas débourré au moment de la vente et que c'est à la charge de l'acheteur, et que son activité future dépendra du débourrage effectué sous la propriété de l'acheteur... Pour un cheval adulte non débouré, idem il suffit de le mentionner noir sur blanc dans le contrat. Ce qui est embêtant c quand la destination sportive ou loisir est mentionnée alors même que le cheval n'est pas débourré.....là c'est prendre des risques que le contrat soit contesté par l'acheteur en cas de problème....dans ce cas je pense que le vendeur marque qu'au jour de la vente et aux vues des qualités alors existantes du cheval, sa destination SEMBLE être telle activités (ou quelque chose approchant)......mais bon c'est pas très rassurant pour l'acheteur. Message édité le 07/10/12 à 11:09 |
Par Thalis : le 07/10/12 à 11:18:51
| Dire merci | pour les non débourrés; je met la mention "activité : loisirs *sous réserve des capacités futures du cheval* |
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