Législation abris pour chevaux
Sujet commencé par : mundial - Il y a 8 réponses à ce sujet, dernière réponse par ThalisPar mundial : le 13/12/12 à 16:36:23
| Dire merci | Juste pour information sur une question qui intéresse certains. Ce n'est pas la législation au sens strict, mais une réponse ministérielle sur l'état du Droit Réponse à une question: Question N° : 7029 de M. François BrottesQuestion publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5668Réponse publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7381Texte de la questionM. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impasse dans laquelle se retrouvent les propriétaires d'équidés (chevaux, ânes, mules) du fait de la réglementation interdisant, légitimement, toutes constructions en zone agricole dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires à l'exploitation agricole. Des particuliers, non agriculteurs, mais résidant sur des parcelles agricoles déjà bâties, se retrouvent ainsi dans l'impossibilité d'abriter leurs équidés alors même que la réglementation sur le bien-être animal leur enjoint de le faire. Il souhaiterait donc connaître la possibilité que soit créée, en modification de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, une nouvelle catégorie de construction, destinée à l'abri des équidés, qui par l'usage exclusif de matériaux réversibles (bois, terre, paille) et la définition de dimensions maximales à l'abri (par exemple, moins de 10 m² de surface au sol ou une hauteur sous faitage inférieure à 1,80 m) préviendraient à la fois toute artificialisation du sol et toute possibilité de transformation ultérieure en surface habitable.Texte de la réponseLes zones U des plans locaux d'urbanisme sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n° 00598, JO du 23 août 2007, p. 1465). Le Conseil d'État a donc considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, commune de Boeschepe, n° 311337). En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU, ces abris ne pouvant, dans ce cas de figure, être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Néanmoins, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 123-1-5.14 du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Une appréciation au cas par cas est bien sûr, à chaque fois, nécessaire dans la mise en oeuvre de cette disposition qui est strictement encadrée. |
Messages 1 à 8, Page : 1
Par Thalis : le 13/12/12 à 16:41:41
| Dire merci | "la commune peut, en vertu de l'article L. 123-1-5.14 du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées" Moué, en gros faut que la mairie fasse une révision du PLU qui integre ces dispositions une nouvelle catégorie de construction, destinée à l'abri des équidés, qui par l'usage exclusif de matériaux réversibles (bois, terre, paille) et la définition de dimensions maximales à l'abri (par exemple, moins de 10 m² de surface au sol ou une hauteur sous faitage inférieure à 1,80 m) par contre là on sent que le mec n'a aucune idée des dimensions necessaires pour les chevaux  |
Par DQR33 : le 13/12/12 à 17:27:17
  DéconnectéDire merci | Je me suis fait la même réflexion ! Concernant la révision du PLU, c'est peut-être à nous de signaler à la mairie qu'il serait bon de prévoir ce cas. Je ne pense pas qu'en Normandie se soit forcément nécessaire, mais par ici...  Cela pourrait être au Comité Régional de le faire, par exemple. Il me semble qu'une révision de PLU est annoncé dans la presse. |
Par lisis : le 13/12/12 à 17:29:31
| Dire merci | c'est clair Thalis  Bon, en gros c'est le foutoir quoi ! |
Par al : le 13/12/12 à 19:43:02
| Dire merci | bon en gros t'es éleveur déclaré, pas de souci t'es particulier, t'as intérêt à bien t'entendre avec ton maire.... |
Par Thalis : le 13/12/12 à 19:45:01
| Dire merci | un peu ça. Parce que la révision du PLU, ça coute des sous à la commune, c'est long, y'a une enquete publique, etc etc, autant dire qu'ils vont pas le faire comme ça. Pensez à postuler au conseil municipal si vous voulez avoir le droit de faire vos abris |
Par DQR33 : le 13/12/12 à 19:48:18
| Déconnecté Dire merci | Ou "d'utiliser" un pré d'un conseiller municipal, mais attention aux élections ! |
Par tyoc : le 13/12/12 à 19:48:37
| Dire merci | se retrouvent ainsi dans l'impossibilité d'abriter leurs équidés alors même que la réglementation sur le bien-être animal leur enjoint de le faire. C'est faire fi des abris naturel. Heureusement que les 1,80 sous faitage c'est qu'un exemple. |
Par Thalis : le 13/12/12 à 19:54:55
| Dire merci | surtout que si on regarde la jurisprudence, ce qui s'est passé, c'est des jugements plutot dans le sens => vous avez mis vos chevaux en zone agricole => vous n'avez pas le droit de construire en zone agricole, et il n'y a pas d'abri => vous etes prié de virer vos chevaux de là vu que vous ne pouvez pas leur procurer d'abri (vous pouvez aussi planter des arbres et des haies) |
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