Droit de préemption du locataire d'un bail rural
Sujet commencé par : Pam - Il y a 5 réponses à ce sujet, dernière réponse par kefiretlomePar Pam : le 08/01/13 à 15:03:03
| Dire merci | D'après l'article L412-5 du code rural : " Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente. Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole. Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12. Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article L. 411-34, alinéa 1er, bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par eux-mêmes ou par leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du droit. Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6 du code rural. " Est-ce que vous comprenez comme moi que si le locataire d'une pature mise en vente ne rempli les conditions suivantes, il n'est pas prioritaire pour l'achat de la pâture? : - Le preneur doit être un professionnel de l’agriculture, être exploitant depuis au moins trois ans. - Il doit y avoir un bail soumis au statut du fermage. - Le fermier qui veut préempter ne doit pas être propriétaire d’une surface de plus de 3 SMI au jour où il fait connaitre sa décision d’acheter. - Le fermier doit être en règle avec le contrôle des structures. Merci de me donner vos avis. Message édité le 08/01/13 à 15:11 |
Messages 1 à 5, Page : 1
Par cicitt : le 08/01/13 à 14:36:22
  Déconnecté | Une copine monitrice avec un statut agricole a pu racheter un pré que des particuliers louaient depuis 20 ans. Ils n'avaient pas de statut agri... |
Par Pam : le 08/01/13 à 15:07:11
| Dire merci | Ok, ça confirme ce que je pensai avoir compris, merci. Si un particulier loue un pré sans statut agri, il n'a aucun moyen d'être prioritaire sur l'achat du dit pré. Le choix de l'acheteur revient donc uniquement au proprio du bien, sauf si un agri ou la safer souhaite préempter et que les conditions proposées par ces derniers lui conviennent. J'ai tout bon? Edit pour fautes, encore... Message édité le 08/01/13 à 15:15 |
Par cicitt : le 08/01/13 à 15:08:21
| Déconnecté | Si aucun agri n'est intéressé, effectivement, le choix de l'acheteur revient au propriétaire du terrain. |
Par Pam : le 08/01/13 à 15:12:40
| Dire merci | Merci cicitt, on entend tout et n'importe quoi, alors des fois ça fait du bien d'avoir le fin mot de l'histoire! |
Par kefiretlome : le 08/01/13 à 15:49:08
| Dire merci | Je ne suis pas agri, et j'ai connu 2 cas de figure. Intéressée par un terrain, le proprio, agri, voulait le vendre à moi, et à aucun autre. La Safer a préempté pour un jeune agri qui avait déjà 75 hectares de terrain, et qui était plus loin que moi de la parcelle en question... Dernièrement, je me suis portée acquéreur d'une parcelle agricole suite au décès de sa proprio. Les héritiers vendaient les parcelles. Tous les agris du coin en voulaient. Cependant, en discutant avec les uns et les autres, une bonne entente s'est faite, et aucun n'a fait valoir son droit de préemprtion sur celle que je demandais. J'ai donc pu acheter la parcelle (d'un autre côté, elle est toute petite, et pas très intéressante pour un agri...) |
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