Aide loi sur vente terrain agricole????
Sujet commencé par : doudonyx - Il y a 26 réponses à ce sujet, dernière réponse par doudonyxPar doudonyx : le 09/01/13 à 20:12:56
| Dire merci | Bonsoir, Je ne savais pas trop quoi mettre comme titre.... Je vous explique: une personne de ma commune souhaite vendre ses terrains, tous agricole (il n'a pas de descendant direct et aimerait profiter de cet argent temps qu'il est en vie). Il y a un terrain de 2 hectares qui serait parfait pour nous, sauf que le pré est "loué" (sans contrat, juste la parole) à un jeune agri de la commune, depuis 3 ans. Il est déclaré à la msa par cet agri et un loyer est payé. Le proprio a donc demandé à l'agri si il souhaitait l'acheter (comme il est prioritaire). L'agri veut pas l'acheter, mais veut pas le lâcher non plus... Donc mes questions: L'agri peut-il bloquer la vente? Si je peux quand même acheter: pourrais-je l'utiliser (vu que pas de bail écrit) de suite? Si je ne peux pas l'utiliser de suite, pourrais-je le récupérer quand même un jour pour moi et surtout quand? Et si je prends le statut d'agri (j'avais demandé il y a 2 ans, je pouvais car j'ai 2 poulinières + 2 autres juju qui peuvent pouliner), quels sont mes droits? Merci aux pro et aux connaisseurs!!! Je vais aussi essayer de voir avec la chambre d'agri ce qu'ils m'en disent, mais si vous avez eu des cas similaires, n'hésitez pas.... |
Messages 1 à 26, Page : 1
Par leojade16 : le 09/01/13 à 20:16:00
| Dire merci | j'ai acheté un terrain agricole de 2 ha il y a avait un fermier dessus . La personne nous a vendu le terrain on a fait promouvoir l'elevage de chevaux ( 3 juments aussi et statut d'agriculteur ) sans ca je ne sais pas si nous aurions eu droit d'acheter mais du coup cela a été assez rapide. |
Par doudonyx : le 09/01/13 à 20:52:44
| Dire merci | et donc si je pends le statut d'agri et que je peux acheter: ai je le droit de récupérer le pré? ou suis-je quand même liée par cette location sans écrit? |
Par frederic62 : le 09/01/13 à 20:54:52
| Dire merci | L'agri peut-il bloquer la vente? Non sauf si il veut acheter mais n'a pas les moyens dans ce cas il fera intervenir la SAFER qui l’achètera sa place et lui louera en attendant qu'il se fasse une trésorerie ... Si je peux quand même acheter: pourrais-je l'utiliser (vu que pas de bail écrit) de suite? Non car en agriculture bail oral vaut bail écrit mais il faudra qu'il prouve qu'il verse un loyer ... Si je ne peux pas l'utiliser de suite, pourrais-je le récupérer quand même un jour pour moi et surtout quand? Seulement si l'agri en place veut bien te le laisser sinon c'est mort ... Et si je prends le statut d'agri (j'avais demandé il y a 2 ans, je pouvais car j'ai 2 poulinières + 2 autres juju qui peuvent pouliner), quels sont mes droits? Si tu as le statu d'agri tu pourras récupérer la terre pour l'exploiter (il y a même une durée mini mais je ne sais plus laquelle) mais pour ça il faudra respecter les règles d’éviction d'un locataire mais avec un bail oral je ne sais pas les délais à respecter faut voir avec un notaire ou avocat ... |
Par leojade16 : le 09/01/13 à 20:55:47
| Dire merci | nous avons fait un compromis devant le notaire entre les vendeurs et nous meme et peu de temps apres nous etions proprio du pré |
Par leojade16 : le 09/01/13 à 20:56:48
| Dire merci | nous avons juste attendu que le fermier recolte son blé nous avant d'entreprendre quoi que ce soit |
Par Barbichou : le 09/01/13 à 20:59:43
  Déconnecté | une personne de ma commune souhaite vendre ses terrains, tous agricole (il n'a pas de descendant direct et aimerait profiter de cet argent temps qu'il est en vie). Il y a un terrain de 2 hectares qui serait parfait pour nous, sauf que le pré est "loué" (sans contrat, juste la parole) à un jeune agri de la commune, depuis 3 ans. Il est déclaré à la msa par cet agri et un loyer est payé. Si l'agri qui loue le terrain déclare à la msa qu'il l'exploite et paye un loyer, cela n'a aucune importance que le bail ne soit que verbal, il a autant de valeur qu'un bail écrit. Le proprio a donc demandé à l'agri si il souhaitait l'acheter (comme il est prioritaire). L'agri veut pas l'acheter, mais veut pas le lâcher non plus... Donc mes questions: L'agri peut-il bloquer la vente? L'agri ne peut pas bloquer la vente s'il ne désire pas acheter le terrain MAIS dans ce cas le propriétaire devra déclarer à la SAFER que le terrain est mis en vente celle ci donnera la priorité d'achat à des agriculteurs si certains sont intéressés par le terrain et non à toi. En clair le propriétaire ne peut pas choisir de TE vendre son terrain sauf si... il n'y a aucun autre acheteur que toi qui se déclare intéressé Si je peux quand même acheter: pourrais-je l'utiliser (vu que pas de bail écrit) de suite? Non, car comme je l'ai déclaré plus haut un bail verbal a autant de valeur qu'un bail écrit si le loueur a déclaré qu'il exploite le terrain et qu'il paye un loyer. (Et heureusement, parce que le gars qui a mis en culture et que tu virerais du jour au lendemain sans qu'il puisse effectuer la récolte, il serait salement perdant dans l'histoire !!!) Si je ne peux pas l'utiliser de suite, pourrais-je le récupérer quand même un jour pour moi et surtout quand? Tu ne peux récupérer un terrain qui t'appartient mais loué à un agriculteur que le jour où celui ci prend sa retraite, à condition qu'il n'y ait pas un membre de sa famille qui reprenne les terres et que, s'il n'y a pas de membre de sa famille qui prend la relève, il n'y ait pas d'agriculteur intéressé par la location des terres. Ou alors si tu es toi même exploitant agricole en activité principale, que tu reprends les terres pour les exploiter toi même et que tu t'engages à les exploiter durant 5 ans minimum. AUTREMENT DIT, TU NE RECUPERES JAMAIS TES TERRAINS LOUES A UN AGRICULTEUR  Le seul cas où tu peux les récupérer c'est si ces terres changent de destination (c'est à dire passent en terrain constructible par exemple) mais dans ce cas tu dois respecter un préavis d'un an pour donner congé au locataire, lui payer une indemnisation et vendre les terres en terrain à bâtir (tu ne peux pas les conserver pour toi pour un usage agricole puisque le motif de rupture de bail est le changement de destination)Et si je prends le statut d'agri (j'avais demandé il y a 2 ans, je pouvais car j'ai 2 poulinières + 2 autres juju qui peuvent pouliner), quels sont mes droits? Tu n'auras des droits pour postuler à la reprise de terres louées à quelqu'un d'autre pour ton propre usage que si tu es agriculteur en activité principale . Etre déclaré agriculteur en activité secondaire (cotisant de solidarité) ne te donne aucune priorité pour récupérer des terres. |
Par Sahel46 : le 09/01/13 à 21:01:25
| Dire merci | - Lors d'une vente de terrain agricole, le locataire est prioritaire. Même si c'est un bail verbal, mais que l'agri peut prouver qu'il loue le pré (talon de chèque ou autre...) ça vaut bail officiel - MAIS s'il n'est pas intéressé, il ne peut pas bloquer la vente - si tu l'achètes, comme pas de bail = pas de résiliation, oui, il sera dispo de suite  -mais attention, le terrain agricole en vente doit être déclaré à la SAFER, et bien évidemment, les agris sont prioritaires sur les particuliers. Donc prie pour ne pas avoir de concurrence. Sinon, la seule solution sera d'aligner l'argent. - si tu te déclares comme agricultrice avec le statut JA, tu seras prioritaire. A condition de rentrer dans le cadre JA : installation aidée, donc faut une formation agri, et surtout que le dossier soit agréé en Comission (CDOA). Avec seulement 2 poulinières, ne compte pas dessus  Ces réponses sont ps forcément en ta faveur, désolée. |
Par Sahel46 : le 09/01/13 à 21:02:31
| Dire merci | Mince, j'arrive à la bourre, les autres paysans ont dégainé plus vite |
Par doudonyx : le 09/01/13 à 21:12:46
| Dire merci | merci à tous!!! le proprio se mord les doigts de lui avoir loué ses terres.... il savait pas ce que cela engendrait.... après faut pas s'étonner que les particuliers préfèrent laisser pourrir des prés plutôt que de les louer à des agri.... ce qui m’embête c'est qu'à priori l'agri concerné est un jeune agri qui vient de se monter avec 2 collègues et qui sont plutôt sympa, donc j'ai pas envie non plus de me les mettre à dos.... et puis, je sais qu'ils ont besoin de terres.... bon, je vais voir.... peut être en discutant avec l'agri concerné.... a priori le terrain en question, on ne peut faire que du foin car il a des sources en sous sol et on ne peut pas faire de culture (c'est ce que j'ai entendu) |
Par aurel74 : le 09/01/13 à 21:13:35
| Dire merci | Mon intervention n'est pas du tout contre toi particulièrement Mais il faut faire attention car les agriculteurs ont des gros problème de foncier et en on marre de se faire prendre la terrain par des cotisants solidaires- double actif alors les prochains qui vont payer c'est nous... Donc voyons sur le long terme...  |
Par Barbichou : le 09/01/13 à 21:15:11
| Déconnecté | "si tu l'achètes, comme pas de bail = pas de résiliation, oui, il sera dispo de suite" non, puisque tu dis toi même 3 lignes plus haut "un bail verbal, si l'agri peut prouver qu'il loue le pré (talon de chèque ou autre...) ça vaut bail officiel" |
Par doudonyx : le 09/01/13 à 21:16:34
| Dire merci | aurel74: pas de soucis!!! je sais bien que les agri ont besoin de terre!!! mais dans le coin ça me gonfle quand même de voir des prés pourrir, ou avec une récolte de foin super tard (donc foin de merde) avec les rounds qu'ils laissent pourrir dans le pré, juste pour garder les terres coute que coute.... |
Par doudonyx : le 09/01/13 à 21:18:27
| Dire merci | perso, je serais ok pour lui laisse le pré encore 2 ou 3 ans, même en étant proprio, le temps qu'ils trouvent ailleurs... mais j'ai vraiment besoin d'un terrain a moi. aujourd'hui j'ai 5 chevaux et que des pré en loc, sans contrat, donc très précaire... et j'ai pas grand en plus.... |
Par aurel74 : le 09/01/13 à 21:33:58
| Dire merci | L'ICHN, la PHAE, les DPU sont malheureusement une part importante du revenu des agriculteurs! Mais même si tu es en rhone alpes comme moi; je peux te dire que ce n'est pas la cas de tt les agriculteurs surtout en savoie-haute savoie. Il y a toujours des exceptions qui confirme la règle... Mais les propriétaires de chvaux en général ( bien que je pense que ce ne soit pas ton cas), n'ont aucune connaissance agronomique et font plus de dégat qu'autre chose surtout ceux qui ont des chevaux sur leurs terres pour ne pas le donner aux agriculteurs dont c'est le revenu... |
Par Barbichou : le 09/01/13 à 21:37:20
| Déconnecté | perso, je serais ok pour lui laisse le pré encore 2 ou 3 ans, même en étant proprio, le temps qu'ils trouvent ailleurs... Heu.... je crois que tu n'as pas tout saisi, là.... Il ne s'agit pas d'être d'accord ou pas pour lui laisser la disposition du pré encore 2 ou 3 ans, même en étant propriétaire. Il s'agit de respecter quelque chose qui se nomme le code rural, qui a force de loi, et règle les droits et devoirs du propriétaire et du locataire l'un vis à vis de l'autre. Donc de respecter les délais de préavis et les conditions dans lesquelles tu peux (ou non) reprendre les terres pour ton propre usage, pas de bricoler dans son coin des trucs qui légalement ne tiennent pas la route. Donc si tu réussis à acheter les terres mais que le gars n'est pas d'accord pour lâcher sa location, si tu lui proposes de "lui laisser à disposition 2 ou 3 ans le temps qu'il trouve quelque chose", il va te rire au nez et tu peux toujours t'accrocher pour récupérer ton terrain  |
Par Sahel46 : le 09/01/13 à 21:52:50
| Dire merci | Barbichou, c'est pour ça que je précise "s'il peut le prouver". Ce qui n'est pas le cas si c'est payé en liquide. Je vais vérifier demain, mais il me semble bien que les cotisations MSA ne sont pas prises en compte  enfin, je sais pas, à vérifierEdit: et je rajoute que bien sûr qu'on peut prêter du terrain à un agri. Suffit d'être vigilant sur les conditions. Il existe aussi les "prêts à usage" d'une durée de un an. Mais là, il faut que tu sois proprio Message édité le 09/01/13 à 22:00 |
Par Thalis : le 10/01/13 à 01:41:11
| Dire merci | si le terrain est déclaré à la MSA et que le paiement du loyer - meme en liquide - est entré dans la compta, on considère que le bail est effectif. |
Par doudonyx : le 10/01/13 à 08:12:52
| Dire merci | le bail sera reconnu: d'après ce que me dit le proprio: déclaré msa + loyer payé. par contre, effectivement il me parle d'un bail d'un an renouvelable tacitement (je pensais que les baux agri étaient de 9 ans...). |
Par aurel74 : le 10/01/13 à 08:35:31
| Dire merci | Je te scanne un tableau ce soir ou le bail et toutes ces formes sont très clairs! |
Par Thalis : le 10/01/13 à 08:59:48
| Dire merci | les baux d'un an renouvelables, ce sont des baux spéciaux, qui sont établit par l'intermédiaire de la SAFER. En l'absence d'ecrit on considère que c'est un bail "standard" de 9 ans renouvelable ad vitam eternam, que tu peux récupérer uniquement en cas de changement de destination du terrain, ou si tu es agri à titre principal, en prévenant 18 mois avant la fin de bail. |
Par doudonyx : le 10/01/13 à 12:35:29
| Dire merci | bon, je viens de voir avec une copine notaire qui a eu plusieurs cas (elle m'a ressorti ses dossiers). donc effectivement la seule possibilité de récupérer la jouissance du pré est de dénoncer le bail en fin de contrat, et que je sois agri en activité principale... donc c'est mort.... sinon, négocier avec l'agri en lui proposant une indemnité d'éviction pour qu'il accepte de laisser le pré... et là les indemnités d'évictions ya de tout, elle m'a sorti des trucs entre 0,05€/m2 et 0,45€/m2. je vais rappeler le proprio et voir avec lui.... comme ça fait que 2 ans que l'agri a le pré et qu'il ne peut pas le cultiver, juste faire du foin dessus ou pâture (mais pré non clôturé), il acceptera peut être des sous pour nous le laisser.... |
Par Sahel46 : le 10/01/13 à 12:42:15
| Dire merci | Avant de lui proposer des sous, vois avec lui s'il ne peut/veux pas te le préter/sous-louer. Souvent les terres servent à activer les DPU (primes rattachées à la surface déclarée) ou d'autres aides agro-environnementales. S'il n'y perd pas en capacité de production, il acceptera peut-être |
Par Thalis : le 10/01/13 à 12:46:59
| Dire merci | " s'il ne peut/veux pas te le préter/sous-louer." Totalement interdit, il y perdrait ses DPU |
Par Uriette : le 10/01/13 à 12:53:10
| Déconnecté Dire merci | Si j'étais à ta place je proposerai de continuer à faire le foin sur la parcelle, et j'y mettrais les chevaux après la fenaison. Voir si tu peux récupérer un peu de foin pour tes chevaux ce serait tip-top. |
Par doudonyx : le 10/01/13 à 12:56:31
| Dire merci | Sahel46: le louer ça ne m'intéresse pas (surtout que pas clôturer) et le prêter, faut pas rêver  en fait pour le moment je loue une parcelle de 6000m2, et on vient d'en récupérer une autre d'1,5hectares. Et je devrais garder encore un an une parcelle d'1 hectare qu'on nous prête (le proprio attend l'autorisation de lotir pour le terrain, après il fera un lotissement dedans). ce que j'aimerais aujourd'hui c'est avoir un bout à moi, en cas de reprise des prés (celui d'1h on le perdra dans 1 an en gros, celui de 6000m2, si il passe constructible pareil, et celui de 1,5h les proprios sont très lunatiques...) |
Par doudonyx : le 10/01/13 à 12:58:07
| Dire merci | Uriette: les chevaux, ça abime pas mal (en tout cas les miens) donc ça m'étonnerait qu'il accepte ça... je serais lui, en tout cas je le ferais pas! |
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