Acheter un terrain loué et préémption safer
Sujet commencé par : ibiza - Il y a 28 réponses à ce sujet, dernière réponse par kefiretlomePar ibiza : le 02/03/13 à 07:35:47
  DéconnectéDire merci | Voila: je suis propriétaire de 4 juments (3 pouliniére de temps en temps) et un étalon type shet, ainsi que d'une jeune vache jersiaise. Je loue un terrain depuis 2 ans et demi mais les proprio ne veulent^pas que je leur payent les prés étaient dans un sale état. Maintenant ils voudraient vendre , il y a environ 6 hectares(terrain pentu, bois, caillouteux) + un corps de ferme en ruine. c'est divisé entre fréres et soeurs. Donc moi je voudrais acheter mais je ne sais pas comment faire pour que lors de la vente la safer ne préempte pas. Me déclarer éleveuse oui mais se sera que cotisant solidaire? J'ai pas de preuve de location? Merci de m'aider si vous le pouvez. |
Messages 1 à 28, Page : 1
Par TATADRAGON : le 02/03/13 à 07:56:28
| Dire merci | pas besoin d'un bail écrit, une location verbale suffit |
Par swann : le 02/03/13 à 07:56:38
| Dire merci | Bon courage   |
Par paquita12 : le 02/03/13 à 08:37:52
| Dire merci | Une location verbale suffisait si elle etait agri mais après... La safer empêche parfois certains agri d'acheter au profit d'autres... C'est pas simple, j'ai bien peur qu'il n'y ait pas 36 solutions... Tu as la chance qu'il y ait un corps de ferme dessus. Si les vendeurs veulent te vendre à toi, il faut qu'ils fassent et maintiennent un lot que tu paieras assez cher pour qu'aucun agri du coin ne soit intéressé. Mais pour le savoir à l'avance, ça... |
Par ibiza : le 02/03/13 à 08:38:21
| Déconnecté Dire merci | Merci swann Oui mais faut bien a un moment donner faire un bail écrit pour preuve a la safer? |
Par ibiza : le 02/03/13 à 09:00:41
| Déconnecté Dire merci | oui mais le corps de ferme n'est pas a la même personne que les prés c'est couper entre fréres et soeurs. Les proprio voudraient tous vendre a la même personne est ce que la safer pour séparer? Faut que je me mette éleveuse? |
Par doudonyx : le 02/03/13 à 09:14:45
| Dire merci | j'avais fais un post à peu près dans le genre... verdict après avoir vu avec pas mal de personnes: que tu soit agri (cotisation solidaire, pas en 1ere activité) ou pas, ça change rien.... tu n'es pas prioritaire... la SAFER ne peut pas diviser en plusieurs lots. pour la préemption, le plus simple serait peut être de te renseigner si un agri serait susceptible d'être intéressé.... ou signer le compro de vente, et attendre le verdict en croisant les doigts... |
Par paquita12 : le 02/03/13 à 09:27:36
| Dire merci | Ah si ca appartient à 2 proprio differents , je doute que tu puisses faire un lot... Pour les solutions: comme Doudounyx, soit tu enquètes voire tu te renseignes à la safer, sachant qu'ils n'ont aucune obligation de te répondre. Soit tu fais discrètement sans attirer les regards mais bon, en général, à la campagne tout se sait. |
Par phil50 : le 02/03/13 à 10:39:48
| Dire merci | La SAFER ne préempte SI çà intéresse quelqu'un... 6 hectares pentus et caillouteux : pauvres et pas trop cultivables .... pas sur que çà intéresse ! Au jour d'aujourd'hui, seules les terres labourables sont recherchées (en tous cas ici), en tous cas par ici Au cours des céréales, de plus en plus d'éleveurs arrêtent : la viande coute moins chère que les aliments que le bovin a mangé ... donc des pâtures libres, on commence à en voire de plus en plus, et quand elles ne sont pas exploitables en céréales, elles restent libres. |
Par juliedebert : le 02/03/13 à 11:01:05
| Dire merci | Ouhla non doudonyx pas du tout! Si tu cotise a la MSA en cotisant soludaire et que tu es enregistrée a l Insee TU ES PRIORITAIRE SUR LA SAFER. Je suis exactement dans ton cas et j ai tout vérifié avec la msa, le notaire, et conseils de juriste. Il n y a aucun doute. Plusieurs jurisprudences sont allées dans ce sens. Inscrit toi vite a la msa pour régulariser ton activité agricole d eleveuse de chevaux, enregistre toi a la chambre d agriculture de ton dptmt (ils te donneront un numéro Insee), et rassemble les preuves que tu utilises bien ce champ depuis deux ans (ou demande au proprio de signer une attestation). |
Par ElfeandPango : le 02/03/13 à 11:09:58
| Dire merci | Pour ma "maison" et mes prés (3 hectares 7, des dépendances agricoles et une maison a rénover entièrement à usage d'habitation) ils étaient 7 propriétaires différents (frères, neveux, etc). ça n'empêche qu'ils se sont mis d'accord pour ne proposer qu'une seule vente, non divisible, et ils ont noté avec le notaire combien toucherait qui de cette vente. Après la vente sest déroulée de manière classique, offre, compromis, 1 mois de préemption safer (procédure rapide demandée par lettre) et vente définitive. |
Par paquita12 : le 02/03/13 à 11:28:17
| Dire merci | Ca depend si le partage n'est pas fait et qu'ils sont en indivision ou pas je pense... |
Par juliedebert : le 02/03/13 à 13:03:11
| Dire merci | non mais l indivision c est une autre question. Soit ils sont d accord et ils vendent, soit ils ne le sont pas et ils ne vendent pas. Si tu loues la totalité , tu es prioritaire sur la totalité en tant que bailleuse de bail rural. Ta seule préoccupation est de justifier ce bail rural en régularisant vite ta situation d exploitant et en apportant la preuve que tu exploites bien ce champ. la safer n interviendra que si tu renonces a ce champ. Le bailleur passe avant la safer. |
Par phil50 : le 02/03/13 à 14:10:53
| Dire merci | Non, le bailleur ne passe pas avant la SAFER. La SAFER passe avant tout le monde. La SAFER n'est pas un acheteur (elle n'achète pas pour elle, comme toi), c'est un organisme qui fait acheter les autres pour favoriser le développement rural local. PAR CONTRE, ce qui est vrai, c'est que dans les statuts SAFER, un locataire est prioritaire sur tous les autres. Donc la SAFER ne peut attribuer ce terrain qu'à toi (si tu es intéressé évidement ...) Pour illustrer : imaginons que tu sois en règle, donc déclaré ... c'est un minimum  Le proprio décide de vendre le terrain a un voisin. Leur compromis est signé. TOI tu peux saisir la SAFER, qui préemptera le terrain, et te l'attribuera a TOI, en temps que locataire (donc prioritaire) suis-je clair ? |
Par juliedebert : le 02/03/13 à 14:22:15
| Dire merci | Phil le notaire est formel, dans le cas d une vente au bailleur on ne demande pas son avis a la safer, ca se règle chez le notaire point barre, alors que dans le cas d une vente sans bail la safer a un droit de prehemption. La priorité du bailleur est un droit juridique, et pas juste une priorité au sein de la safer. |
Par juju07 : le 02/03/13 à 14:31:25
| Dire merci | Il faut savoir que la Safer préempte plus ou moins suivant la région (par chez moi 6hectares, même en mauvais état, ça ne passerait pas ). Quant à te déclarer agri... Il faut savoir (dixit plusieurs de mes amis dans le milieu agricole) que la Safer ne favorise pas équitablement tous les agris. Ainsi les grosses exploitations sont souvent favorisées et je connais des jeunes agris, motivés pour s'intaller mais qui n'ont pas pu. Par exemple, un jeune éleveur voulait acheter une ferme d'environ 20h à vendre (il était connu du proprio qui voulait lui vendre en priorité). Manque de bol une grosse exploitation est installée pas loin (genre 200h) et ben la Safer l'a priviligiée, au même prix, au lieu de permettre à un jeune de s'installer (alors que le milieu a besoin justement de la jeunesse). Bref je te souhaite beaucoup de courage et de croiser les doigts pour que cela passe  |
Par cicitt : le 02/03/13 à 14:59:41
| Déconnecté | Une copine monitrice a pu racheter un pré, loué à des particuliers depuis 20 ans, qui voulaient bien évidemment racheter le pré. Je lisais qu'il fallait avoir un activité agricole déclarée depuis 3 ans mini pour pouvoir être prioritaire en tant que locataire. Message édité le 02/03/13 à 14:58 |
Par Thalis : le 02/03/13 à 15:39:40
| Dire merci | "La priorité du bailleur est un droit juridique, et pas juste une priorité au sein de la safer." oui, mais le bailleur doit avoir un bail agricole depuis 3 ans, pas 2 ans ! de plus il faut prouver l'existence du bail (relevés de comptes, talons de cheque) la simple parole ne suffit pas. |
Par juliedebert : le 02/03/13 à 16:09:58
| Dire merci | oui thalis c est 3 ans... Mais elle y est bientôt... Un bail oral est un bail. Il lui suffit de prouver que c est bien elle qui l exploite ( ses chevaux sont dedans). Franchement la loi est vraiment faite pour protéger le bailleur. Apres effectivement la question a laquelle je n ai pas la réponse c est s il faut que l activité agricole soit déclarée depuis 3 ans... C est possible, le mieux est d écrire a cheval et droit ou demander a ton notaire... |
Par juliedebert : le 02/03/13 à 16:13:05
| Dire merci | pour les talons de cheque, pas sur du tout! On a un paquet d exemples ici de baux ruraux oraux qui existent depuis 30ans avec comme paiement un agneau ou deux par an... Pas d argent pas de papiers et pourtant le bailleur est dans son plein droit. |
Par maligie : le 02/03/13 à 23:24:42
| Dire merci | Bonjour, Je viens de lire que la safer ne peut pas préempter s'il y a séparation entre la nue-propriété et l'usufruit du terrain. Donc, le vendeur se garde l'usufruit et te vend la nue-propriété uniquement. Il est possible de spécifier la durée pendant laquelle il veut garder l'usufruit (au moins quelques années, sinon, la safer pourra démontrer qu'il y a arnaque), ce qui permet d'éviter qu'il l'ait à vie... http://www.jurisprudentes.net/DIA-a-la-SAFER-vente-de-la-nue.html |
Par ibiza : le 03/03/13 à 09:20:47
| Déconnecté Dire merci | Ah c'est dure d'être propriétaire terrien J'irai bien voir la safer et les agri des alentours qui peuvent préempter mais j'ai peur qu'ils me disent qu'ils veulent préempter. grrr ça me saoule Je vais aller a la msa et chambre d'agriculture on verra bien. Si je me met cotisant solidaire et que je fais un bail rural, les 3 ans avant sans être cotisant pourrons compter? |
Par Thalis : le 03/03/13 à 09:59:07
| Dire merci | pas sur. Et suffit pas d'etre cotisant solidaire, faut l'activité agricole *déclarée* qui va avec, le num de siret, la compta rendue aux impots etc etc |
Par ibiza : le 03/03/13 à 10:10:20
| Déconnecté Dire merci | L'activité déclaré ca fait un moment que j'y réfléchi. J'ai 3 jument dont 2 pleine cette année, une petite meumeu qui quand elle sera plus grande fera des bébé, donc faut bien déclarer les mouvement a un moment donné |
Par juliedebert : le 03/03/13 à 13:12:23
| Dire merci | En fait si tu étais déclarée depuis le début ou tu loues ce champ, au bout de 3ans tu étais prioritaire. Dans ton cas, si tu te déclares maintenant, il faudra mettre en avant que ton bail rural, lui, date bien de 3ans. C est le bail rural qui compte. Encore faut il le prouver. Quand tu cotises a la msa c est facile car tu déclares les terres que tu exploites. Si le proprio a un peu de temps, enregistre toi vite et essaie d acheter les terres quand ca fera 3ans avec une attestation du proprio de la date de début de bail. A mon avis il y a pas mal de chances que ca passe. Message édité le 03/03/13 à 13:11 |
Par Thalis : le 03/03/13 à 14:12:38
| Dire merci | "Quand tu cotises a la msa c est facile car tu déclares les terres que tu exploites." Qui ne sont d'ailleurs pas forcement celles que tu as sous bail  surtout avec les échanges d'exploitations ! |
Par phil50 : le 03/03/13 à 20:53:18
| Dire merci | Phil le notaire est formel, dans le cas d une vente au bailleur on ne demande pas son avis a la safer, ca se règle chez le notaire point barre, alors que dans le cas d une vente sans bail la safer a un droit de prehemption. La priorité du bailleur est un droit juridique, et pas juste une priorité au sein de la safer. Pourtant, quand j'ai acheté les 3 he avec la maison, je suis bien passé par la SAFER, et j'étais locataire dessus ! Ou alors les règles ont changées depuis (çà fait une quinzaine d'années déjà (septembre 99)) |
Par helenenantes : le 05/11/13 à 20:05:53
| Dire merci | je viens de créer un post au sujet d une LOA sur des terres agricoles, mais si je trouve réponse ici, j en demanderai la suppression. peut on etre un particulier locataire, titulaire d'un bail agricole à vocation de loisirs, dont le loueur serait aussi un particulier? et prioritaire sur la safer quand meme? ps: avec un contrat de LOA Message édité le 05/11/13 à 20:08 |
Par kefiretlome : le 05/11/13 à 20:16:49
| Dire merci | Un particulier (non agri) ne peut pas détenir un bail agricole. |
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