Cotisan solidaire MSA... obtenir le statut agri
Sujet commencé par : helenenantes - Il y a 34 réponses à ce sujet, dernière réponse par juliedebertPar helenenantes : le 25/03/13 à 12:30:57
| Dire merci | Suite à mes déboires avec la safer et mes difficultés à trouver mes installations perso, je me demande si je ne vais pas m orienter vers une seconde activité professionnelle (suis actuellement à 24h/semaine, je travaille mercredi+jeudi+vendredi). J'ai du temps à consacrer à une activité professionnelle secondaire, pourquoi pas quelques poneys en pension. A ce titre, je viens de contacter la chambre d agriculture du 44 et attends une premiere indication...quant au statut que je pourrai avoir. car voilà, c est le chien qui se mord la queue! sans terrain, pas de pension...sans pension, pas de terrain par la safer  ...je n en suis qu à l embryon de mon projet eventuel... si vous avez des connaissances, je prends!!!! merci |
Messages 1 à 34, Page : 1
Par juliedebert : le 25/03/13 à 12:50:16
| Dire merci | Je ne sais pas trop, car effectivement quand je suis allée a la msa on m a demandé mes terres. J avais un bail rural donc aucun probleme. Ceci dit pour la pension le fait d etre cotisant solidaire ou a titre principal ne dépend pas de la surface mais du nombre de chevaux (chez moi au dela de 5pensions c est a titre principal). Ma msa te donne ton statut de cotisant mais c est la chambre d agriculture qui t enregistre en tant qu agriculteur et te donne ton numéro Insee. Je pense qu il est tout a fait possible d obtenir le statut sans terre car chez nous il y a les "bergers sans terre" donc au moins pour eux quelque chose est prévu. |
Par juliedebert : le 25/03/13 à 12:51:42
| Dire merci | Ah oui et bon a savoir tu peux contracter un bail rural sans être agricultrice tant que la destination du bail est agricole (élevage de chevaux par exemple). |
Par helenenantes : le 25/03/13 à 12:55:55
| Dire merci | ahhh julie! merci!! info precieuse!!!! suis impatiente de connaitre les suites...j ai hate d avoir mon rvs avec la chambre d agriculture |
Par paquita12 : le 25/03/13 à 12:56:00
| Dire merci | Les pensions sont tjr des activités agricoles? |
Par Ivoire... : le 25/03/13 à 17:09:01
| Dire merci | normalement non ..... il faut pouvoir offrir une prestation avec la pension que ça relève de l'agricole (ex : travail du cheval) info venant directement de la chambre d'agri du 77 |
Par Thalis : le 25/03/13 à 17:12:00
| Dire merci | Effectivement, de la pension pure c'est pas de l'agricole. |
Par Ivoire... : le 25/03/13 à 17:26:44
| Dire merci | Ah tiens Thalis je profite de ta présence sur ce post (d&olée du HS ou presque) : quand on est éleveur amateur , doit -on cotiser à la MSA ? on a pas pour autant le statut d'agri ? (hors diplome conférant la capacité agricole) |
Par juliedebert : le 25/03/13 à 17:34:54
| Dire merci | Désolée de répondre pour les autres mais légalement tu es obligée de cotiser a la msa au dela de certain nombre d hectares en terre agricole, cela dépendant de ton département. Chez moi par exemple au dela de 2 ha tu es obligée d etre cotisant solidaire et au dela de 6ha (prairie et foret, pas landes) en cotisant principal. Ou bien a partir de 5 chevaux si tu fais de la pension ou valorisation. Lorsque tu cotise a la msa on te demande de t enregistrer a la chambre d agriculture donc oui tu es exploitant agricole, même si cotisant solidaire. Apres il y a peut etre des dérogations ou statuts particuliers que je ne connais pas. |
Par Thalis : le 25/03/13 à 17:44:53
| Dire merci | Ivoire : oui, on paye la cotisation de solidarité. Le statut d'eleveur c'est si tu as plus de 5 UGB. Les chevaux en pension ne font pas partie des UGB. M'enfin le statut d'eleveur sans la capacité agricole ça te sert strictement à rien (ah si, à avoir ton numero d'exploitation pour le tracteur, quand meme, mais c'est tout.) Message édité le 25/03/13 à 17:44 |
Par Thalis : le 25/03/13 à 17:44:24
| Dire merci | "Chez moi par exemple au dela de 2 ha tu es obligée d etre cotisant solidaire et au dela de 6ha (prairie et foret, pas landes) en cotisant principal." Oui, uniquement si cela te procure des revenus. La loi est stricte sur ce point. Si tu as des terres et que tu n'en tires aucun revenu, tu n'as PAS de cotisation à verser à la MSA. Et ce, meme si certaines MSA essayent de vous faire croire le contraire. |
Par urkhan : le 25/03/13 à 17:49:11
| Dire merci | Les cotisations msa solidaires sont calculées sur ton bénéfice agricole, en activité secondaire il est souvent déficitaire donc la cotisation est très faible. Il faut par contre lors de ta déclaration à la chambre d'agriculture te mettre au régime du réel simplifié. C'est plus contraignant car il faut une comptabilité mais financièrement c'est nettement plus avantageux que le régime du forfait. |
Par juliedebert : le 25/03/13 à 17:50:08
| Dire merci | Euh oui Thalis mais ce que je dis répond a sa question: pour un élevage amateur... Or un élevage tire des revenus, a moins qu il garde tous les poulains mais alors c est plus un élevage ! |
Par Thalis : le 25/03/13 à 17:50:27
| Dire merci | Quand tu es déficitaire, tu payes juste les 155€ de l'AMEXA (l'assurance) |
Par juliedebert : le 25/03/13 à 17:54:11
| Dire merci | Thalis : M'enfin le statut d'eleveur sans la capacité agricole ça te sert strictement à rien (ah si, à avoir ton numero d'exploitation pour le tracteur, quand meme, mais c'est tout.) Tu peux développer? |
Par Thalis : le 25/03/13 à 17:59:06
| Dire merci | Ben je veux dire que si t'as pas la capacité agricole ça t'apporte aucune aide financière. Le seul interet - à part d'etre dans la légalité en ne faisant pas le black - c'est d'avoir ton numero d'exploitation, et ce numero permet de conduire ton tracteur sans permis poids-lourd, et de mettre du fuel dedans au lieu du diesel. Ah si, ça permet aussi de mendier un peu de terres à la SAFER quand ils distribuent ce qu'ils ont préempté (on a récupéré 0,7ha l'année dernière là où on est, mais il a vraiment fallu chouiner) |
Par Ivoire... : le 25/03/13 à 17:59:26
| Dire merci | Merci  Je rebondis : M'enfin le statut d'eleveur sans la capacité agricole ça te sert strictement à rien (ah si, à avoir ton numero d'exploitation pour le tracteur, quand meme, mais c'est tout.) le statut (sans capacité) peut quand même servir se mettre sur les rangs pour un éventuel achat de Terre via la SAFER ? |
Par Sidd : le 25/03/13 à 18:00:15
| Dire merci | Puisque vous en parlez, j'ai une question à poser : Nous sommes propriétaires de terrains loués depuis plusieurs générations. J'envisage de les récupérer à la retraite de l'agriculteur, mais ce n'est pas si simple (argh ! il y a les enfants !) Actuellement, j'ai récupéré un demi-hectare à un autre agriculteur retraité. Puis-je déclarer à la MSA que j'exploite ce morceau de terrain pour y mettre 1 ou 2 poulinières ? Cela fera t-il de moi une cotisante ? Cela me donnera t-il le statut agricole qui me permettra de récupérer le reste de mes terrains quand l'agriculteur prendra sa retraite dans 10 ans ? |
Par Thalis : le 25/03/13 à 18:01:03
| Dire merci | Non. En théorie sont prioritaires les JA, puis les agriculteurs à titre principal. En vrai ils filent a qui ils veulent. Et les éleveurs de chevaux passent vraiment en dernier. (faut que personne ne veuille de la terre à part eux.) |
Par Ivoire... : le 25/03/13 à 18:02:40
| Dire merci | ah oui ça la SAFER ... c'est compliqué.... en tout cas merci des infos |
Par Thalis : le 25/03/13 à 18:02:43
| Dire merci | "j'ai récupéré un demi-hectare à un autre agriculteur retraité. Puis-je déclarer à la MSA que j'exploite ce morceau de terrain pour y mettre 1 ou 2 poulinières ? Cela fera t-il de moi une cotisante ? Cela me donnera t-il le statut agricole qui me permettra de récupérer le reste de mes terrains quand l'agriculteur prendra sa retraite dans 10 ans ?" Non, il te faut au moins 5 UGB (unités gros betail.) et 1/8ème de SMI (entre 2,5 et 3ha selon les départements) |
Par Oc : le 25/03/13 à 19:02:05
| Dire merci | Sidd tu es dans le meme cas que moi, la chambre d'agriculture m'a limite orienté vers du black  oui oui en gros ils voulaient pas trop s'emmerder avec mon dossier, alors qu'ils n'ont presque rien à faire.... j'ai que 3 UGB + 1 UGB hors maison le problème c'est que je veux tout faire pour ne pas trop dépasser ce nombre mais je veux aussi me mettre du coté légal de la chose. pour ce qui est de la cotisation solidaire, si on ne retire aucun revenu (ca arrive Juliedebert, meme le gars qui vend, il vend souvent à perte, entre ses factures de bouffe, de soin, d'entretien de matos, quand il déduit tout pour comparer avec ces ventes il est souvent à 0€ voir en dessous) on en a pas besoin, mais ca la MSA se garde bien de nous le dire  pour la SAFER si on est pas un GROS exploitant, on a limite droit à rien, ou alors en y mettant le prix sur des terres qui n'ont aucune nécessité pour les autres. |
Par juliedebert : le 25/03/13 à 19:07:13
| Dire merci | Thalis chez moi c est seulement 1/8 de SMI on ne demande pas plus d une poulinière... Personne ne m a parle des 5UGB d ailleurs je ne les ai pas. Oui le statut d éleveur te permet par exemple d etre prioritaire pour l achat d un terrain que tu loues depuis plus de 3ans. C est pas rien. Pour les autres cas vis a vis de la SAFER tu es quand même censé passer avant le particulier si aucun autre agriculteur n en veut. En théorie... |
Par juliedebert : le 25/03/13 à 19:13:35
| Dire merci | Oc oui mais alors il faut se mettre d accord sur le mot revenu : pour ce qui est de notre question ca signifie chiffre d affaire ou bénéfice ? Pour moi il fallait cotiser a partir du moment ou il y a entrée d argent, meme s il en sort plus qu il n en rentre. Mais j avoue ne pas m etre penchee sur la question plus que ca (moi c est la possibilité de louer puis acheter des terres qui m interresse dans ce statut, car chez nous en zone montagne la terre c est la guéguerre a cause des primes) |
Par Oc : le 25/03/13 à 19:17:17
| Dire merci | un cotisant solidaire sérieusement il n'est pas prioritaire dans les agris, donc meme en cotisant tu n'es pas assurée de racheter des terres, la SAFER c'est une mafia sans nom (faut avoir eu affaire à leur service ) ca t'aide à passer au dessus des particuliers mais voila, surtout que l'élevage équin est plus ou moins mal vu dans l'agriculture, j'ai déja entendu traiter les éleveurs équins de voleur de terre par des gros exploitants |
Par juliedebert : le 25/03/13 à 19:26:35
| Dire merci | Eh ben s ils les volent, c est bien la preuve qu ils ont quelques droits ! Pour ce qui est des terres louees et rachetées au bout de trois ans tu es prioritaire la SAFER n a rien a dire même si un tres influent est sur le coup. C est la loi. |
Par Oc : le 25/03/13 à 19:28:30
| Dire merci | Julie, ben écoute j'espère pour toi que ta SAFER régionale est moins conne que celle que je connais et n'accepte pas les dessous de table |
Par juliedebert : le 25/03/13 à 19:40:58
| Dire merci | Mais Oc dans le cas d une vente de terre exploitee avec bail rural, la loi est la. La SAFER peut etre tout ce que tu veux elle n a juste rien a dire. Tu loues des terres depuis 3ans, le proprio décide de vendre, il n y a pas 36000 choix : soit tu te portes acquéreur et le notaire signe l acte et informe la safer qui ne peut PAS prehempter, soit tu renonces a acheter cette terre et alors la SAFER joue son rôle entre les prétendants. Si tu veux acheter la terre que tu loues en cas de vente ca se joue chez le notaire et la loi est avec toi. |
Par jyg : le 25/03/13 à 20:20:51
| Dire merci | Oui les pensions simples sont encore du ressort de l'agri, mais pas sous cette appelation, mais sous celle de gardiennage. Source, juriste qui elles même on pris les renseignement à un organisme encore au dessus d'eux, donc sur |
Par Darkk : le 25/03/13 à 20:27:32
  Déconnecté | Oui, uniquement si cela te procure des revenus. La loi est stricte sur ce point. Si tu as des terres et que tu n'en tires aucun revenu, tu n'as PAS de cotisation à verser à la MSA. Et ce, meme si certaines MSA essayent de vous faire croire le contraire. voila , moi on me soule avec ca , car jai 16hect et 9 chevaux , mais cest mes chevaux perso j en fais rien . et bien les gens comprennent pas ca et me disent que je devrais payer car jai 16hect , et que eux ( pour l exemple de eux) ont que 5 hect et ils payent . oui mais ils ont une 20aines de vaches qui vendent a la boucherie , donc cela leur rapporte qq chose . |
Par Thalis : le 25/03/13 à 20:32:05
| Dire merci | jyg : oui mais non. Soit tu as mal compris, soit la juriste ne sait pas lire. Lien Page 11 Prise en pension pure hors exploitation agricole (cad exploitation agricole qui fait de la culture, de l'elevage, etc etc) => Chambre de Commerce et d'Industrie, meme si ce sont des benef agricoles, et donc urssaf et pas MSA. Donc absolument pas de statut d'agriculteur. |
Par salsababy : le 25/03/13 à 20:42:16
| Dire merci | j'ai rencontré la contrôleuse de la msa la semaine dernière par chez moi faut cotiser solidaire à partir de 3.12 Ha de terres agricoles (mais comme l'a dit thalis c'est en fonction de la SMI de chaque département) ou 5 chevaux au travail. en gros si t'as pas de terrain et que tu payes des pensions, tu peux élever autant de chevaux que tu veux , la msa n'est pas censé te connaître. |
Par juliedebert : le 25/03/13 à 22:27:38
| Dire merci | Oui mais par contre, dans le sens inverse (si tu veux le statut d agri pour x raisons) tu peux facilement orienter ta pension pour qu elle releve du domaine agricole... De memoire quand j ai rempli le dossier MSA il y avait "entrainement de chevaux". Entrainement c est vaste...Tu fais pension qui propose debourrages et sorties des chevaux et tu rentres dans la case non ? Cependant je ne me rappelle pas avoir eu cette case pour le dossier de la chambre d agriculture... Message édité le 25/03/13 à 22:27 |
Par Thalis : le 25/03/13 à 22:26:25
| Dire merci | Certes, mais le prix d'une pension simple n'est pas le meme qu'une pension travail. Les impôts vont voir d'un oeil bizarre une pension travail à moins de 300€ là où la moyenne est de 500€. Voire suspecter du black. |
Par juliedebert : le 25/03/13 à 22:29:01
| Dire merci | Zut j ai édité entre temps... Oui c est vrai pour les impots |
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