Clause contrat de cession...
Sujet commencé par : crazyofhorse - Il y a 3 réponses à ce sujet, dernière réponse par kirikouPar crazyofhorse : le 12/04/13 à 12:29:14
| Dire merci | J'ai une question toute bête... Lorsqu'on cède un équidé, si on met une clause dans le contrat de cession comme quoi en cas de revente le propriétaire actuel doit impérativement prévenir l'ancien propriétaire pour qu'il puisse être prioritaire sur le rachat de l'animal, ça se passe comment si la personne ne respecte pas cette clause et revend l'animal à qui elle veut ? Parce que je me dis que rien ne peut l'obliger à respecter cette clause... |
DéconnectéMessages 1 à 3, Page : 1
Par kirikou : le 12/04/13 à 12:32:31
| Dire merci | rien ne peut l'obliger à respecter cette clause car elle illégale donc considérée comme nulle et non avenue même si elle est écrite sur le contrat de vente. Si tu vends ton cheval, tu n'as plus aucun droit dessus et la vente ne peut pas être subordonnée à ce genre de clause. Donc si tu veux garder cette possibilité, le mieux est de garder des relations courtoises avec l'acheteur OU de garder 5% du cheval...si l'acheteur accepte. |
Par crazyofhorse : le 12/04/13 à 15:10:39
| Dire merci | Je me posais cette question parce que j'ai vu cette clause dans plusieurs contrats, je ne savais pas que cette clause était illégale d'ailleurs  |
Par kirikou : le 12/04/13 à 18:47:48
| Dire merci | ben c'est pas illégale dans le sens où tu n'auras pas d'amende si tu inclues une telle clause dans un contrat. c'est illégale car tu ne peux pas conserver de droits sur quelque chose que tu vends à 100%. Donc que même si tu signes un contrat avec une telle clause, tu ne dois rien à l'ancien proprio. |
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