Par ZELIDE : le 11/05/13 à 02:10:26
| Dire merci | je projete d acheter une maison située sur un terrain dont 3hectares sont loués jusqu en 2015. Que faire pour etre certain de pouvoir recuperer ces terrains avant la signature d un compromis de vente? J ai vu qu il fallait envoyer une lettre recommandée 18 mois avant l echeance du bail pour qu il ne soit pas reconduit mais est ce suffisant? Parce qu il est clair que je veux/peux bien attendre 2015 pour les recuperer mais si j ai le moindre doute, je laisse tomber l achat de cette maison.... Avez vous des pistes ou je pourrais me renseigner? Ou meme avez vous deja ete dans cette situation? |
Messages 1 à 30, Page : 1
Par quercy : le 11/05/13 à 06:41:50
| Dire merci | Voir avec le notaire, un juriste... Un huissier de justice ( c'est lui qui s'occupe des expultions, et qui, je pence, serrai le mieux placé pour te conseillé... ) Et ce que tu pourrais peut être faire, si c'est possible, faire une close dans l'acte de vente précisant tous çà et faire signer un papier au locataire comme quoi il s'engage à liberrer les lieux en 2015, après la récolte 2015 par exemple si c'est des terres cultivées ( sous les conditions que vous aurrez décidés enssemble et préciser qu'il s'engage à partir sans faire des démarches qui lui permettrai de rester plus longtemps... ) Et pour être sûre, faire cette clause avec un juriste et demander l'avis d'un huissier de justice pour savoir si cette clause est vallable et te protège bien... après çà dépend aussi si c'est un agriculteur ou un particulier... Et si c'est un agriculteur et qu'il laisse ces 3 ha en jachère en permanence ( faut voir comment elles sont déclarées à la MSA ), tu pourrais supposer qu'il les laisses volontairement pour juste toucher une prime de mise en jachère alor qu'en fait, il ne les utilisent jamais ( donc n'en a pas besoin pour travailler... et abuse des aides qu'il pourrai, selon la situation, devoir remboursser...) Message édité le 11/05/13 à 06:42 |
Par frederic62 : le 11/05/13 à 08:30:48
| Dire merci | C'est beaucoup plus compliqué : le notaire doit informer à SAFER de la vente du bien pour savoir si elle préempte ou pas comme il y a un locataire sur les terres il est prioritaire à l’achat de celle ci au prix demandé par le propriétaire ... ceci est une clause suspensive de la vente  Pour ce qui est du bail à l'agriculteur le propriétaire actuel peux demander sa résiliation à la date d'échéance de celui-ci dans les délais légaux pour l'exploiter toi même mais il me semble que ce doit être à titre principal ... là le notaire devrait te renseigner ... par contre en faire une clause suspensive je ne pense pas que ce soit possible sauf si le propriétaire et toi êtes d'accord pour attendre la fin du bail ... Message édité le 11/05/13 à 08:31 |
Par biche1 : le 11/05/13 à 08:44:27
| Dire merci | la safer peut prempter mùais pas couper le lot, d'un coté la masions et l'autre les terres. si le proprietaire vends le lot, il doivent preempter pour le lot |
Par swann : le 11/05/13 à 09:06:55
| Dire merci | tu peux récupérer un terrain de moins d'1 ha, mais pour davantage, bon courage ma belle mère loue ses terres, même si elle nous les vendait, on ne pourrait pas en jouir, l'agri est prioritaire, aucune chance même à la date du renouvellement du bail |
Par swann : le 11/05/13 à 09:07:20
| Dire merci | ao alors tu as un statut d'agri? |
Par doudonyx : le 11/05/13 à 09:20:02
| Dire merci | biche1: +1 et pour le reste comme déjà dit: si tu n'est pas agri a titre principal (ou qu'un membre de ta famille l'est pour exploiter la parcelle) tu ne peux pas récupérer les terres si l'agri exploitant n'est pas d'accord.... même si tu respecte les délais de préavis et tout.... seule solution: négocier une indemnité d'éviction lors de l'achat ou l'agri se "rétracte" des terres à la vente contre rémunération... le mieux est de prendre contact avec l'agri et voir ou il en est... et surtout ne pas se contenter d'un accord verbal.... |
Par biche1 : le 11/05/13 à 09:23:05
| Dire merci | je pense aussi le mieux et de graisser la pattes officielement et non officielement à l'aagri! |
Par Ninie18 : le 11/05/13 à 11:35:10
| Dire merci | Peut être que sa peut aider Lien |
Par ZELIDE : le 11/05/13 à 15:06:52
| Dire merci | Tout d abord merci de vos reponses! Je sais un peu plus dans quoi je me lance et grace a vous je vais pouvoir poser les bonnes questions au vendeur demain... Je ne sais pas qui loue les terrains, agri ou particulier, je saurais ca demain et non malheureusement je n ai pas un statut d agri... Swann que sais tu pour les terrains de moins d un hectare? Car la il y a en fait plusieurs parcelles qui composent les 3 hectares! Ca pourrait etre une piste! Ninie18, merci pour ton lien, je vais le voir de suite! |
Par alentine : le 11/05/13 à 15:16:01
| Dire merci | Les locations portant sur moins d'un hectare sont hors du statut du fermage. Sauf si l'agriculteur peut prouver qu'elle est "indispensable" à son exploitation. Message édité le 11/05/13 à 15:16 |
Par ZELIDE : le 11/05/13 à 15:17:21
| Dire merci | Je n ai pas de statut agricole mais par contre j ai un diplome agricole ( CAPA palfrenier soigneur) .. Est ce que ca peux changer quelque chose? |
Par Yakaalé : le 11/05/13 à 16:50:03
| Dire merci | Effectivement +++ avec Biche. Si la maison et les terres forment un seul et même lot, la safer doit préempter pour l'ensemble. En général, elle ne le fait pas car du coup le prix en beaucoup trop élevé. Sauf si c'est une ruine qui ne vaut rien. Je viens d'acheter une maison avec 1ha. Le notaire nous a clairement expliqué que le tout étant un même lot, nul besoin d'informer la safer qui ne préemptera pas. Par contre j'ai un terrai de 2ha en jachère accolé. Pour celui la, je ne vais pas chercher à l'acheter car évidement il me passera sous le nez mais plutot négocier un "bail" avec l'agriculteur. |
Par quercy : le 11/05/13 à 18:09:25
| Dire merci | oups ! j'avais oublier les agris !!! |
Par ZELIDE : le 12/05/13 à 00:06:00
| Dire merci | Mais la pour le coup, y a pas de preemption de la safer... Ce que je veux savoir c est si il est possible de resilier le bail... Mais bon, clairement je manque encore d infos pour me faire une idée precise de la situation... Je vois le proprio demain et il est convenu qu il me donne les coordonées du locataire... Je vais deja voir avec lui s il accepte de restituer les terrains et j aviserai ensuite... |
Par phil50 : le 12/05/13 à 00:11:42
| Dire merci | si c'est un particulier qui loue et qu'il a un bail : tu ne peux pas le résilier s'il loue sans bail : tu peux (puisqu'il n'y a pas de date écrite ...) Si c'est un agri qui loue : NON SEULEMENT tu ne peux pas résilier, mais EN PLUS le bail sera reconduit s'il le souhaite, autant de fois qu'il le souhaite, et tu ne pourras rien faire ... Autant dit : le terrain c'est mort ! (pour y mettre tes chevaux en tous cas ... pour un placement : faut voir ) |
Par ZELIDE : le 12/05/13 à 00:39:54
| Dire merci | Ah non mais je veux pas casser le bail avant terme! Je veux le recuperer a la fin du bail de 9 ans, donc en 2015... Je ne sais pas encore si c est un particulier ou professionnel, je saurais ca demain... M enfin c est tout de meme bien degueulasse de pas pouvoir faire ce qu on veut des terrains dont on est proprio... Parce que la c est clairement le terrain qui apporte de la valeur a la maison... Sans le terrain, le proprio n arrivera jamais a la vendre... |
Par phil50 : le 12/05/13 à 00:49:24
| Dire merci | bah ... fallait pas le louer blague à part : c'est vrai que c'est chiant ! Après, pour discuter avec des voisins agriculteurs : çà se comprend aussi ... quand tu mets du pognon pour refaire X km de clôture et qu'on te pique le terrain 2 ans après ... ou que tu mets x tonnes de chaux dessus tous les ans, pendant des années pour rattraper un PH et que le terrain te file sous le nez ... çà fait râler ! Puis historiquement, çà s'explique : çà date d'après la guerre : c'était la pénurie, il fallait cultiver. Donc on a fait les lois qu'il fallait pour que les agriculteurs puissent utiliser les terres et nourrir le pays ... |
Par ZELIDE : le 12/05/13 à 01:11:14
| Dire merci | Bah oui c est clair fallait pas le louer mais bon ca doit tout de meme etre rageant de pas pouvoir recuperer un bien qui t appartient... Sans compter que ca passe les generations... Ne pas pouvoir profiter d un bien qui a ete loué parfois 20, 30 ou meme 40 ans avant c est un peu les boules... M enfin bon, je verrais bien demain avec le proprio et j espere le locataire... |
Par nats : le 12/05/13 à 01:15:32
| Dire merci | Je n ai pas de statut agricole mais par contre j ai un diplome agricole ( CAPA palfrenier soigneur) .. Est ce que ca peux changer quelque chose? Non, le sacrosaint lait prime toujours, les céréales idem i]s'il loue sans bail : tu peux (puisqu'il n'y a pas de date écrite ...) sauf si il peut prouver qu'il a payé 2 années de suite ce qui équivaut à un bail écrit! et là au bout des 9 ans, tu as une chance de récupérer ton terrain Parce que la c est clairement le terrain qui apporte de la valeur a la maison... Sans le terrain, le proprio n arrivera jamais a la vendre... c'est pourquoi il ne faut JAMAIS louer à un agri Je vais deja voir avec lui s il accepte de restituer les terrains et j aviserai ensuite... Un agri qui réduit sa surface agricole serait une première, ta seule chance c'est qu'il parte à la retraite bientôt |
Par ZELIDE : le 12/05/13 à 01:35:54
| Dire merci | De toute facon la question se pose pas, il a un bail en bon et du forme... Et bien il me reste plus qu a croiser fort les doigts et attendre demain pour en savoir plus... |
Par frederic62 : le 12/05/13 à 09:17:32
| Dire merci | Mais la pour le coup, y a pas de preemption de la safer... Bien sur que si dès que tu achètes un bien avec des terres de surcroit agricole construction ou pas il y a obligatoirement consultation de la SAFER : c'est pas pour cela qu'il y aura préemption mais c'est un risque ... Pour se qui est de l'agriculteur en place seul le propriétaire peut dénoncer le bail pour son usage propre (pas besoin d’être agriculteur principal) et pour l'exploiter lui même ... pas de location ni de prêt ... Il faut peut être aussi rencontrer l'agriculteur en place pour savoir se qu'il envisage de faire et se qui est envisageable pour vous deux ... |
Par salsababy : le 12/05/13 à 09:36:59
| Dire merci | quand y'a vente de terrain il me semblait que l'agriculteur qui exploite est prioritaire pour l'acheter. S'il décide de ne pas acheter, il doit rendre le terrain à la fin du bail (c'est ce qui est arrivé à un voisin. Son propriétaire a mis en vente 8 ha, il n'a pas pu les acheter, résultat c'est un autre agriculteur qui achète et à la fin du bail c'est lui qui exploitera) |
Par phil50 : le 12/05/13 à 09:41:13
| Dire merci | quand y'a vente de terrain il me semblait que l'agriculteur qui exploite est prioritaire pour l'acheter. oui mais çà ce n'est pas spécifiquement agricole ! Si tu es locataire et que ton proprio vend, tu es prioritaire pour acheter S'il décide de ne pas acheter, il doit rendre le terrain à la fin du bail non ! SAUF si le nouvel acheteur est lui-aussi agriculteur. Le but du législateur est que la terre reste exploitée, donc il ne la fera pas passer d'un exploitant à un non-exploitant  |
Par salsababy : le 12/05/13 à 09:51:47
| Dire merci | ah ok, donc dans mon exemple c'est juste parce que c'est un autre agri qui a acheté là peut être que zelide pourrait trouver une combine pour "exploiter"? genre faire faire un ha de céréales et mettre les chevaux sur les 2 autres? |
Par jcd : le 12/05/13 à 11:13:16
  DéconnectéDire merci | je partage l'avis de Doudinox: "seule solution: négocier une indemnité d'éviction lors de l'achat ou l'agri se "rétracte" des terres à la vente contre rémunération..." il n'y a que comme ça que tu peux être sur de récupérer le terrain et en mettant cette close dans la promesse de vente. Pour la fin du bail, même si l'agri s'engage a renoncer au renouvellement, il pourra toujours changer d'avis d'ici là (pour telle ou telle raison) sans que tu ne puisses rien n'y faire. |
Par sarah12 : le 12/05/13 à 11:46:12
| Dire merci | Vous êtes sur que la safer ne peut pas preampté que pour les terres ? Il me semble que pourtant au dela de 1ha la safer peut. L'agri loue les terres en plus et il est prioritaire pour l'achat des terres du coup non ? |
Par frederic62 : le 12/05/13 à 12:21:31
| Dire merci | Vous êtes sur que la safer ne peut pas preampté que pour les terres ? Il me semble que pourtant au dela de 1ha la safer peut. Non c'est l'ensemble qui est mis en vente ... il n'y a pas de surface minimum pour préempter j'ai du attendre la fin du délais légal (2 mois) pour savoir si il n'y aurait pas préemption d'une terre agricole de 5000 m² ... |
Par phil50 : le 12/05/13 à 12:25:14
| Dire merci | Tu peux aussi demander que le dossier passe en 15 jours, mais c'est un service payant (et risqué ...) |
Par frederic62 : le 12/05/13 à 12:25:34
| Dire merci | Pour la fin du bail, même si l'agri s'engage a renoncer au renouvellement, il pourra toujours changer d'avis d'ici là (pour telle ou telle raison) sans que tu ne puisses rien n'y faire. Pas du tout si il y a un écrit il devra le respecter ... si il n'est plus ok il devra passer par la justice pour faire casser le contrat qu'il a accepté en son temps |
Par nats : le 12/05/13 à 16:23:01
| Dire merci | si il n'est plus ok il devra passer par la justice pour faire casser le contrat qu'il a accepté en son temps Et quand on connait la lenteur de la justice, il y a de quoi faire des cheveux blancs |
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