Hausse TVA, il en est quoi ?
Sujet commencé par : jument_Noire - Il y a 21 réponses à ce sujet, dernière réponse par aggePar jument_Noire : le 15/05/13 à 15:15:03
  Déconnecté | Bon maintenant que nous venons de rentrer en récession...  Je me demandais, il en est quoi de cette hausse de TVA ? C'est toujours d'actualité ? se sera pour qui ? pour quoi ? J'ai l'impression que personne ne sait ! Est ce que quelqu'un à des infos bonnes et véritables à nous apporter ? Je viens de faire une recherche sur le net et y a rien qui est clair !! Merci  |
Messages 1 à 21, Page : 1
Par cyberds : le 15/05/13 à 15:21:42
| Dire merci | on en est là  08/03/2013 : Publication de l'instruction Après plus de deux mois d'attente, l'administration fiscale a mis en ligne le 8 mars une instruction précisant les dispositions de la loi de finances rectificative du 29 décembre dernier. En voici les principales dispositions : « Ainsi à compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes attribuées par les sociétés de courses visées au IV du III de l'article 257 du CGI, doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception des opérations suivantes : - sur le fondement du 3o de l'article 278 bis du CGI , relèvent du taux réduit de 7%, les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie; les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (tels que les chevaux de labour, de trait, ceux utilisés pour le débardage); les ventes d'étalons, de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, y compris leurs prises en pension, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire) ; - sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI , relèvent du taux de 2,10%, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole ; - sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI , relèvent du taux réduit de 7% les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Il en va ainsi des opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive au sens de l'article L.131-1 du code du sport et de l'article R.131-1 du code du sport , à savoir notamment les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que définies à l'article L.212-1 du code du sport , le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L.312-2 du code du sport), l'entraînement, la préparation (pré-débourrage, débourrage et dressage) et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus. Le II de l'article 63 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. » BO : Lien |
Par Thalis : le 15/05/13 à 15:23:16
| Dire merci | Bah oui, ça fait lgtps que le décret est sorti... Les ventes passent à 19.6%, sauf pour les chevaux de repro (cad etalon agréé ou jument pleine et/ou suitée) où ça reste à 7% Les pensions saillie restent à 7%, les autres pensions passent à 19.6% sauf pour les centres equestres qui ont un répit jusqu'au 31/12/2014 pour les chevaux montés et qui passeront apres à 19.6% aussi Edit : ah ben cyberds a été plus rapide que moi  Message édité le 15/05/13 à 15:23 |
Par cyberds : le 15/05/13 à 15:26:22
| Dire merci | Les recettes provenant des activités d’enseignement de l’équitation, de prise en pension de chevaux, de leur location à des fins de promenades ou de randonnées sont soumises à la TVA au taux réduit lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues au b sexies de l'article 279 du code général des impôts (CGI) ; BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au VII § 540. |
Par Thalis : le 15/05/13 à 15:35:40
| Dire merci | oui, jusqu'à ce que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. » |
Par jument_Noire : le 15/05/13 à 15:50:17
| Déconnecté | Ok d'accord et comme au 01.01.14 on passe de 19.6 à 21% et je ne sais quoi ca donne quoi ? On passe direct à 21% et des poussières? |
Par Thalis : le 15/05/13 à 15:54:28
| Dire merci | ah ben oui, les TVA suivent les taux officiels |
Par jument_Noire : le 15/05/13 à 16:02:33
| Déconnecté | donc, ce n'est pas 19.6 mais 20 (je viens de vérifier ) |
Par Thalis : le 15/05/13 à 16:03:37
| Dire merci | euh... on est pas encore passé à 20% et 10% là si ? Oo j'ai pas vu l'annonce au BO |
Par jument_Noire : le 15/05/13 à 16:05:27
| Déconnecté | thalis, non c'est au 1er janvier 2014 qu'on passe à ces taux. |
Par Thalis : le 15/05/13 à 16:06:20
| Dire merci | ah ouf, j'me disais aussi |
Par jument_Noire : le 15/05/13 à 16:07:38
| Déconnecté | oh la vache..quand je fais les calcules...ca me fait mal au coeur Message édité le 15/05/13 à 16:07 |
Par Lily Rose : le 15/05/13 à 17:43:31
| Dire merci | ah ben ma pension a déjà appliqué le taux de TVA à 19,6 hein... |
Par jument_Noire : le 16/05/13 à 09:35:56
| Déconnecté | bizzare ta pension..ca me parait illégal |
Par El Bimbo : le 16/05/13 à 09:44:47
| Dire merci | sauf si c'est une pension privé pas affilié ffe, non ?  |
Par Thalis : le 16/05/13 à 10:10:58
| Dire merci | Lily Rose si ta pension est pas affiliée FFE c'est normal... (et encore, j'ai l'impression qu'il y a que 2 des 4 affiliations qui sont valables) |
Par frisonette : le 16/05/13 à 18:00:19
| Dire merci | Non ,  affilié ou pas cela ne change rien , il n'y a que pour les pensions" retraite" que la TVA est actuelement a 19.6.Ma pension est non affiliée et privée nous sommes a TVA 7 °/°. sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, relèvent du taux réduit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Message édité le 16/05/13 à 18:00 |
Par dogun : le 16/05/13 à 19:11:24
| Dire merci | Ma pension est non affiliée à la FFE et pour ma jument la TVA est passée à 19,6% au 1er janvier (si ça avait été une poulinière c'était 7%). Le gérant a eu une réunion à ce sujet c'est donc clair. Ce que tu cites frisonette c'est pour les centres équestres (et en 2014 ce sera de toute façon 19,6). Il est bien défini après ce que sont ces activités sportives : Il en va ainsi des opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. |
Par camboui21 : le 22/10/13 à 15:32:21
| Dire merci | je remonte ce "vieux" poste... mais on est bientot au 1er janvier 2014.... donc TVA à 20% pour la nouvelle année je copie- colle de facebook (FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS PROFESSIONNELS D'EQUIDES ·) La mort de la filière cheval Française Le gouvernement Français vient de céder aux pressions de la commission Européenne en contradiction totale avec ce que le cabinet de François Hollande nous avait annoncé courant de l’été . Pour rappel la commission européenne souhaite que l'ensemble de la filière cheval (hors production bouchère) soit assujettit a un taux plein de T.V.A le secteur des courses et l’élevage est déjà passé a un taux de 19,6 % en début 2013. Hors notre syndicat avait demandé au Président Hollande que soit préservé le taux réduit sur l'activité des centres équestres qui sont le moteur de notre filière cela a été fait pour l'année 2013. Le conseiller agricole du Président nous avait assuré que ce dossier serait défendu « becs et ongles « et qu'il y avait de bon espoir de garder un taux réduit . Nous venons d'apprendre par le Ministère du budget que les centres équestres serait assujettit a un taux de 20 % a partir de 1 janvier 2014 La France met genoux a terre et se plie a la commission européenne. C'est la mort annoncé de 6 a 7 000 entreprises plus le déclin de toute une filière pourtant dynamique qui crée des emplois mais pour les pensions "privée" quelqu'un en sait plus??? Message édité le 22/10/13 à 15:35 |
Par DQR33 : le 22/10/13 à 21:14:05
| Déconnecté Dire merci | Allons bon, on repart pour un tour ?  |
Par camboui21 : le 23/10/13 à 08:33:07
| Dire merci | bein c'est pas repartir pour un tour, c'était prévu, juste que les gens se sont dit on a le temps de voir venir, sauf que la fin d'année arrive maintenant! donc personne ne sait pour les pensions?? |
Par agge : le 23/10/13 à 09:27:31
| Dire merci | Voici une autre copie de Facebook : Chers insurgés, Le temps de nous mobiliser fortement est revenu. Vendredi dernier, en début d'après midi, j'ai appris que le gouvernement avait reçu une communication de la Commission européenne qui souhaite poursuivre à nouveau la France devant la Cour de justice afin de faire changer le taux de TVA appliqué à nos activités. Alors que le gouvernement s'était engagé à nous soutenir, le conseiller du ministre de l'agriculture m'a informé d'un revirement. Le gouvernement a décidé de céder et cela devait se traduire par le vote d'un amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale dans la loi de finances 2014, en débat le jour même ! J'ai immédiatement réagi en dénonçant une triple trahison : de la confiance accordée, de la parole donnée et de nos intérêts économiques et sociaux. Ainsi, j'ai en urgence écrit au Président du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale, le groupe socialiste et républicain, ainsi qu'à l'ensemble des parlementaires. Puis, nous avons appris le vote dans la nuit d'un commentaire dans un exposé des motifs de la loi de finances qui renvoie le changement de taux de TVA à un décret avant la fin 2013. Nous sommes «sur le pont» pour contrecarrer cette éventualité. Je vous tiendrai informé de l'état des négociations avec le gouvernement. Je vous adresse, en attache, une copie du courrier envoyé aux parlementaires. En tout état de cause, il convient déjà de préparer une mobilisation comparable à celle opérée l'année dernière et même, si possible, amplifiée. Pascal BIOULAC Président du GHN |
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