Acte notarié de droit de preemption ???
Sujet commencé par : colnat - Il y a 2 réponses à ce sujet, dernière réponse par alPar colnat : le 14/06/13 à 08:18:11
  DéconnectéDire merci | Bonjour, Je suis en Belgique. Je suis en contact avec le propriétaire d'un terrain à lotir de 4ha (50 ares agricole sans bail à ferme, 50 ares en zone à batir, 3 ha en zone agri avec bail à ferme). Il veut vendre le lot de 4ha qui peut être loti en 3 parcelles constructibles, mais il n'a pas les moyens de le lotir. Donc ca fait de nombreuses années que le terrain est à vendre mais pas d'achateur. Je voudrais acheter la partir agricole sans bail à ferme mais impossible d'en faire un lot séparé sans faire le lotissement. Existe-t-il un moyen de "payer le terrain maintenant" mais d'en devenir légalement propriétaire quand le future acheteur de la zone à batir fera lotir le terrain??? Le lotissement va couter cher car amener eau / elec / voirie = gros budget raison pour laquelle virtuellement le terrain même à batir ne vaut pas grand chose. En bref, je veux acheter, le proprio veut vendre mais on est coincé légalement. En fait la surface totale fait 5ha, 4ha en location à un agri qui veut aussi acheter mais bloqué comme moi pour les mêmes raisons, 50 ares agri sans bail à ferme et 50 ares en zone a batir ... Une petite idée ??? un droit de préemption ??? |
Messages 1 à 2, Page : 1
Par Thalis : le 14/06/13 à 09:09:57
| Dire merci | Désolée, en France ça ne fonctionne pas tout à fait comme ça les lotissements, du coup je ne peux pas t'aider :/ |
Par al : le 14/06/13 à 10:32:49
| Dire merci | je pense qu'il faut que tu te rapproches d'un notaire spécialisé en droit rural (+/- urbain), c'est vraiment très pointu comme question. |
Page : 1
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