Louer des terres agricoles
Sujet commencé par : biche1 - Il y a 23 réponses à ce sujet, dernière réponse par milouz87Par biche1 : le 25/10/13 à 16:43:58
| Dire merci | Encore un post la Dessus mais j ai pas trouvé de réponse Je suis déclaré agricole, propriétaire de terrain , Une vielle dame à des terrains presque à côté des miens Elle veut les louer et peut être les vendre Mais l agri qui exploite le terrains à côté des miens et donc les terrains de cette dame , ne sais pas que une bande de terrains appartient à une autre personne ou fait comme si il savait pas L agri n est pas propriétaire il est employé afin d exploiter les terres d un gros propriétaire qui lui doit savoir que les terres sont pas a lui Comment faire afin d être en règle pour recuperer ces sachant que cette dame aimerait tirer un bénéfice de ses terres et ne veut pas les louer à ces gens qui l escroque depuis longtemps! Merci de m avoir lu j espère être assez clair n ayant que un téléphone comme connexion en ce moment |
DéconnectéMessages 1 à 23, Page : 1
Par phil50 : le 25/10/13 à 17:14:59
| Dire merci | bah, comme il n'y a pas besoin de bail écrit en agricole ... si il les "exploite" depuis des années ... il y a un bail "de fait" ... Soit tu trouves un arrangement à l'amiable, soit vous allez au tribunal, mais à 99 sur 100 : il gagnera  |
Par biche1 : le 25/10/13 à 19:01:33
| Dire merci | Comment justifier un bail il paye rien? Dans ce cas la dame peut elle réclamer un loyer? Sur les années avant? |
Par biche1 : le 25/10/13 à 19:03:34
| Dire merci | En fait les terrains sont exploités illégalement |
Par binoo : le 25/10/13 à 19:25:53
| Dire merci | s'il les exploite depuis des années même sans payer de bail, il aura la priorité, c'est aussi simple que cela |
Par binoo : le 25/10/13 à 19:26:32
| Dire merci | phil, je dirais même dans 100 cas sur 100  |
Par phil50 : le 25/10/13 à 19:45:02
| Dire merci | Comment justifier un bail il paye rien? Il suffit qu'il trouve 2-3 témoignages/preuves comme quoi c'est lui qui utilisait le terrain Dans ce cas la dame peut elle réclamer un loyer? Sur les années avant? Ha ben non ! Si ça dure depuis des années, c'est il y a ds années qu'il fallait réagir ! Maintenant, cette situation existe de fait Et en agricole, ça suffit ... |
Par biche1 : le 25/10/13 à 20:02:36
| Dire merci | Ok c est quand même de l abus! Cette pauvre dame serait contente de toucher trois sous de son terrains |
Par phil50 : le 25/10/13 à 20:05:10
| Dire merci | ben oui, mais alors fallait lui laisser en bail gratos depuis X années ! |
Par urkhan : le 25/10/13 à 21:01:56
| Dire merci | S'il n'y a pas paiement de loyer la location est beaucoup plus difficile à prouver. La dame peut saisir le tribunal paritaire, elle a des chances de gagner. C'est la principale chose qui compte paiement ou non d'un loyer, j'ai assisté à des audiences. |
Par phil50 : le 25/10/13 à 21:16:49
| Dire merci | oui, pour un logement , mais là, c'est le tribunal des baux ruraux, et c'est pas du tout les mêmes règles Enfin, de ce que je sais ... |
Par biche1 : le 25/10/13 à 21:19:55
| Dire merci | La dame a laissé faire car elle a 80 ballets et que d après ce que je sais elle ose rien dire Je vais allé la voie pour en parler plus Longuement Car même si je peux pas les récupérer c est quand même scandaleux que l on lui pique ses terres sans au elle puisse rien faire |
Par phil50 : le 25/10/13 à 21:28:53
| Dire merci | ben, si : elle pouvait l’empêcher ... mais plus maintenant je pense ... c'est un peu comme quand tu as un squatteur : soit tu saisis de suite la justice pour le faire expulser soit tu le laisses s'installer, mais alors, si 1 an plus tard tu veux qu'il jarte : c'est bcp plus compliqué ! il a un droit de rester là "de fait" : c'est ton absence de réaction qui prouve que le lui as accordé |
Par binoo : le 25/10/13 à 21:38:24
| Dire merci | phil a raison, tout est complétement différent dans le cas de baux ruraux. le code rural est assez "compliqué" |
Par phil50 : le 25/10/13 à 21:40:19
| Dire merci | oui, et j'avoue que je ne m'y suis jamais penché ... mais à force d'écouter les histoires des uns, des autres à l'apéro, j'ai finis par imprimer 2-3 trucs  |
Par Tavenas : le 25/10/13 à 21:54:56
| Dire merci | Le principe de bail non ecrit qui est considéré quand même comme bail si exploitation peut se faire uniquement si échange d'argent ! Le fait que la dame n'ai rien touché et qu'en plus elle n'est pas consentante à ce qu'il utilise ce terrain, elle est dans son droit. Son age jouera pour elle dans le fait qu'elle n'ai pas réagit avant. A aucun moment un bail se forme sans échange d'argent. Tout au plus il peut y avoir eu une mise à disposition à titre gratuit et ça ne crée pas non plus de bail, les terres peuvent êtres récupérer par la dame. Donc ne pas hésiter à y aller, elle les récupèrera sans soucis, elle peut limite porter plainte pour abus de confiance et viol de la propriété privée et demander des dommages et intérêts. |
Par phil50 : le 25/10/13 à 22:00:10
| Dire merci | oui, sauf que : Le prêt à usage (ou commodat) Le prêt à usage est un contrat par lequel un propriétaire met ses terres à disposition d'un exploitant agricole et cela à titre gratuit. A charge pour l'exploitant d'entretenir lesdites terres. L'intérêt pour le propriétaire réside : Dans la liberté contractuelle laissée par ce contrat (les parties déterminent ensemble les conditions de la mise à disposition des terres comme par exemple la durée du contrat et le délai de préavis. Ce dernier devant cependant avoir une durée raisonnable). Et dans le fait de ne pas laisser son bien se transformer en friche. Il est important de noter que le non-respect du caractère gratuit de ce contrat entraîne la requalification du contrat en bail rural y compris lorsqu'il y a paiement en nature (bois pour l'hiver, bouteilles de vin, fruits et légumes produis sur la ferme..). donc : 1/ s'il n'y a rien d'écrit, quel sera le bail ? à priori, 9 ans ... Et le délai raisonnable, normalement, c'est au moins 1 an (un cycle de culture) 2/ si le "locataire" peut prouver un seul "payement nature" (aid pour rentrer du bois, p'tit cadeau ...), elle l'a dans l'os |
Par Tavenas : le 25/10/13 à 22:10:15
| Dire merci | Il n'y a pas eu d'accord, il occupe ses terres illégalement. Et pour que ça devienne un bail, il faut un paiement de valeur équivalente, ils sont pas complètement con le tribunal non plus. Si elle n'a rien touché, aucun soucis pour récupérer les terres et je continue à dire qu'elle devrait même porter plainte. |
Par phil50 : le 25/10/13 à 22:16:02
| Dire merci | il y a accord de fait, puisqu'elle l'a laissé faire pendant des années ET : le droit agricole prévoit une occupation gratuite (pour que les terres restent entretenues, valorisées, ...) c'est le commodat, je t'ai copié ça juste au-dessus |
Par salsababy : le 25/10/13 à 22:20:28
| Dire merci | faut voir aussi si l'agriculteur a une autorisation d'exploiter pour cette parcelle (voir en DDTM) Si oui, même si le terrain est en vente, c'est cuit pour toi, l'exploitant est prioritaire. Et dans tous les cas quand ce sera mis en vente, la SAFER sera informée. Elle pourra préempter pour le revendre à l'agriculteur. |
Par biche1 : le 25/10/13 à 22:22:23
| Dire merci | Je vais aller la voir rapidement mais sur que elle a jamais rien reçu Je vais connaître la date exacte à laquelle a commencé ce soucis Savoir si Elle a pas été menace ou autre Et je vous tiendrais informer |
Par biche1 : le 25/10/13 à 22:31:16
Par VERO88 : le 26/10/13 à 12:15:29
| Dire merci | Bonjour, Je suis désolée mais je n'ai pas tout lu. Je me permets d'intervenir sur ce post car mon époux s'est fait "crugé" pendant 14 ans avec ses "locations". Enfin j'ai quand même réussi à lui dire d'aller voir la conseillère juridique d'une fédération agricole connue qui accueillait les adhérents gratuitement à la seule condition de prendre une adhésion. Donc grâce aux conseils de cette personne et aux courriers qu'elle lui a fait nous avons pu récupérer non pas 14 ans de location mais 5 ans car la loi est ainsi on ne peut réclamer que 5 ans en arrière mais également 50 % des taxes foncières cela ne représentait pas grand chose mais enfin maintenant tout est à jour. Chaque année on paie la cotisation minime et c'est la conseillère juridique qui fait la facture comme cela le locataire ne peut rien dire c'est juste. Donc première piste à explorer les syndicats agricoles qui ont des conseillers juridiques et qui doivent être intègres ni pour l'un ni pour l'autre (mais il faut prendre l'adhésion) ensuite il y a les tribunaux de grande instance où des avocats donnent des consultations gratuites. Bon courage |
Par milouz87 : le 26/10/13 à 14:19:12
| Dire merci | Bail de fait= Paiement au propriétaire (et justifié: chèque , reçu...) même si pas de contrat écrit et là on tombe sous le coup d'un bail renouvelable de 9 ans. Si pas de paiement on est dans le type du contrat de prêt à usage, qui se reconduit d'une année sur l'autre et peut s'arrêter d'une année sur l'autre. Prendre contacte auprès de professionnels est la meilleure chose à faire. Message édité le 26/10/13 à 14:21 Message édité le 26/10/13 à 14:21 |
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