Une fois que la safer a préempteé ????
Sujet commencé par : belsteffy - Il y a 40 réponses à ce sujet, dernière réponse par balthazardPar belsteffy : le 19/12/13 à 21:34:00
| Dire merci | voilà je m'explique j’étais intéressée par l'achat d'un terrain ,nous avons signé une promesse de vente il y a 2 mois et je viens d'apprendre que la safer avait préemptée . Dois-je considérer mon potentiel achat comme définitivement perdu??? |
Messages 1 à 40, Page : 1
Par lysterre : le 19/12/13 à 21:46:00
| Dire merci | non ...ils sont juste prioritaire je crois...mais ils ne seront pas forcément acquéreurs . je viens d'acheter une parcelle à la safer...et sur le contrat il est écrit qu'en cas de re vente de ma part ils ont un droit de priorité,cela ne veut pas dire qu'ils l’exerceront.. le mieux c'est de leur téléphoner demain et de contacter la personne responsable de ton secteur..elle pourra peut être te dire si ils ont des programmes prévus dans le coin... patience....  |
Par phil50 : le 19/12/13 à 22:01:02
| Dire merci | Si elle a préempté, c'est qu'elle a fait usage de ce droit, donc : oui : c'est mort ! |
Par Akhal9 : le 19/12/13 à 22:09:17
| Dire merci | Oui c'est fichu... désolé pour toi, une amie avait eu 2 mois aussi avant la réponse, elle a eu plus de chance... |
Par marsupylami : le 19/12/13 à 22:15:24
| Dire merci | Etant clerc de notaire je te confirme que si la SAFER a préempté, c'est bien elle qui va devenir propriétaire de ce terrain ... |
Par juliedebert : le 19/12/13 à 22:17:53
| Dire merci | Desolée pour toi, mais effectivement si elle a prehempté, cela annule ton achat. Tu peux éventuellement te porter candidate à la SAFER pour acheter ce terrain, mais si tu n'es pas agricultrice et que des agriculteurs sont interressés, alors c'est mort pour toi. |
Par nats : le 19/12/13 à 22:43:23
| Dire merci | Tu peux éventuellement te porter candidate à la SAFER pour acheter ce terrain, mais si tu n'es pas agricultrice et que des agriculteurs sont interressés, alors c'est mort pour toi. C'est évident mais il faut te porter candidate quand même ça n'engage à rien, il arrive parfois que les terres n'intéressent pas les agri ou pas en totalité pour pleins de raison, trop de pentes, mal exposées, mauvais accès, trop cher... bref tu as plus de chance de l'avoir si tu te portes candidate que si tu ne fais rien Il y a 2 ans, j'ai acheté à la Safer 20 hectares alors qu'à la base j'étais candidate pour 6 et m'attendais à rien du tout. |
Par MissMoody : le 19/12/13 à 23:06:02
| Dire merci | Pour passer "devant" la safer, tu peux aussi offrir un meilleur prix au vendeur... la safer est rarement interessée par un terrain agricole à prix élevé. Certes c'est rageant, mais ça peut permettre d'obtenir un terrain qu'on aurait jamais pu avoir au prix agricole. Perso je cherche du terrain en Savoie, c'est la croix et la bannière, le peu de fois ou j'ai eu qqc de bien la safer a préempté, les autres fois j'ai dû proposer jusqu'à 6 euros du mètre agricole (soit 6 fois le prix agricole selon l'endroit). Là, comme par hasard, pas de préemption... Ah et puis astuce: elle peut pas préempter sur des petits terrains (surface inférieure à 2 000m² il me semble), dans mon cas c'est suffisant pour mon vieux cheval, donc je table là-dessus + prix élevé pour trouver enfin qqc et pas me le voir enlevé pour que ça finisse en jachere...  |
Par al : le 19/12/13 à 23:29:07
| Dire merci | heu je ne suis pas du tout sure de ça, missmoody.... la SAFER, si elle préempte, elle impose SON prix, le prix du marché.... car son rôle est entre autres de juguler la spéculation sur les terres agricoles.... |
Par kefiretlome : le 19/12/13 à 23:50:04
| Dire merci | Non, MissMoody, ce que tu proposes est tout à fait impossible. Si un terrain agricole se vend au dessus du prix de marché (et je t'assure qu'elle connait très bien les tarifs couramment pratiqués), la Safer, si elle est intéressée par le terrain, va préempter au prix du marché. Ce qui va bloquer la vente. Le vendeur, comme la Safer préempte à un prix inférieur à ce qu'il a demandé, peut retirer son bien de la vente. La vente ne se fait pas, l'acquéreur qui proposait plus se retrouve sans terrain. La Safer ne l'a pas non plus, mais la vente ne se sera pas faite au prix fort. Et là, ils ne se gênent pas pour faire cela, justement pour éviter la spéculation sur les terres agricoles. Si la vente se fait au prix du marché, et que la Safer préempte au prix demandé, là, c'est mort. La vente va jusqu'au bout, mais pour la Safer, l'acquéreur ne pourra pas avoir le terrain (je sais, j'ai déjà vécu ça). Le seul moyen serait d'être soi même agriculteur et de justifier que tu en as plus besoin que l'agri pour le compte duquel la Safer préempte. Et ça, c'est pas gagné ! Si la Safer use de sont droit de préemption, en général, c'est pour le compte d'un agri, et qui sera prioritaire. De plus, il n'y a pas de surface minimum pour user du droit de préemption. Ils peuvent préempter même pour une toute petite surface, même si dans la pratique, ils préemptent plutôt pour des surfaces assez grandes (au moins 1 hectare). En tout cas, moi, je me suis fait "piquer" un terrain qui était plus petit que ça. Il faut savoir qu'elle préempte rarement s'il y a une habitation sur le terrain (car souvent c'est trop cher pour un agri), donc c'est une piste à creuser (mais faut être prêt à déménager) Belsteffy, pas de bol. C'est toujours le risque quand on veut acheter du terrain agricole. Pas gagné d'avance. ça dépend aussi des régions, il y en a où on arrive à acheter sans trop être embêté par la Safer, mais dans les régions où il y a pénurie de terres, si on n'est pas agri, on n'a aucune chance. Une solution consiste à démembrer le terrain. Tu n'achètes que la nue-propriété, le vendeur se garde l'usufruit (et il te loue son usufruit). On peut mettre un délai à l'usufruit, mais si c'est trop court, la Safer surveille, et peut faire requalifier en vente dissimulée. Mais si par exemple tu prends la nue propriété et que l'usufruit tombe 10 ans plus tard, tu as de grandes chances qu'ils te fichent la paix, et que le terrain devienne ta pleine propriété 10 ans après. |
Par miss_rapido : le 20/12/13 à 10:24:44
| Dire merci | ca nous ai arriver y'a 3/4ans  on avait enfin trouver une jolie parcelle de 12ha d'un seul tenant pour construire nos ecurie, le vendeur etait ok de vendeur car on voulais y mettre des chevaux mais ne voulais absolument pas vendre pour de l'exploitation cerealiere ou autre animaux.la safer a imposé ses droit (il est impossible de surenchérir) le vendeur a du coup retiré ses terrains de la vente car meme si on avait deposer un dossier safer plusieurs agri etait intéresser par le terrain et etait prioritaire sur nous. le seul moyen que tu as pour acquerire la aprcelle et de la loué en bail agricole ce qui te fera automatiquement passé prioritaire sur la vente. |
Par lonestarranchcowboy : le 20/12/13 à 10:43:30
| Dire merci | Al t'es sure que la SAFER impose leur prix ? car quand j'ai acheté, la safer a renoncé justement parce que le prix était trop élevé 1,5 Mio FF pour 4,8 hectares Je sais que la commune aurait voulu acheter la parcelle mais c'était trop cher à leur yeux et la safer aurait donc pu faire baisser le prix pour revendre à la commune ? (sachant que le Maire, et 3 de ses conseillers sont des agris) mais est-ce que c'ést parce qu'il y avait une grande partie constructible (5000m2) et une habitation ? Le notaire m'avait dit à ce moment que la SAFER ne pouvait pas morceler pour ne préempter que la partie agricole mais qu'elle devait tout prendre au prix demandé ou renoncer, donc je n'avais aucun risque qu'elle préempte...ce qui a été le cas. |
Par El Bimbo : le 20/12/13 à 10:44:29
| Dire merci | la safer est rarement intéressée par un terrain où une partie est constructible donc trop cher. Un ami y travaillait un moment justement pour accorder les terrains et parfois il privilégiait les propriétaires de chevaux au détriment d'agri si leur dossier lui semblait meilleur et que les agri avaient déjà assez de leur côté. Bon courage pour la suite  |
Par tyoc : le 20/12/13 à 10:55:09
| Dire merci | mais est-ce que c'ést parce qu'il y avait une grande partie constructible (5000m2) et une habitation ? Sûrement. Quand c'est un lot (maison+terrain) c'est plus facile d'acheter car bien souvent les agri ne veulent que les terres et pas l'habitation. |
Par keystar : le 20/12/13 à 11:26:01
  DéconnectéDire merci | Ben, Que se passe-t-il après la notification ? La Safer dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour préempter aux conditions indiquées dans l’offre. Si la Safer conserve le silence pendant 2 mois, cela signifie qu’elle renonce à exercer son droit de préemption et la vente peut alors s’effectuer librement. En fait, trois possibilités s’offrent à elle : - accepter la vente et donc exercer son droit. Le propriétaire ne peut plus renoncer à son projet de vente ; - renoncer à exercer son droit de préemption ; - faire une nouvelle offre d’achat, en révisant le prix. Elle adresse alors au notaire chargé d’instrumenter la vente une offre d’achat à ses conditions. Le vendeur peut alors accepter cette offre, retirer le bien de la vente, ou saisir le tribunal s’il ne souhaite pas renoncer à son projet de vente, mais n’entend pas traiter au prix proposé par la Safer. Il dispose alors d’un délai de 6 mois pour donner sa décision (via le notaire). Pour les terrain incluant une habitation ou constructible, la préemption de la SAFER est plus "délicate" car elle sort du simple champs du code rural: code et document d'urbanisme. |
Par lonestarranchcowboy : le 20/12/13 à 12:03:21
| Dire merci | Sûrement. Quand c'est un lot (maison+terrain) c'est plus facile d'acheter car bien souvent les agri ne veulent que les terres et pas l'habitation les agris je comprends, mais la SAFER ? mais ça semble cohérent que la SAFER ne puisse pas simplement préempter pour les parcelles agricoles d'un lot agricole + bâti et constructible appartenant au même proprio et vendeur et "obliger" ainsi à faire baisser le prix de vente dudit lot . C'est soit ils prennent tout, soit rien. |
Par miss_rapido : le 20/12/13 à 13:03:50
| Dire merci | la safer peu préempter sur du terrain constructible ou habitation mais toujours en respectant les prix du marcher ce qui est plus difficile pour du bati . en general il le font sur des propriété type equestre qui permette de lancer une activité par exemple (nous ils voulait nous envoyer a lure   ) enfin bref la safer joue un peu avec toutes ses casquettes et ce qui etait a la base un organisme devant aider les jeune agri a s'installer devient de plus en plus.....pourris (?) apres encore une fois tous depend de la gestion de ton departement mais quand je vois que nous on nous a refuser l'achat malgré une banque ok, un projet professionnel (du domaine de l'agriculture) approuvé, ect....et que le terrain serai aller a un agri qui possede deja plus de 600ha en etant seul et sans enfant (donc pas de reprise d'installation)... bref chui septique |
Par Canaille : le 20/12/13 à 13:07:54
| Dire merci | On a réussi à acheter 1ha5 en Normandie car 2000m2 constructible dans le lot, du coup la parcelle passait de 10 000 euros à 40 000 euros, donc aucun agri intéressé, la safer ne s'en est pas mêlée Par contre j'aimerais racheter 1ha attenant et là ça coince... si l'agri vend au tarif agricol, je n'ai aucune chance d'avoir la parcelle, la safer va préempter  , sinon pour que la safer ne s'en mêle pas, il faudrait que la parcelle passe consrtuctible sur une partie, mais bon, niveau tarif je suivrais pas  et proposer plus que le tarif agricole, moi je serais ok, mais pas la safer Seule issue, mais pas sur du tout que l'agri soit ok, j'ai intérêt à copiner grave avec lui (c'est en cours.... mais reste du boulot !!!  ) c'est de diviser en 2 le terrain, soit 2 parcelles de 5000m2, et de vendre en 2 fois et je crois qu'il faudrait que je copine aussi avec le gars de la safer, pas gagné !!! |
Par lonestarranchcowboy : le 20/12/13 à 13:28:27
| Dire merci | Canaille c'est toute une organisation pour pouvoir acheter |
Par belsteffy : le 20/12/13 à 13:50:50
| Dire merci | je vous remercie vraiment tous des renseignements que vous m'avez apporté J'ai recu ce matin le recommandé de la safer qui explique qu'elle a préempté -car le tarif dudit terrain leur a semblé trop élevé -elle met en place depuis quelques temps une campagne de regroupement de terrain qui sont sur le tracé d'une nouvelle voie rapide qui devrait voire le jour d'ici 10 ans on parle de ce projet déjà depuis des années voilà les raisons invoquées et je dois bien admettre que bien que certains critiquent beaucoup la safer pour ces façons douteuses parfois ,là dans ce cas bien précis elle nous a enlevé une sacrée épine du pied Trop content d'avoir trouvé un terrain tout près de chez nous et de la dimension qui convenait ,nous avons signe la promesse de vente un peu vite ,je ne me suis renseignée que après sur les prix du marché (oui je sais c'est idiot) et là je me suis rendu compte que le vendeur nous demandait 4000€ au dessus du prix du marché,ce qui est énorme et qui me laissait un gout amer dans la bouche et la sensation d'avoir été prise pour une imbécile ,mais bon c’était a moi de faire attention donc la en l’occurrence la safer a bien fait son travail en évitant la spéculation sur les terrains agricoles car ce MR cherchait a se faire de l'argent facile en vendant a des gens comme nous ,qui avons un mal fou a acheter du terrain car NON agricole;(profession) de plus ou est l’intérêt d'acheter un terrain qui risque d’être sur le tracé d'une voie rapide ,pour nous faire viré au moment des travaux et nous voir offrir une somme ridicule pour le rachat du terrain ,je pense que là on a évité la catastrophe,grâce a la safer enfin,merci beaucoup a vous tous |
Par lonestarranchcowboy : le 20/12/13 à 14:28:15
| Dire merci | le prix de vente au dessus du marché ça dépend aussi de l'offre et la demande par exemple, chez moi, j'ai essayé pendant 15 ans d'acheter un terrain agricole avec une maison déjà construite et une grange ou écurie. La SAFER n'a jamais été en mesure de me proposer quelque chose à proximité de ce que je cherchais (à moins de 80 kms), forcément ils vendent en priorité aux agris. Quand j'ai enfin trouvé ce que je cherchais, et bien j'ai été bien content de pouvoir l'acheter, même que c'était trèèèès largement au dessus du prix du marché local. Si la SAFER avait préempté à ce moment, juste pour que l'affaire ne se fasse pas à cause du prix de vente trop élevé, tout en imaginant que le vendeur n'allait pas lâcher pour un prix de moitié moindre, personne n'aurait gagné quoi que ce soit. Tandis que là, il y a l'acheteur et le vendeur qui sont satisfaits. La SAFER, ils sont pas à 5 Hectares près. Tout le monde y a trouvé son bénéf, c'est aussi bien ainsi Après la SAFER, il y avait aussi l'agri "exploitant" qui aurait pu préempter |
Par ameca : le 20/12/13 à 19:17:55
| Dire merci | Oui la safer on en dit parfois du mal mais dans les faits dans 90 % des cas ils font très bien leur travail les 10 % c'est de "l'erreur humaine", et ça on en fait tous. Sur que ça arrange pas les vendeurs de ne pas pouvoir spéculer librement ni arnaquer les gens qui cherchent du "terrain de loisir" à 20 000 € les 5000 m. Sur que quand on a un cheval on voudrait bien un terrain pas cher et dispo. mais le role des safer restent de permettre une dévelopement économique cohérent, et notamment le maintient des paysages et de l'agriculture. Y compris pour que les espaces naturels ne soient pas détruits (ceux pour la rando par ex!) Le terrain que j'ai acheté pour ma pension devait être vendu pour de la pure spéculation immobilière (il est en limite de zone ANCIENNEMENT constructible) La safer a foutu le bordel. A collé un procès . Le terrain, grâce à elle; est actuellement un établissment équestre agricole, qui dispose de plusieurs hectares de prés permanents entretenus, de truffières, et qui produit 50 tonnes de foin et 10 tonnes d'orge par an. La safer a fait son boulot: installer un jeune agriculteur, et créer de l'emploi dans un village. |
Par libertad : le 20/12/13 à 20:08:42
| Dire merci | La SAFER bénéficie d'un droit de préemption, si elle l'exerce les vendeurs se voient dans l'obligation de poursuivre la cession à leur profit OU de renoncer à la vente de leur bien. Dans tous les cas si la vente ne se fait pas au profit de la SAFER elle ne se fera au profit de personne. Donc malheureusement c'est rappé  |
Par al : le 20/12/13 à 23:14:38
| Dire merci | heu canaille...tu sais que tu as droit au statut jeune agriculteur, toi? du coup tu peux déposer un dossier 3P (me demande plus ce que ça veut dire, j'ai juste retenu le terme "3P" ) auprès de la chambre d'agriculture de ton département, et du coup faire partie des prioritaires pour le terrain que tu reluques |
Par al : le 20/12/13 à 23:15:44
| Dire merci | ameca: mon père a très souvent affaire à la SAFER, et non, c'est pas franchement du 90-10 malheureusement....enfin en alsace en tout cas, ce sont des tarés pour préempter traverse la frontière, va en lorraine, et là ils sont direct plus cools |
Par helenenantes : le 18/01/14 à 16:55:52
| Dire merci | je me suis faite préempter en decembre, d un terrain de 2 hectares car une ferme à proximité en avait besoin. là j ai resigné pour 3 ha et demi. je paye ça aussi 5x plus cher que le prix du bareme local.(44) mais comme c est introuvable pour les particuliers... ben voilà! à savoir que l agri du coin a deja demandé 2x au vendeur de lui céder et qu il a refusé. et qu il y a 44 fermes sur la commune... j ai donc de grandes chances de me faire préempter... |
Par kefiretlome : le 18/01/14 à 18:41:53
| Dire merci | 5 fois plus cher ? Elle ne pourra pas forcément préempter, mais par contre, elle pourra faire capoter la vente : le terrain est vendu beaucoup plus cher que le prix moyen du secteur => spéculation. Pour éviter que les prix moyen des terres agricoles augmente (à cause de ventes comme celles ci), même si elle n'a pas d'agriculteur intéressé dans le secteur, elle va faire une contre proposition à un prix plus "normal" à ses yeux. Le vendeur a alors 2 choix , soit il accepte, et la vente se fait au profit de la Safer, qui saura toujours le proposer ultérieurement à un agri, soit il refuse de baisser son prix, et dans ce cas, la vente ne pourra pas se faire. La Safer ne prendra pas le terrain, mais le vendeur ne pourra pas le vendre à ce prix, et surtout, toi tu ne pourras pas l'acheter. Ensuite, le vendeur pourra le remettre en vente, mais il faudra recommencer toute la procédure, avec notification à la Safer et délai de 2 mois avant leur réponse, etc... ça peut durer longtemps à ce petit jeu là. Si la Safer ne veut pas que tu achètes ce terrain à ce prix là, tu ne l'auras pas. Je te souhaite bonne chance quand même, mais s'ils t'ont préempté pour 2 hectares ils préempteront d'autant plus pour 3,5 hectares... |
Par helenenantes : le 18/01/14 à 20:16:23
| Dire merci | oui voilà... le vendeur refusera de vendre si la safer s emmele (on a deja prévu). il nous pretera ou nous louera les terrains si ca capote. en fait, il ne voit pas l interet de vendre au prix agricole (1500€/hectare) car cela lui rapporterait trop peu d argent. Pour cette somme, il prefere garder ses terres. rectification: j ai mal compté: je paye 3 fois le prix agricole dans cette transaction. |
Par Thalis : le 19/01/14 à 10:42:25
| Dire merci | "prix agricole (1500€/hectare)" La vache ! Par chez nous on est plutot à 10 000€ l'ha ! (et c'est le prix que la SAFER a acheté le dernier lot dans mon coin, et le prix auquel elle nous en a revendu un bout !) Non non c'est pas de la vigne, juste de la terre - categorie 3 en plus ! |
Par quercy : le 19/01/14 à 10:53:00
| Dire merci | La seule situation où la SAFER ne peut pas préempter, c'est la donation... |
Par Hella 33 : le 19/01/14 à 11:30:33
| Dire merci | je viens de lire ça ce matin dans facebook peut être que ça change encore plus la donne en faveur de la SAFER Lien |
Par kefiretlome : le 19/01/14 à 13:00:37
| Dire merci | Ah ouais.... ça va devenir de plus en plus compliqué d'avoir du terrain sans être agriculteur Purée, ils vont même pouvoir se mêler des donations... Et ce ne sera plus possible d'avoir un terrain en jouant sur la séparation nu-propriété/usufruit... |
Par helenenantes : le 22/03/14 à 07:50:53
| Dire merci | je remonte le post car j ai une question... l enquete fait elle partie des procédures obligatoires à la préemption d un terrain par la safer? |
Par Colomba : le 22/03/14 à 08:05:09
| Déconnecté Dire merci | En effet, la SAFER ne préempte souvent pas le terrain vendu avec une maison, car le prix avec du bati est élevé, et si le vendeur trouve un particulier qui paye le prix demandé, ils ne peuvent rien faire. Mais ça ne doit faire qu'un lot maison + terrain. Le terrain vendu seul, agricole, ils peuvent le préempter au prix du marché et oui, si le vendeur n'est pas ok, il ne vend pas et c'est tout. Cette loi est faite pour protéger l'agriculture. Ce que personnellement je trouve parfaitement anormal, c'est que ls agris achètent ainsi des terrains entre 1500 et 2500 e l'hectare, et que ces terrains, lorsqu'ils deviennent constructibles, sont revendus environ 500.000 e l'hectare... Et puis aussi, le copinage est insupportable tant il ouvre de passe droits... |
Par kefiretlome : le 22/03/14 à 08:50:22
| Dire merci | De quelle enquête parles tu ? |
Par Colomba : le 22/03/14 à 10:27:59
| Déconnecté Dire merci | Hélènedenantes : ce n'est pas une enquete, mais le délai laissé a la safer pour préempter |
Par helenenantes : le 28/03/14 à 15:18:10
| Dire merci | en fait, le notaire envoie une notification à la safer pour chaque compromis de vente signé concernant de la terre agricole. ensuite la safer peut mener une enquête, afin de connaitre précisemment pourquoi nous faisons acquisition de ce terrain et quels sont nos statuts, afin de nous l attribuer ou non. cette enquête fait partie de la procédure de préemption, et je voulais savoir si elle etait obligatoire dans le processus de préemption. mais le probleme est réglé pour nous,puisque nous avons été préemptés pour la seconde fois en 6 mois...  motif: speculation du vendeur sur le prix de la terre agricole...donc dans ce cas précis, pas d enquête concernant l acheteur... |
Par helenenantes : le 28/03/14 à 15:21:33
| Dire merci | enfin je ne sais pas si "préempter"est le bon verbe dans le cas d une speculation du vendeur. je pense qu il faut plutot considérer un bloquage de vente. car bien entendu,le vendeur a refusé de leur céder le terrain... et egalement refusé de nous le louer....et egalement de nous le preter |
Par kagnotte : le 28/03/14 à 15:37:35
| Dire merci | Je n'essai même pas d'acheter du terrain ici, région de vignoble alors je n'ai aucune chance avec la safer, donc j'ai abandonné l'idée. C'est vrai que c'est pénible parce qu'il y a pleins de terrains en friche autour de chez moi et personne n'en fait rien. |
Par helenenantes : le 28/03/14 à 15:40:13
| Dire merci | pour tout avouer, moi aussi! je commence vraiment à etre demoralisée.... |
Par balthazard : le 28/03/14 à 23:59:07
| Dire merci | Le viager ou le Bail emphytéotique....mais ça ne doit pas courir les rues...ou alors l'échange |
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