Ouverture structure equestre législation?
Sujet commencé par : justacriollo - Il y a 29 réponses à ce sujet, dernière réponse par Colomba1 personne suit ce sujet
Par justacriollo : le 19/02/14 à 21:32:44
| Dire merci | Amis 1cheval.commiens j'ai besoin de vous! Oui vous éleveurs, enseignants indépendants, propriétaires de centre équestre et/ou écurie de propriétaire... Ce qui m'intéresse ce sont ceux qui louent leur propriété équestre, pas les propriétaires de biens immobiliers  Comment avez vous fait pour vous installer? quelles démarches? Quelles déclarations? Qu'est ce qui est possible ou non? Je suis enseignante indépendante, je souhaiterais faire une carrière chez moi (je suis locataire, j'ai mes chevaux sur place le propriétaire le sait) pour recevoir d'éventuels propriétaires avec leur cheval pour leur faire cours car ils n'ont pas de structure où ils sont, que dois je faire? déclarer? Puis je en tant que locataire déclarer une infrastructure (carrière) au ministère des sports (recensement d'équipement sportif)? Est ce possible avec mon statut d'enseignante indépendante? Je suis affilié à la FFE, je suis assurée en tant qu'enseignante mais mes chevaux sont eux aussi assurés en cavalerie de club, puis je donner des cours dans cette carrière avec mes chevaux? Précision le terrain est non constructible, ce qui a été construit ici il y a très longtemps a pu l'être car c'était ici, avant, des agriculteurs (vaches) Plein de questions... J'ai commencé une petite activité en pensant avoir déclaré tout ce qu'il fallait, je ne souhaite pas devenir un gros centre équestre, juste quelques clients et pourquoi pas quelques enfants du village en cours poney occasionnellement... Je n'ai pas le statut d'agricultrice... Il faudrait que je change de statut si je veux être agricultrice mais dans ce cas je ne pourrais pas rester où je suis, car les propriétaires ne changeront pas le bail de nom...  |
Messages 1 à 29, Page : 1
Par kefiretlome : le 19/02/14 à 21:47:36
| Dire merci | Pour le statut, il me semble que le fait d'enseigner seul ne permet pas de passer agricole. Pour ta question, je ne sais pas. |
Par ameca : le 20/02/14 à 08:29:48
| Dire merci | Déja en tant que locataire tu dois en parler à tes propriétaires; ils ont le droit de refuser que tu édifies une carrière chez eux. Ensuite ton occupation devient de fait "commerciale" et non plus privée. Ils ont le droit de refuser de te donner un bail pour "activité mixte commerce + privée". Si tu passes outre, ils peuvent mettre fin à ton bail actuel pour non respect de la destination de la chose louée. Ensuite, voir si les autorité locales sont conciliantes; surtout si tu veux édifier une vraie carrière, avec gros terrassement, cloture fondée dans béton, voire éclairage Enfin, il faut t'assurer en responsabilité civile du fait de ta structure (défaut dans ta carrière amenant une blessure); et éventuellement donc te déclarer en mairie et en jeunesse et sport du fait que tu vas recevoir un public extérieur. Je crois que c'est tout. |
Par miss_rapido : le 20/02/14 à 10:06:33
| Dire merci | et si tu loue/prete tes chevaux pour donner des cours tu vas devoir automatiquement aller a la msa....si tu donne des cours uniquement a des propriétaire avec leur propre chevaux tu peu etre sous une autre coupole (ex pr moi = auto entrepreneur) |
Par justacriollo : le 20/02/14 à 10:13:53
| Dire merci | Est ce que la mairie ou jeunesse et sport peuvent refuser que je reçois du public? Sur le truc de recensement des équipements sportifs ouvert au public ça à l'air assez simple, mais est ce une simple inscription ou est ce examiné par qqun qui peut refuser? La carrière en soit ce ne serait pas trop le soucis et on ne veut pas faire un truc compliqué, pas de terrassement, pas de géotextile, juste du sable sur la terre, l'éclairage serait mis depuis le hangar déjà existant et déjà relié à l'électricité... Le truc c'est que je ne souhaite pas faire changer mon bail non plus, j'aurai aimé pouvoir faire cette déclaration sans changer de bail pour le peu de personnes qui viennent chez moi, je vais finir par tout arrêter ce sera plus simple.... J'imagine que juste pour une activité de pension il faut les même déclarations? (les propriétaires sont au courant de mon activité, ils m'ont installé là justement pour ça, mais je crois qu'ils veulent le beurre et l'argent du beurre, du coup maintenant ils ne veulent pas se mouiller?!?) |
Par justacriollo : le 20/02/14 à 10:16:31
| Dire merci | Miss rapido, oui justement je pense que si ça finit comme ça je vais devoir changer de statut, mais du coup je dois changer de bail, donc pas sûre que je puisse, je vais peut être devoir rester juste avec les propriétaires, mais à priori s'il veulent venir chez moi pour prendre un cours je dois quand même faire cette déclaration de lieu de sports/loisirs.... |
Par tyoc : le 20/02/14 à 10:17:31
| Dire merci | Est ce que la mairie ou jeunesse et sport peuvent refuser que je reçois du public? Bien sûr si tu ne respecte les normes des ERP (établissement recevant du public). Le truc c'est que je ne souhaite pas faire changer mon bail non plus Ca m'étonnerait que tu puisses. Il y a changement d'usage du bien. C'est pas anodin. |
Par miss_rapido : le 20/02/14 à 10:19:24
| Dire merci | je sais pas trop nous on est là entant que propriétaire... a l'ouverture de la pension j'ai informer les haras, la ddjs et la ddsv seul la ddsv et venue controler et c'etait du tres vite fait... |
Par tyoc : le 20/02/14 à 10:19:48
| Dire merci | tu vas devoir automatiquement aller a la msa.... Tu payes (beaucoup) pour ta couverture sociale, retraite, etc... mais tu n'auras pas le statut d'agriculteur. |
Par justacriollo : le 20/02/14 à 10:23:56
| Dire merci | Bah il était convenu que le bien servirait à une activité équestre, mais comme dit le propriétaire il veut l'activité équestre, mais il ne changera pas le bail pour.... Donc je suis coincée... je vais tout arrêter.....  |
Par tyoc : le 20/02/14 à 10:30:37
| Dire merci | je vais tout arrêter..... Tu t'arrêtes bien vite au premier "écueil". Déjà lui parler en lui expliquant que c'est pour le protéger. Que normalement ça changera pas grand chose pour lui, etc... |
Par justacriollo : le 20/02/14 à 10:37:04
| Dire merci | Arf c'est malheureusement un peu plus compliqué que ça, et même si ça ne change rien pour lui, je compte justement utiliser ça comme "cheval de bataille" lol je pense connaitre la réponse, mais effectivement qui ne tente rien n'a rien... Mais donc en tant que locataire je suis obligée de faire changer le bail? Et après que ce soit pension ou cours sur mes poneys, je dois changer de statut? |
Par Juvénile : le 20/02/14 à 10:40:06
| Dire merci | renseignes toi à L'ADIL car je ne suis pas sure que tu ais à changer le bail! Nous avons une maison que nous louons à des particuliers et un de nos locataires a voulu se mettre à son compte électricien, il nous a fait remplir un document comme quoi on acceptait qu'il pratique son activité dans la maison et c'est tout. |
Par tyoc : le 20/02/14 à 10:40:53
| Dire merci | Mais donc en tant que locataire je suis obligée de faire changer le bail C'est plutôt au propriétaire de faire les choses. S'il ne veut pas, au moins avoir un papier disant qu'il est courant de l'activité pratiqué sur sa propriété. |
Par justacriollo : le 20/02/14 à 10:48:50
| Dire merci | Ok d'accord mais même si je veux juste faire écurie de propriétaire je dois faire toutes ces démarches? |
Par tyoc : le 20/02/14 à 10:51:14
| Dire merci | Ok d'accord mais même si je veux juste faire écurie de propriétaire je dois faire toutes ces démarches? Pour écurie de propriétaire faut voir si c'est toujours un ERP. Mais ça change rien au "problème" du bail. Ce qu'il faut comprendre, c'est que tu as un bail locatif et que si tu veux faire une entreprise, il te faut un bail commercial. C'est plus pour être sûr que le propriétaire soit au courant qu'autre chose. |
Par justacriollo : le 20/02/14 à 10:59:12
| Dire merci | Merci Tyoc, tu éclaires mes lanternes!!!  Je viens de trouver ça... Lien C'est quoi un établissement de 5ème catégorie? |
Par tyoc : le 20/02/14 à 11:05:44
| Dire merci | C'est quoi un établissement de 5ème catégorie? Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l?établissement : - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes - 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes - 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes - 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l?exception des établissements de 5ème catégorie - 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d?établissement Pour l?application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes : - le premier comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ; - le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie Source : Lien La 5ème catégorie c'est elle qui nécessite le moins d'aménagement de "sécurité". |
Par justacriollo : le 20/02/14 à 11:13:15
| Dire merci | Donc c'est moi? Franchement quand on est 5 en même temps c'est le grand max et encore ça arrive 1 fois tous les 36 du mois....  |
Par justacriollo : le 20/02/14 à 11:18:01
| Dire merci | Ah bah non sur mon lien ils ne parlent que de manifestations occasionnelles... Donc je rentre dans la 5ème catégorie que si j'organise un stage chez moi 1 fois de temps en temps, pas si j'ai 4 proprio en pension et 3 cavaliers le weekend??? |
Par ameca : le 20/02/14 à 13:56:45
| Dire merci | Déja pension ou centre équestre même à petit niveau = affiliation MSA. Et donc autorisation d'ouverture DDTM et mairie (motif sanitaire), en théorie ça veut dire aussi fumière aux normes par ex. Mais surtout ,non tu ne pourras pas faire tout ça tranquille si ton proprio ne change pas ton bail. D'ailleurs si tu es si hésitante, n'est ce pas parce qu'en réalité il n'est pas d'accord pour avoir "le défilé" chez lui ?? C'est la différence entre une occupation personnelle ou commerciale: la fréquentation peut devenir gênante en "commercial". Du coup la location est en général plus chère d'ailleurs. Saches que le meilleur moyen de se faire foutre dehors, c'est de mettre un agriculteur (fut il retraité) devant le "fait accompli". |
Par justacriollo : le 20/02/14 à 14:08:43
| Dire merci | Ameca, j'ai déjà expliqué que c'est lui qui m'a mis là en connaissance de cause! Sauf que lui et moi ne nous sommes pas assez renseigné sur les démarches mairie et DDTM à priori... Je pense qu'il esperait que la mairie ferme les yeux et que les choses se fassent "comme ça", sauf que moi ce n'est pas comme ça que je souhaite fonctionner, donc je me renseigne et si pas possible de faire les choses correctement j'arrête... Donc de 1 il n'est pas agriculteur et de 2 il n'est absolument pas devant le fait accompli... C'est moi qui suis au pieds du mur, j'aimerai pouvoir faire cette activité, mais certainement pas dans l'illégalité, il m'a installé là en me promettant plein de projet pro, aujourd'hui je me rend compte (un peu tard oui, mais mieux vaut tard que jamais....) qu'il y a plus de démarches à faire que celle que j'ai faite pour le moment, et que lui ne voudra peut être pas les faire non plus... Si tel est le cas je resterais propriétaire particulier, locataire et enseignante indépendante, sans activité chez moi, seulement à l'extérieur.... |
Par ameca : le 20/02/14 à 18:46:15
| Dire merci | Ben désolée, mais j'avais cru comprendre que ces gens là avaient eu un lien quelconque avec l'agriculture...désolée; Par contre je te mets en garde contre le "fait accompli"; même avec leur "complicité/incitation"; je ne te dis pas que tu vas le faire, je te mets en garde contre cette tentation. Après, tu le dis toi même: ils ne voudront pas te changer ton bail. Donc anguille sous roche. Donc ton projet n'est pas possible faut de bail mixte ou commercial ou rural. Lui n'a aucune démarche à faire, juste à te donner un bail. S'il ne veut pas il y a une raison que tu dois bien supposer quand même non ??? Et si tu le fais sans, ben une fois tes installations opérationnelles et les clients trouvés, il te restera juste à plier bagage à leur première demande sans rien pouvoir dire vu que tu auras enfrein ton bail ! |
Par justacriollo : le 20/02/14 à 20:52:09
| Dire merci | Les locataires avant moi étaient agriculteurs mais pas le proprio, et à l'époque les choses étaient faite "comme ça" et personne ne disait rien Aujourd'hui pourquoi je pense qu'ils ne voudront pas changer mon bail? juste parce qu'ils ne veulent pas me donner un bail rural car ils veulent pouvoir mettre un terme au bail facilement, je suis donc actuellement avec un contrat de location meublé d'1 an renouvellable, donc ce contrat peut il être mis au nom d'une société? ça je ne sais pas, si eux ça ne leur change rien et que c'est possible, y a pas de raison qu'ils refusent mais il faut déjà que je réponde à ces questions avant d'aller les voir avec mes demandes, je voudrais leur présenter un truc niquel qui leur prouve qu'ils ne s'engagent pas plus qu'avant |
Par tyoc : le 20/02/14 à 21:10:36
| Dire merci | juste parce qu'ils ne veulent pas me donner un bail rural Dans ton cas aucune raison de faire un bail rural car tu n'es pas agricultrice et que même si tu cotise à la MSA tu n'auras pas le statut d'agricultrice. |
Par ameca : le 21/02/14 à 08:24:15
| Dire merci | ben si, si tu fais pension + CE tu deviens agriculteur et tu peux accéder aux baux ruraux. Tu peux y renoncer au profit d'un bail commercial (3 6 9 ans, contraignant aussi) pour des cours en indépendants. Sinon ton bail, quel qu'il soit, doit de toute façon porter la mention "exercice d'une activité professionnelle" Ceci dit, faire tout ce que tu fais et engager des frais avec un bail d'un an (surtout que tu sais pourquoi : pouvoir te virer très vite) ben moi je ferais pas. Parce que certe ils ne s'engagent pas, mais toi oui, et dans de gros frais. Tu ne pourras rien leur demander si le 366 ème jour ils te virent; et tu ne pourras probablement rien récupérer. Par ex car tu fais trop de va et viens, parce que tu as finalement trop de chevaux, parce que le sable vole avec le vent, parcce qu'ils ont un proche qui voudrait récupérer tes installations et ta clientèle "pension"..... |
Par tyoc : le 21/02/14 à 08:41:37
| Dire merci | ben si, si tu fais pension + CE tu deviens agriculteur Quelle sont tes sources ? Parce que normalement pour avoir le statut agriculteur c'est diplôme reconnu + satisfaire au SMI (ou 1/2 SMI dans certains cas) Edit : Le diplôme c'est pour avoir les aides. Message édité le 21/02/14 à 08:38 |
Par justacriollo : le 24/02/14 à 12:14:37
| Dire merci | Et Miss Rapido toi qui a une structure, comment donnes tu tes cours? Parce que là on ne me demande rien pour faire ma pension, pour le moment je suis en pension pure donc auto entreprise et c'est tout, mais si je veux donner un cours à mes proprio je dois (d'après la chambre d'agriculture) m'installer en CE.... Donc en gros je peux enseigner aux propriétaires dans leur écurie, je peux prendre en pension pure des chevaux de propriétaire, mais ce que je peux offrir comme service d'enseignement aux propriétaires exterieur je ne peux pas l'offrir à mes propriétaires en pension.... Je trouve que c'est limite comme différence quand même.... Si je veux enseigner à un proprio de chez moi je dois aller dans une autre écurie.... Et cela veut-il dire que mes propriétaires ne peuvent pas non plus faire venir d'intervenants chez moi? |
Par ameca : le 25/02/14 à 09:02:01
| Dire merci | La SMi en équins se juge en nombre de chevaux stationnés sur site : 1 SMI = 8 chevaux de souvenir. Ca permet de bénéficier des allégement sde charges sociales les 5 premières années 1/2 SMI = 4 chevaux (aucun allégement de charge) et encore, si ton activité est agricole mais très peu développée, tu dois cotiser comme "solidaire" = tu payes mais tu n'as droit à AUCUNE prestation sociale (!!!!!) Ben oui ,c'est mon statut vois tu....pension "miniature" tu peux ne pas t'affilier MSA; mais pas contre cours et travail du cheval INTERDITS.... tes priopriétaires peuvent faire venir des enseignants chez eux, mais toi tu ne peux aps organiser de cours pour eux, si tu ne cotises pas. De toute façon la statut d'auto entrepreneur ne te permet qu'un développement très limité; et des déducutions nulles. Il n'a aucun intéret pour faire de la pension avec structure ! |
Par Colomba : le 25/02/14 à 09:39:26
  DéconnectéDire merci | Aujourd'hui, les normes sanitaires sont exigentes si tu acceuilles du public (toilettes accessibles handicapés par exemple) et si tu prévois d'acceuillir des enfants, c'est bien pire. Donc renseigne toi bien. |
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