Clauses d'annulation...
Sujet commencé par : geeve66 - Il y a 30 réponses à ce sujet, dernière réponse par nélimihaPar geeve66 : le 24/03/14 à 21:26:34
| Dire merci | bonjour, je viens de vendre une pouliche borgne de naissance. l'acheteuse était en pleine connaissance de cause, dans le contrat de vente j'ai donc ajouté une clause le spécifiant, et spécifiant que ce handicap ne pouvait en aucun cas être invoqué pour annuler la vente, puisque l'acheteuse était avertie. Son vétérinaire vient de faire une visite d'achat, et bingo, il conseille d'annuler la vente à cause du handicap de l'oeil de la pouliche... il prétend que ce n'est pas de naissance mais dû à un coup. D'autre part il dit que la pouliche a des défauts d'aplombs (le rapport est quasi illisible, donc je ne sais pas de quel défaut il s'agit, c'est l'acheteuse qui dit qu'il a diagnostiqué un défaut) par contre il n'invoque pas du tout cela pour l'annulation de la vente, mais uniquement la perte totale visuelle d'un oeil. Donc, comme c'était spécifié dans le contrat, puis-je contester l'annulation de la vente ? |
Messages 1 à 30, Page : 1
Par phil50 : le 24/03/14 à 21:32:26
| Dire merci | Un jour, mon pote ATE a vendu un cheval gratteux, 500€. En précisant bien sur le contrat qu'il était gratteux. 2 mois plus tard, toc-toc-toc : visite d'un huissier l'assignant pour annuler la vente ... et bien au final, l'acheteur a gagné ! Son avocat a invoqué : qu'il savait qu'il était gratteux, MAIS NE SE RENDAIT PAS COMPTE DE CE QUE CA IMPLIQUAIT. Mon pote a du rembourser le cheval + les pensions (procédure etc = 1 an de pensions !+ ferrures etc) + dommage et intérêts + frais de justice du perdant ... au final je crois qu'il y a laissé pour lus de 3000 e maintenant, quand il a un cheval à problème, il appelle le chevalin  Message édité le 24/03/14 à 21:32 |
Par kefiretlome : le 24/03/14 à 21:32:25
| Dire merci | Vois avec Cheval et Droit peut-être. |
En lignePar Medina : le 24/03/14 à 21:33:53
| Dire merci | oui il y a la notion de "caché" dans vice avec la nuance " aux yeux d'un novice" et "aux yeux de qqun d'experimenté" ... bref ça a tjs été bien flou ça ... et je me demande si le délai de rétractation pr annuler une vente n'est pas passée au delà de 7j mtnt qqun sait ?  |
Par phil50 : le 24/03/14 à 21:35:06
| Dire merci | non, ça c'est pour les vices rédhibitoires pour les ventes, c'est 2 ans. ça c'est même durci il y a quelques semaines AU BENEFICE DE L'ACHETEUR |
Par phil50 : le 24/03/14 à 21:37:26
| Dire merci | ?association nationale des éleveurs professionnels de chevaux et poneys (ANEPCP) s?insurge contre la modification du code de la consommation française. Cette dernière conduirait les professionnels à garantir aucun défaut sur le cheval vendu durant une période de deux ans. "Depuis environ un an, les députés et sénateurs révisent le code de la consommation française. Après la validation des centaines d'amendements, l?évolution de cette législation est définitivement votée. En quoi cela concerne notre filière ? Un article reproduit ci-dessous va rendre la vente d'un équidé pratiquement impossible pour un professionnel car, bien entendu, cette législation ne concerne pas les amateurs. Le Sénat a adopté, dans l'article 7 de son texte, une modification de l'article L.211-7 du code de la consommation. Ce texte dispose que le défaut de conformité du bien, en l'occurrence le défaut qui atteint le cheval, est présumé être antérieur à la vente dans un délai de six mois. C'est important en matière de preuve. En effet, la vente d'un cheval sur le fondement de la garantie de conformité peut être résolue pendant deux ans. Actuellement, sur cette période, on considère que si le défaut apparaît au cours des six premiers mois suivant l'achat, le défaut est présumé antérieur. La résolution de la vente est donc facilitée pour l'acquéreur. Pour les dix-huit mois restants, l'antériorité n'est pas présumée, et c'est donc à l'acheteur de prouver que le défaut est antérieur à la vente. Cela équilibre en quelques sortes les forces entre vendeurs et acquéreurs. Seulement, la modification vise ce délai, et prévoit de le faire passer à vingt-quatre mois au lieu de six. Un vendeur professionnel est alors responsable de tous les vices qui peuvent apparaître sur l?équidé vendu pendant une période de deux ans. Si l'acheteur décide, au bout de vingt-trois mois, de rendre le cheval parce qu'il a une boiterie par exemple, le vendeur n'aura d'autre solution que de reprendre l?équidé et de rembourser l?acquéreur. Il est tout à fait inutile d'aller en justice car les tribunaux donnent pratiquement toujours raison à l?acheteur. Il devient impossible de vendre un cheval. Personne ne peut garantir que durant cette période, l'animal vendu n'aura aucun problème. Il est d'autre part impossible de se prémunir de cet article en intégrant une clause de décharge dans les contrats de vente car cette clause, dans la mesure où elle irait à l'encontre de la loi, serait frappée de nullité. Le problème est que cette législation est définitivement votée. Elle n'est pas encore applicable mais elle est actée. Il subsiste une toute petite chance de corriger cette stupidité. Une cinquantaine de députés et sénateurs ont saisi une juridiction pour vérifier la constitutionnalité de cette législation. Cela signifie que l'ensemble de l?évolution souhaitée va être vérifié. Nous avons alerté en urgence tous les parlementaires qui travaillent avec nous sur la thématique cheval en leur expliquant les aberrations de cet article. " |
Par Medina : le 24/03/14 à 21:41:41
| Dire merci | h oui je confond tjs redhibitoire et vice caché !  Phil ça n'est pas encore passé ds l'executif et cela vient en fait d'une conséquence pour protéger le consommateur face à des grosses boites le délai de 2 ans et par ricochet ça atteint la filière ...mtnt à voir la jurisprudence surtt (ns concernant) |
Par phil50 : le 24/03/14 à 21:43:26
| Dire merci | ben, l seule jurisprudence que je connais, c'est celle de mon pote ... défaut bien signalé sur le contrat, et au final : 2 plaques dans le baba ... |
Par picafloy93 : le 24/03/14 à 21:47:06
  Déconnecté | Cela n'engage que moi, mais forcer quelqu'un à prendre une pouliche dont elle ne veux plus à mon sens j'ai un peu peur de la suite à venir, je serai à ta place j'annulerai même si tu devais te trouver chanceuse de pouvoir trouver quelqu'un pour acheter une pouliche borgne, rien que pour le bien être de la pouliche j'annulerai la vente Message édité le 24/03/14 à 21:47 |
Par Medina : le 24/03/14 à 21:47:45
| Dire merci | non mais ne mélange pas tout  je te parle de la jurisprudence à venir concernant la loi dont tu as fait copié/collé juste au dessus. Les subtilités du vice caché c'est une chose, et comme j'ai dit la notion d'acheteur "averti" ou acheteur "non averti" entre en ligne de compte ( c le cas de ton copain), le coup du délai de 2ans pour annuler une vente ça en est une autre  Cette loi concerne les biens consommables et comme dit a été votée pr pouvoir protéger le consommateur en partie de l'obsolence programmée ( un truc comme ça). Sauf que comme ds la loi le cheval est un bien meuble, il fait donc partie des consommables .... mais à voir si c'est applicable à qqch de vivant, chaque cas est unique et d'autres lois entrent en vigueur. D'où wait and see pr la jurisprudence concernant cette loi nouvellement votée |
Par geeve66 : le 24/03/14 à 21:47:51
| Dire merci | donc, le fait que la cliente ait signé le contrat incluant la clause spécifiant que la pouliche était borgne, peut être considéré comme sans effet, parce qu'elle ne se rendait pas compte de ce que cela impliquait ? d'ailleurs, je viens de lire ceci dans le texte que tu viens de mettre : Il est d'autre part impossible de se prémunir de cet article en intégrant une clause de décharge dans les contrats de vente car cette clause, dans la mesure où elle irait à l'encontre de la loi, serait frappée de nullité. ce qui veut dire que la clause est nulle, et que la pouliche est de toute façon invendable, car elle est borgne de naissance, et même si l'acheteur reconnait être averti, il pourra toujours annuler la vente... |
Par Medina : le 24/03/14 à 21:53:54
| Dire merci | Nan c'est pas ça qui est marqué la clause de décharge c'est en fait dire ds le contrat" je vous vend un bien consommable mais je me décharge de tte defectuosité le concernant " : ça c'est contraire à la loi pcq tu peux pas vendre un bien en disant " il marche pê ou il marche pass c'est votre pb" ... ds ton cas c'est pas stricto senso contraire à la loi on est sur qqch de vivant et dc de singulier. Chque cheval a des particularités qui vont et doivent être notifiées ds le contrat de vente ... MAIS on en revient à la notion initiale de vice CACHE ( aux yeux par ex d'un acheteur non averti qui peut invoquer le fait que oui il était au courant de l'infirmité mais qu'au regard de son inexperience en la matière ne se rendait pas compte de ce que cela impliquait et dc le defaut dument mentionné devient " un vice caché" vis à vis de l'acheteur aux yeux de la loi) Ex : tu aurais vendu ta pouliche à un pro du milieu qui aurait signé le mm contrat, pas sur du tout que ça passse en vice caché pr le cp |
Par geeve66 : le 24/03/14 à 22:00:57
| Dire merci | oui, je vois. Mais bon, je pense que je vais la reprendre, la pouliche. De toute façon elle a des papiers, et en dehors de son handicap c'est une bonne pouliche, elle sera poulinière. Et puis comme ça elle restera chez moi et elle y finira ses jours. |
Par Sidd : le 24/03/14 à 22:36:17
| Dire merci | Difficile de savoir qui aura gain de cause et ça risque de te coûter cher. Ton acheteuse a accepter la pouliche borgne, et change d'avis, et l'avis du véto tombe à pic. Si tu as les moyens de reprendre la pouliche, fais le tant qu'il est encore temps, et trouve une acheteuse plus franche. Tu voulais peut-être un avis juridique plutôt que des conseils, mais je ne peux pas faire mieux. Ne pourrais-tu pas contacter un avocat pour lui montrer ton contrat et connaitre tes droits ? |
Par MissMoody : le 24/03/14 à 23:37:58
| Dire merci | Je comprends pas bien l'utilité de faire une visite d'achat après l'achat? Pourquoi ne pas avoir attendu le compte rendu de la visite pour signer la vente? |
Par phil50 : le 24/03/14 à 23:47:22
| Dire merci | Je comprends pas bien l'utilité de faire une visite d'achat après l'achat? Je ne sais pas ... parce qu'on a cru voir un problème ? |
Par Sidd : le 24/03/14 à 23:57:11
| Dire merci | C'est courant d'effectuer la visite véto chez soi avec son véto, en ajoutant une clause dans le contrat de vente. Mais il y a des éleveurs qui se méfient et ne laissent pas partir leur chevaux si la vente n'est pas totalement validé (donc visite véto avant tout déplacement du cheval). Après une mésaventure comme celle là, il est possible que geeve66 ne laisse plus partir son cheval avant le verdict du véto lors de la visite d'achat. |
Par phil50 : le 24/03/14 à 23:59:25
| Dire merci | Oui, enfin, ça ne protégerait de rien ... rien empêcherait de refaire une visite, avec un résultat potentiellement différent ... et ce, éventuellement avec un acheteur de bonne foi ! |
Par Sidd : le 25/03/14 à 00:09:03
| Dire merci | C'est terrible si on ne peut faire confiance à personne  |
Par phil50 : le 25/03/14 à 00:12:58
| Dire merci | non, mais imagine : je viens te voir, je t'achete un poulain. Tu me signales un soucis X... par exemple : d'aplomb je fais une visite : ok je rentre chez moi ... dans les 2 semaines qui suivent, le cheval trébuche 3-4 fois ... moi : flippé, je fais venir mon véto. Lui, il voit le pot de pus (cheval dont il ne connais pas le passif, défaut visible, proprio flippé) : il se couvre ... il émet des réserves sur l'avenir du cheval des risques d'arthrose à cause de ses aplombs etc ... direct le lendemain : retour à l'envoyeur ! Message édité le 25/03/14 à 00:12 |
Par MissMoody : le 25/03/14 à 00:15:07
| Dire merci | Je ne sais pas ... parce qu'on a cru voir un problème Ben chais pas, par chez moi quand on achète un cheval, on fait la visite AVANT de signer, justement pour éviter ce genre de situation. Je n'ai jamais fait de visite d'achat après achat, mais bien avant, que ce soit dans le cas d'un achat ou d'une vente. De même j'achète pas une voiture avant d'avoir passé le contrôle technique, certes "ça se fait" mais vu les pépins qu'on encoure derrière en cas de litige, c'est un risque pas vraiment judicieux. |
Par phil50 : le 25/03/14 à 00:17:58
| Dire merci | non, mais tu peux faire une visite et ne rien voir ... puis, à l'usage, voir un truc qui ne te plait pas et pousser plus loin les examens dans ce sens Message édité le 25/03/14 à 00:17 |
Par Sidd : le 25/03/14 à 00:22:40
| Dire merci | Ben justement, en cas de vente, le contrôle technique est obligatoire (moins de 6 mois exigé pour le changement de carte grise). La visite véto n'est pas obligatoire, et il existe 1000 moyens d'annuler une vente ! Ça protège l'acheteur de vendeurs peu scrupuleux (ou simplement ignorants), mais ça facilite aussi les abus. |
Par phil50 : le 25/03/14 à 00:24:48
| Dire merci | ha ça, c'est sûr que c'est pas simple ... |
Par Sidd : le 25/03/14 à 00:27:19
| Dire merci | Donc l'acheteur n'assume aucune responsabilité ? Du coup, le vendeur ne sait plus quelle clause ajouter pour se protéger, et les vétos vérouillent leurs conclusions pour ne pas que ça leur retombe dessus. |
Par phil50 : le 25/03/14 à 08:30:09
| Dire merci | c'et ça ! et si tu as lu le texte du GHN que j'ai mis en lien : ça ne va pas s'arranger ! |
Par phil50 : le 25/03/14 à 08:33:09
| Dire merci | Donc l'acheteur n'assume aucune responsabilité ? Ceci dit, je ne sui pas d'accord avec le terme "responsabilité" dans le cas présent. La responsabilité, c'est quand tu es responsable : cheval planté sur les barres, cheval qui n'embarque plus, cheval qui ne tient plus l'attache, cheval qui devient mordeur, ..... Là, en l'espèce, si le problème est un souci pré-existant qui se révèle plus handicapant que prévu, ou qui risque de dégénérer, ce n'est pas la faute (donc la responsabilité) de l?acheteur ! |
Par Sidd : le 25/03/14 à 19:43:24
| Dire merci | C'est vrai, mais quand tu achètes un cheval aveugle, tu le fais en connaissance de cause tu assumes ton choix, non ? Cela dit, on ne connait pas toute l'histoire, ni ce qui s'est passé dans la tête de l'acheteuse, alors on fait des hypothèses ^^ |
Par nélimiha : le 25/03/14 à 20:12:21
| Dire merci | plus ça va, et moins on vendra , puisque ok, la loi est faite pour protéger l'acheteur, mais lui permet aussi les abus ... c'est quand même relou quoi, je veux dire, un cheval aveugle d'un oeil, même le plus con des humain doit bien se douter que c'est un handicap! Et puis dans ce cas, avant de se lancer, on demande un minimum avis à des amis ou au meilleur des cas un véto ... maintenant, les gens vont finir pas annuler une vente parce que un poulain née bai devient gris ... |
Par phil50 : le 25/03/14 à 20:48:54
| Dire merci | Remarque, j'ai un copain qui avait acheté à une époque un magnifique cheval léopard, qui 2 ou 3 ans plus tard, était totalement blanc ... chui sûr que ce serait aujourd?hui, il aurait fait un procès au gars, parce qu'il 'avait vraiment très très mauvaise ! En plus, là, c'est en partie l couleur qui fait le prix ... |
Par nélimiha : le 25/03/14 à 20:57:04
| Dire merci | non mais phil, là c'était pas du tout prévisible que le cheval devienne blanc . mais c'est quand même bien connu qu'un gris nai toujours noir ou bai tu vois ce que je veux dire .. c'est un peu comme un mec qui achèterais un gris pommelé et qui ferais annuler la vente parce que le cheval devient blanc ... ca va de soi quoi .. c'est aussi comme la nana qui achète un cheval tondu et qui, l'hiver suivant, annule la vente parce que son cheval à des poils d'hiver  |
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