Enfin une bonne nouvelle pour les éleveurs pro !!
Sujet commencé par : Barbichou - Il y a 5 réponses à ce sujet, dernière réponse par MedinaPar Barbichou : le 15/10/14 à 17:19:47
  Déconnecté | Promulguée aujourd'hui la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt fait tomber la présomption de l'article L 211- 7 du Code de la consommation. Donc s'agissant du défaut de conformité dans les ventes d'équidés, il appartiendra dorénavant à l'acheteur de rapporter la preuve de ce défaut de conformité et de sa préexistence à la vente. En ces temps sombres du point de vue économique pour la filière cette nouvelle devrait rétablir une part d'équilibre dans les transactions entre professionnels et non professionnels. Pas trop tôt qu'un peu de bon sens revienne aux législateurs, garantir la conformité du "vivant" durant deux ans, c'était une des plus belles absurdités que j'aie jamais vu ! Message édité le 15/10/14 à 17:18 Message édité le 15/10/14 à 17:19 |
Messages 1 à 5, Page : 1
Par Medina : le 15/10/14 à 17:34:41
| Dire merci | yessssss  |
Par Medina : le 15/10/14 à 17:36:08
| Dire merci | Après c'était un vice de forme ... la loi à la base a été faite pr les biens de consommation face aux grands groupes  c'est dc une bonne chose cette loi ! |
Par Scooper : le 15/10/14 à 17:45:16
Par Barbichou : le 15/10/14 à 17:57:05
| Déconnecté | la loi à la base a été faite pr les biens de consommation face aux grands groupes. c'est dc une bonne chose cette loi ! Tout à fait d'accord avec toi. Mais autant exiger une garantie de conformité pour une machine à laver, des meubles de salon, une télévision... me semble normal, autant appliquer la même clause à du vivant avec un délai de 2 ans, c'était juste du grand n'importe quoi !!! |
Par Medina : le 15/10/14 à 19:15:37
| Dire merci | complètement ok  |
Page : 1
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