Vente : le contrat ?
Sujet commencé par : Yakaalé - Il y a 20 réponses à ce sujet, dernière réponse par BEAKOPPar Yakaalé : le 05/12/14 à 16:25:07
| Dire merci | Voilà j'ai vendu une de mes pouliches. C'est la 1ere fois que je vends. Du coup je veux faire un contrat pour me protéger et protéger la pouliche. Mais j'ai qq interrogations: Je suis pas pro, du coup faire un contrat de vente ok mais si l'acheteur ne le respecte pas, quel sont les recours ? Quelle est la valeur du contrat ? J'aime bcp cette pouliche, je ne voudrais pas qu'elle se retrouve n'importe où n'importe comment. Du coup, j'aimerai mettre une clause disant que si l'acheteur n'en veut plus je veux bien la récupérer. MAIS évidemment sous certaines conditions. Je suis prête à la reprendre contre remboursement si l'acheteur ne s'entend pas avec, s'il ne peut plus subvenir à ses besoins dans un délai d'un an va t on dire. Par contre, si elle est blessée et "inutilisable" par la faute de l'acheteur ou accident, je ne sais pas trop. Ca me ferait mal de la voir laissée à l'abandon ou dans le mauvais camion... ALors quoi faire ? Reprendre sans remboursement ? Ou alors, faut arrêter d'être sentimentale et vendu c'est vendu, advienne que pourra ? Vos avis, expérience ? Merci. |
DéconnectéMessages 1 à 20, Page : 1
Par naala147 : le 05/12/14 à 16:35:39
| Dire merci | malheureusement je pense que c'est une clause "abusive". dans le sens ou une fois proprio, tu n'as aucun droit sur le cheval, contrat ou non, ca ne vaudra rien. sinon ca se rapprocherai d'un contrat de pret/location a temps indetermine. tu peux le noter oui, mais legalement.... ben rien ne tient l'acheteur a le respecter |
Par Yakaalé : le 05/12/14 à 17:12:15
| Dire merci | Je peux lui dire de vive voix et ensuite, et puis libre à lui de m'appeler ou non s'il veut la revendre...  Et sinon, la valeur d'un contrat entre particulier ? Les recours s'il n'est pas respecté (paiement...etc) ? |
Par naala147 : le 05/12/14 à 17:35:05
| Dire merci | alors, SI je ne me trompe pas : le contrat sert en tant que "debut de preuve" lors d'un proces. il n'a pas de valeur "de droit legal" a lui meme. en gros c'est bien le droit francais qui s'appliquera, mais un contrat ou une clause particuliere est exprimee (genre tu indiques que le cheval est emphysemateux) est considere comme debut de preuve afin de prouver la bonne foi. mais c'est bien la loi francaise qui prevaut sur n'importe quelle clause indiquee. si par exemple tu note: si le cheval est utilise apres la vente pour du club, je me reserve le droit de le recuperer. or non, legalement c'est pas possible. mais si tu notes: le cheval a deja boite, est emphysemateux.... ca empechera un retour pour vice cache/du consentement Message édité le 05/12/14 à 17:35 |
Par kefiretlome : le 05/12/14 à 18:49:05
| Dire merci | C'est surtout une FACTURE qu'il faut que tu fasses  |
Par Yakaalé : le 05/12/14 à 18:58:11
| Dire merci | Je veux bien faire une facture mais je suis particulier, donc ma facture vaut elle qqc ? Je n'ai pas trop de doute sur l'acheteur mais il m'a demandé si j'acceptais un paiement étalé, donc je ne veux pas me retrouver avec 1/3 du prix et une pouliche dans la nature  Message édité le 05/12/14 à 18:58 |
Par naala147 : le 05/12/14 à 19:31:10
| Dire merci | ce qui se fait dans ce cas la: tu reste proprio du cheval tant que le paiement n'est pas total. l'acheteur aura juste le carnet (voir une photocopie selon certains), mais pas la carte de propriete. et ou dans ce cas la un contrat ou est indique les modalites de paiement est essentiel pour un eventuel contencieux. demandes egalement un paiement par cheque, au moins tu aura une preuve des sommes versees. je demande aussi les cheques des le debut (genre 3 cheques) que je n'encaisse pas, mais au moins que j'ai sous la main, je n'ai pas a attendre qu'il me les envoie |
Par kirikou : le 05/12/14 à 19:53:11
| Dire merci | Oui, une facture est valable même si tu es particulier. Perso, si un jour j'ai à vendre (ce qui est très improbable), le cheval ne part pas de chez moi s'il n'est pas payé en intégralité ... parce que pour te faire payer ensuite si le cheval est parti, bon courage. Le coup du "tu reste proprio du cheval tant que le paiement n'est pas total", s'il y a facture et contrat de vente, il me semble que ça n'est pas valable. En signant le contrat, tu t'engages à vendre le cheval et tu ne peux pas le reprendre sous prétexte qu'il n'est pas payé en intégralité. Par contre, tu peux entamer une longue et couteuse procédure pour récupérer le restant dû  |
Par naala147 : le 05/12/14 à 19:56:55
| Dire merci | s'il y a facture et contrat de vente, il me semble que ça n'est pas valable. j'imagine bien qu'elle indiquera sur le contrat que l'acheteur jouira de la pleine possession une fois le dernier cheque encaisse. les contrats que j'ai vus, il etait egalement indique que durant ce laps de tps, les frais veto eventuels etaient imputes a l'acheteur une fois le cheval chez lui. |
Par kirikou : le 05/12/14 à 20:10:12
| Dire merci | j'imagine bien qu'elle indiquera sur le contrat que l'acheteur jouira de la pleine possession une fois le dernier cheque encaisse. ça n'est pas parce que c'est marqué sur le contrat que c'est valable. Il me semble qu'aux yeux de la justice, ce genre de mention est nulle et non avenue: le vendeur est tenu de vendre ce qu'il s'est engagé à vendre, l'acheteur est tenu de payer. Donc si je ne me trompe pas, le seul recours en cas de mauvais paiement est d'entamer une procédure pour être payer, non pas une procédure pour récupérer le cheval. Et même si la mention est valable, tu le récupères comment le cheval une fois qu'il n'est plus chez toi? Le plus simple, c'est exiger le paiement avant que le cheval parte. |
Par naala147 : le 05/12/14 à 20:15:05
| Dire merci | je suis bien d'accord qu'il s'agit la d'un reglement a l'amiable/credit. or, imagines qu'il ne paie pas. imagines ensuite que le vendeur debarque avec un van et emporte le cheval. ben le fait que les papiers soient a son nom et un contrat signe stipulant le credit et la possession, la justice se rangera certainemnt du cote du vendeur . maintenant le plus simple c'est un paiement en liquide rubis sur l'ongle, mais c'est pas toujours possible.... Message édité le 05/12/14 à 20:15 |
Par kirikou : le 05/12/14 à 20:24:10
| Dire merci | ben le fait que les papiers soient a son nom et un contrat signe stipulant le credit et la possession, la justice se rangera certainemnt du cote du vendeur Je ne serais vraiment pas aussi certaine que toi, vraiment pas  La justice estimera certainement que le vendeur s'est engagé à vendre et qu'il ne peut pas se dédire de son engagement sous prétexte que l'autre ne respecte pas le sien. Surtout qu'un particulier n'a légalement pas le droit de faire un crédit (dans le sens de prêt d'argent) à quelqu'un (il peut accepter le paiement en trois fois, c'est à dire "faire crédit" mais pas "faire un crédit" .Quand a débarquer chez quelqu'un avec le van pour récupérer le cheval, encore faut-il pouvoir le faire et que tout se passe bien (et si quelqu'un sur place s'y oppose? si tout est cadenasser? s'il faut faire 400 bornes? si le cheval a déménager sans qu'on sache où il soit?), rentrer chez quelqu'un pour se servir chez lui, c'est tout simplement considéré comme ... du vol! |
Par kirikou : le 05/12/14 à 20:25:24
| Dire merci | Enfin bon, comme je ne suis pas sûre à 100%, je ne vais pas me battre, mais entre "le cheval ne part pas de chez moi tant qu'il n'est pas payé" et "si l'acheteur ne respecte pas ses engagements, je fais 400km pour aller le chercher sans l'assurance de pouvoir le récupérer", en ce qui me concerne, c'est vite vu |
Par phil50 : le 05/12/14 à 20:32:39
| Dire merci | en le fait que les papiers soient a son nom e il me semble que ça a déjà été dit et redit ici, mais la valeur de la carte de proprio frôle le zéro absolu ... donc les "papiers", bof ... ça m'étonnerait fort qu'un juge se base là-dessus Quand au contrat, si mes souvenirs de droit commercial sont bons (ça date de l'école d'ingé donc, heu ... bien avant la fin du siècle précédent ) : la vente est considérée comme faite dés que l'acheteur et le vendeur sont d?accord sur "la chose et le prix" ...donc la réserve de propriété, ça vaut peanuts |
Par kefiretlome : le 05/12/14 à 20:51:46
| Dire merci | Dans un cas comme ça, de particulier à particulier, le plus simple serait tout de même d'éviter de faire paiement en plusieurs fois... Le vendeur a un produit à vendre, l'acheteur un produit à acheter, ils se mettent d'accord sur le prix, l'acheteur paie et emporte son produit. Et voilà. Et après, plus de droit de regard, il a acheté, c'est à lui, il en fait ce qu'il veut. Je parle volontairement de produit, du cheval à vendre comme d'un objet. Si on veut éviter de se mettre la rate au court bouillon, il vaut mieux éviter le sentimentalisme... Et ne pas trop chercher à savoir ce qu'il advient du cheval ensuite... |
Par naala147 : le 05/12/14 à 21:10:51
| Dire merci | le contrat et la carte sont comme je l'ai dit un debut de preuve. donc plus tu as de preuves, plus tu as de chances d'avoir la loi de ton cote. |
Par phil50 : le 05/12/14 à 21:14:15
| Dire merci | Le contrat n'est pas un début de preuve : c'est une preuve absolue ... une preuve absolue que tu as vendu le bien en question, et que tu n'as donc plus aucun droit dessus A part le droit d'exiger tes sous ... |
Par naala147 : le 05/12/14 à 21:37:51
| Dire merci | un contrat entre particuliers est bien considere comme un debut de preuve , il n'est absolument pas absolu puisque sans reelle valeur legale encore heureux car tu peux y mettre des clauses "illegales" |
Par phil50 : le 05/12/14 à 21:58:33
| Dire merci | relis ce que j'ai écrit |
Par Douby : le 12/12/14 à 14:51:04
| Dire merci | Je ne partage pas du tout l'avis de certains sur ce post et pour cause, un contrat de vente entre particuliers d'un animal (ou tout autre chose d'ailleurs sauf les choses hors le commerce évidemment) a une valeur juridique. (pourquoi ce serait différent d'un contrat de vente d'un véhicule qui ne choque personne) A partir du moment où il y a une offre, une acceptation (donc un consentement des parties), un objet certain et une cause licite, il y a contrat. Et pour info, le régime des clauses abusives ne s'applique que dans une situation de consommation c'est à dire entre un professionnel et un consommateur ce qui n'est pas du tout le cas ici. Donc pour faire court, dans un contrat on met tout ce qu'on y veut DANS LA LIMITE DES REGLES D'ORDRE PUBLIC (qui par définition signifient qu'on ne peut pas y déroger même par une convention) Si des clauses sont jugées "abusives" (au sens courant du terme et non au sens juridique) le contrat pourra, à la limite (si c'est vraiment significatif) être jugé déséquilibré par une juridiction et cela suppose une action en justice. Mais dans la mesure où l'acheteur a donné son consentement (libre et éclairé) sur votre contrat c'est qu'il en accepte les termes et le contrat est la loi des parties. Libre à lui de refuser les choses que tu souhaites intégrer dans votre relation contractuelle. Pour ce qui est du paiement en plusieurs fois, je ne te le conseille pas en effet, à moins de différer la propriété du cheval au complet paiement du prix. Et encore! Juridiquement en cas de pb de paiement, tu seras propriétaire du cheval et pourras exiger devant un juge la restitution de ton bien MAIS dans la pratique, c'est très risqué si l'acheteur n'est pas coopérant. Une procédure c'est couteux, c'est long et sans certitude de récupérer le cheval en état, ni même en vie d'ailleurs... Mais dans tous les cas, paiement intégral ou pas, et clause de retour ou pas, en vendant ce cheval tu t'exposes à prendre le risque que la personne ne respecte pas ses engagements. |
Par BEAKOP : le 12/12/14 à 15:06:34
| Dire merci | J'ai envie de dire,c'est pour cette raison que je trouve si difficile de vendre un être vivant,car une fois l'argent encaissé,tu n'as plus aucun droit,même celui d'avoir des nouvelles,c'est ainsi Après comme les autres,le cheval part une fois payé en totalité et une visite véto de base(50&euro .Pour la clause de pouvoir récupérer la petite en cas de soucis,ben,tu lui dis au futur proprio,t?inquiètes,vu les difficultés de vente et de reclassement d'un cheval plus le coût d'entretien,il sera plutôt content,je pense,qu'en cas de pépin,il puisse te retourner le "paquet"  |
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