Question tva...
Sujet commencé par : irisetquiara39 - Il y a 7 réponses à ce sujet, dernière réponse par forboyPar irisetquiara39 : le 06/12/14 à 20:21:15
| Dire merci | je viens de voir une annonce de vente d'un cheval et je lis "4000€ HT (tva 10% si vendue pour repo)." y'a une différence de tva pour la repro ? mais comment on peut etre sur du futur du cheval ? à moins que ce ne soit une erreur de smartphone et que ce soit "pour les pros" ?   |
Messages 1 à 7, Page : 1
Par forboy : le 06/12/14 à 21:58:40
| Dire merci | Extrait de service public.fr Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des centres équestres, correspondant au droit d?utilisation d?animaux à des fins d?activités physiques et sportives, ainsi que les installations agricoles nécessaires à ces activités, sont soumises au taux normal de la TVA de 20 %. Les secteurs de la production agricole et de la préparation de denrées alimentaires ne sont pas concernés et conservent le taux réduit, qui est passé à 10 % au 1er janvier 2014. Donc un particulier qui achète une jument ou un entier peut dire qu'il l'achète pour la reproduction, donc TVA 10%, le vendeur le précise sur la facture, mais personne n'ira vérifier, y'a que pour les hongres que ça marche pas....  |
Par irisetquiara39 : le 07/12/14 à 09:41:32
| Dire merci | ah ouais c'est un truc de fou  |
Par dominique71 : le 07/12/14 à 10:09:13
| Dire merci | T'es sûr que ça peut marcher pour un particulier ? Je pensais que c'était réservé au "secteur agricole" donc ça ne marcherait que pour un particulier agriculteur potentiellement éleveur, pas pour un "vrai" particulier sans statut, non ? Et pour le vendeur, faut pas fournir une justification de ton client ? |
Par Barbichou : le 07/12/14 à 10:10:15
  Déconnecté | "Donc un particulier qui achète une jument ou un entier peut dire qu'il l'achète pour la reproduction, donc TVA 10%, le vendeur le précise sur la facture, mais personne n'ira vérifier," Détrompes toi, mon expert comptable m'a dit que pour le service des impôts étaient considérés comme reproducteurs uniquement les mâles ayant obtenu un carnet de saillie délivré par SIRE (donc étalons approuvés dans un SB reconnu, les mâles qui font de la "monte libre" ne rentrent pas dans ce cas de figure) ou les juments disposant d'une attestation de saillie prouvant (en principe...) qu'elles ont bien été saillies. Faut pas toujours prendre les gens de l'administration pour des c*ns, hein  Après je suis bien ok que la probabilité d'être contrôlé est assez faible, mais si çà arrive et que le vendeur a vendu comme "reproducteur" un animal ne répondant pas aux critères indiqués ci dessus, il peut avoir des ennuis  |
Par Barbichou : le 07/12/14 à 10:13:19
| Déconnecté | "Je pensais que c'était réservé au "secteur agricole" donc ça ne marcherait que pour un particulier agriculteur potentiellement éleveur, pas pour un "vrai" particulier sans statut, non ?" Si le vendeur est un particulier sans statut, il n'est pas soumis à la TVA sur ce qu'il vend. Ce qui est d'ailleurs une concurrence tout à fait déloyale par rapport aux éleveurs déclarés à la MSA  Message édité le 07/12/14 à 10:13 |
Par dominique71 : le 07/12/14 à 11:18:55
| Dire merci | barbichou Je parlais de l'acheteur puisqu'effectivement, le vendeur particulier n'est pas concerné. Tu as parfaitement répondu à ce que je pensais dans le 1er de ces deux messages. |
Par forboy : le 07/12/14 à 12:14:40
| Dire merci | Voilà le tableau de tous les taux de tva pour les opérations relatives aux équidés: Lien C'est bien marqué que pour la vente de juments pour la reproduction, le moyen de preuve est soit une facture soit un contrat de vente indiquant la destination de la jument ou une attestation de saillie (donc pas obligatoire). Pour les mâles, ils doivent être titulaires d'un agrément IFCE ou êtres actifs. Mais bon si j'achète une jument et que je dit au vendeur que c'est pour faire des poulains et qu'en fait je veux faire du cso, et que la jument se retrouve inapte au cso, ben je ne peux pas me retourner contre le vendeur.... |
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