Legislation Abris
Sujet commencé par : Dory - Il y a 58 réponses à ce sujet, dernière réponse par lilouPar Dory : le 09/12/14 à 14:06:30
| Dire merci | Bonjour C'est assez urgent. J'aurais besoin de connaître la législation en matière d'abris de pré. A-t-on le droit de construire un abri en bois dans un pré ? Est-ce la même chose pour un abri démontable ou facilement déplaçable ? Merci de m'aider !   |
Par PIROU : le 09/12/14 à 14:17:10
| Dire merci | je pense que c'est la mairie de la commune ou tu souhaite construire l'abri qui pourra te renseigner. |
Par casimir : le 09/12/14 à 14:24:40
| Dire merci | +++ avec @pirou suivant les zones tu pourras ou pas mettre un abrs sur les terrains agricole c'est souvent plus facile |
Par drina : le 09/12/14 à 14:41:37
| Dire merci | + 1 Il faut que tu appelles la commune. Je viens d'appeler pour chez moi, il faut une déclaration de travaux pour moins de 20m² (toujours accepté m'a dit la commune même en zone non constructible) et un permis de construire pour plus de 20m². |
Par sophieshop : le 09/12/14 à 15:02:27
| Dire merci | Pour répondre à la question initiale "a-t-on le droit de construire un abris en bois dans un pré" Des fois oui, des fois non ! Tout d'abord qu'il soit en bois, en brique ou en paille cela ne change pas grand chose ... Le fait qu'il soit démontable non plus ... Bref, identifie d'abord ta parcelle sur le cadastre (possible en ligne gratuitement) .. Puis en cherchant le PLU de ta commune (ou POS) regarde à quelle zone elle appartient .. Constructible ou pas, hauteur de construction maxi, distance avec les limites, etc ... Puis en secteur constructible (pour le commun des mortels car un agri peut faire construire un bâtiment pour son exploitation en dehors de ces zones) il te faudra faire soit une déclaration de travaux soit une demande de permis (selon la surface que tu crées ) |
Par Yann22 : le 09/12/14 à 15:04:53
| Dire merci | Comme les autres. Et pour pimenter la chose, le règlement départemental sanitaire peut imposer des distances à respecter vis-à-vis d'éventuels voisins. |
Par Dory : le 09/12/14 à 15:19:15
| Dire merci | Je n'ai aucun voisin. Ma pâture est entourée de culture et d'une foret sur 15m de clôture). C'est un terrain non constructible que je loue. |
Par Yann22 : le 09/12/14 à 15:21:41
| Dire merci | Terrain non constructible? Ca commence mal  Le propriétaire est-il agriculteur? Parce que si c'est lui qui fait une demande, il peut y avoir un régime dérogatoire puisque un abri peut être assimilé à une construction agricole nécessaire à son activité (je résume). Message édité le 09/12/14 à 15:21 |
Par kefiretlome : le 09/12/14 à 16:26:32
| Dire merci | il faut une déclaration de travaux pour moins de 20m² (toujours accepté m'a dit la commune même en zone non constructible) et un permis de construire pour plus de 20m². Euh...non, ce n'est pas vrai. En zone non constructible, seul un agri peut avoir une dérogation pour construire un abri... |
Par Dory : le 09/12/14 à 16:55:10
| Dire merci | j'ai envoyé un mail à la responsable de l'urbanisme du village afin de lui expliquer la situation. On verra bien ce qu'elle répond. |
Par phil50 : le 09/12/14 à 17:50:39
| Dire merci | A-t-on le droit de construire un abri en bois dans un pré ? NON Sauf si le pré est constructible, ou si tu e agriculteur. Mai pour un particulier, c'est définitivement non Est-ce la même chose pour un abri démontable ou facilement déplaçable ? Démontable, il faut une autorisation au-delà de 2 mois. Déplaçable (sur roues) tu peux, sans permis, à condition de le déplacer régulièrement |
Par phil50 : le 09/12/14 à 17:52:43
| Dire merci | il te faudra faire soit une déclaration de travaux soit une demande de permis (selon la surface que tu crées ) Sauf si ça a changé depuis que j'ai fait les miens : il faut TOUJOURS un permis pour une PREMIERE CONSTRUCTION sur une parcelle. La déclaration, c'est pour un bâtiment de moins de 20m2 (et même 40 dans certains cas maintenant), sur une terrain déjà construit. |
Par naja57 : le 09/12/14 à 18:25:50
| Dire merci | Meme sans dalle béton??? |
Par sophieshop : le 09/12/14 à 18:27:44
| Dire merci | http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml Non pour une première construction une déclaration peut suffire (si ce qu'on construit en a besoin) |
Par sophieshop : le 09/12/14 à 18:30:29
| Dire merci | Aaaaaaah la légende urbaine de la dalle béton ( ou des fondations ...) Une caravane peut avoir besoin d'un permis pour être stationnée ... Donc dalle ou pas c'est la surface qui compte ! |
Par Yann22 : le 09/12/14 à 20:16:58
| Dire merci | Pour aller dans le sens de Sophieshop, c'est l'article L421-1 du code de l'urbanisme: Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.[...] |
Par El Bimbo : le 09/12/14 à 20:35:55
| Dire merci | si tu prends un abri sur roulette ils ne peuvent pas t'embêter. Même en zone non constructible. J'ai une amie qui a quand même du l'ôter deux fois pour qu'ils finissent par arrêter de la faire chier  |
Par lilou : le 09/12/14 à 20:36:25
| Dire merci | A-t-on le droit de construire un abri en bois dans un pré ? NON Sauf si le pré est constructible, ou si tu e agriculteur. Mai pour un particulier, c'est définitivement non Ce n'est même pas si facile, un agriculteur ne peut construire que sur du terrain agricole. Par exemple, sur du terrain sylvicole, seul un sylviculteur peut construire et encore, à condition que le terrain ne soit pas classé en "boisé classé" où là on n'a même pas le droit de faire un chemin ou d'installer des clôtures. Un agriculteur ne peut pas construire sur du NC, même pour les besoins de son exploitation, même en faisant une demande, le terrain doit être classé A (agricole). Je le sais, je suis agricultrice et j'ai essuyé des refus, lol  |
Par phil50 : le 09/12/14 à 20:37:08
| Dire merci | oui, mais là on parle d'un pré  |
Par lilou : le 09/12/14 à 20:37:43
| Dire merci | Vous allez me dire, on a demandé "dans un pré" pas "dans un bois", mais certaines zones sont classées sylvicoles même sans arbres, elles n'ont juste pas été replantées |
Par El Bimbo : le 09/12/14 à 21:19:53
| Dire merci | mes chevaux sont sur un pré en zone verte, l'agri n'a le droit d'y mettre aucun abri, même pas deux hauteurs de bois avec un toit dessus. |
Par Dory : le 09/12/14 à 21:25:59
| Dire merci | Pfft... Ca me déprime... Et si une asso vous tombe dessus parce que les chevaux n'ont pas d'abris, on fait comment ? |
Par tyoc : le 09/12/14 à 22:00:53
| Dire merci | si tu prends un abri sur roulette ils ne peuvent pas t'embêter. Même en zone non constructible Faux. Le PC ou l'AT ne connaît que le temporaire pas le mobile. |
Par tyoc : le 09/12/14 à 22:02:31
| Dire merci | Et si une asso vous tombe dessus parce que les chevaux n'ont pas d'abris, on fait comment ? Faut changer de pré (et je dis ça sans rigoler). La législation demande un abri pour les chevaux mais il peut tout à faite être naturel. |
Par KNSV : le 09/12/14 à 22:13:07
| Dire merci | après quelle est la probabilité d'être contrôlé? parce que j'en connais un paquet de particuliers qui ont construit et agrandissent des abris sur des terrains non constructibles, et même si c'est pas légal on ne leur a jamais rien dit pour l'instant.. |
Par noémmie : le 09/12/14 à 22:35:07
| Dire merci | Personnellement je n'ai rien demandé à personne, j'ai fais un abri bois dans mon pré sans dalle et c'est très fréquent dans le coin |
Par phil50 : le 09/12/14 à 22:38:35
| Dire merci | Tu connais le proverbe : "Pas vu, pas pris ..." Le soucis ne se posera que si un jour est élu un nouveau maire un peu psychorigide sur le code de l'urbanisme, ou si tu entres en guerre contre quelqu'un qui va porter le pet aux zotorités con-pétantes ... |
Par lilou : le 09/12/14 à 23:10:59
| Dire merci | Après tu as cette solution  "Un bel exemple de réponse imaginative et humoristique face à l'obscurantisme des services administratifs. Quand les autorités bloquent sans raison un dossier de permis de construire, ou encore, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire, voilà une solution administrativement possible, dans le doux pays de France. Une Mairie refusait d'autoriser cet exploitant à construire, dans son pré, un auvent dont il avait besoin pour ses chevaux. L'exploitant a réagi en mettant à la place une table et deux chaises dans le pré. Mais cette table et ces chaises sont faites pour des géants.La table mesure 3 mètres de haut, le siège des chaises est à 2 mètres, et le pot de fleurs posé dessus mesure près d'un mètre cinquante. Ainsi, les meubles constituent un excellent abri pour les chevaux. Étant donné qu'aucune loi ne limite la taille du mobilier de jardin, tout est légal et aucun permis n'est nécessaire... NB : Les chevaux ne sont pas des poneys, mais des chevaux de taille normale... Source : Christian Ndlr : Même si cette info s?avérait un fake, entre autres publié sur Twitter ; néanmoins elle reflète bien le côté (souvent) tâtillon de l'administration française et en réaction le génie débrouillard de nous autres... les administrés ;-) Trouvé ici:[url] http://infos.fncv.com/post/2013/07/17/Administration-Systeme-D-france-obscurantisme-permis-construire-monilier-jardin[/url] |
Par Yann22 : le 09/12/14 à 23:14:53
| Dire merci | Un agriculteur ne peut pas construire sur du NC, même pour les besoins de son exploitation, même en faisant une demande, le terrain doit être classé A (agricole). Je le sais, je suis agricultrice et j'ai essuyé des refus, lol Témoignage qui va à l'encontre de cet échange à l'assemblée nationale: Lien après quelle est la probabilité d'être contrôlé? parce que j'en connais un paquet de particuliers qui ont construit et agrandissent des abris sur des terrains non constructibles, et même si c'est pas légal on ne leur a jamais rien dit pour l'instant.. Toute probabilité non nulle n'est pas à négliger... Lien Lien |
Par Yann22 : le 09/12/14 à 23:16:00
| Dire merci | Le coup de la table et des chaises est excellent  |
Par lilou : le 09/12/14 à 23:34:31
| Dire merci | Ben Mme Marcel est une citoyenne socialiste, c'est elle qui dit qu'un agri peut construire un abri en zone NC, rien ne nous indique qu'elle ait une connaissance parfaite des textes. Par contre dans la réponse (qui elle se doit d'être en adéquation avec la règlementation), il n'est nullement mentionné qu'un agri puisse construire en zone NC, il est dit que le code de l'urbanisme peut permettre de classer en zone A certains terrains et que sur ces terrains là, un agri peut faire des abris, nuance A une époque, on avait cherché un terrain en zone NC ou sylvicole, justement parce qu'on était agriculteurs (en particulier mon mari depuis environ 40 ans), mais avant d'acheter, on s'était bien renseignés, en particulier à la DDAF où on avait monté des dossiers, la réponse avait été catégoriquement négative. C'est pour ça qu'on avait fini par acheter la maison où on est actuellement, il n'y a que 5ha, mais au moins il y avait déjà des constructions et c'était classé A... |
Par kefiretlome : le 10/12/14 à 00:33:29
| Dire merci | Ben, dans le texte mis par Yann22, ce qui est intéressant, c'est ça : Par ailleurs, l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit notamment que dans les zones naturelles agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (parfois dénommés « STECAL ») dans lesquels les constructions peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Une appréciation au cas par cas est bien sûr à chaque fois nécessaire dans la mise en oeuvre de cette disposition qui est strictement encadrée. |
Par DQR33 : le 10/12/14 à 00:58:34
  DéconnectéDire merci | Personnellement, "horrifié" par l'épaisseur du dossier de demande travaux, j'ai laissé tomber, suis allé voir les voisins et j'ai monté mon abris bois en kit, après leur accord (et celui du propriétaire), ce qui ne le rend évidemment pas légal pour autant, parce que c'était plus joli et plus propre et basta... Mais je ne suis effectivement pas à l'abri d'un mauvais coucheur.  |
Par lilou : le 10/12/14 à 07:26:42
| Dire merci | Moui, mais les STECAL ne sont manifestement pas prévus pour ce genre de cas, c'est surtout pour des constructions d'utilité publique ou pour les aires des gens du voyage: Lien En particulier: En zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locaux d?urbanisme ne peuvent en effet être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (et forestière pour les zones N), à des équipements collectifs ou à des services publics (CINASPIC) Je ne vois toujours pas où il est dit que l'on peut construire de l'agricole (abris à chevaux) sur du N. En l'occurrence, chez nous il nous a été clairement répondu qu'il n'était pas question de modifier les PLU pour transformer des zones forestières en zones A car ils luttaient contre le mitage |
Par Yann22 : le 10/12/14 à 08:58:43
| Dire merci | Au temps pour moi, Lilou tu as raison. A ma décharge, j'ai fait la confusion entre l'appellation des zones agricoles: A pour les PLU mais NC pour les POS (et c'est pas une pirouette: page 3 Lien ). PS: point de détail, Mme Marcel est députée. |
Par lilou : le 10/12/14 à 09:10:58
| Dire merci | C'est vrai, c'était NC dans les POS Un député est un élu, pas obligatoirement au fait de la règlementation (même si normalement il devrait s'y intéresser  , quoique... ), mais ce n'est pas nécessairement un fonctionnaire d'Etat qui ne parle qu'avec un texte de loi sous les yeux (j'ai été fonctionnaire avant d'être agricultrice, hé hé) |
Par Yann22 : le 10/12/14 à 09:14:12
| Dire merci | Un député est un élu, pas obligatoirement au fait de la règlementation Pas dit le contraire. C'est pour ça que j'ai parlé de "détail" |
Par Dory : le 10/12/14 à 09:19:25
| Dire merci | Sauf que j'ai déjà l'asso qui m'a laissé un petit mot sur ma barrière... J'ai rappelé parce que j'ai rien à cacher et je leur ai demandé 500 euros pour me re-payer l'abris qu'on m'a volé... Je les ai invité à prendre un café au pré pour qu'il constate que mes loulous vont très bien même si ils n'ont plus d'abris. La personne a bien compris que c'était pas le moment de me casser les pieds avec l'abris surtout que mes deux voisins les plus proches en ont pour leurs chevaux. La législation demande un abri pour les chevaux mais il peut tout à faite être naturel. Sauf que je n'ai pas cette possibilité. Le pré, à son extrémité, est longé par la forêt sur 15 mètres. Ça sert de zone d'ombre l'été mais c'est tout ce que je peux faire. Je n'ai pas une seule haie ou un arbre qui pourrait servir d'abris. Il n'y aurait que moi, je mettrais l'abris sans me préoccuper de ça mais le propriétaire des lieux n'est pas de cet avis et veux faire les chose dans la légalité. |
Par Yann22 : le 10/12/14 à 09:23:59
| Dire merci | Oh punaise, le boulet que je suis. Je viens de faire le rapprochement entre ta question et le vol de ton abri Je crois me rappeler qu'il y a qques années, au fil d'une discussion sur cette obligation de protéger les chevaux contre les aléas climatiques, les couvertures avaient été jugés (au sens propre du terme) suffisantes... Faut que je creuse et si je te retrouve ça, je te donne le tuyau. |
Par Yann22 : le 10/12/14 à 09:35:17
| Dire merci | Voilà, c'était là, une discussion avec Harasdefly: Lien Mais c'était sous réserve de creuser un peu du côté de la jurisprudence de Cheval et Droit... ce que je n'ai pas fait  |
Par lilou : le 10/12/14 à 09:45:14
| Dire merci | Oups, moi non plus je n'avais pas fait le rapprochement Ils vont te répondre que s'il n'y a pas d'abri naturel, tu ne peux tout simplement pas mettre de chevaux sur ce terrain, donc attention à prouver qu'il n'y a pas d'abri naturel, ça peut se retourner contre toi Mais quelque soit le terrain, tu peux mettre un abri sur roues, il te suffira de le déplacer tous les 3 mois, là personne ne peut rien te dire  |
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