Obligation de fermage pour les mairies ?
Sujet commencé par : El Bimbo - Il y a 31 réponses à ce sujet, dernière réponse par ColombaPar El Bimbo : le 19/03/15 à 13:00:33
| Dire merci | voilà tout est dans le titre.... Je ne sais pas qui peut répondre avec certitude à cette question, s'il y a des maires ici ou des juristes. Est ce que les mairies sont obligées de donner leurs terres cultivables en fermage ? Et si elles ne le font pas peuvent elles nous louer ces terrains que du coup les paysans se sont octroyés sans rien payer ni demander ou les paysans sont dans leur droit de continuer à les cultiver ? On est en plein dedans et les discours divergent à ce sujet  |
Messages 1 à 31, Page : 1
Par jcd : le 19/03/15 à 13:23:44
  DéconnectéDire merci | obligée non mais quel intéret de laisser des terres s'enfricher? sinon, normalement les fermages sont rémunuérés; ça peut être des locations à longs termes ou du précaire reconductiblle chaque année. j'ai pas compris quel était ton pb?  |
Par El Bimbo : le 19/03/15 à 13:34:52
| Dire merci | le problème est que ces terrains les agri ne semblent pas forcément d'accord pour les lâcher...et se disent dans leurs droits. Y a des choses inconnues pour moi aussi comme la PAC....je n'y comprends pas grand chose à tout ça. |
Par dominique71 : le 19/03/15 à 17:02:22
| Dire merci | Tu poses la question en tant que responsable de mairie qui veut récupérer des terrains que des agriculteurs occupent de leur propre initiative, ou tu es un particulier qui reluque des terrains de mairie potentiellement disponibles ? |
Par kefiretlome : le 19/03/15 à 17:16:57
| Dire merci | Oui, viens au but, parce que là, tu es quand même vachement évasive. Moi je comprends que tu as repéré un terrain qui t'arrangerait bien, que ce terrain appartient à la commune, et qu'un agri l'exploite sans aucun bail...et que tu aimerais bien savoir comment virer l'agri qui occupe ce terrain "de force" pour pouvoir le récupérer pour toi...  |
Par tyoc : le 19/03/15 à 17:21:03
| Dire merci | et que tu aimerais bien savoir comment virer l'agri qui occupe ce terrain "de force" pour pouvoir le récupérer pour toi... Si c'est ça, t'as intérêt à mettre des gardes armés autour de tes chevaux. |
Par tipouni : le 19/03/15 à 17:52:14
| Dire merci | obligation de fermage, je ne sais pas, mais possibilité, oui ! après, faut effectivement voir selon l'orientation de ta question.. sur ma petite commune, le maire est venu me voir il y a deux ans en me proposant une parcelle communale qui était jusque là exploitée par un agriculteur qui prenait sa retraite. Bail de 9 ans, loyer versé au CCAS.. mais ce n'est pas moi qui suis allée chercher, ça m'a été proposé. Je ne pense pas que la mairie aurait demandé à l'agri de dégager pour mes beaux yeux ..  |
Par Oc : le 19/03/15 à 19:16:15
| Dire merci | elle est particulière et reluque un terrain utilisé par un agri "de force ou pas" ca personne ne peut le savoir à part la mairie et l'agri |
Par phil50 : le 19/03/15 à 19:53:44
| Dire merci | De toutes façon, qu'il paye quelque chose ou pas : si la mairie lui a laissé l'utilisation du terrain depuis plusieurs années, il a un bail de fait Donc tu ne reviendras pas dessus, il gagnera en justice quoi que tu fasses/que fasse la mairie. |
Par equifeel : le 19/03/15 à 21:04:56
| Dire merci | Pour répondre à tes questions : la pac vient de changer c'est le bordel. non, une mairie n'est pas obliger de faire de fermage, elle peut laisser inoccupé. Elle n'est pas obliger de faire payer, il existe les "mise à disposition". Sinon, lorsqu'un terrain appartient à une commune (ou com com ou autre du genre), elle peut reprendre assez facilement son terrain, même à un agri. Mais pas pour le redonner à un autre agri ou à un particulier. Si elle prive un agri de son lieu ou d'une parti de son lieu de travail et donc le prive d'une partie de ses revenus, il faut que ca le soit pour une bonne raison: la construction d'un bâtiment, d'une route, d'un bassin d'orage, d'une zone commerciale ou industriel.... Mais elle peut préempter facilement ce qui lui appartient ou si ca fait parti d'une zone préemptable par la mairie source : stage ppp 21h chambre d'agri |
Par El Bimbo : le 19/03/15 à 21:07:02
| Dire merci | heu Oc ne suppute pas trop On est en contact avec la mairie qui nous propose leurs terrains non loué mais pris par les agris. Donc on a un bail mais on ne peut rien faire sans en parler aux abris et avoir leur accord parce que eux ont inclu ça dans leur pac.... |
Par El Bimbo : le 19/03/15 à 21:08:13
| Dire merci | phil non puisqu'ils n'ont jamais rien reçu en payement, ce serait vraiment trop facile.... je vais jardiner chez le voisin et après je dis ton terrain est à moi  |
Par El Bimbo : le 19/03/15 à 21:10:19
| Dire merci | Ma question était seulement les mairies sont elles obligées de laisser leurs terres en fermage à qn? N'ont elles pas le droit de les laisser inutilisées ? Y a plein de particuliers que le font alors pourquoi pas la mairie ? |
Par El Bimbo : le 19/03/15 à 21:21:46
| Dire merci | merci Equifeel sinon c'est énorme ces jugements que vous faites de suite.... reluque virer c'est pas très cool venant de personnes aussi proprio de chevaux et qui aiment voir leurs animaux dehors. on parle de parcelles de qq ares hein   pdt qu'ailleurs les communes leur ôtent 50ha d'un tenant et laisse en friche depuis plus de dix ans pour construire une future zone tertiaire qui ne se développe tjs pas.... Message édité le 19/03/15 à 21:21 |
Par irisetquiara39 : le 19/03/15 à 21:25:26
| Dire merci | ca dépend surtout si les agris ont fait leurs déclaration msa incluant ces parcelles... si oui et qu'ils touchent des primes pour telles ou telles activités dessus, évidemment qu'il va falloir voir avec eux et attendre qu'ils remplissent leurs déclarations msa (bulletin de mutation de terre) pour qu'ils y enlèvent les parcelles déclarées. Deux fois par an si je ne me trompe pas... |
Par irisetquiara39 : le 19/03/15 à 21:26:40
| Dire merci | je ne pense pas qu'elles soient obligées... ici on a des parcelles inexploitées qui n'intéressent personne (cailloux, lézines...) |
Par El Bimbo : le 19/03/15 à 21:40:34
| Dire merci | on a l'impression qu'ils ont inclu ces parcelles dans leur déclaration msa. rien de dit formellement mais c'est ; "je ne peux rien faire de suite...à cause de la PAC..." |
Par phil50 : le 19/03/15 à 21:56:33
| Dire merci | phil non puisqu'ils n'ont jamais rien reçu en payement, ce serait vraiment trop facile.... pourtant, de mémoire, il me semble bien que c'est ce que dit le code rural ... |
Par phil50 : le 19/03/15 à 21:58:10
| Dire merci | je vais jardiner chez le voisin et après je dis ton terrain est à moi SI tu es agri et SI le voisin te laisse faire PLUSIEURS ANNEES : OUI. Pour la loi, il a laissé s'installer un bail tacite |
Par El Bimbo : le 19/03/15 à 22:03:25
| Dire merci | j'vais finir par cotiser à la MSA |
Par 4patt : le 19/03/15 à 22:26:27
| Dire merci | Pour repondre a tes questions Non les mairies ne sont pas obligé. Non elles ne peuvent pas reprendre comme ca, un terrain a un agri meme si il n'y a pas de bail écrit Il y a aucune preuve que lors d'un mandat précédent un accord oral ai été passé. Donc il faudrait déjà que la mairie remette les choses en ordre en faisant signer un bail locatif a l'agri, et la encore a la fin du bail de 9 ans si la mairie souhaite recuperer le terrain pour en faire autre chose (hors projet communautaire prioritaire) il faut que l'agri soit d'accord Et euh sinon ben meme si tu etais cotisant solidaire a la msa tu ne serais pas considéré comme agri a part entière donc aucun avantages a part celui de payer Et etre cotisant agri coute dans les 3000 euro mini sa fait chère le bout de terrain annuel |
Par El Bimbo : le 19/03/15 à 22:58:16
| Dire merci | vi 4patt c'etait plutôt ironique....mais bon peut être un jour si j'y trouve plus d'avantages que d'inconvénients rien ne sera remis à plat avec les abris puisque la mairie ne veut pas faire de fermage avec eux |
Par irisetquiara39 : le 20/03/15 à 06:25:06
| Dire merci | le bail rural oral ca existe... pour savoir si les terrains sont déclarés à la msa, le propriétaire doit en faire la demande écrite à la msa, donc c'est à la mairie de le faire... les baux ruraux oraux courent 9 ans et peuvent être dénoncés 18 mois avant la fin du bail par le propriétaire... |
Par 4patt : le 20/03/15 à 07:55:04
| Dire merci | El bimbo ah désolé je pensais que tu voulais vraiment t'inscrire. Iris oui la mairie doit annoncer 18 mois avant l'arrêt du bail sauf que, il faut que l'agriculteur soit ok pour laisser les terrains quand c'est pour des projet ne concernant pas la collectivités si ce n'est pas le cas ben la mairie ne peut rien faire. Source d'un juriste spécialiste et confirmé par une elu qui a dut amadouer des agri pour qu'il acceptent d'arrêter le bail a sa fin. C'est bien plus compliqué que ca, car pour beaucoup c'est leur outil de travail. |
Par Colomba : le 20/03/15 à 08:57:44
| Déconnecté Dire merci | Je n'ai pas de réponse sure, mais je ne pense pas qu'elles soient obligées, je connais deux personnes a différents endroits auxquelles la mairie loue des patures. L'une des deux est d'ailleurs très embetée par un voisin agri qui les convoitent... Je pense que le problème, c'est plus que les agris, une fois qu'ils occupent un terrain a titre pro, tu ne peux plus du tout les virer. C'est un peu comme un commerce : le fond ne leur appartient pas, mais tu ne peux pas résilier le bail... C'est aussi pour ça je pense que certaines mairies ne veulent pas louer aux agris... Donc si tu convoites un terrain libre d'occupation appartenant a la mairie, il faut vérifier mais je pense que la mairie peut parfaitement te le louer. Par contre, si y a déjà un agri dessus, c'est mort... |
Par Colomba : le 20/03/15 à 09:00:45
| Déconnecté Dire merci | Sauf pour son usage personnel (construction etc) mais je n'appelle pas ça "reprendre facilement" dans la mesure ou tu ne peux le reprendre qu'en cas d'usage pour toi meme (en l'occurence la mairie) |
Par El Bimbo : le 20/03/15 à 12:01:53
| Dire merci | pas de soucis 4patt Colomba, les parcelles ne sont pas louées donc disponibles normalement mais ça fait des années que les abris les exploitent et certainement les déclarent dans leur PAC...donc ne peuvent pas s'en séparer du jour au lendemain.... |
Par biche1 : le 20/03/15 à 19:46:09
| Dire merci | La déclaration de mac prouvent rien L agri voisin de chez moi déclare 6h à moi depuis que je suis propriétaire (3 ans) Sauf qu il ne les exploite pas! On s en est appercu cette année car j ai fait une demande pac Donc les terrains étaient déclarés deux fois Mais cela n a rien a voir avec un bail |
Par Colomba : le 20/03/15 à 21:13:29
| Déconnecté Dire merci | A partir du moment ou ils les exploitent, on ne peut plus leur retirer, meme si elles ne sont pas louées officiellement. |
Par Oc : le 20/03/15 à 21:41:42
| Dire merci | si les agris exploitent les parcelles, elles sont considérées comme louées (surtout si elles sont déclarées dans leur PAC) ca s'appelle un bail oral, la mairie accepte l'utilisation des parcelles, point barre donc toi si tu veux les utiliser, tu vas éventuellement voir les agris pour demander à y faire paturer tes chevaux de temps en temps |
Par ameca : le 23/03/15 à 08:27:05
| Dire merci | Le bail VERBAL existe en agricole, il est reconnu par la loi. Donc si le précédent Maire a donné bail verbal (ou dit l'avoir fait); et que l'agriculteur depuis mets en valeur les terres, en fait l'entretien à sa charge et paie les taxes associées , alors le bail existe de fait. Même si le Maire actuel dit l'inverse. Et non on ne reprend pas un outil de travail à un professionnel pour le donner à un particulier qui veut "faire joujou". la loi l'interdit formellement. La mairie ne peut reprendre que pour exploiter personnellement le terrain ou peut être pour un projet d'utilité publique. En cas de vente hors ces cas, elle se fera en priorité à l'exploitant. Au-delà, même si la Maire actuel faisait du forcing parce qu'il peut pas s'encadrer le paysan en place, ben je donne pas cher des animaux parqués sur les parcelles....ni du résultat du procès. Dans ce cas on serait en plein règlement de compte politique, et je déconseille qui que ce soit de se mettre au milieu ou d'y mettre un cheval. Ce serait un nid à emmerdes sans fond. |
Par Colomba : le 23/03/15 à 08:38:19
| Déconnecté Dire merci | C'est vraiment pénible tes prises de position insultantes Ameca. On en a déjà discuté mais tu continues. A te prendre poru une agri alors que tu fais joujou avec des gens qui louent des chevaux... |
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