Abri-taxe-légilsation
Sujet commencé par : kirikou - Il y a 11 réponses à ce sujet, dernière réponse par paquerette20Par kirikou : le 12/11/15 à 19:15:21
| Dire merci | Ayant deux p'tits vieux provisoirement chez moi, il a fallu monter un abri provisoire et démontable, sans fondations (mais lesté, on est pas fou) et ouvert sur un côté. Le tout fait 9m² et sera démonté fin mars/début avril quand les p'tits vieux repartiront. On est sur un bête terrain agricole. J'en ai parlé à la mairie qui dans un premier temps m'a dit que si on démontait et qu'il n'y avait pas de fondations, a priori, il n'y a aucun soucis. Puis coup de téléphone, je ne peux pas répondre et je me prends un joli message comme quoi, il faut une déclaration préalable (jusque là pas de soucis) et qu'il faudra faire un courrier quand on le démontera pour être en règle avec les impôts. et là, je beugue... euh quels impôts  Je suppose finalement qu'on me parle de la taxe sur les abris de jardin, mais il me semblait (à tort ou à raison) que notre abri étant ouvert sur un côté et sans fondation, on n'était pas concerné? Il y a eu un post là-dessus, mais je ne le retrouve pas (j'avoue, j'ai pas cherché très loin  )Quelqu'un aurait-il les textes sous la main? Je ne souhaite pas avoir un avis, je souhaiterais juste avoir les textes pour pouvoir aller à la mairie avec les textes à disposition. Je précise que c'est une petite mairie, que la secrétaire ne peut pas tout savoir comme ça et que je préfère donc arriver avec les textes. Merci à celles et ceux qui me dépanneront  |
Messages 1 à 11, Page : 1
Par loviatar : le 12/11/15 à 20:20:46
| Dire merci | si tu parle de la taxe d'aménagement : Exonérations Le code exonère de la taxe d'aménagement diverses constructions : en totalité services publics ou d'utilité publique, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ; certains locaux d'habitation et d'hébergement ; abris de récoltes, hébergement d'animaux et autres usages agricoles ; certains aménagements prescrits par un plan de prévention des risques ; les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés ; certains bâtiments reconstruits après sinistre ; Certaines constructions à Mayotte et en Guyane. |
Par liteulorce : le 12/11/15 à 20:28:01
| Dire merci | Heu oui du texte, du texte , des références s'il vous plait.. |
Par Oc : le 12/11/15 à 20:47:42
| Dire merci | c'est un abri à bestiaux tu n'es pas concernée par la taxe  mais oui il faut une déclaration car ton abri fait moins de 20m² et meme si il est démontable, c'est une preuve que tu as un abri, dans la déclaration il sera précisé "abri démontable sans fondation" on a eu une lettre des impots suite à la construction de notre cabane de 18m², ils demandaient qui était locataire du batiment.. on a indiqué le nom de loulou et sa race. Terminé, pas de retour (et ca date de 2004 ) |
Par Oc : le 12/11/15 à 20:52:09
| Dire merci | Lien puis Article R214-18 Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003 Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 et sinon un sujet du forum Lien |
Par liteulorce : le 12/11/15 à 20:56:14
| Dire merci | Oki ,merci ! |
Par Oc : le 12/11/15 à 21:05:00
| Dire merci | il existe des textes plus récents, mais j'ai la flemme de chercher sur google |
Par loviatar : le 12/11/15 à 21:20:57
| Dire merci | ou alors elle te parle de la feuille obligatoire que tu envoie ( il me semble, j'ai fais tellement de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux pour mon écurie que je sais plus quoi est demandé dans quoi) avec ta demande qui est " calcul de l’impôt" mais c'est pas imposable. |
Par kirikou : le 13/11/15 à 08:39:34
| Dire merci | Merci pour vos réponses. Je réponds rapidement du boulot, je regarderai les liens ce soir |
Par DQR33 : le 13/11/15 à 09:42:27
  DéconnectéDire merci | On parle bien ici de la taxe d'aménagement improprement appelée "taxe sur les abri de jardin". De ce que j'ai compris, cette taxe a été votée sous Sarkosy mais est applicable sous Hollande... Je ne sais pas trop si c'est une nouvelle taxe ou si elle s'appelait autrement. Cette taxe touche toute nouvelle construction, aménagement, agrandissement, etc, à condition que la surface utile dépasse les 5m², la hauteur "sous-barrots" les 1m80 et que ce soit fermé. (De ce que j'ai compris, un abris cheval n'étant pas fermé sur au moins un côté n'est donc pas "taxé". Si vous faites un box et qu'il n'est pas construit sur une exploitation agricole, il sera "taxé".) Et il n'y a pas que les constructions qui sont ainsi taxées : les éoliennes de plus de 12m, les champs voltaïques, les places de parking couvertes ou pas, les piscines... Une partie de cette taxe est reversée à la commune, et le reste à la région. L'assiette de cette taxe est variable et dépend des communes et des régions. Idem pour les exonérations éventuelles. Du coup, il ne sert pas à grand chose d'avoir tous les textes de loi : vaut mieux aller voir directement la mairie ! Et cette taxe n'est due qu'une fois... |
Par paquerette20 : le 13/11/15 à 10:20:33
| Dire merci | En fait cette atxe a toujours existé mais elle a changé de nom. Le montant est voté par la commune chaque année. Il peut y avoir des exonération sous conditions. Elle s'applique dès lors que la surface au sol est supérieure à 5m2 (fondation ou pas) et que la hauteur dépasse 1m80. Pour un boxe pour chevaux de 4x4, le montant peut tourner autour de 600 euros ( Seule la commune peut répondre, la secrétaire de mairie est forcément au courant car la taxe est voté en conseil municipal une fois par an. Donc je rejoins totalement l'avis de DQR33 "Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. " Donc je suppose qu'un abris de cheval rentre dans cet exemple. Quoiqu'il arrive une déclaration de travaux est nécessaire. |
Par paquerette20 : le 13/11/15 à 10:31:30
| Dire merci | Et pour info, même si il s'agit d'un bête terrain agricole "Dans les zones agricoles, seules sont autorisées en application de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. S'agissant de constructions de boxes ou d'abris prévus par des propriétaires de chevaux n'exerçant pas d'activités agricoles, au sens de l'article 311-1 du code rural, le maire est compétent pour délivrer l'autorisation. En tout état de cause, les articles 11 et 13 des règlements d'urbanisme permettent aux élus de recommander et de faciliter l'intégration paysagère de boxes ou abris pour les chevaux." |
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