Agriculteur qui renonce à son fermage
Sujet commencé par : helenenantes - Il y a 14 réponses à ce sujet, dernière réponse par EmeraudeElite1 personne suit ce sujet
Par helenenantes : le 18/11/15 à 10:31:49
| Dire merci | Bonjour, help conseils svp.... nous sommes interéssés pour acheter une maison avec 2h6. les terrains sont en fermage mais restent en jachere, et l agriculteur dit accepter de renoncer à son bail et à l exploitation des terres. un acte notarié peut il me protéger quant à sa renonciation? bien que je ne sois pas protégée , je le sais bien, de toute préemption de la safer. merci de votre aide. Hélène |
Messages 1 à 14, Page : 1
Par ryder : le 18/11/15 à 11:09:01
| Dire merci | Oui, le notaire doit lui faire signer un document officiel de renonciation, mais surtout l'agri doit remplir et signer un document de mutations de terres édité par la MSA . J'ai oublié de préciser que par contre, l'agri peu demander une indemnité d'éviction qui peut être onéreuse et donc à prévoir dans le prix d'achat du bien. Message édité le 18/11/15 à 11:14 |
Par jcd : le 18/11/15 à 13:17:33
  DéconnectéDire merci | c'est dans l'acte de promesse de vente qu'il faut que tu te protèges: le notaire doit y mentionner que l'achat se fait pour le bien complet et que les parties agricoles sont libres de tout droit. En cas de préedmption ou d'exploitation d'une partie du bien par une tiers partie, tu renonces à l'achat de l'ensemble du bien. Faut que tu le précises clairement au notaire pour qu'il "bétonne" cette clause. |
Par lovetrotteur : le 18/11/15 à 22:36:15
| Dire merci | je viens d'acheter 3 hectares, alors je peux te répondre. La notaire a adressé un courrier recommandé à l'agriculteur exploitant, en lui notifiant que la parcelle "a","b"...était mise en vente, qu'il était prioritaire, au prix de....et que sinon, il devait signer la renonciation. Lui mettait des moutons sur le paturage, donc pas de "perte" à quitter le terrain, surtout qu'il a 10 hectares a coté, mais si il y avait eu une "culture" dessus, j'aurai pu avoir a le dédommager. Suite au retour du courrier signé, attestant de la renonciation, a ce moment là uniquement, le dossier part à la SAFER. Et s'en suit 2 mois et 10 jours de longue longue attente sans fin.. bon courage |
Par helenenantes : le 19/11/15 à 11:27:22
| Dire merci | merci beaucoup, voici des conseils avisés. les terrains en question sont en jachère mais j attends d 'en savoir plus. bien entendu, la maison que nous visons n a plus aucune valeur sans les terrains à nos yeux, nous allons donc cloisonner très sérieusement cette affaire. A noter que je peux laisser 1 hectare en fermage si cela peut aider à faire passer le dossier auprès de la safer... toujours inquiete sur les préemptions...  ... affaire à suivre...merci |
Par tyoc : le 19/11/15 à 11:42:09
| Dire merci | A noter que je peux laisser 1 hectare en fermage si cela peut aider à faire passer le dossier auprès de la safer... 1 hectares pour la SAFER c'est rien. Elle prends tout ou rien. Pas la peine de mettre ça en valeur, ça risque de te desservir. |
Par ryder : le 19/11/15 à 17:14:45
| Dire merci | " Pas la peine de mettre ça en valeur, ça risque de te desservir." Pas forcément : j'avais acheté une propriété avec 7 ha, mais le fermier en place, au moment de la vente, ne voulait pas lâcher les terres; après de dures et longues négociations, il a finalement laissé la moitié contre une indemnité d'éviction; ça lui a permis de garder de la surface et d'être compensé financièrement pour la perte des primes sur plusieurs années; et moi, j'avais assez de surface pour mes chevaux. |
Par tyoc : le 19/11/15 à 17:18:41
| Dire merci | Pas forcément Mais toi t'as négocié avec l'agri. helenenantes parle de négocier avec la SAFER. |
Par ryder : le 19/11/15 à 17:29:50
| Dire merci | Ben oui, c'est la safer qui a fait le médiateur, moi je ne le connaissais même pas le fermier. |
Par Syl32 : le 19/11/15 à 19:05:29
| Dire merci | J'ai eu le cas lorsque j'ai acheté ma maison en 2013. Je voulais 5Ha que la propriétaire me proposait en sus (moyennant finances en sus aussi!) mais qui étaient en fermage et dont le bail rural avait été renouvellé depuis peu.... Je ne me souviens plus bien mais je crois qu'il restait 6 ans sur les 9 ans que peut durer le bail. L'agri a été d'accord pour couper la poire en 2: je récupère les terres en 2016 et en compensation il ne me paie pas de fermage pendant 3 ans. Donc, passés les 2 mois de la Safer qui n'a pas préempté, lorsque j'ai signé l'acte pour la maison, j'ai aussi signé un commodat avec l'agri pour le fermage (lui a résilié le bail avec l'ancienne proprio) et notifier ce qu'on avait convenu. Reste à voir comment çà va se passer en pratique mais bon, je suis en bons termes avec lui donc à priori...  |
Par lovetrotteur : le 20/11/15 à 00:26:51
| Dire merci | c'est difficile de "cloisonner" une vente de maison + terrain, car il faut "réserver" la maison avec ton compromis de vente......et attendre que la safer passe... moi je pensais bien faire, j'avais des vues depuis 3 ans sur cette ferme à vendre. Mais pareil, sans les prés, aucun intéret pour moi. Hors les prés étaient à un autre vendeur, m'ayant promis de me les réserver et de ne pas les vendre ailleurs, pour pouvoir recréer la ferme telle qu'elle était. J'ai donc signé pour acheter la maison, attendu mon accord de crédit......et quand j'ai été sure d'avoir la maison, nous avons signé les papiers du pré........ah mais oui, mais ya la SAFER ma ptite dame.........ohhh put*in....j'avais pas percuté, dans ma tête, le vendeur était ok, j'avais les sous.........c'était clos....... quelle conne....lol. Résultat, avec la notification au locataire...qui était à l'hopital....le temps qu'il réponde....et que ça parte en recommandé, plus de 3 mois de panique (et si ça se trouve j'ai acheté cette "ruine" pour rien, si j'ai pas les prés avec c'est la cata). Surtout que la notaire à cru bon de me préciser que la Safer avait préempté le mois précédent pour 500 m carré à 1km de là.....ouaiiiiiiiiii super................ Surtout que là ou j'ai acheté, c'est "la ville". C'est donc, comme dirait stéphane Plaza "un bien rare et recherché". Alors, j'ai eu tellement peur, que je ne saurai trop te dire "méfie toi". Meme si pour toi, le vendeur de la maison est le vendeur des terrains, la Safer peut dissocier un lot (ça parait impensable et pourtant.....tu peux acheter une ferme vendue avec des hectares....payer le prix.........et que la safer te retire les prés, c'est dégueulasse :'( |
Par jcd : le 20/11/15 à 18:27:59
| Déconnecté Dire merci | non si la vente regroupe bien immobilier + terrain attenant en un seul acte, la Safer ne peut pas dissocier: elle peut préempter TOUT ou RIEN. après pour 2 vendeurs, c'est forcément 2 ventes donc tu as eu de la chance surr ce coup là pour les petites surfaces ( - de 20 ares dans mon département), il n'y a pas d'obligation de consulter la Safer (donc pour 500m2 c'est zarbi...) |
Par lovetrotteur : le 21/11/15 à 01:09:28
| Dire merci | ce n'est pas ce qui s'est passée pour une amie. Elle a acheté un lot ferme + terrain au même vendeur. Sauf que la safer lui a retiré les terres, moyennant finances, bien sur, mais elle se retrouve comme une "c**ne" et a donc mis la ferme en vente depuis. |
Par jcd : le 21/11/15 à 17:38:52
| Déconnecté Dire merci | je pense que ton amie n'a pas été bien conseillée et protégée par son notaire  ce qui est sur, c'est qu'on ne peut pas obligé un agriculteur qui a un bail à partir; même si on peut toujours acheté, le bail court toujours; et même en fin de bail, impossible pour un particulier de récupérer le terrain si l'agri veut continuer |
Par EmeraudeElite : le 26/11/15 à 17:16:30
| Dire merci | on peut les recupérer en fin de bail mais en etant declaré agri sinon c'est mission impossible et effectivement s'il y a maison et terrain sur un même acte la safer préempte tout ou rien |
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