Achat pâture / msa.
Sujet commencé par : Plumees - Il y a 20 réponses à ce sujet, dernière réponse par kefiretlomePar Plumees : le 24/02/16 à 22:54:08
| Dire merci | Bonsoir a tous. Voila pr faire court je rachète une petite parcelle de 2800 m2 attenante a la mienne. J occupe cette parcelle depuis deux ans sans bail ( on ne retrouvait pas les proprio : Il s agit d une grosse succession). Le notaire qui a enfin réussi a régler la succession me demande une attestation de la msa disant que j exploite le terrain depuis deux ans afin de finaliser le dossier de vente. Mais bon moi je n ai jamais eu de contact avec la msa ...je vois pas ce qu elle vient faire dedans. Quelqu un peut m aider ? J ai pas réussi a joindre le notaire aujourd'hui. Merci beaucoup |
Messages 1 à 20, Page : 1
Par phil50 : le 24/02/16 à 23:29:59
| Dire merci | Tu utilises bien 2800m2 ?? 0.28 hectares ?? Tu es sûre de la surface ? Je ne vois pas ce que la MSA viendrait faire là-dedans, tu es très très loin de la SMI, et même de la cotisation de solidarité  |
Par kefiretlome : le 25/02/16 à 00:48:22
| Dire merci | J'ai acheté une parcelle agricole attenante à la maison sensiblement de la même surface à peu de chose près. Jamais eu affaire à la MSA pour ça, et le notaire ne nous a jamais demandé un tel document. |
Par kosmos : le 25/02/16 à 09:31:03
| Dire merci | La MSA c'est à partir d'une certaine surface, donc la effectivement je ne vois pas ce qu'elle viendrait faire là dedans Alors oui effectivement c'est sans doute le seul moyen de prouver que tu es locataire d'une parcelle si tu n'as pas de bail, mais bon ça c'est pour être prioritaire sur la vente du terrain s'il y a plusieurs acheteurs potentiels, mais je me demande si ce n'est pas que dans le cas ou la SAFER intervient.... Et ça doit être pour des surfaces égales ou supérieures à 2 Ha je pense. On est en train d'acheter 2 terrains à 2 proprios différents, un via la SAFER, l'autre c'est une succession, pour le 2ème on a juste à se mettre d'accord sur le prix avec le vendeur et passer chez le notaire pour la vente, nous n'étions locataires d'aucun des 2 terrains. On a un terrain en location de 5 Ha, avec un bail, là nous serons prioritaires si le terrain se vend. |
Par Plumees : le 25/02/16 à 13:10:26
| Dire merci | Alors oui je suis sure de la surface donc oui je comprends pas ce que demande le notaire. Et non y a personne sur l achat a par mois. Je suis la seule a savoir qu il est en vente. Le notaire voyant qu on l occupait nous a directement proposé l achat donc il n a jamais ete mis en vente de façon "public.". En plus personne n en voudrait c est une petite parcelle enclavée entre mes parcelles inondables et non constructible. Merci Pr vos réponses ca conforte mon avis. |
Par Plumees : le 25/02/16 à 13:13:07
| Dire merci | Ah oui j ai pas de bail mais j ai jamais payé de location non plus ce terrain était a l abandon et il est entre deux parcelles qui m appartiennent le tout collé a ma maison. Et personne n a jamais su me dire qui était le proprio....c est le notaire chargé de la succession qui a finit par se rapprocher de moi. |
Par jcd : le 25/02/16 à 13:15:12
  DéconnectéDire merci | si tu peux prouver que tu étais locataire/occupant(?) de la parcelle, les frais notariaux (enfin plutot les taxes d'enregistrement) sont moins élevés (mais je croyais qu'il fallait au moins 3 ans) donc ça pourrait être pour ça; à confirmer |
Par salsababy : le 25/02/16 à 14:21:33
| Dire merci | en cas de vente d'un terrain agricole la SAFER est obligatoirement consultée. . Pour échapper d'office à une éventuelle préemption, il suffit d'être locataire avec un bail depuis 3 ans. Le notaire te demande un relevé parcellaire fourni par la MSA pour vérifier ça. Mais tu ne peux pas en avoir puisque tu n'es pas exploitante. Après, la SAFER ne préempte pas toujours, heureusement. |
Par kosmos : le 25/02/16 à 17:30:34
| Dire merci | C'est pas a partir d'une surface de 2Ha que la SAFER a droit de préemption? |
Par Ptibou82 : le 25/02/16 à 17:38:41
| Dire merci | Ça dépend de la région. Sur la Haute-Garonne, c'est à partir de 2500 m² par exemple. |
Par kefiretlome : le 25/02/16 à 18:24:49
| Dire merci | Non, la Safer peut préempter sans minimum de surface. |
Par Plumees : le 25/02/16 à 21:29:19
| Dire merci | Alors j ai eu le notaire. En fait il croyait qu on était agriculteur..donc pas d attestation a fournir !! Ouf 😌 Merci a vous  |
Par Dory : le 25/02/16 à 23:28:47
| Dire merci | Merci pour la mauvaise blague monsieur le notaire !  |
Par jcd : le 25/02/16 à 23:33:10
| Déconnecté Dire merci | Non, la Safer peut préempter sans minimum de surface. et si  exemple de la Franche Comté: Article 2 En savoir plus sur cet article... La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort est fixée à 25 ares, à l'exception des zones de cultures maraîchères, des vergers ainsi que dans les zones viticoles AOC où elle est fixée à 4 ares. Ce seuil est ramené à zéro : ― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi q |
Par Thalis : le 26/02/16 à 15:08:09
| Dire merci | Non, la Safer peut préempter sans minimum de surface. et si En vrai ça dépend des départements hein Sur certains (notamment ceux qui subissent une tres forte pression foncière) il n'y a pas de surface minimale, sur d'autres si... |
Par kosmos : le 26/02/16 à 17:31:08
| Dire merci | Je savais pas pour la surface minimum en fonction de la région, c'est bon à savoir! J'en ai discuté avec mon homme hier justement, chez nous c'est bien 2Ha pour la SAFER, et idem pour la cotisation de solidarité MSA. Bon si pas besoin d'attestation dans ton cas tant mieux hein |
Par Oc : le 26/02/16 à 19:17:06
| Dire merci | kosmos tu lui as demandé à ton homme ou c'est un renseignement de la safer directement à toi ? car mes parents ont du batailler pour un terrain d'à peine 2000m² que la SAFER a préempté à l'époque pour un voisin agri..... (bon le voisin en question ayant ses entrées à la SAFER a du aussi biaiser le truc) |
Par kefiretlome : le 26/02/16 à 22:43:54
| Dire merci | jcd Et bien si, même en Franche comté elle peut préempter sans minimum de surface. C'est même écrit noir sur blanc dans l'extrait que tu as mis pour me contredire :Ce seuil est ramené à zéro : ― dans les périmètres... Elle peut, du verbe pouvoir, qui veut dire que si elle veut, elle est libre de le faire (ce n'est pas une obligation qu'elle le fasse). Effectivement, d'un département à un autre, la pression foncière n'est pas la même, les besoins agricoles ne sont pas les mêmes, etc... Dans certains endroits, elle préempte toute surface agricole mise à la vente, même minuscule, et dans d'autres endroits, un non agriculteur pourra acheter plusieurs hectares sans souci... |
Par Plumees : le 26/02/16 à 23:10:42
| Dire merci | Et ben j apprend des choses  Ici je pense pas que ce terrain interresse la safer. C est tellement inondé en hiver et la terre est tellement argileuse que l agri qui a semé mes près et chez qui je depose mon fumier n en voudrait pr rien au monde ou alors quand il se résignera a faire du riz Par contre l été ca fait une superbe pâture. |
Par jcd : le 27/02/16 à 12:20:04
| Déconnecté Dire merci | Keliforme, pour parachever ta mauvaise fois, j'en rajoute une couche: pour Rhones Alpes (ta région il me semble) c'est 10 ares minimum (sauf à certaines conditions restrictives qui ne font pas une généralité) Lien |
Par kefiretlome : le 28/02/16 à 00:10:36
| Dire merci | jcd Déjà, je te prierais de ne pas écorcher mon nom. Ensuite, ce n'est pas de la mauvaise foi que de dire les choses telles qu'elles sont. Comme l'a souligné Thalis, ça dépend des départements. Je n'ai pas toujours vécu en Rhônes Alpes, et dans le passé, là où j'habitais avant, la Safer a préempté une petite parcelle que j'étais en train d'acheter, bien que le notaire nous avait rassuré sur le fait que la Safer ne préemptait jamais en dessous d'un hectare, et pourtant, elle l'avait bel et bien fait, car un JA des environs avait demandé cette petite parcelle. De plus, tu as mis un lien pour appuyer tes dires, et sur ce même lien, ce n'est pas moi qui l'invente, il est bien écrit que selon les cas, même s'il y a un minimum en dessous duquel la Safer ne préempte pas, elle peut être amenée à préempter quand même. Et en parlant du lien que tu as mis pour Rhône Alpes, on peut lire " toutefois, aucune superficie minimale n'est imposée s'agissant des parcelles situées dans les zones classées agricoles ou naturelles par les documents locaux d'urbanisme ou dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, ou dans un périmètre d'aménagement foncier rural. " Donc bon, question mauvaise fois, je te renvoie la politesse Le risque existe toujours que la Safer préempte. |
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