Eviter préemption par la SAFER
Sujet commencé par : Lilonette - Il y a 25 réponses à ce sujet, dernière réponse par ninoueePar Lilonette : le 10/03/16 à 10:37:19
| Dire merci | Bonjour, Nous avons repéré une maison qui nous plait bien sur photos, mais avant de nous déplacer je me renseigne sur la faisabilité... La maison a un terrain de 2000m2  Mais on leur a déjà proposé un terrain agricole d'un hectare attenant... Ils doivent vérifier aujourd'hui que le propriétaire est toujours vendeur:  Donc la maison m'intéresse fortement mais seulement si je peux avoir l'hectare qui n'appartient pas au même propriétaire... Alors je ne pense pas que ça intéresse d'agriculteur parce que c'est quand même pas mal enclavé et biscornu, mais comme il y a un bout sur la route, toujours le risque qu'un agri préempte juste au cas où ça passe constructible un jour  Alors si nous allons plus loin comment faire? Mettre en condition sur le compromis de la maison que le terrain appartenant à quelqu'un d'autre ne soit pas préempté? Ou j'avais déjà entendu parler de location-vente? Comment ça se passerait, on signe un papier avec le vendeur du terrain qui l'engage à nous le vendre après un certain temps et on le loue pendant quelques années comme ça on est prioritaires à la vente? Ou bien il faut juste louer et espérer qu'il ne change pas d'avis avant qu'on puisse l'acheter de façon prioritaire?? Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter sur cet épineux sujet...  |
Messages 1 à 25, Page : 1
Par Barbichou : le 10/03/16 à 11:29:38
  Déconnecté | "Mettre en condition sur le compromis de la maison que le terrain appartenant à quelqu'un d'autre ne soit pas préempté?" Cà me semble une clause tout à fait indispensable, mais comme le propriétaire du terrain d'1ha n'est pas la même personne que le vendeur de la maison, je ne suis pas certaine que tu puisses faire figurer cette condition sur le compromis. Renseigne toi déjà à la mairie de la commune sur le plan d'occupation des sols (je crois que le nom a changé...) prévu à moyen terme pour savoir si ce terrain a une probabilité assez forte ou non de passer constructible. Comment ça se passerait, on signe un papier avec le vendeur du terrain qui l'engage à nous le vendre après un certain temps et on le loue pendant quelques années comme ça on est prioritaires à la vente? Pour être prioritaire il faut que tu sois déclaré à la MSA au moins comme cotisant de solidarité (et encore, si un agriculteur à titre principal est intéressé, tu passeras après lui). Si tu es simple particulier tu n'es pas prioritaire du tout  |
Par Lilonette : le 10/03/16 à 12:09:26
| Dire merci | Ah j'avais cru comprendre que de louer un terrain te donnait la priorité pour l'acheter... Dommage j'aurais au moins essayé  Et sinon, si je propose de l'acheter plus cher que sa valeur, ils sont obligés d'en proposer le meme prix que moi pour préempter? |
Par kefiretlome : le 10/03/16 à 12:33:48
| Dire merci | Si tu proposes un prix supérieur à sa valeur, la Safer n'hésitera pas à préempter en proposant le prix réel (libre alors au vendeur de refuser, mais cela bloquera la vente, il ne pourra pas vendre et faudra recommencer toute la procédure de mise en vente, déclaration à la safer etc.... et à ce petit jeu, ça peu durer looooongtemps, la safer ne sera pas la première à ses lasser). Ils font ça pour éviter que les prix des terrains flambent. Donc ce n'est pas un bon plan. |
Par kefiretlome : le 10/03/16 à 12:36:32
| Dire merci | Par contre, tu peux tout à fait mettre une condition suspensive sur la proposition d'achat de la maison, comme quoi si tu ne peux pas acheter le terrain attenant, la vente ne se fait pas. |
Par Lilonette : le 10/03/16 à 12:55:46
| Dire merci | Ok bon ben si elle nous plait bien en vrai on fera comme ça alors... Merci  |
Par jcd : le 10/03/16 à 19:44:48
| Déconnecté Dire merci | je ne crois pas que ça fonctionne pour 2 ventes séparées (2 vendeurs); faudrait demander confirmation à ton notaire. sinon faudrait acheter d'abord le terrain et une fois que c'est confirmer acheter la maison; le risque est que la maison se vende entre temps mais si tu achetes 1 ha au prix agricole, le risque financier n'est pas très élevé; et tu peux toujours remettre en vente après. |
Par juliedebert : le 10/03/16 à 19:58:18
| Dire merci | Barbichou, je rectifie ceci : Pour être prioritaire il faut que tu sois déclaré à la MSA au moins comme cotisant de solidarité (et encore, si un agriculteur à titre principal est intéressé, tu passeras après lui). Si tu es simple particulier tu n'es pas prioritaire du tout Non pas du tout ! Si tu es déclaré à la MSA et que tu as donc un numéro INSEE, même si tu es cotisant solidaire tu as une exploitation et donc, en tant que locataire, tu es prioritaire sur le terrain au bout de 3 ans de bail et tu passes AVANT la safer (qui n'a rien à dire). Le locataire est toujours prioritaire sur l'achat d'un terrain. Quant à être exploitant, selon les départements les conditions varient. Message édité le 10/03/16 à 19:59 |
Par Oc : le 10/03/16 à 21:55:23
| Dire merci | sauf que là on ne parle pas de location mais de vente sur un terrain qui est vide de toute utilisation et de locataire.... donc oui en tant que cotisant solidaire on est pas prioritaire si un agri est intéressé par le bien attention à bien tout lire |
Par jcd : le 10/03/16 à 22:04:00
| Déconnecté Dire merci | OC c'est celui qui dit qui est  Plus haut, Lilonette a émis l'hypothese de louer le terrain pour pouvoir l'acheter plus tard en étant prioritaire |
Par Oc : le 10/03/16 à 22:10:33
| Dire merci | autant pour moi, mais franchement si ya un agri dans le coin, la SAFER préemptera à 99%, tous les terrains sont intéressants à tout point de vue (je bosse dedans ) |
Par Chrysalis : le 10/03/16 à 22:55:40
| Dire merci | oc même si on achete un petit terrain agricole attenant a une parcelle constructible avec maison, la SAFER peut préampter? |
Par Lilonette : le 10/03/16 à 23:48:48
| Dire merci | Donc il faudrait que je sois cotisant solidaire et là je pourrais acheter au bout de 3ans sans risque que ce soit préempté? Mais si le proprio du terrain ne veut plus le vendre dans 3ans je l'ai dans l'os?? Bon on est en train de s'organiser pour visiter le week-end prochain, si ca nous plait j'appellerai un notaire pour voir si on peut mettre une clause dans le compromis ou si il y a un autre moyen Merci! |
Par ameca : le 11/03/16 à 07:47:14
| Dire merci | Pour une personne non agricultrice il n'y a pas de solution...et heureusement je dirais. Même si ça arrange pas les proprio de chevaux, le but des terres agricoles reste de produire, directement ou indirectement, et si possible des aliments consommables. Vaut mieux pour remplir les supermarchés. Tu peux bien sûr te déclarer agricultrice (à titre principal uniquement, donc faut déjà avoir des terres ou du bétail en grand nombre), payer pendant plusieurs années la MSA (base minimale environ 3000 €/an) et espérer que le propriétaire du terrain accepte de te le donner à bail (rural....donc fermage) et ensuite accepte de te le vendre. Mais ça fait pas mal de "si".....et pour toi ça me semble irréalisable. Quand au vendeur de la maison, il serait bien stupide d'accepter une telle condition suspensive...ou alors il faut lui donner un super prix et que le marché local soit très anémique. Bref, je suis plutôt pessimiste sur ton cas. |
Par paddy33 : le 11/03/16 à 08:11:54
| Déconnecté | j'ai pas tout lu, mais la safer c'est pas un gros méchant loup, c'est géré par des personnes. IL suffirait peut être de tout simplement aller voir la personne qui gère ce coin, lui expliquer et se mettre d'accord avec lui. ou acheter le terrain, en payant pour avoir la réponse safer de suite ( sinon ils mettent 2 mois à répondre) puis la maison , le marché immobilier n'est pas vif ou faire en parallèle un compromis pour la maison avec une condition de crédit très supérieur à ta capacité et un délai plus long que celui du terrain pour pouvoir avoir un refus banque si l'achat terrain ne se fait pas et s'il se fait, tu n'es pas obligé de faire le crédit indiqué sur le compromis. |
Par tasy : le 11/03/16 à 08:29:40
| Déconnecté | J'ai perso été dans le même cas que toi et pas de soucis ,idem pour les 1ha3oo par la suite et les 2 hectares de plus vont suivre ....Mon notaire me dit toujours de spécifier que c'est bien pour des chevaux et leurs nombres et tout roule;mais je crois que c'est vraiment une question de région et de terrain dispo,par ce que clairement les 3 derniers hectares devraient être constructibles dans quelques années ...donc à priori même si ils avaient peu de chances d'être refusés ,ça aurait pu. |
Par Cocktail_jet : le 11/03/16 à 08:38:18
| Dire merci | chrysalis : bien sur que oui, j'ai acheté 2000m carré de terre agricole attenant à mon terrain constructible il a fallu attendre le délai de la SAFER J'avais fait rajouter la close dans le contrat de vente, si la SAFER preamptait la vente s'annulait |
Par Cocktail_jet : le 11/03/16 à 08:39:46
| Dire merci | Pour ma part, même pour 2000m carré la SAFER a gueulé pour notre cas, meme si se sont des chevaux, c'était considéré comme un terrain de loisir...enfin bon ils ont pas préampté ouf mais je voudrais racheter plus et là j'ai peur... |
Par Oc : le 11/03/16 à 14:05:55
| Dire merci | chrysalis oui quelque soit la surface foncier en vente, si un AGRI est dans le coin, la SAFER va préempter pour lui demander si il est intéressé, si il dit NON, la vente pourra se faire sans souci, si il dit OUI, vous l'avez dans l'os, meme en gonflant les prix de vente au vendeur, car la SAFER mettra le prix du bien qui va bien à l'année N et en fera bénéficier l'AGRI.... j'ai vu partir des parcelles de 2500m² de la sorte (par chez moi) et le vendeur n'a pas eu d'autres choix que d'accepter l'offre de l'agri via la Safer. ... |
Par Nomi : le 11/03/16 à 14:54:27
| Déconnecté Dire merci | Nous avons été dans la même situation que vous et avions fait stipuler sur le compromis la condition suspensive selon laquelle l'achat de la maison était lié à l'acquisition du terrain agricole (1,7 ha appartenant à un autre propriétaire). La safer a contacté le locataire du terrain qui a renoncé par écrit à son droit de priorité. |
Par juliedebert : le 11/03/16 à 15:18:37
| Dire merci | Si tu n'es pas agricultrice, ta seule solution est d'être sûre que personne ne préemptera, et ça, je vois mal comment c'est possible. Sinon, il faut que tu sois agricultrice et locataire du champ pendant 3 ans (et je re-rectifie pour ameca, pas à titre principal, ca on s'en fout royalement, puisque en tant que locataire tu es prioritaire dans tous les cas). Et effectivement, si le proprio décide de changer d'avis entre temps tu l'as dans l'os (pas tout à fait quand même, puisque bien protégée ensuite par ton bail rural, il aura du mal à te reprendre les terres tant que tu payes). Le problème, je pense, c'est qu'avec 1 seul HA il est possible que tu ne puisses pas prétendre au statut d'agriculteur (même cotisant solidaire). Ca ca dépend des régions, à voir avec ta chambre d'agriculture. Et il faut quand même avoir une activité agricole (une naissance, entrainement de chevaux pour valorisation, ou autre case qui fait de toi une agricultrice...) |
Par ninouee : le 11/03/16 à 15:37:03
| Déconnecté | Avec ces histoires de safer je commence à m'inquiéter. Je suis en cours d'achat de pacelles de champs qui vont faire 2 ha. Ils sont atenant à ma maison mais ce sont des terain communaux inexploité à part pour le foin. Ma demande d'achat à été accepté par la mairie et le conseil municipal composé d'agriculteurs. Je dois passer par un géomètre pour le bornage et un notaire pour l'achat. A aucun moment là mairie m'a parlé de la safer. Je risque quelques chose ? A savoir que c'est du champs à terre pauvre qui n'intéresse personne. Dois- je m'attendre à être ennuyée ? |
Par juliedebert : le 11/03/16 à 15:47:01
| Dire merci | Si les terrains sont vendus comme terrains agricole (à moins qu'il y ait une spécificité pour les terrains communaux) , ton notaire ne pourra finaliser la vente qu'après les 2 mois de consultation de la SAFER. Maintenant, si ce champ n'interesse personne, ben aucun ennui, juste qu'il faudra attendre les deux mois et c'est tout. Message édité le 11/03/16 à 15:47 |
Par ninouee : le 11/03/16 à 15:51:47
| Déconnecté | D'accord merci pour l'explication. |
Par kefiretlome : le 11/03/16 à 18:43:55
| Dire merci | Le délai de 2 mois peut être raccourci, mais c'est payant |
Par ninouee : le 11/03/16 à 19:32:15
| Déconnecté | C'est un cas particulier. Les terrains appartenaient à la région car ils avaient servi à une épreuve "spécial" du Paris Dakar il y a de nombreuses années. Ils ont par la suite été cédé à la mairie. Il n'y a aucune culture depuis au moins 15 ans si ce n'est plus. Et comme il s'agit de terre très pauvre les agriculteurs n'en veulent. |
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