Préemption SAFER
Sujet commencé par : coccina - Il y a 19 réponses à ce sujet, dernière réponse par coccinaPar coccina : le 03/07/16 à 23:45:33
| Dire merci | Hello, je me tourne vers mon forum favori pour avoir des informations complémentaires et précises par rapport à ce que je sais déjà. C'est pas pour moi, mais ma petite sœur qui est en train d'acheter une maison avec 2ha de prairies attenante, tout ça à 1/4 d'heure de Pau. Le pied, quoi. Mais!... qu'en est-il des histoires de préemption de SAFER? Comment ça se passe? Dans mon idée, la SAFER risque fortement de préempter. Dans ce cas, est-ce qu'elle rachète forcément ? Comment ça se passe ? Quel délaie y a-t-il pour que la préemption se fasse ? Si tel est le cas, ma sœur ne voudra probablement plus de la maison. Peut-elle annuler la vente? Peut-elle annuler la vente et récupérer les sous versés lors du compromis (elle m'a parlé de 9000 euros tout de même) ? (je rêve pas trop là) Petit précision : un agri met des vaches/chevaux depuis des années quelques semaines par an. Accord oral à priori (va être vérifié demain), mais pour moi, ma soeur a l'obligation tout de même par la suite de laisser l'agri venir exploiter le terrain (à moins que celui n'arrive pas à prouver le bail oral). A priori, pas de loyer. La maison est sur une grande parcelle qui fait plus de la moitié du terrain total à vendre. Mais il reste 2 petites parcelles tout au bout du terrain (ça la dérangerait pas tant que ça soit repris, tant que le prix de la maison baisse). Voilà voilà, merci d'avance!... PS bizarrement l'agence a parlé de rien, c'est moi qui y ai pensé ce soir, merci le forum pour ces connaissances.... Spoiler
PS2 ya un autre souci auquel personne n'a pensé, et qui est aussi très ennuyeux, vu que le terrain est très pentu, et qu'on est pas loin de la montagne, ça doit être bourré de dahus, ça va être compliqué de s'en débarrasser
 Mais ça, je le cache, pasque j'ai trop honte   Message édité le 03/07/16 à 23:50 |
DéconnectéMessages 1 à 19, Page : 1
Par 4patt : le 03/07/16 à 23:48:36
| Dire merci | tu dois confondre la safer avec la MSA |
Par coccina : le 03/07/16 à 23:50:58
| Dire merci | Yep, t'as raison, j’ai corrigé. Je suis pas fatiguée, oui (en plus ça me semblait bizarre lol) |
Par kefiretlome : le 04/07/16 à 00:03:14
| Dire merci | A 20 mn de Pau (Monein), la Safer m'a préempté un terrain de 8000 m2 environ. Si la vente de la maison et du terrain attenant est en un seul lot, elle ne peut pas préempter un morceau (le terrain) et laisser l'autre (la maison). Sachant que les habitations intéressent assez peu la Safer, il est toujours plus intéressant de briguer une maison AVEC terrain plutôt qu'une maison seule et essayer d'acheter des terrains en plus à côté. Pour les renseignements, c'est le notaire qui les donne le jour de la signature du compromis. C'est lui qui expliquera à ta petite soeur qu'il est obligé de notifier la vente en cours à la Safer, et que celle ci a 2 mois pour donner sa réponse. Il est possible de payer (je ne sais pas combien) pour accélérer le délai et avoir une réponse plus rapide. Pour notre cas, nous avons reçu la lettre nous annonçant la préemption du terrain (c'était juste un terrain, sans maison) la veille du dernier jour des 2 mois... J'étais verte... La préemption a eu lieu au profit d'un jeune agriculteur, qui habitait plus loin que moi du terrain à vendre, et qui possédait déjà 75 hectares... Son oncle était voisin du terrain préempté, et comme le jeune mettait ses vaches à paître chez le tonton, sa convoitise sur le terrain était justifiée.... Du coup, on n'a pas pu avoir le pré (8000 hectares, dont 5000 d'herbe, le reste en bois, et longé par un petit cours d'eau.... |
Par kefiretlome : le 04/07/16 à 00:04:22
| Dire merci | La Safer peut préempter même si elle n'a pas sur le moment d'agri intéressé. Il y a des zones qui sont plus tendues que d'autres... Dans le 64, elle préempte pas mal, malheureusement.... |
Par kefiretlome : le 04/07/16 à 00:05:09
| Dire merci | Si préemption il y a, la vente vers ta soeur sera annulée d'office, et elle récupérera ce qu'elle a versé. |
Par coccina : le 04/07/16 à 00:10:53
| Dire merci | Merci Kefiretlome  Je vais lui transmettre. La vente est annulée, mais celle de la totalité de maison ou bien juste le terrain vendu? Tout je suppose, puisqu'il faut fixer un nouveau prix? Elle a pas besoin de 2ha, mais elle les apprécierait bien. Si on lui prend que les quelques m² au fond du pré, ça dérange moins déjà. |
Par kefiretlome : le 04/07/16 à 01:40:41
| Dire merci | Attention de bien comprendre : # une maison avec du terrain, en vente, un seul lot, il ne peut pas être différencié : la Safer préempte le tout, ou pas du tout. Elle ne peut pas en préempter qu'une partie. Si elle préempte, elle préempte donc l'ensemble, la maison + le terrain, la vente est annulée. # Une maison avec un petit bout autour (1 lot) + 1 pré attenant ou non (1 autre lot), vendus par le même vendeur au même acheteur, ça ne devient pas un lot unique pour autant, c'est bien une vente de 2 lots. La Safer peut alors ne préempter que le terrain (c'est ce que recherchent les agriculteurs). Seule la vente du terrain sera annulée, pas celle de la maison. => il est indispensable de faire noter dans le compromis que l'achat de la maison ET du terrain représente un tout, et que les 2 lots sont indissociables pour l'acheteur, c'est ne condition suspensive à faire mettre : si la vente du terrain ne peut avoir lieu, l'acheteur ne prendra pas la maison seule. Ainsi, elle est sûre de récupérer la totalité de ses sous. Si la Safer préempte, 2 cas de figure peuvent se présenter : - elle préempte au prix fixé par le vendeur, le vendeur ne peut pas se retirer de la vente. L'acheteur (ta soeur) ne peut plus acheter la propriété, mais le vendeur est bel et bien obligé de vendre (à la Safer) au prix demandé. - elle estime le prix spéculatif et au dessus du marché, elle peut préempter au prix du marché (et donc dire qu'elle va prendre le terrain, à un tarif inférieur à ce qui est noté dans le compromis), la vente est toujours perdue pour l'acheteur d'origine, mais le vendeur peut retirer le bien de la vente (il n'est pas obligé de vendre à un prix plus bas que celui qu'il a fixé). Cependant, s'il tente de le remettre en vente un peu plus tard, la Safer veille au grain, et préemptera à nouveau. etc etc etc... Le vendeur n'arrivera pas à vendre son terrain, à moins de le vendre à la Safer.... Dernière chose : il est toujours très difficile de récupérer un terrain exploité par un agriculteur. Un bail oral est tout à fait valable. Si l'agri qui met ses vaches dessus veut continuer à le faire, et peut se prévaloir par n'importe quel moyen (témoignages...) qu'il est déjà locataire, même à titre gracieux, ça peut rendre les choses compliquées... |
Par Ptibou82 : le 04/07/16 à 07:40:59
| Dire merci | +1 avec kefiretlome Sinon qu'elle prenne contact avec un notaire qui lui expliquera tout bien comme il faut  |
Par juliedebert : le 04/07/16 à 15:57:21
| Dire merci | kefiretlome a tout très bien résumé. Pour le dernier point, il faut voir avec l'agriculteur qui met ses vaches. Parfois le vendeur quand il vend s'est déjà entendu avec le "bailleur" pour qu'il n'utilise plus les terres. Le mieux est de connaître ses intentions à ce sujet ! |
Par karine : le 04/07/16 à 20:14:26
| Dire merci | kefiretlome a presque tout dit je crois |
Par coccina : le 05/07/16 à 08:18:53
| Dire merci | Merci, c'est en effet très clair  J'ai passé l'info à ma soeur, elle va aviser. A priori ce n'est qu'un seul lot, ça devrait le faire. Par contre, pas de réponse claire de la part de la vendeuse de l'agence, un coup c'est pas la peine de tondre puisque ya des vaches qui viennent, l'autre coup non personne de ne vient, pas de bail écrit ni oral... Bref, va falloir aller voir sur place je pense... |
Par salsababy : le 05/07/16 à 09:30:24
| Dire merci | attention, les règles ont changé cette année. Les SAFER peuvent justement ne préempter que ce qui les intéresse, même si l'ensemble constitue un lot. Création d’un droit de préemption partiel en cas de transmission de biens mixtes : En réponse à une pratique consistant à rendre indissociables des biens à usage agricole et d’autres actifs échappant au droit de préemption de la Safer, cette dernière a obtenu la création d’un droit de préemption partiel. Elle pourra ainsi n’exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés. Trois types de transmission sont concernés, associant des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et (i) des bâtiments d’exploitation et le cas échéant du mobilier, (ii) ou des bâtiments d’habitation accessoires à une exploitation agricole ou précédemment affectés à un usage agricole, (iii) ou des biens exclus du champ d’application du droit de préemption de la Safer. Si la notification adressée à la Safer comporte une ventilation des valeurs affectées aux différents types de biens, la Safer peut se prononcer directement sur la préemption de tout ou partie de ces actifs. Dans le cas contraire, la Safer transmet en retour une offre de prix pour les actifs qu’elle souhaite préempter, après accord des Commissaires du gouvernement. Le vendeur dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette offre pour répondre, son silence valant acceptation. |
Par kefiretlome : le 05/07/16 à 10:35:12
| Dire merci | Oh purée !!!! Alors là, c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi.... Je veux bien admettre que la Safer est là pour éviter la spéculation immobilière et permettre aux agriculteurs de garder les terres cultivables dont ils ont besoin, mais d'un autre côté, c'est une vraie mafia dans certains départements, et les particuliers qui ont besoin d'un petit peu de terrain pour leurs chevaux (ça mange pas de la confiture !) ne peuvent pas en obtenir. Jusqu'à présent, le fait qu'il y ait une habitation sur la parcelle permettait à certains de réaliser leur rêve, mais là, ça va devenir beaucoup plus compliqué !!! |
Par salsababy : le 05/07/16 à 10:59:24
| Dire merci | je te rassure kefiretlome , pour le côté mafia tout le monde est logé à la même enseigne : les particuliers comme les agris! Un copain est positionné sur des parcelles à vendre et il surnomme le conseiller SAFER sa "planche pourrie" Moi j'ai jamais eu trop à faire avec, sauf quand mon associé est décédé. J'ai jamais eu l'intention d'acheter ses terrains mais comme ses héritiers bloquaient le dossier pour s'en mettre plein les poches à mon insu, pour leur mettre un coup de stress je me suis positionnée pour l'achat. Et là le pompon : j'étais JA, le GAEC exploitait d'avance ces terrains avec l'autorisation d'exploiter de la DDTM, sans ces terrains je me retrouvais toute seule avec une trop petite surface et un bâtiment d'élevage en moins. Et là le gars de la SAFER m'avait sorti que j'étais pas du tout prioritaire parce que ces terrains étaient à 7 km du siège de l'exploitation. Bon, heureusement que j'avais un autre projet derrière! Pour cette nouvelle disposition, dans les départements où y'a une grosse pression foncière, ça peut se comprendre. L'autre jour j'étais à un repas de l'assoc de cheval et la présidente venait d'assister à une réunion avec la chambre d'agriculture : en ille et vilaine chaque année y'a autant de terres agricoles qui partent pour l'urbanisation que pour un usage "privé" (des chevaux, des particuliers qui mettent une vache, un terrain de loisirs....). Et ces terres ne retrouvent ensuite jamais leur vocation agricole. On ne peut pas "exiger" des agriculteurs des modes de production plus respectueux donc plus extensifs d'un côté et de l'autre retirer des terres agricoles "du marché". Parce que pour tout ce qui est autonomie alimentaire, réduction des phytos, agriculture biologique, etc...ça marche quand on est large en surface à défaut d'avoir du rendement. |
Par juliedebert : le 05/07/16 à 11:09:30
| Dire merci | Ouf, sacré changement !!! Enfin normalement, avec le notaire on peut toujours faire une clause stipulant qu'en cas de préhemption des terres par la SAFER, on n'achète plus le bien... Mais quand même ! |
Par juliedebert : le 05/07/16 à 11:12:46
| Dire merci | Il me semble qu'avant en cas de préemption de la SAFER en tant que vendeur on pouvait renoncer à la vente, toujours vrai ou pas ? |
Par kefiretlome : le 05/07/16 à 11:32:50
| Dire merci | On ne peut pas renoncer à la vente si la préemption se fait au prix demandé au départ. On ne peut se retirer (en tant que vendeur) que si la Safer préempte à un prix inférieur. |
Par MILY64 : le 05/07/16 à 11:59:42
| Dire merci | Nous aussi on a acheté un vieux corps de ferme avec 2ha au sud ouest de Pau mais un peu plus éloigné que celui de ta soeur. On n'a pas eu de souci particulier mais on avait tout bien stipulé pour la signature du compromis. A savoir que si la SAFER préemptait, la vente était purement et simplement annulée. Le propriétaire du bien avait fait signer un papier au fermier dans lequel il disait qu'il ne souhaitait plus louer ces terrains ni les acheter et les laissait donc libres de tout fermage. Au final la SAFER n'a pas préempté. On a eu beaucoup de bol, je m'en rends d'autant plus compte aujourd'hui que je cherche un peu plus de terrain pour pouvoir m'installer et que c'est franchement galère. |
Par coccina : le 05/07/16 à 17:46:49
| Dire merci | Bon ben super ces changements de loi Je notifie ceci à la frangine... Je pense qu'ils vont payer les 200 euros pour être vite fixés... |
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