Préemption Safer terrain dont parcelle a bâtir
Sujet commencé par : lutine88 - Il y a 15 réponses à ce sujet, dernière réponse par OcPar lutine88 : le 27/02/17 à 12:04:36
| Dire merci | Bonjour à tous Une petite question car je peine à trouver des reponses précises sur le net avant de m'adresser au notaire ou directement auprès de la Safer, j'aimerais une première idée. J'ai un terrain d'un peu moins d'un hectare et demi à disposition depuis 7 ans. Il appartient à un agriculteur retraité et à ses enfants car il est veuf. Nous avons un contrat écrit de mise à disposition qui nous lie depuis 7 ans donc. En contre partie, on entretient le terrain et on se rend service. Je lui apporte souvent des choses à manger et à boire mais de là à appeler ça un paiement en nature, je trouve ça exagéré. Je souhaiterais acheter le terrain pour être en securite, il avance dans l'âge et j'ai peur de me retrouver mal lorsque ça arrivera. Je suis très bien avec ses 2 filles mais je connais moins les enfants de sa 3ème fille décédée et c'est plus eux qui pourraient vouloir vendre les parcelles rapidement. Le terrain est divisé en plusieurs parcelles dont une constructible de 1360 metre carré. Donc à priori cette parcelle n'est pas preemptable mais les 12000 mètres carré attenants peuvent ils changer la donne ? Y a t il une obligation d'y construire quelque chose dans les 5 ans ? Merci d'avance ! |
Messages 1 à 15, Page : 1
Par salsababy : le 27/02/17 à 12:50:30
| Dire merci | une mise à disposition c'est sensé être gratuit et ça permet de laisser le terrain libre sans donner des droits au "locataire" car c'est possible d'y mettre fin rapidement par lettre recommandé. La SAFER a eu ou doit avoir prochainement des nouveaux "pouvoirs" qui lui permettent de ne préempter que ce qu'elle veut (en gros avant les lots vendus avec une maison n'intéressaient pas les agriculteurs, mais maintenant la SAFER peut sortir la maison du lot et ne préempter que les quelques hectares autour) Dans ton cas, avant de t'adresser au notaire ou à la SAFER, demande plutôt aux propriétaires ce qu'ils veulent faire...mais le prix risque d'être élevé si y'a du terrain constructible. |
Par lutine88 : le 27/02/17 à 13:24:04
| Dire merci | L'idée serait d'y construire notre maison, donc on paiera le prix juste (donc la parcelle constructible au prix du terrain à batir). Et la mise à disposition est bien gratuite, ce que je voulais dire c'est que j'ai lu que dès qu'il y avait contre-partie en nature cela transformait la mise à dispo en bail mais là ce n'est pas le cas, en plus je ne suis pas agricultrice, dont on est d'accord la dessus. Mais dans la pratique est ce que la SAFER preempte pour seulement 1.2 hectare ? |
Par salsababy : le 27/02/17 à 14:28:22
| Dire merci | la SAFER préempte si elle estime que ça peut intéresser d'autres agriculteurs. Donc je dirai que tout dépend de la pression foncière du secteur. |
Par tyoc : le 27/02/17 à 14:51:24
| Dire merci | Y a t il une obligation d'y construire quelque chose dans les 5 ans ? Non. C'est le dépôt de PC qui donne des dates butoir. Par contre tu paieras la taxe foncière d'un terrain à bâtir bien qu'il n'y ai pas de maison dessus. |
Par Kat... : le 27/02/17 à 17:09:25
| Dire merci | Moi la SAFER avait préempté pour un peu moins de 2 ha... Ce n'était pas tant la superficie qui les intéressait mais une des parcelles étaient enclavées entre 2 parcelles exploitées par un même agriculteur. J'avais finalement pu négocier avec eux car ils m'ont proposés un "arrangement", une sorte de contrat que signe avec eux où tu t'engages à conserver un caractère agricole aux parcelles achetées (je ne suis pas agricultrice), qu'ils sont prioritaires et ont un droit de regard en cas de revente, etc... bref, un truc qui arrange de signer sur le moment car ça permet d'accéder à la propriété mais un boulet quand même en cas de revente derrière  . Et encore, cet accord ne m'avait été proposé que parce que l'agriculteur des autres terrains ne s'était pas déclaré intéressé pour reprendre le terrain que je visais. Il avait été pourtant démarché par le gars de la SAFER. |
Par kefiretlome : le 27/02/17 à 19:06:02
| Dire merci | Pour moi, la Safer avait préempté 8000 m2, alors que le notaire nous avait certifié qu'elle ne préemptait jamais en dessous d'un hectare dans le secteur....  Il n'y a pas de règle.... |
Par lutine88 : le 27/02/17 à 19:16:55
| Dire merci | En effet  Bon et bien si ça se fait, on verra bien ! |
Par jcd : le 27/02/17 à 20:42:19
  DéconnectéDire merci | la seule chose que tu peux faire, c'est faire marqué dans la promesse de vente que tu achètes tout ou rien; comme ça si la Safer préempte le terrain agricole, tu es en droit de renoncer à l'achat du terrain à batir. |
Par Kat... : le 27/02/17 à 21:24:52
| Dire merci | Oui jcd a raison. Il faut bien faire mettre une clause suspensive dans le compromis |
Par lutine88 : le 27/02/17 à 22:43:24
| Dire merci | Oui bien sûr. J'avais ça en tête. Je vais en parler un peu plus sérieusement avec les propriétaires. Merci à tous ! |
Par falala : le 01/03/17 à 20:14:16
| Déconnecté Dire merci | Bonjour, j'ai une petite question par rapport au compromis justement : est-il possible de mettre en clause suspensive que nous achetons uniquement si la safer ne préempte pas et si le terrain est disponible? Je m'explique, j'ai repéré une maison avec du terrain mais celui-ci est déjà cloturé par des gens qui ont des chevaux. La propriétaire ne semble pas vraiment au courant car elle nous a simplement dit que personne ne lui louait le champs. Donc si la personne est un particulier, du moment qu'ils ne payent pas, je suppose qu'en cas d'acaht de la maispn nous pourrons récupérer la parcelle. Mais si c'est un agri qui a a disposition ces terres, comment être sur de pouvoir en récupérer l'usage en cas d'achat (histoire de ne pas payer un terrain que je ne peux pas utiliser)? Merci Ps:et si la safer préempte, est ce que le fait de casser le compromis est sujet à des pénalités financières? |
Par Oc : le 01/03/17 à 20:34:42
| Dire merci | falala oui de toute façon sur tout achat immo dès qu'il y a du terrain, il y a tout intéret à mettre une clause suspensive si la safer préempte, les acheteurs l'acceptent assez facilement en temps normal après par rapport à un agri qui occupe un terrain illégalement (sans accord du proprio) je ne sais pas comment cela peut se passer |
Par jcd : le 01/03/17 à 20:37:19
| Déconnecté Dire merci | aucune pénalité si vente cassée suite préemption SAFER. pour voir si un terrain est libre, c'est le notaire qui devrait le certifier. mais déjà voir avec la proprio si c'est bien elle qui paie les impots fonciers et appeler la MSA du département, et en leur donnant les références de la parcelle, ils pourront te dire si cette parcelle est déclarée exploitée par un agriculteur ou non |
Par Kat... : le 01/03/17 à 20:42:21
| Dire merci | Les frais dossiers (environ 500 euros, ça dépend des régions) tout de même seront gardés même si ça represente peu dans une vente. |
Par Oc : le 01/03/17 à 20:58:45
| Dire merci | ils pourront te dire si cette parcelle est déclarée exploitée par un agriculteur ou non ouais alors hein, vu la MSA, il suffit qu'un agri remplisse sa déclaration d'exploitation, il peut trés bien noter le numéro de la parcelle sans en avertir le proprio (j'ai eu le cas sur une de mes parcelles, bizarrement quand je l'ai déclaré dans mon exploit, la MSA m'a pas contacté pour m'informer d'un doublon par contre c'est la DDT qui m'a contacté pour m'informer d'un doublon pour la PAC... alors la MSA hein  ) |
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