Problème de papiers de propriétés
Sujet commencé par : Lilouuu - Il y a 31 réponses à ce sujet, dernière réponse par cyberdsPar Lilouuu : le 28/02/17 à 14:25:15
  DéconnectéDire merci | Bonjour, Je souhaiterais savoir si après signature de contrat de vente d'une jument qui cela fait depuis le mois de novembre étant en payement en 3 fois et réglé dans la totalité tout début févier 2017 la propriétaire ne veut pas me donner les papiers de la jument en trouvant à chaque fois des excuse puis je me retourner contre elle ? Comment je dois faire ? |
Messages 1 à 31, Page : 1
Par nélimiha : le 28/02/17 à 14:52:32
| Dire merci | Je vois pas pourquoi elle ne voudrait pas te donner les papiers, puisqu'ils ne justifie par une propriété. Tu peux bien avoir les papiers, si tu es pas proprio sur la carte de proprio, ils ne pourrons pas te servir à te retourner contre elle ... Et puis vive la confiance  Moi j'ai pas fini de payer mon poney, je donnerais la fin du paiement en juin (poney acheté fin decembre) à l'éleveur, et il m'a filé les papiers sans que je lui demande. La carte de proprio n'est juste pas encore à mon nom, normal ... Et puis dans mon contrat, il est dit que je m'engage à regler tel somme à telle date et que si il arrive quelque chose au poney d'ici là, je m'engage à payer l'éleveur comme prévu.  |
Par nélimiha : le 28/02/17 à 14:54:09
| Dire merci | Bon, rembobinage, j'avais mal lu .... donc en gros, tu as fini de payer le poney à la personne et elle refuse de te donner les papiers ? Tu as au moins la carte de proprio à ton nom ? ou rien du tout ? Là il faut menacer fermement, parce que ça veut dire que tu peux rien faire avec le poney sans ses papiers ! |
Par Lilouuu : le 28/02/17 à 14:58:12
| Déconnecté Dire merci | Oui j'ai bien fini de payer la jument. La personne à garde les papiers elle devait me les envoyer mais elle nous dit qu'elle est en vacances ect depuis 1 mois. Ceci n'étant pas vrai de source... La personne m' harcèle de message depuis que je l'ai mais là me répond plus et voit mes messages. Je ne sais pas quoi faire |
Par K.Zel : le 28/02/17 à 15:10:48
| Dire merci | Déjà les papiers doivent toujours accompagner le cheval, donc elle est en tort de base. (source) A ta place, j'enverrai déjà un courrier recommandé pour réclamer les papiers, histoire d'avoir une trace, et sans répons,e j'agiterai le spectre de l'avocat pour les réclamer. |
Par kirikou : le 28/02/17 à 15:13:52
| Dire merci | Déjà, commencer par exiger les papiers en bonne et due forme: Lettre en recommandé avec accusé de réception rappelant: - Qu'un contrat de vente a été signé à telle date; - Que le cheval est intégralement payé depuis telle date; Par conséquent, les papiers et la carte d'immatriculation doivent t'être transmis dans un délais de 15 jours (ou une semaine) après réception de ce courrier, sans quoi tu iras porter plainte et exiger d'être rembourser des 150 euros nécessaires à la réalisation de la copie de ces papiers par l'IFCE. NB: montant du duplicata des papiers à vérifier, il me semble que c'est 150 euros. Message édité le 28/02/17 à 15:17 |
Par Lilouuu : le 28/02/17 à 15:15:53
| Déconnecté Dire merci | J'ai envoyée des mails toujours existants des message de mon téléphone et celui de ma mère. Tous les virements sont là et à son nom nome pour achat de la jument avec son prénom. |
Par Lilouuu : le 28/02/17 à 15:18:01
| Déconnecté Dire merci | D'accord je vous remercie. En cas de se soucis puis m'opposer à cette vente ? Et donc l'annuler pour cette raison ? |
Par kirikou : le 28/02/17 à 15:21:56
| Dire merci | Je ne pense pas. Tu peux contacter l'IFCE pour leur demander quoi faire, mais en théorie, tu as un contrat de vente, donc ils doivent pouvoir te faire un duplicata des papiers. Le seul soucis, c'est que c'est payant ... |
Par Lilouuu : le 28/02/17 à 15:53:20
| Déconnecté Dire merci | D'accord merci beaucoup pour votre aide |
Par liteulorce : le 28/02/17 à 16:17:39
| Dire merci | La bête à été livrée? bon, moi de mon point de vue mais ça aurait déjà coincé d'avoir eùt un transport sans papiers  Donc ,moi j'irais retrouver la personne et assieger son séant! |
Par paquerette20 : le 28/02/17 à 17:44:17
| Dire merci | J'avoue que je ne comprends pas pourquoi annuler la vente ? La vente a eu lieu ? La carte de proprio a donc été modifiée et mise à ton nom ? Pourquoi garde-t-elle les papiers qui ne lui servent plus à rien ? |
Par Colomba : le 28/02/17 à 17:59:33
| Déconnecté Dire merci | Tu dois absolument faire un recommandé avec accusé de réception comme te l'indique Kirikou. C'est le document officiel qui prouvera que tu lui as demandé les papiers et qui te servira de preuve pour porter plainte. Les gens a qui on est obligé d'envoyer un recommandé avec ar pour se faire entendre savent très bien pourquoi on leur envoie ça : c'est le préalable a toute procédère. Et en général, y a rien de tel pour qu'ils s'executent, car ils savent que la, ça va tourner vinaigre. Et si elle ne s'execute pas, alors tu auras ce qu'il faut en main pour porter plainte. Message édité le 28/02/17 à 18:04 |
Par kefiretlome : le 28/02/17 à 18:07:38
| Dire merci | Oui, faut commencer par là : as-tu bien une FACTURE pour cette vente. Seule cette facture prouve que tu es bien propriétaire. Pas la "carte de propriétaire". Ni le carnet de santé (qui lui, devrait TOUJOURS voyager avec le cheval, donc si le cheval est chez toi, ce n'est pas normal que tu n'aies pas le carnet.) Les mails, les sms, les notifications, les coups de fils ne servent à rien. Tu dois lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, par la Poste. Si tu as bien une facture, et que tu n'arrives pas à récupérer les papier du cheval, tu pourras toujours faire faire un duplicata (je répète, c'est uniquement la facture qui prouve que tu es bien propriétaire) |
Par paquerette20 : le 28/02/17 à 18:23:53
| Dire merci | Pas la "carte de propriétaire". Bah ça c'est ce qu'on m'a déjà dit mais renseignement pris à l'IFCE, c'est faux. D'ailleurs la plupart du temps, on n'a pas de facture (moi j'ai acheté 4 chevaux, j'ai jamais eu de facture....) et le certificat de vente se trouve au verso de la carte de propriétaire (alias carte d'imatriculation) Voilà ce qui est écrit à propos de la carte de propriétaire sur le site de l'IFCE La carte d’immatriculation est un gage de valeur et d’authentification du propriétaire enregistré dans la base SIRE qui sécurise les transactions. Ce document permet de connaître et de contacter facilement le propriétaire. La carte d’immatriculation est une présomption de propriété en cas de litige : un juge s’appuiera entre autre sur ce document pour déterminer qui est le propriétaire de l’équidé. Au delà du caractère légal, la carte d’immatriculation rattache le propriétaire à son cheval y compris dans une dimension affective. La carte d’immatriculation est donc un lien entre le propriétaire et le cheval, et simplifie nombre de démarches. Changement de propriétaire La déclaration de changement de propriétaire est à réaliser par l’acheteur auprès du SIRE dans les 2 mois qui suivent l’achat de l’équidé. Consultez les autres onglets pour en savoir plus sur la démarche. |
Par paquerette20 : le 28/02/17 à 18:27:30
| Dire merci | ou encore La carte d’immatriculation est un moyen probatoire. En effet, elle permet de prouver le droit de propriété existant sur l’équidé. Toutefois, le lien de propriété attesté par la carte d’immatriculation constitue une présomption simple du droit de propriété. Cela veut dire qu’il sera possible d’apporter la preuve contraire. Par exemple, il sera possible de présenter un contrat de vente, une facture, ou tout autre élément pouvant venir renverser cette présomption en apportant la preuve contraire. En gros, si le vendeur avait gardé la carte de propriétaire mais que l'acheteur était en possession d'une facture prouvant qu'il a acheté le cheval, là la carte de propriétaire n'est pas suffisante. Mais en l'absence de facture lors d'une cession, la carte de propriétaire est bien l'élément légal de preuve de propriété. |
Par Oc : le 28/02/17 à 19:40:21
| Dire merci | la carte d'immatriculation fait office de contrat de vente pour les HN, mais devant un tribunal elle n'a aucune valeur juridique, seuls les factures d'achat/contrat de vente et les factures d'entretien du cheval prouvent la qualité du propriétaire |
Par paquerette20 : le 28/02/17 à 20:53:49
| Dire merci | mais devant un tribunal elle n'a aucune valeur juridique, seuls les factures d'achat/contrat de vente Elle a une valeur juridique SI rien d'autre n'existe en terme de contrat de vente / facture de vente. |
Par paquerette20 : le 28/02/17 à 20:55:49
| Dire merci | Le certificat de vente présent au dos de la carte d’immatriculation et le contrat de vente ont le point commun d’assurer une fonction probatoire. Tous deux permettront en cas de litige d’établir le lien de propriété. Toutefois, il existe une différence majeure entre ces deux actes : Le contrat de vente a vocation à déterminer les droits et les obligations de chaque partie au contrat. Il détermine le prix, les modalités de délivrance de l’équidé, les éventuelles déclarations sur l’existence de visite(s) vétérinaire(s), la responsabilité etc… Le certificat de vente de l’équidé ne remplit pas cette fonction. |
Par Oc : le 28/02/17 à 20:57:39
| Dire merci | ouais et tu fais quoi de la carte dématérialisée ? parce qu'avec ce principe là qui à la base était sensé faciliter les choses, cela s'avère etre un merdier pas possible quand tu vends un cheval, elle n'est pas mise à jour, il faut imprimer un papier, etc etc un truc tout con, je vends des poulains je suis moi meme obligée via les HN d'indiquer à la vente du poulain qu'il ne m'appartient plus en donnant les coordonnées de l'acheteur aux HN  j'ai que çà à faire au final |
Par paquerette20 : le 28/02/17 à 20:59:56
| Dire merci | Je viens d'acheter un poney qui avait une carte de propriétaire dématérialisée et je ne vois pas ce que ça change ? |
Par Lilouuu : le 01/03/17 à 06:53:49
| Déconnecté Dire merci | Merci beaucoup pour tous vos conseils je vais donc envoyer une lettre recommandé avec ar. Non là carte de propriété est toujours à son nom mais j'ai bien un contrat avec toutes les dates de payement et que dès le payement je devais recevoir ses papiers. Merci à vous !! |
Par cyberds : le 01/03/17 à 09:28:50
| Dire merci | Paquerette, la phrase importante est là : . La carte d’immatriculation est une présomption de propriété en cas de litige : un juge s’appuiera entre autre sur ce document pour déterminer qui est le propriétaire de l’équidé. C'est bien écrit, ce n'est pas une preuve mais une présomption de propriété et en droit ça fait toute la différence ça veut dire que si tu possèdes cette carte, tu es présumé être le propriétaire mais ce n'est pas une preuve absolue vcar elle peut être réfutée par tous moyens (c'est ça la présomption de propriété en droit français) Donc en réalité si tu peux prouver que tu paies les factures du cheval, que tu te comportes en propriétaire etc, ça peut prévaloir sur le titre de propriété Ceci dit, évidemment qu'avoir ce document, c'est un plus indéniable voir ce lien : http://www.cavadroit.com/boite-a-outils/2014/09/17/la-notion-de-propriete-dun-cheval/ Lien extrait : En réalité, la difficulté à apporter la preuve de la propriété réside dans le fait qu’aucun document officiel ne joue le rôle de titre de propriété au regard des chevaux, puisque même la carte d’immatriculation n’est pas un titre de propriété ; elle établit simplement une présomption de propriété. En tout état de cause, il est important de savoir qu’en matière de propriété d’équidés, la preuve peut être apportée par tous moyens (c’est-à-dire via des attestations, des factures de soins, une facture d’achat, etc.). |
Par paquerette20 : le 01/03/17 à 16:58:05
| Dire merci | Oui cyberds, je l'ai bien dit plus haut cette histoire de pseudo présomption (je dis pseudo car de base, la carte de propriétaire prouve la propriété SAUF si preuves contraire). D'autre part le certificat de vente au DOS de la carte de propriétaire a autant de valeur qu'une facture ... Bref, je vais pas redire pour la 3ème fois ce que j'ai dit au dessus |
Par pucemouth77 : le 01/03/17 à 22:09:03
| Dire merci | Un dépôt de plainte pour abus de confiance ça tient aussi si ça peux lui faire bouger le c** J espère pour toi qu il n y a pas de soucis cotes papiers a proprement parler d ailleurs, manquerai plus que les papier soit faux et / ou falsifiés... désolé c est mon cotes parano qui parle ... |
Par cyberds : le 01/03/17 à 22:41:11
| Dire merci | car de base, la carte de propriétaire prouve la propriété SAUF si preuves contraire Ce n'est pas pour te contrarier, mais vraiment pour un juriste ce n'est pas si simple Tu n'imagines peut-être pas le nombre de chevaux qui circulent dans le Nord par exemple, région que je connais (et je parle de chevaux de concours avec un certain prix) qui changent de propriétaires sans jamais changer de carte de propriété, parfois elle est encore au nom du naisseur  A la base "en fait de meuble, possession vaut titre", il y a des aménagements pour la propriété d'un cheval mais pas autant qu'on pourrait le croire |
Par paquerette20 : le 02/03/17 à 13:48:27
| Dire merci | Dans ton exemple cyberds, c'est exactement ce que je dis plus haut ... SAUF SI Preuve du contraire, c'est on ne peut plus simple justement ... Tu as une carte au nom du naisseur, tu as un certificat de vente édité ultérieurement, c'est ce que j'appelle une preuve contraire (j'ose croire que pour des chevaux de valeur comme tu dis, il y a un certificat de vente)... Mais pour la plupart des gens, le certificat de vente, c'est la carte de propriétaire ... Bref, si je me suis permise d'intervenir c'est justement car j'ai pris contact récemment avec l'IFCE à ce sujet... |
Par paquerette20 : le 02/03/17 à 14:46:22
| Dire merci | Aujourd'hui la jurisprudence considère que la carte d'immatriculation est le titre de propriété de base (sachant qu'elle est obligatoire depuis 2001). Si elle n'est pas au bon nom (ce qui n'est donc pas "légal" c'est au propriétaire d'amener les preuves que la carte d'immatriculation n'a pas été mise à jour et d'apporter les preuves qu'il est propriétaire malgré tout (via une facture de vente etc ... Les factures d'entretien ne sont absolument pas suffisante puisqu'un cheval confié "tout frais tout gain" n'appartient pas pour autant au cavalier qui le monte...) |
Par paquerette20 : le 02/03/17 à 14:49:14
| Dire merci | Et voilà l'article qui indique que la mise à jour de la carte d'immatriculation est une obligation légale. : article D.212-49 du Code rural. |
Par El Bimbo : le 02/03/17 à 15:50:27
| Dire merci | il n'y a pas une amende normalement pour les mises à jour post délai de la carte de proprio justement ? |
Par Oc : le 02/03/17 à 21:27:21
| Dire merci | elles ne sont pas appliquées |
Par cyberds : le 02/03/17 à 22:35:26
| Dire merci | Il y a encore énormément de pros qui font des transactions "de la main à la main" donc c'est en cours mais ce n'est pas encore vraiment appliqué |
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