Chevaux et droit à l'image
Sujet commencé par : westhani - Il y a 26 réponses à ce sujet, dernière réponse par cyberdsPar westhani : le 10/04/17 à 23:29:31
| Dire merci | J'ai plusieurs exemples qui me font me poser des questions : -sur le bon coin, le propriétaire d'une pension pré dans lequel j'ai eu mon cheval (je suis partie en mauvais terme), continue régulièrement depuis 2 ans de mettre des photos de mon cheval dans sa pension (qui date de quand il y était) pour faire la promo de sa pension. Ca fait 2 fois que je signale l'annonce au site et il me répondent à chaque fois que je n'ai pas la preuve que la photo est la mienne, et donc je répond que la photo n'est pas la mienne mais que par contre, le cheval sur la photo est le mien et que je ne veux pas qu'il se retrouve dans une annonce....et après je n'ai pas de suite... -2ème exemple : il y a presque 2 ans, je met une annonce pour vendre un poulain, et je met dans l'annonce le nom de son père (le poulain a des papiers), et je recois un mail de la proprio de l'étalon qui me dit qu'elle détient tous les droits de l'étalon et que je n'ai pas à le citer dans l'annonce  Par contre, cette personne utilise partout une photo d'elle en trec sans autorisation de la personne qui l'a prise.Du coup, je lui ai répondu que j'avais bien le droit de dire dans l'annonce quel était le père du poulain, et je lui ai parlé par contre de la photo qu'elle utilisait... Bref, dans ces cas, qui a raison qui a tort ? |
DéconnectéMessages 1 à 26, Page : 1
Par phil50 : le 11/04/17 à 00:18:37
| Dire merci | Je ne pense pas qu'il y ait un droit à l'image pour les objets et les animaux ... |
Par beeboylee : le 11/04/17 à 08:47:30
| Dire merci | Il n y en avait pas tant qu'on les considerait comme des meubles. Il semble que comme ça a changé , le legislateur se pose serieusement la question. Et pour les canassons qui ont un press book il semble egalement qu'il vaut mieux demander l'autorisation au proprio. Bon de là à etre poursuivi  |
Par westhani : le 11/04/17 à 10:37:48
| Dire merci | pour l'étalon , je n'ai jamais mis sa photo dans l'annonce en plus. |
Par sheytana : le 11/04/17 à 10:44:02
| Dire merci | Non mais pour l'étalon la meuf est juste conne, évidement qu'on peut donner les parents des produits, c'est même recommandé pour vendre un poulain  |
Par Tatouchka : le 11/04/17 à 10:49:13
| Dire merci | Oui la nana est étrange. .. Toutes les annonces mentionnent le nom des parents ... surtout si belles origines... Pour le reste je crois qu'il n'y a pas de droit à l'image pour les animaux  |
Par westhani : le 11/04/17 à 10:57:50
| Dire merci | ah ok, donc tout le monde peut prendre des photos à notre insu et les utiliser partout ? Parceque je sais pas, mais un proprio de pension qui met en photo les chevaux dans son annonce, qui sont clairement identifiable, bah ça donne des infos qu'on veut pas forcément donner : genre on sait que le cheval est là bas; les photos en plus peuvent être pourries et donner une mauvaise image du cheval etc... |
Par Mystic2 : le 11/04/17 à 11:03:59
| Dire merci | Ma jument est en photo sur une carte postale donc je pense qu'ils ont le droit de prendre des photos et d'en faire ce qu'ils veulent. |
Par cyberds : le 11/04/17 à 11:20:31
| Dire merci | Le mien, ils l'ont ridiculisé en plus  Un site a récupéré une photo de mon cheval que ma fille avait mise en ligne pour un concours ou un truc comme ça et ils en ont fait une carte d'anniversaire en collant un gâteau sur la photo C'est une amie qui voulait envoyer une e.carte d'anniversaire qui m'a informé de l'affront, je n'ai pas osé lui dire Avant/ après :   Message édité le 11/04/17 à 11:53 |
Par beeboylee : le 11/04/17 à 11:25:15
| Dire merci | Moi j avais envoyé à son legitime proprietaire la photo de Dylou en train de telephoner une connerie ( regardez son oreille) Il etait moderne, le Dylou  |
Par cyberds : le 11/04/17 à 11:27:02
| Dire merci | Bee, impératrice de Photoshop ... |
Par paquerette20 : le 11/04/17 à 11:32:07
| Dire merci | Si les chevaux sont dans sa pension, sous sa responsabilité, perso je trouve pas ça choquant qu'il utilise des photos de chez lui à mettre sur son site .... Si il avait pris des photos qui ne sont pas prises dans sa propriété, à la limite ... De plus, malgré la législation qui considère le cheval comme un "être vivant doué de sensibilité", il n'en reste pas moins un "objet" de droit et non pas un "sujet" de droit... Et heureusement, car si ils avaient les mêmes statuts juridiques qu'une personne (genre le droit à l'image) il serait illégal d'acheter un cheval ... Bref ... |
Par pakret : le 11/04/17 à 11:48:12
| Dire merci | Le proprio de la pension j'en sais rien; Mais pour le nom de l'étalon dans l'annonce tu as bien le droit de le mettre puisque c'est une information qu'on trouve sans peine sur les haras nationaux ; on connaît toutes les juments saillies par un mâle, et leur descendance; c'est donc une info publique ! |
Par westhani : le 11/04/17 à 22:05:27
| Dire merci | paquerette en fait, il met vraiment des photos du cheval, genre on voit que ça, ça ne montre rien d'autres...c'est pas juste une photo de sa propriété avec le cheval qui est au milieu...et mon cheval n'y est plus en pension depuis un bail et il continue à le mettre! Pour le droit à l'image, je me dis qu'on est bien propriétaire des photos qu'on fait, pourquoi ne pourrait-on pas être propriétaire de l'image de son cheval ? |
Par phil50 : le 11/04/17 à 23:15:35
| Dire merci | Et tu mets la limite où ? T'as photographié ton gamin devant mon arbre, ou mon mur, ou ma bagnole ... et je te colle au tribunal ? Le droit à l'image ne concerne que les personnes. Et heureusement ! Quand à l'utilisation de tes photos, ça c'est autre chose : c'est une histoire de propriété intellectuelle car la photo est considérée comme une "oeuvre", donc personne ne peut l'utiliser sans l'accord de "l'artiste" |
Par westhani : le 12/04/17 à 11:38:15
| Dire merci | Après ce sont des choses qui se discutent parcequ'il faut voir le contexte......en l'occurence, par exemple, je ne crois pas qu'on ait le droit de mettre des photos publiquement de la maison de qq... |
Par Kat... : le 12/04/17 à 11:45:56
| Dire merci | Désolée si la question est bête, mais en quoi est-ce gênant que ton cheval soit en photo sur un site? Ca a un côté flatteur qu'il soit utilisé comme élément attractif non ? (bon à part si tu as un contentieux avec la pension, ce qui serait autre chose, on a forcément pas envie de faire de la pub à un lieu ou des gens qu'on n'apprécient / cautionnent pas). Pour l'histoire du nom de l'étalon, là par contre, je trouverai ça vexant, je me dis que si ça gêne un éleveur que le nom de son étalon soit cité, c'est qu'il ne trouve pas le produit à son goût. |
Par westhani : le 12/04/17 à 12:05:19
| Dire merci | kat, j'ai dit plus haut, je suis partie en mauvais terme, le mec est complètement fou et en plus ne connait rien aux chevaux; je ne veux pas du tout cautionner quoique ce soit qui soit en rapport avec lui! Et quand les chevaux n'y sont plus ca fait presque mensonger comme annonce : il voulait montrer qu'il y avait déjà des chevaux dans sa pension. Et pour l'étalon, bah disons que l'éleveuse fait comme si les poulains n'existaient pas, mais c'est elle qui a fait les saillies! c'est un soucis personnel entre elle et le proprio du poulain que je mettais en vente pour le compte du proprio.....(il y avait 2 poulains en fait, 1 a été vendu et j'ai fini par acheter le 2ème) |
Par Kat... : le 12/04/17 à 12:10:45
| Dire merci | Ah excuse, je n'avais pas vu ton intervention, je comprends bien mieux effectivement le fait de ne pas vouloir que l'image de ton cheval soit utilisée pour faire la pub d'un tel endroit. Je ne sais pas quel recours tu as légalement parlant, mais j'espère que tu arriveras à faire respecter ton souhait légitime ! |
Par paquerette20 : le 12/04/17 à 13:01:01
| Dire merci | Pour l'éleveuse pas de doute, tu es dans ton droit et heureusement ! N'importe qui peut publier le nom du père de son poulain, sinon faudrait attaquer Kamel Boudra quand il site les origines des chevaux sur equidia qu'on ait le droit de mettre des photos publiquement de la maison de qq... Bien sûr que si, d'ailleurs, sur google street tu vois toutes les maisons Seules les plaques d'immatriculation et les visages sont floutés... |
Par phil50 : le 12/04/17 à 13:04:56
| Dire merci | Et j'ai même vu des photos de la façade arrière de ma maison sur un flyer du menuisier qui a changé les fenêtres |
Par westhani : le 12/04/17 à 13:19:55
| Dire merci | sur google street, je me disais qu'il y avait peut-etre une distance à respecter |
Par Plush : le 12/04/17 à 13:37:15
| Dire merci | Pas de distance à mon avis, quand les façades donnent directement sur la rue, la photo est prise de quelques mètres... Et ma chienne est sur Google street d'ailleurs (elle était dans le jardin de mon ancienne maison), donc je pense que l'image d'un animal est "publique" |
Par cyberds : le 12/04/17 à 14:48:59
| Dire merci | Il y en a qui l'ont dit : un animal est assimilé à une chose, il n'y a donc pas de différence entre la photo de votre bichon, de votre poney ou de votre maison . Depuis la réforme de la loi du 16 février 2015 créant une nouvelle catégorie : les êtres vivants doués de sensibilité, la jurisprudence n'a pas changé, d'ailleurs le nouvel article 515-14 du code civil précise : "Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens." Ce qu'en dit la loi (et la jurisprudence) : Cour de cassation arrêt du 7 mai 2004: considéré que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal » les faits : une société de promotion immobilière avait confié à une société de graphistes la réalisation d’un dépliant pour vanter les charmes d’une résidence en cours de construction à Rouen lors de la conception de ce dépliant, les graphistes avaient utilisé la photographie de la façade d’un immeuble historique de la ville le propriétaire de cet immeuble avait donc assigné le promoteur immobilier et sollicitait la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de l’utilisation de l’image de son bien sans autorisation, et bien entendu les graphistes furent appelés à la cause sur le fond, la Cour d’appel de Rouen avait débouté le propriétaire de l’immeuble, qui s’était alors pourvu en Cassation Cet arrêt a été confirmé pour une affaire de chien cette fois : Cour d’appel d’Orléans 15 février 2007 (Epoux Pridgen / Lanceau, Synd. Nat. des auteurs et diffuseurs d’images et UPC). Dans cette affaire, les propriétaires d’un chien nommé Fanny avaient donné leur accord (verbal uniquement) pour des photograhies de leur animal, mais, ces photos ayant ensuite été utilisées à des fins qui ne leur plaisaient guère (comme supports de cartes postales et de fonds de cadran de pendules), avaient assigné le photographe au titre du droit à l’image Sur le fond, la Cour confirmait l’enseignement de la Cour de Cassation, considérant que le droit à l’image des biens ne relevait pas du droit de propriété, et que le propriétaire d’un animal ne pouvait se plaindre que dans la mesure où il rapportait la preuve d’un trouble anormal, la seule exploitation de l’image ne suffisant pas à constituer ce trouble. Donc à moins de prouver qu'il y a trouble anormal, on ne peut pas se plaindre de l'exploitation de l'image d'un bien nous appartenant Message édité le 12/04/17 à 14:54 |
Par phil50 : le 12/04/17 à 15:02:10
| Dire merci | Heureusement. je veux dire : si l'image t'appartenait, tu pourrais demander aux gens de tourner la tête en passant devant ton cheval/ta maison, ... lol |
Par westhani : le 12/04/17 à 20:10:30
| Dire merci | Ok. Par contre ça se discute donc : par exemple si la photo porte préjudice à un animal en vente ou un animal dont l'image est importante ( etalon par exemple si la photo est pourrie) |
Par cyberds : le 12/04/17 à 20:40:37
| Dire merci | Si tu peux apporter la preuve d'un "trouble anormal" (et ça, c'est à l'appréciation des juges donc à toi de bien motiver ta requête) oui, c'est possible |
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