Achat maison sur terrain agricole. Question.
Sujet commencé par : BEAKOP - Il y a 17 réponses à ce sujet, dernière réponse par luck40Par BEAKOP : le 26/09/18 à 14:21:08
| Dire merci | Bonjour,alors il y a pas mal de sujets à ce propos mais je n'ai pas vraiment trouvé de réponse à mes questions. Le deal:l'achat d'une maisonnette sur 2 hectares s'étendant sur 6 parcelles cadastrées actuellement cultivées par le voisin et ami du vendeur.. Il est bien entendu que si la Safer préempte le problème est réglé. Dans le cas contraire,est ce que le fait d'inclure une clause suspensive à la vente(du genre,libération totale des terres au jour de la vente)suffit à protéger l’acquéreur d'une occupation forcée  .Merci à tous ceux qui ont été dans ce cas et qui pourront m'apporter des réponses.  |
Messages 1 à 17, Page : 1
Par CaroDadou : le 26/09/18 à 14:30:11
| Dire merci | On avait mis dans notre compromis à la signature que le bien devait être libre de tout bail, exempt de toute servitude et de toute occupation, et que le vendeur s'engageait à la libération des terres avant la vente faute de quoi le compromis tomberait à l'eau Il faut demander au notaire je n'ai pas l'acte de vente sous les yeux pour la formulation exacte... |
Par salsababy : le 26/09/18 à 14:32:04
| Dire merci | si le gars qui cultive a un bail il est prioritaire pour l'achat des parcelles. Il peut signer un renoncement à l'achat mais ça ne remet pas son bail en cause. Si c'est convenu que les terres soient libérées pour l'achat, je pense qu'une clause supsensive peut être la bienvenue Faut bien s'assurer qu'il n'y a ni bail ni autorisation d'exploiter;dory a eu le cas il me semble, elle pourra peut être t'en dire plus |
Par kefiretlome : le 26/09/18 à 15:35:32
| Dire merci | Il faut effectivement mettre une clause suspensive, tu veux acheter la maison et les terrains libres d'occupation, ton achat n'est valable que si c'est réellement le cas, sinon, si les terres ne sont pas libérées, la vente est annulée. (si c'est exploité, il est correct de permettre au paysan de faire sa récolte cependant, avant libération des terrains) Ce qui ne te protègera pas de toute façon si le paysan décide finalement de rester : pour le déloger, cela peut être compliqué. Donc il faudrait prendre le temps d'aller discuter tranquillement avec toutes les parties. |
Par Pimpin : le 26/09/18 à 15:57:35
  DéconnectéDire merci | Est ce vraiment du terrain agricole? Car j’ai acheté une maison avec 3ha6, sur les terrain il y avait les vaches de l’agriculteur, il était au courant que la maison’ était en vente avec les terrains, ça ne l’interressait Pas d’acheter les terrains, le notaire lui a demandé de faire une lettre de désistemen, ce qu’il a fait, et lorsque l’on a signé chez le notaire j’ai lu sur les documents que le terrain n’etait pas agricole |
Par Dory : le 26/09/18 à 16:09:55
| Dire merci | Oui salsababy et figure toi qu'il a remis le couvert pour une autre vente avec même propriétaire mais notaire différent et visiblement, bien plus "cool" que la mienne... Donc, j'ai en effet acheté une maison avec 1,5 hectare de terrain dont 7000m2 non-attenant a la maison. Il n'y avait pas de bail. Mais la veille de la signature du compromis, l'agriculteur qui "entretenait" le terrain a trouvé qu'il était intelligent de déclarer le terrain dans sa PAC (contrat MAEC) alors qu'il savait que c'était vendu. Les propriétaires l'avaient prévenus quelques jours avant. Bref, le but était de faire foirer la vente et de me bloquer l'accès au terrain pendant 5 ans. Au delà de ça, les propriétaires ont réglé le problème avec lui le soir meme. La notaire l'a recadré et lui a demandé de signer un papier de renonciation au terrain ce qu'il a accepté sans difficulté. J'avais ajouté au compromis une clause précisant que les terrains devait être libre de toute occupation. Au final, je ne suis même pas sûre qu'il ai vraiment intégré ce terrain dans sa PAC. Mais vu la conversation avec les propriétaires et la notaire, il n'a pas fait d'histoire vu qu'il était dans son tord sur toute la ligne. Je n'ai plus entendu parlé de l'agriculteur. Je suis chez moi. Mon cheval est installé dans les 7000 m2 au moment où je parle. Message édité le 26/09/18 à 16:10 |
Par quercy : le 26/09/18 à 18:03:42
| Dire merci | Ben l'histoire de la PAC : Y'a des agris qui ne se gênent pas de déclarer des terres sans l'autorisation des proprios...  |
Par Heco : le 26/09/18 à 18:44:58
| Dire merci | Bonjour, j'ai travaillé à la safer. Voilà comment on procédait. En effet, c'est aussi important pour un agriculteur qui achète des terres que l'agriculteur qui les travaillaient ne revendique pas un bail ! Dans le compromis : condition suspensive que les terres soient libres, pour ne pas être obligé d'acheter des terres occupées. Dans l'acte : intervention de l'ancien exploitant (fermier officiel ou pas) qui signe l'acte et s'engage à libérer les terres à partir d'une date convenue. PS : Ça pose quoi comme problème qu'un agriculteur declare une parcelle à la PAC sans l'accord du propriétaire ? |
Par BEAKOP : le 26/09/18 à 19:24:05
| Dire merci | Super,merci pour vos réponses.En conclusion,la clause suspensive inscrite dans le compromis de vente est essentielle et protège des éventuels litiges. Il est prévu de toute façon de rencontrer l'agriculteur,pour de futures bonnes relations |
Par Dory : le 26/09/18 à 20:52:04
| Dire merci | C'est exactement ce qu'il s'est passé quercy . heco , le problème, c'est que outre l'impolitesse de l'agriculteur qui se permet de toucher des subventions sur un terrain pour lequel il n'a pas l'autorisation du propriétaire et pas de bail officiel, c'est que tu ne peux pas toucher au terrain pendant toute la durée du contrat de la PAC. Tu ne peux rien faire avec. Et tu n'as aucune certitude de pouvoir récupérer le terrain a la fin du contrat. Moi, par exemple, je n'aurai pas pu mettre mon cheval sur mon terrain avant 2023. L'agriculteur s'engage à ne pas exploiter le terrain en échange de subvention. |
Par Heco : le 26/09/18 à 22:13:43
| Dire merci | @Dory La PAC ne donne aucun droit à l'agriculteur. S'il s'engage sur la campagne ou sur 5 ans (MAE) pour un terrain dont il ne maîtrise pas l'occupation, c'est lui qui prend le risque de devoir rembourser la subvention. Les agriculteurs ne demandent pas toujours aux propriétaires car ceux-ci pensent qu'ils ne pourront pas récupérer leur terrain et refusent, mais c'est faux. Et moi je ne comprends pas l'indignation des propriétaires... Si l'agriculteur peut toucher la subvention, tant mieux pour lui, non ? S'il travaille la parcelle gratos c'est bien que ça arrange le proprio, non ? Et c'est bien normal qu'il puisse activer ses droits à primes sur cette parcelle. Et c'est normal de ne pas lui reprendre les terres avant la fin de la campagne agricole en cours. Ton agriculteur a peut-être tenté un coup de bluff pour garder la parcelle quelques années de plus, ça c'est malhonnête par contre... La seule chose qui donne des droits à l'agriculteur c'est le paiement d'un fermage. |
Par salsababy : le 26/09/18 à 22:33:55
| Dire merci | Pour exploiter en règle et toucher de la pac il faut être en règle avec le contrôle des structures, c est à dire avoir une autorisation d exploiter délivrée par la ddtm ET un bail ou prêt à usage ou titre de propriété. En ce moment j ai l autorisation d exploiter pour une parcelle mais la proprio ne veut pas me la louer. Elle voudrait la louer à un autre agriculteur mais qui s est vu refuser l autorisation d exploiter. Résultat : la parcelle n est pas exploitée, la proprio ne touche pas le fermage. |
Par Heco : le 26/09/18 à 23:21:30
| Dire merci | salsababy Pour exploiter en règle oui, même si en dessous d'une certaine surface ça n'est nécessaire. Pour toucher la PAC non ☺ Je vois tous les cas de figure : des gars qui touchent la PAC sans avoir l'autorisation d'exploiter, sans avoir l'autorisation du propriétaire (même si à mon sens ça n'est pas au propriétaire "d'autoriser" l'agriculteur à toucher les primes auxquelles il a droit) et même sans que le propriétaire ne sache qu'un agriculteur travaille sa parcelle ! Lol Le Sud, la montagne... On ne verrait surement pas ça en Normandie ou en pays de Caux ☺ |
Par salsababy : le 27/09/18 à 06:33:31
| Dire merci | En Bretagne fait transmettre la copie de ton bail pour toucher la pac sur une "nouvelle " parcelle. |
Par jcd : le 27/09/18 à 06:53:14
| Déconnecté Dire merci | en Franche Comté, il y en a même qui touche de la PAC sur des parcelles qu'il n'exploite PAS  |
Par Colomba : le 27/09/18 à 09:04:45
| Déconnecté Dire merci | Message édité le 27/09/18 à 09:11 |
Par quercy : le 27/09/18 à 18:11:14
| Dire merci | Heco Ça pose quoi comme problème qu'un agriculteur declare une parcelle à la PAC sans l'accord du propriétaire ? Ben, si un proprio de parcelles n'a pas confier des terres à un agri et que ce dernier les déclarent à la PAC pour toucher une prime, c'est pas correcte envers le proprio et la PAC... C'est dans ce sens là ma première intervention. Après, çà pénalise ceux qui sont réglos et qui ont vraiment besoin de la PAC... |
Par luck40 : le 28/09/18 à 09:02:13
| Dire merci | Nous avons acheté une maison cette année dans cette configuration. Dans notre cas nous avons pris contact avec l agriculteur. Il a de lui même été dénoncer son bail (Chez le notaire me semble t il). Et lors de la signature définitive chez le notairecetait stipulé dans l acte de vente qu' aucune servitude n'était présente ainsi que l agriculteur qui cultivait les 4 hectares avait dénoncé son bail avant la signature Et voilà propriétaire |
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