Aide paiement victime
Sujet commencé par : badgirl62 - Il y a 19 réponses à ce sujet, dernière réponse par casimirusPar badgirl62 : le 17/06/09 à 19:58:56
| Dire merci | Bonjour, Je cherche sur internet mais en vain, alors si quelqu'un pouvait m'éclairer ça serait bien : Existe-t-il un organisme qui prendrait en charge le paiement de victime suite à un jugement rendu, dans le cas où la personne qui a fait subir les dommages serait dans l'incapacité de prendre en charge la somme dûe ? Merci. |
Messages 1 à 19, Page : 1
Par kefiretlome : le 17/06/09 à 20:04:38
| Dire merci | Tu parles d'un Fond d'indemnisation des Victimes ? ça existe, mais je ne suis pas sûre que ça marche pour tout. Par exemple, en assurance auto, une victime qui se trouve face à quelqu'un qui n'était pas assuré sera indemnisée par le FIV. Je suis désolée de ne pouvoir t'aider plus, tu devrais poser la question à ton avocat. |
Par badgirl62 : le 17/06/09 à 20:07:58
| Dire merci | Oui en fait j'explique un peu plus clairement : Dans le cas d'un divorce un peu spécial avec Mr fautif : Le Mr doit donner 20 000 € à Mme. Le Mr ne peut pas prendre en charge cette somme. Si le monsieur paye pas, il va en prison ( Suite au divorce un peu spécial ) Donc existe il un moyen pour eviter cela et que tout le monde soit content ? J'essaye d'expliquer comme je peux  |
Par casimir : le 17/06/09 à 20:30:12
| Dire merci | si Mr a été condamné a payer 20000 € c'est qu'il a été estimé solvable je suppose comme kefiretlome les avocats sont las pour entamer les procédures pour récupérer l'argent pour les pensions et prestation compensatoire Mr va être obligé de payer dans tous les cas le trésor public et les CAF peuvent aider a récupérer l'argent dus Message édité le 17/06/09 à 20:31 |
Par kefiretlome : le 17/06/09 à 20:30:15
| Dire merci | Non, casimir, pour récupérer l'argent quand un jugement est rendu, faut s'adresser à un huissier. Je lui disais de voir avec son avocat s'il existe un fond d'aide. |
Par casimir : le 17/06/09 à 20:31:28
| Dire merci | kefiretlome> oui mais je pense que son avocat est le mieux placés pour lui expliqué les démarches c'est un peut leur boulot aussi de mendater l'huissier avec les piéces du jugement |
Par kefiretlome : le 17/06/09 à 20:33:18
| Dire merci | Tout à fait d'accord. Mais un particulier peut aussi s'adresser tout seul à un huissier le cas échéant. Parce que quelquefois avec les avocats, tout prend beaucoup plus de temps  |
Par badgirl62 : le 17/06/09 à 20:35:23
| Dire merci | Oui, le problème étant que le temps : on en a pas... Le jugement a été rendu en janvier, et il avait 2 mois pour payer... Soit maintenant 3 mois de retard. Je peux voir ça avec un avocat même si je ne suis pas la personne mise en cause ? Il va me faire payer pour ces renseignements? |
Par kefiretlome : le 17/06/09 à 20:38:56
| Dire merci | Pas dit, il y a des consultations gratuites. Faut voir au tribunal, en général c'est affiché. |
Par casimirus : le 17/06/09 à 20:54:04
  Déconnecté | si un jugement est rendu et exécutoire, qu'une somme est due et que le débiteur ne paye pas, le recouvrement se fait par l'intermédiaire d'un huissier ( qu'il faut bien évidement payer ) et qui se chargera de faire exécuter le jugement, soit par arrêt saisie sur salaire, soit par saisie mobilière ou tout autre moyen dont il dispose. L'avocat n'y peut rien, c'est la procédure qui est ainsi faite. |
Par badgirl62 : le 17/06/09 à 21:17:40
| Dire merci | C'est pas rassurant ça Casi. Le problème c'est que le jugement a été rendu sur des fausses données. Je m'explique : La personne qui doit payer a eu un soucis au niveau de ses salaires ( pas payé pendant 6 mois ). Au bout des 6 mois, les 6 salaires ont été versé en une seule traite et a faussé la feuille d'imposition ( les impots n'ont rien voulu entendre à ce sujet ) De ce fait, le jugement a été rendu sur CETTE base la.. Qui n'est evidemment pas la réalité des gains annuelles de la personne. Le jour du jugement la personne en question n'a pas eu la possiblité de se rendre au tribunal ( retard de courrier) et donc après ça, il lui serait apparemment pas possible de faire appel.. Donc il ne peut pas payer cette somme puisque les revenus ne suivent pas, ne peut pas faire de pret pour payer ces 20 000€ puisqu'interdit de credit... Que faire dans ces cas la? Casimirus : se chargera de faire exécuter le jugement, soit par arrêt saisie sur salaire, soit par saisie mobilière ou tout autre moyen dont il dispose. ==> Arret sur salaire : La personne a déjà du mal à joindre les 2 bouts à l'heure actuelle et n'a, au moment ou je te parle, meme pas de quoi manger ce soir.. ==> Saisie mobilière : Mobiliere ou immobiliere tu veux dire? Parce que mobiliere, de ce qu'il a, ça ne rembourserait au grand jamais 20 000 €, et immobilere, il n'est pas proprietaire. Honnetemment, je ne vois pas de solutions possible ... |
Par casimirus : le 17/06/09 à 21:27:46
| Déconnecté | s'il n'y a pas de biens saisissable, l'huissier déclenche une procédure d'arrêt saisie sur salaire auprès de l'employeur de la personne débitrice. Alors, évidement, il y a des barêmes par tranches de salaires et la saisie peut être minime, mais c'est le seul moyen de recouvrement. |
Par FANAU : le 17/06/09 à 21:32:18
| Bon courage à toi et cette personne ou les autres, parce qu'ils vas vous en falloir, c'est long difficile, voir même impossible à résoudre. La seule solution que je vois c'est qu'une personne de son entourage fasses un crédit à sa place afin de payer la somme, pour ensuite mettre en place un étalement correct, jusqu'à ce que ces finances s'améliore. |
Par casimir : le 17/06/09 à 21:32:33
| Dire merci | je comprends pas comment les salaires versé en 1 seul fois ont put faussé la feuille d'imposition moi  en fin d'année ça fait bien la même somme |
Par kefiretlome : le 17/06/09 à 21:35:26
| Dire merci | Sauf si c'est les mois de juillet à décembre qui n'ont pas été payés, puis ont été payés d'un coup en janvier. |
Par badgirl62 : le 17/06/09 à 21:36:17
| Dire merci | Casimir : Non, puisque : Les 6 derniers salaires de 2007 ont ete versé en 2008. En MEME TEMPS que les salaires de 2008. ==> Donc pour l'année 2008, les impots ont considérés qu'il avait gagné pour l'equivalent de 18 mois de salaires... Fanau : J'avais également pensé à cette alternative. Après en avoir parlé avec sa concubine, nous en sommes arrivées au même point, la seule personne qui aurait été susceptible de pouvoir effectué ce prêt, c'est justement sa concubine. Mais celle-ci n'aura jamais l'obtention d'un prêt, puisque pas de job fixe... Alors vogue la galère pour en obtenir un dans ces conditions. |
Par casimir : le 17/06/09 à 21:40:11
| Dire merci | effectivement vu comme ça  pour les impots il y a pas d'erreur car l'année d'avant il avait été imposé sur 6 mois je suppose pour le tribunal avec les deux feuille d'impot , ils aurait du tenir compte du truc pour recouvrer le montant dus , si il est insolvable même la saisie arrét ça peut pas aller bien loin  |
Par casimirus : le 17/06/09 à 21:41:35
| Déconnecté | c'est pas difficile à comprendre casimir ... si le tribunal a réclamé l'avis d'imposition 2007 ( par exemple ) et que 6 salaires manquaient sur l'année parce que versés postérieurement au 31 décembre 2006, il est évident que le montant des revenus déclarés en 2006 et comptant pour l'imposition 2007 est moindre ... et qu'on retrouve ces 6 salaires sur l'avis d'imposition 2008 qui, lui s'appuie sur les revenus versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007. seulement, si le tribunal ne s'est pas appuyé sur cette année d'imposition là, bah c'est walou. |
Par casimir : le 17/06/09 à 21:51:44
| Dire merci | ben oui Casimirus on est bien d'accord coté impot il n'y a pas eut d'erreur .. tu est imposé sur l'argent payé Et quand le tribunal demande les piéces .. c'est pas trés compliquée de leur amener les deux + les feuilles de salaire courante , pour que l'estimation soit pas trop tordu bref ça résouds pas le pb de recouvrement de la dette .. |
Par casimirus : le 17/06/09 à 21:59:13
| Déconnecté | bah le recouvrement de la dette, c'est pire qu'une croisade ... good luck. |
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