Caution appartement
Sujet commencé par : emy50 - Il y a 7 réponses à ce sujet, dernière réponse par emy50Par emy50 : le 09/10/09 à 13:24:52
| Dire merci | Bonjour Nous venons de déménager, l'état des lieux de notre ancienne appartement à été fait et notre caution doit nous être rendu étant donné qu'aucun dégats n'a été constatés. Cependant, notre ancien bailleur affirme que la caution ne sera pas rendu entièrement, comme quoi il y aura des charges imposable a déduire et d'autres petites choses. Qui n'aurait rien à voir avec l'état de l'appartement. J'étais persuadée que l'intégralité d'une caution était rendu si appartement rendu dans l'état de location. Savez vous s'il a le droit? qu'elles sont ces charges à deduire? |
Messages 1 à 7, Page : 1
Par facettie : le 09/10/09 à 13:28:34
  Déconnecté | il a raison dans le principe ta caution te sera rendu et s'il reste des charges par exemple d'eau a regulariser, elles le seront sur ta caution  (en gros) |
Par emy50 : le 09/10/09 à 13:29:33
| Dire merci | oui mais la il ne parle pas de pro rata, il parle d'une somme à deduire des impôts... c'est ça que je ne comprends pas  |
Par facettie : le 09/10/09 à 13:30:07
| Déconnecté | tiens ca sera plus clair "Le dépôt de garantie Un "dépôt de garantie", appelé aussi caution, pourra vous être réclamé à la signature du contrat de location. Son montant ne pourra alors dépasser plus de deux mois de loyer hors charges. Il doit être restitué dans le délai maximum de deux mois après la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur ou des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire. Ainsi le bailleur retiendra fréquemment, sur la caution, une régularisation des charges, des réparations suite à l’état des lieux. Toutefois, les retenues opérées devront être justifiées (arrêté des comptes de copropriété, devis ou facture des travaux). Que faire en cas de non-restitution du DDG ? Si le délai de restitution est expiré et que le bailleur ne vous a pas remboursé ou n’a pas justifié les retenues sur la caution, mettez-le en demeure par lettre recommandée. A défaut de réponse ou en cas de désaccord, saisissez le Juge du Tribunal d’Instance (procédures simplifiées : "Déclaration au greffe" ou "Injonction de payer"." |
Par facettie : le 09/10/09 à 13:31:05
| Déconnecté | il parle peut etre de la taxe d'ordure menagère ? Dont tu es redevable |
Par emy50 : le 09/10/09 à 13:32:34
| Dire merci | ok, je vois merci facettie donc en gros il fait le calcul de nos dépenses d'eau (compris dans les charges) et nous déduits si consommation supérieur aux charges? mais si jamais nous avons dépensés moins que ce qui est prévu dans le total charge, est ce que lui nous rembourse? |
Par facettie : le 09/10/09 à 13:37:09
| Déconnecté | voila t'as tout pigé. Et oui normalement si ta consommé moins que ce que tu payes il doit te rembourser fin en fait il aurait du regulariser vos charges chaque année en fonction de votre consommation |
Par emy50 : le 09/10/09 à 17:56:18
| Dire merci | il n'a pas pu régulariser quoique ce soit, sa aurait fait 1 an qu'on était dans cet apparte en Novembre |
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