Y a-til un juriste sur ce site?
Sujet commencé par : Artanis - Il y a 16 réponses à ce sujet, dernière réponse par ArtanisPar Artanis : le 21/11/09 à 07:10:37
| Dire merci | Bonjour à eux et celles qui lirons ce message et merci d'être assez curieux pour l'avoir ouvert. Une chaine de télévision a diffusé un joli protrait de moi en vidéo sans que je le sache. beau cadrage ou ne peut pas me confondre. La preuve, c'est un collègue de travail qui m'a reconnu. Le problème est que je n'aurai pas du être là lors de ce reportage. dans quelles mesures ai-je le droit de demander des dommages? Ps: en aucun cas je ne donnerai la chaine de télé. Dans le cas où j'attaquerai, je ne voudrais pas que celà me porte préjudice. |
Messages 1 à 16, Page : 1
Par aline13 : le 21/11/09 à 07:46:00
  Déconnecté | t'ont-ils demandé la permission de diffuser des images de toi avant de le faire (par écrit j'entend) ? si oui, t'es dans la mouise, si non, tu peux attaquer je pense pour droit à l'image... c'est ce que je pense hein, je ne suis pas juriste...courage !  |
Par Artanis : le 21/11/09 à 07:48:30
| Dire merci | Ils ne m'ont rien demandé, rien fait signé. je ne les ai même pas vu me filmer. C'est ce que je pense aussi. Il y a une histoire de Code civil, l'article 9. Qui parle d'une atteinte à la vie privée. Mais jusqu'à quel point?????? Là est ma question. |
Par nolwenn : le 21/11/09 à 08:02:58
| Dire merci | on voit juste une image de toi ? ou tu es cadrée sur plusieurs secondes,voire minutes ? est-ce que le sujet de l'émission t'attaquait directement ou indirectement ? |
Par casimir : le 21/11/09 à 08:24:02
| Dire merci | si ils ont filmé une foule et que tu était dedans je suis pas sur que tu est un quelconque recours |
Par buddis : le 21/11/09 à 08:39:51
| Déconnecté | +1 casimir, tout comme si tu ne parles pas et ne fais pas de geste qui pourraient porter atteinte a qui que ce soit, c'est encore moins la peine d'essayer faire quoi que ce soit. |
Par lapatateuh : le 21/11/09 à 08:42:14
| Dire merci |  Et si cest sur le cadre de la FFE, tu peux rien faire, puisque quadn tu prends la licence tu autorises ton la diffusion de ton image ! |
Par Artanis : le 21/11/09 à 08:56:10
| Dire merci | c'était pour un journal télévisé, je suis seule en train de boire un café. |
Par Artanis : le 21/11/09 à 09:03:01
| Dire merci | Ils font réellement un gros plan sur moi, on me voit en trian de boire le café. Je n'étais pas sencée être là je le rapelle. Et au travail on m'a reconnu. donc on ne peut pas dire que je ne suis pas reconnaissable. C'est simple. Quand je suis arrivée au taf on m'a demandé si je n'étais pas à tel endroit tel jour. J'ai dit que oui car je sentais bien que quelqu'un m'avait vu. Et de là on m'a dit qu'on m'avait vu au JT en train de boire un café à tel endroit. |
Par Artanis : le 21/11/09 à 09:08:44
| Dire merci | Quand je dis que je suis seule ça veut dire qu'ils font un gros plan juste sur moi. l'image ne contient que moi |
Par gloser : le 21/11/09 à 09:08:59
| Dire merci | Si tu a été filmé puis zoomé, c'est volontaire, donc défendable pour le droit a l'image. Ils auraient dut te demandé ton autorisation ou voila ton visage a la diffusion ou couper au montage. Le caméraman t'as kiffer  |
Par Artanis : le 21/11/09 à 09:25:02
| Dire merci | Gloser : directement filmée en zoom. C'est defendable? Aussi, si je demande une réponse d'un juriste c'est parce que toutes celles que vous m'apportez je les ai trouvé sur internet. Mais entre la loi et ce qu'il se passe devant un tribunal, c'est différent. C'est pourquoi, l'avis d'un professionnel m'intéresse. Merci pour vos réponses, contente que quelques unes s'intéressent de mon cas et prennent un peu de leur temps pour me répondre. J'attends la suite |
Par gloser : le 21/11/09 à 09:35:48
| Dire merci | Je n'est pas vu le reportage, donc je ne peux vraiment t'aider, le droit a l'image est vaste. Je te donne un exemple, un journaliste qui fait sont discours devant antenne avec un attrouppement de dégénérés autour de lui, ne peuvent pas préténdre a se défendre, puisque leur apparition est intentonnel. Parcontre une capture d'image doit etre valider par la personne ou voilé ou couper au montage. |
Par gloser : le 21/11/09 à 09:39:35
| Dire merci | Ma fille est passé dans une emission télé pour les animaux et les enfants, nous avons été conviés a signer les autorisitions de diffussion. |
Par gloser : le 21/11/09 à 09:43:55
| Dire merci | Mais ne t'attend pas a de grosses indemnités, tu ne pourras attaqué que contre l'exploitation abusive et préjudiciable de ton image. |
Par kali7 : le 21/11/09 à 09:54:46
| Dire merci | Arf... Tu me fais faire du droit dès le matin un week-end ! Alors : Principe – La réalisation de l'image d'autrui dans un lieu privé n'est licite qu'à la condition que l'intéressé ait donné son consentement, cela qu'il s'agisse d'une personne inconnue ou célèbre. À défaut d'autorisation, l'atteinte au droit à l'image se confond, de toute façon, avec l'intrusion dans la vie privée et elle constitue l'infraction prévue par l'article 226-1 du Code pénal. C'est pareil dans l'hypothèse où l'image, bien que réalisée dans un lieu public, saisit la personne dans des circonstances relevant de sa vie privée (Ex : photographies montrant le mauvais état de santé de personnalités, révélation de l'homosexualité d'individus, maternité d'une actrice et d'une chanteuse, présentatrice de télévision en vacances sur une île, une cérémonie de mariage. Le fait que l'individu se trouve dans un lieu public ne vaut pas présomption d'autorisation. Exceptions – Toutefois, il existe des hypothèses où le consentement n'a pas à être prouvé ; il en va ainsi, hormis le cas précédent, toutes les fois que l'individu figure dans un lieu public. Tout d'abord, on admet que les intérêts particuliers s'effacent, au besoin, devant les impératifs de l'information, si bien que l'autorisation du sujet de l'image n'est pas requise quand celle-ci sert à illustrer un événement d'actualité. Ensuite, le consentement des personnalités (telles que les hommes politiques, les vedettes du spectacles, etc.) est présumé, la justification étant que l'image les reproduit alors dans leur qualité de personnes publiques : par leur présence dans un lieu public, elles peuvent, en effet, s'attendre à être filmées ou photographiées, quand cela finalement ne correspond pas à leur souhait. La photographie d'un sportif, prise à l'occasion de l'Open de tennis de Monte-Carlo, ne constitue pas une atteinte au droit à l'image de ce dernier. Enfin, la règle vaudrait également si l'image avait été saisie à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle. Mais la juisrupende est parfois contradictoire.. Pour expliquer ces contradictions, une distinction a été proposée : la diffusion de l'image est licite, dès lors qu'elle est neutre, en ce qu'elle ne révèle rien de la vie privée et qu'elle n'est pas dégradante et inversement. J'espère que ça t'as un peu éclairé, moi je retourne à mes biscottes !  |
Par Artanis : le 23/11/09 à 14:34:54
| Dire merci | Merci Kali J'espère que tu as savouré tes biscottes après m'avoir rendu ce service. Je crois que j'ai suffisemment d'info pour avoir une réponse claire à ma question. |
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