Terrain agricole=>terrain à batir
Sujet commencé par : conny - Il y a 15 réponses à ce sujet, dernière réponse par frederic62Par conny : le 10/01/10 à 21:20:01
| Dire merci | est-ce qu'on peut construire une maison sur un terrain agricole? si oui quelles sont les demarches? si non, comment faire pour le changer en terrain constructible? à quel prix? merci |
Messages 1 à 15, Page : 1
Par MOUNIA : le 10/01/10 à 21:32:09
| Dire merci | Un terrain agricole est autorisé à construction pour les enfants de l'agriculteur il me semble et pour changer l'affectation d'un terrain il faut passer par la révision du plan occupation des sols par la Mairie entre autre |
Par jean57930 : le 10/01/10 à 21:44:32
| Dire merci | +1 se renseigner aupres de la mairie et de la DDE ( DIR maintenant ) bon courrage  |
Par ninicoton : le 10/01/10 à 21:48:46
| Dire merci | Mairie service urbanisme et Ancienne DDE - nouvelle DDTM (direction du territoire et de la mer), service urba également... La DIR, c'est la Direction Interregionale des Routes... donc totalement inutile. |
Par conny : le 10/01/10 à 21:54:25
| Dire merci | ok donc eux seuls (mairie et DDE) peuvent autoriser ou non la construction d'une maison sur un terrain agricole et ça prend du temps? |
Par Ketmie : le 10/01/10 à 21:57:13
| Dire merci | "Article R123-7 Code Urbanisme < -- Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement." "Normalement, s'il y a activité agricole sur le terrain, même en cours de création, l'agriculteur pourra alors construire son habitation. Il est admis que la demande d'un permis de construire est associée au projet et non à la personne qui le demande : normalement, il n'y a aucun lien entre le statut (ou le diplôme) d'agriculteur et la possibilité de poser un permis de construire (refuser un permis de construire pour la raison que le demandeur n'est pas agriculteur constituerait une erreur de droit d'après le jugement : C.E. 3 octobre 1984, M. Mouret, req. n° 43-172) . Il suffirait que sur le terrain agricole une activité agricole soit avérée." |
Par Pitch : le 10/01/10 à 21:59:45
  Déconnecté | +1 ketmie |
Par MOUNIA : le 11/01/10 à 07:09:39
| Dire merci | Ketmie: super j'avais pas pris le temps de copier coller l'article de loi. Une révision du POS ne se fait pas comme cela c'est la politique d'urbanisme de la Mairie il doit être justifié et mis à enquête publique ce n'est pas une question d'argent (..) mais une question d'intérêt publique. |
Par conny : le 11/01/10 à 10:08:28
| Dire merci | super merci beaucoup pour toutes ces informations!!! alors ils peuvent refuser de faire d'un terrain agricole un terrain constructible si (par exemple) la future maison peut etre une gene pour les autres usagers? si on achete un terrain agricole en vu de faire une pension chevaux, on ne sera pas considerer comme agriculteur (je pense) donc pas moyen d'y faire une maison...mais des boxes?  |
Par Kiba : le 11/01/10 à 10:25:41
| Déconnecté Dire merci | Tu ne peux pas construire sur un terrain agricole ( sauf en dessous d'une certaine surface il me semble...) en gros tu peux faire un petit boxe et c tout ou alors des boxes demontables puisque ce n'est pas considéré comme une construction durable. Donc faire une pension : oublie! faut avoir le statut agricole pour cela. |
Par Kiba : le 11/01/10 à 10:29:23
| Déconnecté Dire merci | pour le passage de terrain agricole a constructible, c'est à la discretion de la mairie...donc ca depend de tes relations avec le maire concrètement. mon voisin qui est fils du maire n'a eu aucune diffulté a passer le terrain d'agricole a constructible..par contre moi j'avoue que j'acheterai pas un terrain agricole dans l'espoir de le passer constructible...c'est vraiment pas simple... Pour ce qui est du statut agriculteur, ou tu es fils ou fille d'agriculteur et tu peux justifier d'une activité considéré comme tel ou tu passes un diplôme qui te donne le statut. |
Par conny : le 11/01/10 à 10:39:03
| Dire merci | merci pour toutes ces infos! c'est très gentils à vous!!! j'ai été fille de maire mais je ne le suis plus  à moins de me presenter à la mairie pour les prochaines elections  |
Par frederic62 : le 11/01/10 à 10:51:43
| Dire merci | si on achete un terrain agricole en vu de faire une pension chevaux, on ne sera pas considerer comme agriculteur (je pense) donc pas moyen d'y faire une maison...mais des boxes? tout dépend du statut que tu vas prendre car l'activité équestre est maintenant réputé comme activité agricole, donc si tu te déclare à la MSA tu seras sous le régime agri maintenant il faut voir si c'est intéressant au niveau cout. Par contre c'est le maire qui accorde ou pas le PC moi par exemple ma maison est construite en zone A non constructible et j'ai quand même eut un PC pour ma maison sans aucune activité agricole. |
Par Kiba : le 11/01/10 à 11:01:01
| Déconnecté Dire merci | frederic62 par exemple si tu construit une paire de boxe et que tu te déclares éleveur et que tu te mets a cotiser a la msa, tu as le statut agricole? Et donc tu peux par la suite construire sur du terrain agricole? Parce que moi c'est pas ce que j'avais compris du tout : pour moi cotiser a la msa ne donnes pas le statut agricole qui debloque aides, etc...et droit a construction sur terre agricoles...mais bon je me trompe peut être |
Par frederic62 : le 11/01/10 à 11:33:50
| Dire merci | Parce que moi c'est pas ce que j'avais compris du tout : pour moi cotiser a la msa ne donnes pas le statut agricole qui debloque aides, etc... Si tu cotises personnellement (pas en temps qu'ouvrier) à la MSA c'est que tu as le statu agri à temps plein ou pas Il faut que tu te déclares à la chambre d'agriculture ... Pour ce qui est des aides (pret boni, dtotation JA...) c'est totalement autre chose car là il faut que tu ais des diplômes agricole pour les obtenirs. |
Par frederic62 : le 11/01/10 à 11:40:01
| Dire merci | un site intéressant et qui répondra à vos interrogations : Lien |
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