Convention collective question
Sujet commencé par : paquerette20 - Il y a 6 réponses à ce sujet, dernière réponse par pascalePar paquerette20 : le 01/02/10 à 16:16:45
| Dire merci | Bonjour, j'ai besoin d'aide, je ne trouve pas de réponse sur le net... Alors je me dis que certains d'entre vous sont peut-être des pros des ressources humaines...! Je n'ai pas de convention collective dans ma boite privée de 30 salariés et j'aimerai trouver le texte qui me dit que c'est possible... Si je reprend le code NAF de la boite, 7219 Z La convention correspondante est celle de l'industrie pharmaceutique ce qui ne correspond pas à notre activité qui est référencée comme Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles Est ce que celà justifie que du coup nous ne soyons pas rattaché à une convention collective ? Merci d'avance !! |
DéconnectéMessages 1 à 6, Page : 1
Par Yann22 : le 01/02/10 à 16:29:39
| Dire merci | Sans être un pro, je crois que c'est possible que ton entreprise ne se rattache à aucune convention collective par exemple si elle ne fait pas partie des signataires de la convention collective. Lien |
Par Voltaire : le 01/02/10 à 16:29:49
| Dire merci | Je suis à la convention collective de l'industrie pharma, pourtant je ne suis pas dans une boîte pharma mais avec un code NAF proche du tien, et nous sommes 20. Mais: La convention collective est-elle obligatoire ? Une convention collective est obligatoire si elle est « étendue », par un arrêté du Ministre du travail publié au Journal Officiel. Elle s'impose également à l'employeur lorsque celui-ci adhère à l'une des organisations syndicales l'ayant signée. En dehors de ces deux cas, l'employeur n'a aucune obligation de faire application d'une convention collective. Il peut se contenter de se référer aux dispositions du Code du travail. Mais un employeur qui n'est pas obligé d'appliquer une convention collective peut également choisir d'en appliquer une volontairement. Il pourra s'agir de la convention de sa branche d'activité, mais rien ne s'oppose à l'application volontaire d'une autre convention. De plus, cette application volontaire ne concernera pas nécessairement l'intégralité de la convention. Elle pourra se limiter à certains avantages accordés par le texte conventionnel. Lien |
Par Yann22 : le 01/02/10 à 16:30:55
| Dire merci | Voltaire:  Et je crois que ton post est plus clair que le mien. |
Par Ouassou : le 01/02/10 à 16:33:02
| Dire merci | Ta boite est obligatoirement rattachée à une convention collective, je ne crois pas possible qu'il en soit autrement. De plus, toute entreprise se doit de tenir à la disposition de l'ensemble de son personnel la convention collective dont elle dépend. Il me semble que c'est mentionné dans le Code du Travail, à vérifier. Et cette convention collective doit être consultable à tout moment par l'ensemble du personnel. Edit : bon ben mes certitudes s'envolent, je croyais vraiment qu'on était obligatoirement rattaché à une convention collective Message édité le 01/02/10 à 16:38 |
Par paquerette20 : le 01/02/10 à 16:37:37
| Dire merci | J'avais finalement réussi à trouver ça sur le net.... Confirmation donc... Merci de votre aide La réponse de Maître Marjorie SCHNELL Avocate au Barreau de Bordeaux S'agissant des règles déterminant l'application des textes conventionnels, les entreprises ou établissements sont soumis à l'application de textes conventionnels en fonction des éléments suivants : - l'employeur est signataire d'un accord ou affilié à des organisations ou groupements signataires, - les textes sont étendus ou élargis, - l'activité et la situation de l'entreprise sont dans le champ d'application des textes. Les entreprises et établissements peuvent également se soumettre de façon volontaire à l'application de textes conventionnels. Enfin, lorsque l'employeur est tenu d'appliquer un texte conventionnel, tous les salariés liés à lui par un contrat de travail sont susceptibles d'en bénéficier, sauf cas particuliers. En principe, l'employeur est lié par la convention ou l'accord collectif si l'entreprise ou l'établissement considéré est situé dans le champ géographique du texte conventionnel. Il convient de déterminer l'activité réelle et le rôle du code APE. Une entreprise ne peut être assujettie à une convention ou à un accord collectif que si elle entre dans la définition du champ professionnel de l'acte. C'est l'activité réelle qui détermine l'assujettissement de l'entreprise ou de l'établissement à des textes conventionnels. Il convient de se référer à l'activité principale de l'entreprise. Au demeurant, il existe des hypothèses dans lesquelles une convention n'est pas d'application obligatoire. Ainsi, un employeur peut ne pas être tenu d'appliquer une convention ou un accord collectif soit parce que son activité réelle n'entre pas dans le champ d'application des textes conventionnels existants, soit parce qu'il n'est pas affilié à un syndicat signataire. |
Par pascale : le 01/02/10 à 16:39:42
| Dire merci | je travaille pour une association de moins de 30 salariés et nous n'avons pas de convention collective, nous nous referons au droit du travail, soit au struct munimum.... |
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