Objets abandonnés
Sujet commencé par : OMBRAGEUSE - Il y a 9 réponses à ce sujet, dernière réponse par Yann22Par OMBRAGEUSE : le 12/02/10 à 13:59:18
| Dire merci | Coucou Si quelqu'un (comme un ex ou un ami avec qui on se brouille) laisse chez vous du materiel comme par exemple une tondeuse, au bout de combien de temps la loi permet de revendre le truc pour s'en débarasser si le proprio n'en à rien à faire de le récupérer ? |
DéconnectéMessages 1 à 9, Page : 1
Par Luna74 : le 12/02/10 à 14:00:20
| Dire merci | 1an je crois mais pas sure. |
Par casimir : le 12/02/10 à 14:11:48
| Dire merci | y a une preuve de la dfate du dépot ou pas ?? c'est pas simple légalement a mon avis .. ceci dis possession vaut titre donc un mattos abandonnée chez toi est a toi devant la loi .. Un ptit lien Lien Message édité le 12/02/10 à 14:17 |
Par Mystic2 : le 12/02/10 à 14:04:03
| Dire merci | 1 an me semble aussi |
Par OMBRAGEUSE : le 12/02/10 à 14:36:35
| Dire merci | non pas de preuve de date de dépôt... |
Par lilibal : le 12/02/10 à 14:42:13
| Dire merci | je crois que c'est 1 an et 1 mois. |
Par pascale : le 12/02/10 à 14:44:16
| Dire merci | perso, je considère qu'au bout de 2 mois, tte chose déposée ds mon bureau est à mon service... |
Par casimir : le 12/02/10 à 14:47:04
| Dire merci | A lire le lien mis plus haut .. pas de délai si le propriétaire remets un objet a quelqu'un il y a trsngfert de propriété présume en l'absence d'écrit qui prouverait la location ou autre . |
Par casimir : le 12/02/10 à 14:47:27
| Dire merci | oups doublon.. Message édité le 12/02/10 à 14:53 |
Par Yann22 : le 12/02/10 à 14:59:23
| Dire merci | si le propriétaire remets un objet a quelqu'un il y a trsngfert de propriété présume en l'absence d'écrit qui prouverait la location ou autre . Grosso modo, je l'interprête comme Casimir. Mais l'ex-propriétaire a toujours la possibilité de prouver qu'il était bien propriétaire du bien qui n'a pas été donné mais confié. Bref, théoriquement, il faudrait faire un recommandé avec AR pour sommer la personne de venir récupérer son bien. Et pour info, à propos des délais donnés... c'est 6 mois pour les voitures et 1 an pour les autres bien abandonnés... chez des professionnels notamment (pour les curieux, loi 68-1248 ). |
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