Droit commercial, resiliation abo cas force majeur
Sujet commencé par : ze_kita - Il y a 6 réponses à ce sujet, dernière réponse par ze_kitaPar ze_kita : le 14/05/10 à 19:47:48
| Dire merci | Bonjour bonjour, quelqu'un ici bosse en droit commercial? Je suis en litige avec un prestataire de services, a qui je demande annulation+ remboursement de mon contrat d'abonnement ( 650€ dont 487.50€ déjà encaissé a ce jour, dans sa grande magnanimité accepte uniquement de ne pas encaisser le dernier chèque) avec pour raison chomage + demenagement de 400 km (et donc impossibilité d'utiliser les installations) Après 2 recommandés elle vient enfin de m avouer par téléphone qu'elle refuse de me rembourser j avoue etre très en colère d autant que j ai vraiment besoin de cet argent; j ai donc bien envie d'aller au procès comme me l a suggéré la DGCRF , mais la prestataire al air si convaincue d etre dans son bon droit que je ne sais plus si je doit aller jusqu a u bout ou non (peur d etre au final obligée de restituer le dernier chèque si je suis deboutée) Bref sera plus simple de répondre aux questions que de tout raconter depuis le début, si une âme charitable qui a déjà été confrontée a ce genre de cas... clause qui m a fait signé le contrat(a grands renfort de "oh on s arrangera" quand j evoquais la possibilité d annulation car j etais en interim au moment de la signature): "Si je ne peux plus utiliser les installations pour des raisons indépendantes de ma volonté, constituant un cas de force majeure que je ne pouvais prévoir ou éviter,j'ai la faculté de demander la resiliation de mon contrat, sous réserve que le caractère de force majeure soit incontestable ." |
DéconnectéMessages 1 à 6, Page : 1
Par kefiretlome : le 14/05/10 à 20:03:25
| Dire merci | Il me semble qu'il y a des précédents, et que le chômage n'étant pas prévisible au moment de la signature du contrat (sauf si tu es au chômage par démission ?) cela en fait une raison valable d'annulation du contrat... Il faudrait que Yann, qui sait toujours où trouver les bons textes, vienne faire un tour par là.... |
Par rhine : le 14/05/10 à 20:03:43
| Dire merci | la force majeur en droit, c'est très restrictif. je ne crois pas que le chômage entre en ligne de compte... tu risques d'engager plus d'argent dans le procès qu'autre chose. surtout que meme si tu gagnais, il faudrait du temps pour revoir ton argent (jugement, délibéré ect...). |
Par ze_kita : le 14/05/10 à 20:09:34
| Dire merci | Ben a la DGCRF ils m ont dit que c'était gratuit  , de porter l affaire au juge de proximité"Il me semble qu'il y a des précédents, et que le chômage n'étant pas prévisible au moment de la signature du contrat (sauf si tu es au chômage par démission ?) cela en fait une raison valable d'annulation du contrat..." Suis au chomage par fin de mission d interim , quand j avais evoqué cette possibilité la nana m a dit que ça pausait pas problème qu'on "s'arrangerais"  |
Par kefiretlome : le 14/05/10 à 20:12:33
| Dire merci | Oui, mais ce ne sont que des paroles, du coup, tu ne peux rien prouver ! Il faut toujours faire écrire les clauses d'un contrat quel qu'il soit. Ce qui n'est pas écrit est réputé non dit ou non fait.... |
Par ze_kita : le 14/05/10 à 20:14:56
| Dire merci | Non mais je sais ça  ,simplement comme d'habitude j 'ai fait confiance, et surtout je pensais pas les cas de force majeure aussi restrictif, moi dans ma tete c'était comme les contrats de telephone chomage=resiliation ok |
Par ze_kita : le 14/05/10 à 20:17:10
| Dire merci | J'insiste voici ce qui est stipulé dans le contrat et m a convaincu de signer ""Si je ne peux plus utiliser les installations pour des raisons indépendantes de ma volonté, constituant un cas de force majeure que je ne pouvais prévoir ou éviter,j'ai la faculté de demander la resiliation de mon contrat, sous réserve que le caractère de force majeure soit incontestable ." là où je me demande si elle ne peux pas avoir gain de cause c'est sur le "que je ne pouvais prévoir", pour ça j aimerais l avis de professionnels du droit co s'il y a parce que c'est vraiment sujet a caution pour moi.. D'un côté en interim je peux prévoir que le contrat va s arreter mais en meme temps on peut etre licencié aussi d un CDI donc bon , sais pas .. |
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