PACS - besoin de conseils
Sujet commencé par : Anny - Il y a 31 réponses à ce sujet, dernière réponse par PatélisePar Anny : le 20/05/10 à 10:29:16
| Dire merci | Nous allons nous pacser. Nous avons une maison achetée 50-50 mais spécifié dans l'acte notarié que mon conjoint a apporté 30 000€. (Donc si on se sépare et que nous vendons la maison en faisant un bénéfice, nous aurons 50-50 du prix de la maison, moins, pour moi 30 000€ + un pourcentage calculé au prorata du bénéf fait sur la maison que je devrais donner à mon ex conjoint) Qu'elle est la différence entre ces 2 choses pour la rédaction de la convention de PACS ??? : Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers. et Les Partenaires décident de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun Ne peuvent être soumis à l’indivision : 1º Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ; 2º Les biens créés et leurs accessoires ; 3º Les biens à caractère personnel ; 4º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. Quelle est la différence ? Genre, on se pacse, si on choisit la 1ère proposition et qu'on achète une voiture par exemple, elle sera le bien de la personne l'ayant à son nom, c'est ça ? Alors qu'à la 2ème proposition, elle sera à nous 2 puisqu'achetée après la rédaction du pacs . Et concernant la maison, rien ne change au niveau du partage puisque l'achat était antérieur au pacs - c'est bien ça ??? Autre petite chose : le testament. J'ai vu qu'on pouvait en faire mais quel est l'intérêt ? Nous avons une petite fille de 2 ans. Pacsés, sans testaments, je suppose que si l'un de nous décède, c'est ma fille qui en obtient l'héritage, c'est ça ? Alors qu'avec un testament, c'est le conjoint "restant" qui prend l'héritage ? Merci de m'éclairer |
DéconnectéMessages 1 à 31, Page : 1
Par marsupylami : le 20/05/10 à 10:45:18
| Dire merci | Coucou, je peux te repondre concernant la différence entre les deux notions. Alors : Pour la premiere : en fait c'est TOUS les biens meubles et immeubles qui vous appartiennent individuellement resterons personnels à chacun de vous. L'autre partenaire n'aura "pas son mot à dire" sur leurs gestions etc. Pour la deuxième : Là on parle des biens que vous allez acquériri pendant votre PACS c'est à dire apres qu'il soit conclu. Depuis 2007 il n'y a plus de présomption d'indivision cad que sauf volonté d'acheter en 50/50 (ou autre quote part) les biens seront la propriété de celui qui a conclu l'achat. Mais pour chaque biens vous pouvez choisir pour l'indivision. Article 515-5-1 du code civil Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. Est-ce que ça te parait plus clair ? |
Par marsupylami : le 20/05/10 à 10:48:18
| Dire merci | Pour le testament, si je ne me trompe pas, il est préférable d'en faire car le partenaire en cas de décès de l'autre n'a aucun droit (comme peu l'avoir un époux qui lui "touchera" necessairement quelques chose en cas de décès de l'autre) Donc en matiere de PACS, le testament permet de protéger son partenaire et votre fille sera héritiere dans tous les cas d'une partie du patrimoine. |
Par Voltaire : le 20/05/10 à 11:11:05
| Dire merci | Quand on acheté la maison, on était déjà pacsés, et on a fait les testaments tout de suite chez le notaire. Perso on a pas d'enfants, comme ça l'autre est sûr d'avoir la maison si l'autre décède. D'office, le pacsé n'est pas héritier de l'autre, mais a un droit de jouissance sur la maison si décès. Pacsés, tu es aussi exonéré de droits de succession (sinon c'est 60% il me semble!) Message édité le 20/05/10 à 11:12 |
Par Anny : le 20/05/10 à 11:14:21
| Dire merci | merci pour tes explications  donc si j'ai bien compris, la 2ème "solution" correspond à la 1ère solution + le choix de choisir l'indivision c'est ça ? donc pour les gros achats, il faudra le signaler quelque part que cet achat est fait en indivision ? par conséquent, si on ne dit rien à ce sujet, même si on a choisi l'option 2, l'indivision de l'achat effectué n'est pas automatique, c'est ça ? oula, je suis pas certaine d'avoir été très claire  |
Par Anny : le 20/05/10 à 11:15:03
| Dire merci | donc il vaut mieux le faire le testament |
Par Anny : le 20/05/10 à 11:19:45
| Dire merci | Voltaire, t'en que je t'ai sous la main, je vais en profiter Tu t'es pacsée à Lille c'est ça ? j'ai cru lire dans un post que tu as attendu 4 mois. mais comment ça se passe pour le rendez-vous ? on donne nos disponibilités ou c'est le tribunal qui nous impose une date ? et au niveau du formulaire à compléter, c'est un seul formulaire pour le couple ou un formulaire pour chacun ? Message édité le 20/05/10 à 11:20 |
Par marsupylami : le 20/05/10 à 11:23:08
| Dire merci | Pour les achats de maison ça sera forcément noté, si vous choisissez de faire 50/50 ou autre quote part, dans l'acte authentique fait par le notaire  a 2ème "solution" correspond à la 1ère solution + le choix de choisir l'indivision c'est ça ? en gros oui c'est ça |
Par Voltaire : le 20/05/10 à 11:28:01
| Dire merci | Oui, je me suis pacsée à Lille. On a appelé en mars, au début on nous a proposé octobre  . On a insisté et on a eu mai. C'est le tribunal qui te propose une date.Le formulaire je sais plus , je crois que c'est un seul. |
Par Anny : le 20/05/10 à 11:39:12
| Dire merci | ah oui, mars à octobre, c'est énorme !  c'est carrément plus rapide pour un mariage civil ! Message édité le 20/05/10 à 11:40 |
Par Voltaire : le 20/05/10 à 11:41:02
| Dire merci | En insistant j'ai eu 2 mois de délai , il faut voir ce qu'ils proposent. Mmmmh, mariage plus rapide hein... y'en a une qui va changer d'avis on dirait  lol |
Par Patélise : le 20/05/10 à 11:46:08
| Dire merci | Anny, a Lille maintenant il fond mois par mois donc tu peux avoir un RDV assez vite normalement on a téléphoner fin mars, on avait un RDV en avril (bon a l'a annulé a cause d'un probleme d'emploi du temps de mon homme mais sinon ça va assez vite), ils ont dû changer leur systeme !! pour les papiers, ils vont t'envoyer un dossier et tu n'auras plus qu'a remplir ! |
Par Patélise : le 20/05/10 à 11:47:20
| Dire merci | euh que dis je, en avril ils prennent pas de PACS , c'est fin fevrier qu'on a téléphoner et on a eu un RDV en mars |
Par Anny : le 20/05/10 à 12:25:38
| Dire merci | Merci tout le monde pour les infos Voltaire : non non, j'ai pas envie de me marier, pas plus que d'avoir envie de me pacser mais on perd de l'argent en impôts en étant déclaré chacun de notre côté  Patélise : qu'entends-tu pas "ils vont t'envoyer un dossier ?" En fait, il faut appeler, ils nous envoient un dossier et nous donne un rendez-vous pas la même occasion ? Je pensais qu'il fallait aller chercher le dossier au TI |
Par Voltaire : le 20/05/10 à 14:22:27
| Dire merci | Non, ils vont t'envoyer des docs |
Par Anny : le 20/05/10 à 14:52:50
| Dire merci | alors, je viens d'appeler. Je suis tombée sur une dame pas spécialement aimable ni très "souriante au téléphone". Effectivement elle m'envoie les docs Pour le rendez-vous : la semaine du 25 au 29 octobre !!!!! Elle me dit encore "vous pourrez être disponible ?" Je lui dis que je ne savais pas, que ça fait très loin, même trop loin. Elle a ajouté, que tout été plein et qu'il n'y avait pas de date plus proche... elle m'a donc dit de compléter les documents et de la rappeler quand tout sera OK... j'espère qu'elle me trouvera une date moins tardive ! |
Par Patélise : le 21/05/10 à 11:01:44
| Dire merci | oui on ne peut pas dire qu'a Lille l'amabilité soit leur fort !!! je suis quand meme stupefaite par ta date moi ça a été très rapide, et la ils te font attendre 6mois que des niouks |
Par Anny : le 21/05/10 à 11:22:13
| Dire merci | mais carrément ! bon disons qu'on ne compte pas août parce que tout le monde est en congé... mais octobre ! Je sais bien que ça a du succès le PACS mais au point de nous faire patienter 5 mois, c'est tout de même pas possible ils ne pacsent qu'un coupe par semaine à ce train là, c'est pas possible autrement...D'autant plus que j'avais lu que la signature prenait 2 minutes et basta. J'ai un ami qui s'est pacsé dans l'Est : délai 15 jours... |
Par Patélise : le 21/05/10 à 11:28:32
| Dire merci | oui effectivement le pacs ça dure 2 minutes en lui meme donc la ils charient !! a tous les coups c'est ça, juillet et aout ils ne prennent personnes mais bon quand meme quoi !! je te MP |
Par Anny : le 21/05/10 à 11:48:21
| Dire merci | peut-être également que beaucoup de couples veulent se pacser aux beaux jours... ... sinon, on va attendre si on n'a pas le choix... ça fait 10 ans qu' on est ensemble, on peut encore vivre quelque temps comme ça sans que notre couple soit reconnu aux yeux de l'Etat |
Par Voltaire : le 21/05/10 à 11:50:50
| Dire merci | C'est que pour l'amabilité tu peux repasser au tribunal L'intérêt de se pacser la 1ère moitié de l'année c'est pour les impôts. Insiste un peu quand tu retéléphones, bonne chance! |
Par Anny : le 27/05/10 à 08:02:17
| Dire merci | J'ai reçu les papiers du tribunal et j'ai cru halluciner ! très honnêtement, je ne m'attendais pas à ça, c'est presque du foutage de gueule ! *Un papier récapitulatif des pièces à fournir - étant de nationalité française tous les 2, ça se résume à pas grand chose à fournir *La convention de PACS, à son plus simple résumé !! je pensais qu'ils allaient nous demander l'une des 2 options dont j'ai fait mention dans mon post initial mais même pas : (Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers. et Les Partenaires décident de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun). * Je pensais qu'ils allaient nous suggérer la possibilité de faire un testament, mais là non plus, ça n'est même pas le cas * Les 2 attestations sur l'honneur, résidence commune et non lien de parenté et rien d'autres ! Rien nous demandant notre profession, si on a des enfants ou non, enfin, je sais pas mais quelque chose d'un peu plus formel... Là, je comprends vraiment pas pourquoi une telle attente ! Sur ce, mon homme m'a demandé si je ne voulais pas plutôt me marier... car ça irait plus vite... ... ben j'ai dit non... |
Par kali7 : le 27/05/10 à 08:25:32
| Dire merci | Ya énormément d'attente pour se pacser tout simplement parce que les tribunaux sont déjà débordés pour juger les gens, alors les pacser.. La greffière qui s'occupe des Pacs s'occupe hélas de 15 000 autres choses (rédaction des jugements civils et pénals, présence aux audiences, envois des courriers, etc etc...), et les effectifs sont en baisse constante alors que les besoins eux sont en hausse .. (merci Sarko !) |
Par Anny : le 27/05/10 à 08:29:01
| Dire merci | je me doute que les tribunaux ont à faire mais là, visiblement, la signature prend 2 minutes ... enfin soit... sait-on pourquoi le PACS se fait au tribunal et non en mairie ? il y a une raison à ça ? |
Par Voltaire : le 27/05/10 à 08:30:43
| Dire merci | C'est sûr qu'en paperasse ils ne demandent pas grand-chose, mais c'est pas plus mal. Le pacs est ensuite inscrit sur vos actes de naissance, dont la copie sera le justificatif de pacs. Il t'a proposé de te marier Mais comme ça ou avec une vraie demande? |
Par Anny : le 27/05/10 à 08:46:22
| Dire merci | qu'entends-tu par vraie demande ? ben oui, il m'a demandé si je ne voulais pas plutôt me marier... Parce que je cite "c'est finalement comme le pacs mais ça va plus vite" ... mais bon, ça ne nous inspire pas plus que ça (surtout moi). J'ai peur de perdre "mon identité" en me mariant. De ne plus être juste moi mais d'être la femme de M. untel... et puis on n'est pas du tout du genre à s'afficher et encore moins à faire une réception... On est plutôt du genre discrets et plus on passe inaperçu, mieux ça nous va. si on se marie, je sais qu'on a un ami qui va nous chambrer. Pour lui, le mariage c'est la "teuf", l'enterrement de vie des futurs mariés, le retournement de maison pour fêter ça (genre mettre des confettis partout dans la maison, retourner les placards, etc...) et nous ça nous branche vraiment vraiment pas... de mon côté, je sais vraiment que le mariage n'est qu'une procédure. Une de mes soeurs s'est mariée en catimini, en jeans baskets avec pour temoin des personnes de la mairie. Idem pour un de mes frères ... Ma soeur a gardé l'usage de son nom de jeune fille, etc... Bref, j'ai pas envie que le mariage soit un truc officiel et le pb c'est que je pense que la belle famille va s'interroger, ils vont nous chambrer, va falloir payer notre coup à boire... bref, tout ce que je n'aime pas. Mais vraiment la raison première c'est que j'ai peur de perdre mon identité. En étant considérée comme célibataire, je suis une personne entière. Etant mariée, je ne serai que la moitié de l'autre |
Par Anny : le 27/05/10 à 09:53:13
| Dire merci | euhhh... J'appelle à 9h11 pour prendre mon rendez-vous au n° indiqué sur le formulaire. Direct sur le répondeur "le secrétariat bla bla bla est ouvert de 9h à 11h45 et de 14h à 16h -veuillez rappeler pendant ces horaires." et bam, fin de l'appel. Moi je veux bien mais à 9h11, 9h18, 9h27 et 9h45, je pense être dans la période de permanence ... enfin soit... je suis exigente mais étant moi-même secrétaire, je me dois d'être là durant la permanence indiquée sur mon répondeur |
Par Voltaire : le 27/05/10 à 10:39:10
| Dire merci | Lol le coup des horaires |
Par Anny : le 27/05/10 à 11:05:27
| Dire merci | bon ben j'ai eu mon rdv... ... 28 octobre ! je ne suis pas tombée sur la même dame que la dernière fois. je lui dis que je veux prendre rdv. elle me demande si je sais ce qu'il faut fournir, je lui dis que oui, que j'ai reçu leur courrier et que tout est prêt. et v'là t'y pas que je me fais engueuler ! "ah ben non madame ! il faut prendre rdv avant de compléter le dossier, hein ! parce que vos documents ne seront plus valables ! c'est 3 mois et moi je vais vous proposer une date lointaine ! bon, il faudra redemander les actes de naissances alors"je lui ai dit que j'avais pourtant eu une autre personne qui m'avait dit de rappeler pour le rendez vous une fois que j'aurais mon dossier... enfin bref, j'ai mon rendez-vous ....  |
Par Voltaire : le 27/05/10 à 11:08:21
| Dire merci | Félicitations  , le parcours du combattant prend fin |
Par Anny : le 27/05/10 à 11:10:37
Par Patélise : le 27/05/10 à 11:46:02
| Dire merci | le coup des horaires je l'avait eu aussi et d'ailleurs une fois avec mon homme pendant 1/3h on a appeler non stop toutes les minutes, on a finit par avoir quelqu'un.... qui nous a mis en attente et ça a finit par raccrocher |
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