Assignation en divorce
Sujet commencé par : bichejtm - Il y a 16 réponses à ce sujet, dernière réponse par NirvelliPar bichejtm : le 13/07/10 à 16:08:44
  Déconnecté | Bonjour, j'aurai besoin d'un petit renseignement. Quelqu'un sait ce qu'est une assignation en divorce? ma mère a fait une demande de divorce en avril dernier,ça ne c'est pas bien passé,il n'y a pas eu de consentement mutuel,et là un huisser me donne une assignation en divorce,sans m'en dire plus.je téléphone a ma mère qui bosse a 300 kilometres,elle ne sait pas ce que c'est et la secrétaire de l'huisser peut rien me dire car ne sait absolument pas de quoi il s'agit... vous pouvez m'aider?? |
Messages 1 à 16, Page : 1
Par Luna74 : le 13/07/10 à 16:14:58
| Dire merci | Lien Message édité le 13/07/10 à 16:17 |
Par bichejtm : le 13/07/10 à 16:22:29
| Déconnecté | donc,là, elle a refait sa vie,elle peut donc se faire attaquer pour faute? |
Par casimir : le 13/07/10 à 16:29:54
| Dire merci | ben oui il y a abandon du domicile conjuguale et du conjoint si elle vit plus avec donc il peut y avoir divorce pour faute a ses dépends  |
Par bichejtm : le 13/07/10 à 16:35:59
| Déconnecté | nan en fait:ça c'est passé comme ça ma mère a fait une demande de divorce il y a eu la conciliation:il a pas voulu payer de pension pour moi et ça l'écorche de donner 100€ pour ses gamines de 16 ans alors qu'il est a 2600 de salaire/mois C'est lui qui est parti,ça fait 1 an maintenant.Ma mère bénéficiait a titre gratuit du domicile conjugal. On a vendu la maison,on est en location. ma mère bosse en région parisienne et rentre tous les quinzes jours. |
Par casimirus : le 13/07/10 à 16:40:48
| Déconnecté | ce n'est pas parce qu'il y a assignation qu'il y a obligatoirement condamnation pour faute ou abandon du domicile conjugal, surtout à la suite d'une tentative de divorce par consentement mutuel qui a échoué. l'assignation existe uniquement pour avertir l'autre qu'on demande le divorce par voie contentieuse, ce qui est logique puisqu'un divorce peut être demandé par l'un des conjoints sans l'accord de l'autre. ensuite, c'est le greffe du tribunal qui saisit je JAF pour la procédure proprement dite. |
Par bichejtm : le 13/07/10 à 16:44:41
| Déconnecté | Merci casi,ce que je ne pige pas,c'est que l'avocate de la mère ne lui ai parlé de rien  |
Par casimirus : le 13/07/10 à 16:47:30
| Déconnecté | ha là je ne peux pas te dire ... peut-être que l'avocate de ta maman a été prévenue à la dernière minute, car c'est l'avocat de ton père qui a du lancer l'assignation. |
Par bichejtm : le 13/07/10 à 16:48:57
| Déconnecté | Elle va appeler son avocate ce soir...On verra bien ce qu'il en est... Merci  |
Par casimir : le 13/07/10 à 17:15:22
| Dire merci | si c'est lui qui a quitté le domicile conjugale je comprends pas l'intérét qu'il a assigné en divorce contentieu il a tout a y perdre , parceque la c'est le juge qui va fixé la/les pensions  |
Par bichejtm : le 13/07/10 à 17:16:41
| Déconnecté | je n'y compreds rien non plus... apparement il serait juste préssé de divorcer car il a trouvé quelqu'un  Mon frère vient de l'apeller et ce serait ça |
Par conny : le 13/07/10 à 19:25:32
| Dire merci | le divorce pour faute n'existe plus |
Par cyberds : le 13/07/10 à 19:30:33
| Dire merci | le divorce pour faute n'existe plus si si il en a été question mais il n'a pas été abrogé (article 242 CC loi de 2004 ) |
Par Nirvelli : le 13/07/10 à 19:32:34
| Dire merci | Si le divorce pour faute existe toujours, mais l'adultère n'est plus considéré comme une faute, par contre l'abandon de domicile si il me semble. |
Par bichejtm : le 13/07/10 à 19:33:26
| Déconnecté | merci a tous,c'est le bazar^^ elle voit ça avec son avocate lundi(elle revient en congés 1 semaine) |
Par cyberds : le 13/07/10 à 19:35:06
| Dire merci | l'adultère n'est plus considéré comme une faute plus toujours, mais ce n'est pas aussi simple, tout dépend des circonstances |
Par Nirvelli : le 13/07/10 à 19:44:26
| Dire merci | Exact Cyberds, mais en tout cas, beaucoup de gens croient que le divorce pour faute n'existe plus, ce qui est faux, il existe toujours et les divorces par consentement mutuel demeurent assez rares. |
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