Assurance/dégât des eaux/fin de bail
Sujet commencé par : sarah.bl - Il y a 60 réponses à ce sujet, dernière réponse par sarah.blPar sarah.bl : le 14/09/10 à 20:27:29
| Dire merci | J'en ai marre !!!!   L'appartement que je loue a été victime d'un dégât des eaux durant l'été 2009. Ce dégât des eaux n'est pas de ma responsabilité et provient de je ne sais quel voisin du dessus qui ne s'est jamais préoccupé de se manifester. Beaucoup de dégâts tant pour mes biens que pour l'appartement en lui même (tapisserie, plafonds ...). J'ai contacté mon assurance dès que j'ai constaté ce dégât. Suite à ça il y a eu le passage d'un expert, ce qui a pris plusieurs mois, puis encore après le passage d'une entreprise pour faire un devis des travaux. Je n'ai eu le rapport final que le 1er Avril 2010, m'indiquant juste la somme pour mon dédommagement personnel, et celle des travaux avec le nom de l'entreprise mandatée pour les travaux. Cette entreprise n'a jamais donné signe de vie.  Courant Juin je donne mon préavis de fin de bail pour le 25 Septembre. Je rappelle l'entreprise en question (qui ne se souvenait même plus du dossier) et leur demande de prévoir les travaux pour la première semaine de septembre afin que je sois tranquille pour l'état des lieux. Mes proprios m'appellent pour me dire que l'entreprise leur a dit que dans les travaux il n'était pas prévu les tapisseries...   J'étais là pour le passage de l'expert et le devis, et j'avais bien tout indiqué, et tout avait été constaté. Sauf que moi je n'ai jamais vu ni le devis ni le rapport de l'expert... Je rappelle donc mon assurance qui là me dit que de toute façon vu que je quitte le logement, ce n'est plus de leur ressort mais de celui de l'assurance du propriétaire (en raison d'une convention entre assurances : CIDRE). Et ce même si le dégât date d'un an auparavant. L'assurance m'adresse même un courrier pour mon propriétaire lui expliquant ceci et mentionnant bien qu'ils ne pourront en aucun cas me retenir la caution. Sauf que mon proprio vient d'avoir son assurance qui lui dit que si les dégâts sont évalués à moins de 1500 euros (ce qui est le cas), ce n'est pas de leur ressort... Et que moi je dois dire à mon assurance de faire suivre l'expertise à leur assurance (genre ils ne pouvaient pas le faire eux-même ! ). J'en ai marre ! Je le sens pas du tout cette affaire ! Mon proprio était à moitié en train de m'engueuler au téléphone en plus ! Merde quoi ! Cette inondation n'est pas de ma faute, je vis depuis un an dans un appartement avec des bouts de plafonds qui tombent (sans compter les moisissures quand je suis revenue après l'été  ), j'ai appelé mon assurance, j'ai fait toutes les démarches, c'est même moi qui ai dû rappeler à l'entreprise qu'ils avaient un chantier chez moi...Et je sens que ça va me retomber sur le coin de la gueule tout ça ! Qui s'y connaît un peu ? |
Par El Bimbo : le 24/11/10 à 00:09:19
| Dire merci | peux pas t'aider non plus mais ne te laisse pas faire. De toute façon pour ce genre de travaux ce n'est pas au locataire de s'en occuper mais au proprio, non ? courage  |
Par tevate : le 24/11/10 à 00:42:50
  Déconnecté | Alors si j'étais ta gestionnaire d'assurance, j'écrirais à tes propriétaires pour leur dire qu'ils sont prorpiétaires et que c'est à eux de voir avec le syndic d'où provient le DDE et pour le droit de garder la caution, sur quel fondement juridique se base t'il? |
Par tevate : le 24/11/10 à 00:44:52
| Déconnecté | Le droit de propriétaires et des locataires est géré par le code civil donc ils doivent bien avoir un fondement juridique (ils ne peuvent pas te réclamer un droit sans le prouver). |
Par DQR33 : le 24/11/10 à 08:57:33
| Déconnecté Dire merci | (Pour aider sarah.bl, tu pourrais lui indiquer les articles du code sur lesquels elle pourrait s'appuyer ? ) |
Par tevate : le 24/11/10 à 09:49:41
| Déconnecté | Bah déjà elle doit demander à ses propriétaires sur quels articles du code civil ils s'appuient, et si là il lui sorte un article, là j'interviendrais mais je ne peux lui dire appuie toi sur ça tant que je ne connais pas leur intention juridique.Ce sont eux les demandeurs dans l'histoire. |
Par Ptitetour : le 24/11/10 à 10:09:30
| Dire merci | Il m'est arrivé une histoire similaire et je n'ai pas eu de rétention de caution ! Pour moi et au vue de mon histoire, ton assurance n'est pas très fairplay. En gros mon histoire : je veux déménager et j'envoie ma lettre au proprio. Quelques temps après, je déplace mes meubles et là, je découvre derrière, un mur rempli d'eau. Je fait une déclaration à mon assurance. Comme on ne pouvait pas trouver le responsable, que le dégât était assez vieux et qu'il y en avait pour moins de 1500 euros, mon assurance après expert et devis agréé m'a fait un chèque de la somme du devis que j'ai transmis à l'agence lors de l'état des lieu de sortie, car pas le temps de faire les travaux avant ma remise des clés. |
Par facettie : le 24/11/10 à 13:36:45
| Déconnecté | De toute facon c'est cette nouvelle convention entre assureur qui fout un bordel pas possible : " la convention CIDRE" .....Cette convention stipule entre autre que lorsqu'un locataire donne son préavis de départ, et qu'un DDE survient pdt ce préavis, c'est l'assurance du proprio ou de la copro qui prend le relai. Le pb se pose quand le sinistre à lieux avant le préavis mais n'est toujours pas solutionner au moment du préavis...Alors la ca y'est l'assurance du loc dit "STOP mon assuré est en préavis (alors qu'il ne l'etait pas au moment du sinistre) et l'assurance de l'autre partie dit "STOP mon locataire n'etait pas en préavis au moment du sinistre" J'ai le meme pb actuellement avec une locataire et on ne sait pas comment les choses vont tourner  |
Par sarah.bl : le 24/11/10 à 13:57:10
| Dire merci | Oui sauf qu'au final dans cette convention CIDRE c'est clairement écrit que c'est à l'assurance du proprio de prendre la suite avec l'assurance du syndic dans ces cas là. Dans tous les cas le proprio n'a pas le croit de retenir ma caution pour ça, et en plus il doit être indemnisé par l'assurance du syndic (ou la sienne selon les cas). |
Par sarah.bl : le 24/11/10 à 14:02:08
| Dire merci | Sinon je ne sais pas sur quels articles ils s'appuient, c'est juste "leur avocat qui leur a dit que". En gros c'est ma faute parce que ça fait 1 an que ça traine pour eux. Ptitetour----> Ca t'est arrivé quand ça ? Parce qu'à priori y'a eu des changements dans cette convention CIDRE et elle n'a pas tjs existé je pense. |
Par Ptitetour : le 24/11/10 à 14:35:28
| Dire merci | En 2007. Mais il me semble que la convention existait déjà (mon assurance m'a dit qu'elle s'arrangerait directement avec l'assurance du proprio, pas la peine de me laisser faire le relais car ça pouvait prendre du temps et qu'entre assurances, ils avaient toujours des échanges à faire). |
Par sarah.bl : le 24/11/10 à 14:41:29
| Dire merci | "et qu'entre assurances, ils avaient toujours des échanges à faire." Je ne comprend pas bien ça. Ton assurance savait que tu quittais le logement ? A priori en 2007 la convention CIDRE existait, il me semble avoir lu qu'il y avait un changement vers 2003 ou 2004... |
Par Ptitetour : le 24/11/10 à 14:49:06
| Dire merci | oui, mon assurance savait. C'est pour ça que j'ai eu le chèque d'après devis à remettre à l'agence... Sinon, je n'y connais rien en assurance, je répète ce que m'a dit mon assurance à l'époque. En gros, ils ont des quotas entre assurances pour les litiges tendancieux qu'ils peuvent régler à l'amiable entre professionnels (par exemple, MAAF avec AXA, MAAF avec PACIFICA, ...). Mon assurance a fait son rôle jusqu'au bout, c'est à dire qu'elle m'a assurée quand j'en avais besoin, malgré la convention qui lui permettait de se dérober. En gros, elle a fait le relais. Au lieu de provoquer un litige entre le proprio et moi, elle a pris en charge le dégât pour ensuite se retourner directement contre l'assurance du proprio en lui faisant savoir que comme j'avais mis mon préavis, c'était à eux de supporter les frais et donc de rembourser mon assurance. |
Par Ptitetour : le 24/11/10 à 14:57:19
| Dire merci | L'échange se situe autour du fait que l'assurance (le groupe, hein, pas l'agence) du proprio avait certainement supporté dans l'année des frais mineurs (pour eux) qui allaient être demandé à mon assurance (le groupe là aussi) comme chaque année. Les demandes des uns compensent les demandes des autres. |
Par sarah.bl : le 24/11/10 à 15:12:12
| Dire merci | " L'échange se situe autour du fait que l'assurance (le groupe, hein, pas l'agence) du proprio avait certainement supporté dans l'année des frais mineurs (pour eux) qui allaient être demandé à mon assurance " Ces frais mineurs entre toi même et le proprio ou pour d'autres personnes avec les mêmes assurances ? |
Par Ptitetour : le 24/11/10 à 15:27:19
| Dire merci | Pour d'autres personnes et entreprises avec les mêmes assurances au niveau national. |
Par sarah.bl : le 24/11/10 à 15:48:35
| Dire merci | Ok. Ouais, mon assurance n'est pas très cool avec moi, mais tout est "légal". Je suis juste balancée en pleine guéguerre d'assurances et me retrouve en litige avec le proprio. J'ai rappelé l'assurance, ils vont faire un courrier au proprio et ils vont voir si : - ils interviennent directement avec l'assurance du proprio. - je peux quand même bénéficier de l'assistance juridique vu que ce n'est pas dans mon contrat à la base. En attendant je dois quand même lancer la procédure auprès du tribunal d'instance. |
Par tevate : le 24/11/10 à 15:53:47
| Déconnecté | Alors leur avocat leut a dit que, eh bien, s'ils ont un avocat, ils ont forcément un fondement juridique demande leur...Ils ne peuvent pas te faire du chantage comme ça |
Par facettie : le 25/11/10 à 12:42:27
| Déconnecté | alors à vérifier mais pour moi c'est l'assurance de la copro ou du proprio qui prend en charge le sinistre quand il a lieux PDT la durée du préavis. La question est que ce passe t il si le sinistre à lieux avant la dépose du préavis mais n'est pas solutionné pdt le préavis ? Or dans ton cas, le pb avait été solutionné puisque accord sur travaux et indemnisation....le pb c'est que l'entreprise n'est jamais intervenu Pour ton DG normalement tune devrias pas être inquiété..normalement |
Par sarah.bl : le 25/11/10 à 19:32:22
| Dire merci | Oui, en fait le dégât des eaux allait être réparé mais comme je suis partie, avec cette convention CIDRE mon assurance a lâché le dossier qui devait être repris par celle du proprio et du syndic. Le proprio s'estimant lésé se "venge" sur moi. Sauf que ben... on est deux lésés dans l'affaire... C'est quand même moi qui est vécu un an avec un plafond HS qui tombe en miettes, du moisi le premier mois etc... Je n'ai pas réclamé de baisse de loyer pour autant et là lui voilà la fleur qu'il me fait... |
Par sarah.bl : le 28/11/10 à 19:30:21
| Dire merci | Bon je suis en train de préparer un nouveau courrier en AR pour faire la mise en demeure bien comme ils disent, histoire qu'on ne me reproche pas de ne pas avoir tout tenter avant la procédure au tribunal. Quelqu'un peut m'aider à trouver les références des textes de lois officiels sur la caution ? Kefiretlome m'avait déjà trouvé ça pour les intérêts : Tu n'as plus qu'à lui refaire un courrier recommandé pour l'informer que tu connais tes droits, et qu'en vertu de la Loi du 6 juillet 1989 - Article 22, alinéa 5, il doit te restituer ta caution dans les plus brefs délais, car sinon, il te devra des intérêts. "À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire." Là je cherche un texte de loi qui stipulerait de façon claire que les proprios ne peuvent pas me retenir ma caution pour un dégât des eaux qui n'est ps de ma responsabilité. |
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