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Question droit travail

Sujet commencé par : paquerette20 - Il y a 16 réponses à ce sujet, dernière réponse par paquerette20
Par paquerette20 : le 17/09/10 à 10:40:25

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 Bonjour,

J'arrive pas à trouver une réponse donc j'aimerais avoir les éclairements de quelqu'un qui connait bien le droit du travail ...

Je voulais savoir si il était légal de faire un contrat en statut technicien "cadre 218 jours" à quelqu'un qui est en CDD. En gros la personne est payée quasi le smic (à 10 euros près) et travaille sans compter ses heures .

Je sais la première réponse serait "bien sur que non". Et pourtant je ne trouve rien qui interdise celà...

Messages 1 à 16, Page : 1

Par mapepette : le 17/09/10 à 12:02:23

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 Il y a des grilles pour les statuts cadre non? Il a un statut technicien ou cadre d'ailleurs?

Par paquerette20 : le 17/09/10 à 12:04:48

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Dans notre boite, nous avons une grille avec des techniciens coef de 70 en statut cadre.

mais dans la convention syntec (qui correspond en gros à notre activité mais que nous n'avons pas ratifiée), il n'existe pas de coef inférieur à 95 pour un statut cadre....

Par paquerette20 : le 17/09/10 à 12:05:08

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 Et il a un statut "technicien-cadre" lol

Par Kiba : le 17/09/10 à 12:11:43

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Appelle l'inspection du travail, t'es pas obligé de donner ton nom ni le nom de la boite.
Moi j'l'avais fait, ca m'avais pris 5 mn et au moins t'es sur.
Après y'a les consultations gratuites d'avocat dans les grandes villes sinon.

Par EmeraudeElite : le 17/09/10 à 12:12:30

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 idem: appelles les ils ne te demande ni ton nom ni ta boite
et au pire tu appelles celle d'un autre departement

Par paquerette20 : le 17/09/10 à 12:17:10

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 Ce n'est pas pour moi directement ... Mais un collègue qui vient de se faire embaucher...

Par Kiba : le 17/09/10 à 12:25:26

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tu peux appeler pour quelqu'un d'autre ou il appelle, peu importe.
Tu expliques le cas général comme tu nous l'as fait, c'est tout. 
Sincèrement c'est le plus simple et le plus sur.
Ca prend 2mn et tu te poses plus de question.

Par GGT : le 17/09/10 à 14:22:36

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 un salarié ne peut pas être technicien-cadre

c'est SOIT technicien SOIT cadre

on ne peut pas lui dire "vous être technicien-cadre et vous avez la merde du technicien (salaire) et la merde du cadre(horaire)"



ça c'est totalement pas possible




pour pouvoir te répondre il faudrait savoir ce qui est écrit précisément dans le contrat (étant donné que c'est un CDD il doit nécessairement avoir un écrit) si tu veux tu pourras me l'envoyer en MP

(dans le contrat de travail la convention collective applicable est précisée )




Message édité le 17/09/10 à 14:23

Par Sahel46 : le 17/09/10 à 14:22:11

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 Ben moi j'ai été embauchée comme telle.. mais avec la sensation quelques années après de m'être faite avoir!

Par GGT : le 17/09/10 à 14:24:54

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 tout dépend de ce que précise le contrat et la convention collective,

un cadre peut très bien avoir un intitulé de poste correspondant à un technicien.



Je voulais savoir si il était légal de faire un contrat en statut technicien "cadre 218 jours" à quelqu'un qui est en CDD


la question du CDD oui tu peux embauché un cadre forfait jours en CDD.
par contre un cadre en forfait jour, ne peut pas être technicien, puisqu'il est cadre




Message édité le 17/09/10 à 14:26

Par paquerette20 : le 17/09/10 à 14:31:56

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Je ne sais pas comment c'est écrit sur son contrat, je ne peux pas avoir accès à celui-ci.

En revanche, avec certitude je sais que il est technicien position 2.1 coefficient 75.
Il est au forfait 218 jours (forfait uniquement applicable à des cadres)...

Nous n'avons pas de convention collective et les grilles hiérarchiques et nom des position et coef sont propres à notre entreprise (accord d'entreprise) mais se rapproche de la convention syntec... Notre point est pourtant inférieur à celui de la syntec (on est à 18,95 alors que la valeur du point syntec est 19,04).

Mon collègue est donc payé environ 1421 euros bruts soit environ 1085 euros net



Par paquerette20 : le 17/09/10 à 14:32:48

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 tous nos techniciens sont cadre Même ceux en CDI

Par paquerette20 : le 17/09/10 à 14:39:11

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 technicien, c'est une fonction, cadre c'est un statut. Je pense que les deux ne sont pas incompatibles. Seulement je trouve assez injuste que le salaire puisse être si bas (sachant qu'il bosse du coup 10 à 11h par jour... et qu'au forfait jour, on a pas de récup... Autant dire que ramené à l'heure ça fait vraiment pas cher payé.... )

Par paquerette20 : le 17/09/10 à 14:46:10

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 En cherchant sur le net, je trouve qu'il n'y a pas de salaire minimum pour les cadres ... a part le SMIC...

Par casimir : le 17/09/10 à 15:42:06

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 a mon avis il y a un statut technicien au forfait
il le font dans ma boite ,convention IUMM

par contre c'est pas pour les techniciens sur les plus bas echelon, c'est pour les assimilés cadres

mais faudrait appeller , ça doit dépendre des conventions collectives et coté SYNTEX vous êtes pas gatté

Par paquerette20 : le 17/09/10 à 15:55:12

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 surtout que nous n'avons pas de convention collective (ce qui fait qu'on est encore plus mal lotis que si on avait la syntec )

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