Formalité vente d'une voiture
Sujet commencé par : glute - Il y a 13 réponses à ce sujet, dernière réponse par Capsou13Par glute : le 08/11/10 à 09:08:20
| Dire merci | Ma voiture est en fin de vie. Elle roule encore mais fait un bruit énorme et consomme plus qu'énormément,.... On voudrait la vendre pour 600 ou 500 € mais on veut pas faire le contrôle technique et les réparations qui vont avec. Peut on la vendre sans le CT en tant que véhicule roulant ? si non, puis je la vendre pour pièces uniquement ? |
Messages 1 à 13, Page : 1
Par conny : le 08/11/10 à 09:09:16
| Dire merci | tu ne peux pas vendre une voiture roulant sans CT mais tu peux vendre une voiture pour pieces, roulante  |
Par keystar : le 08/11/10 à 09:12:48
  DéconnectéDire merci | ben, tu peux la vendre roulante sans CT, mais l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer en l'état. il devra obtenir le sézame (CT) pour obtenir sa carte grise. NB: il est parfois plus interessant financiérement de vendre pour pièces. |
Par conny : le 08/11/10 à 09:36:38
| Dire merci | Article R323-1 Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite. Maintenant si la carte grise est rayé et porte la mention "pour pièces" ou "pour la destruction" cela ne s'applique pas à un véhicule destiné à la remise ne circulation. A ma connaissance rien n'interdit de vendre pour pièces si tenté que cela soit préciser sur la carte grise lors de la transaction .... surtout si l'acquéreur à signé un papier qui le stipule faisant foi d'actes de vente (qui doit être obligatoirement être accompagné de la carte grise du véhicule dans les conditions ci-dessus décrites). |
Par DQR33 : le 08/11/10 à 09:50:58
| Déconnecté Dire merci | Personnellement, je ne m'amuserait pas trop à vendre une voiture sans contrôle technique à quelqu'un que je ne connais pas, même pour pièce. Supposez qu'ensuite votre acheteur fasse un peu n'importe quoi avec la carte grise ! Voire même vous attaque pour défaut caché ou je ne sais quoi ! Non non contrôle technique, même si il y a obligation de contre visite : un contrôle technique soumis à contre visite n'a jamais interdit la vente d'un véhicule. Et votre acheteur sait alors parfaitement à quoi s'en tenir et ne pourra que difficilement se retourner contre le vendeur. Je rappelle que la mention "vendu en l'état" ou toute autre mention du même style n'est pas forcément reconnu par les tribunaux. Ce n'est que si le véhicule est vendu pour être détruite que le contrôle technique n'est pas obligatoire pour le vendeur... conny, ton dernier paragraphe n'est qu'une interprétation personnelle des textes. Tu n'es pas la seule à la faire du reste. Mais ça ne tiendrait pas forcément devant les tribunaux, sauf en cas de destruction, et encore faut que ce soit un "casseur" agréé ! "Ce contrôle (technique)est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais." Mais je n'avais pas encore lu ton message qui suit.... Message édité le 08/11/10 à 09:54 |
Par conny : le 08/11/10 à 09:43:37
| Dire merci | Tous ceux qui disent "vendue en l'état, sans contrôle technique... ou autre" ça n'a aucune valeur juridique et pour le vendeur ça ne le dégage en rien de son devoir de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois contrôle technique est obligatoire lors d'une vente ou d'une cession à titre gratuit ce qui est la même chose (on peut donner sa voiture à l'un de ses enfants, ça ne dispense pas de se mettre en règle). Il est à la charge du vendeur, les contre visites éventuelles pouvant être à la charge de l'acheteur. conclusion: le contrôle technique est obligatoire dans tous les cas |
Par Jasmine : le 08/11/10 à 09:53:34
| Déconnecté Dire merci | "Non non contrôle technique, même si il y a obligation de contre visite : un contrôle technique soumis à contre visite n'a jamais interdit la vente d'un véhicule. Et votre acheteur sait alors parfaitement à quoi s'en tenir et ne pourra que difficilement se retourner contre le vendeur." +1 ! C'est ce que j'ai fais pour ma 106 y'a 1 mois... CT, contre-visite, et vendue avec le papier de la contre-visite (bon j'avoue, je pensais pas qu'elle aurait une contre-visite, elle était passée au CT 6 mois plus tôt sans soucis  )L'acheteur pouvait alors faire la carte grise avec le papier du CT pas ok, et avait 1 mois je crois pour faire les réparations et la contre-visite lui-même ! |
Par glute : le 08/11/10 à 10:07:30
| Dire merci | Ok merci, je vais en parler à mon mari. |
Par keystar : le 08/11/10 à 17:29:23
| Déconnecté Dire merci | Ben, je persiste, le controle n'est pas obligatoire pour la vente! le texte mis par Conny le confirme: Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Par contre l'acheteur ne pourra pas obtenir sa carte grise. C'est juridiquement trés différent! Des ventes se font dans ce cas de situation, c'est le cas par exemple (assez rare): - d'achat par des professionnels pour restauration du véhicule - d'achat pour l'exportation -d'achat pour un usage hors voie publique (souvent des 4X4) |
Par glute : le 08/11/10 à 17:36:17
| Dire merci | je sais plus quoi penser  Sinon elle a son CT mais il a plus de 6 mois Message édité le 08/11/10 à 17:39 |
Par Gishouw : le 08/11/10 à 19:18:26
| Dire merci | En effet le controle technique n'est pas obligatoire pour la vente, j'ai acheté ma twingo sans CT. Bon je savais qu'elle allait passer comme une fleur au CT  mais ce n'est pas obligatoire. |
Par DQR33 : le 08/11/10 à 19:39:15
| Déconnecté Dire merci | Peut-être pas obligatoire, faudrait voir dans les textes, mais en tout cas fortement conseillé lors d'une transaction avec un inconnu ! Pas forcément uniquement avec un inconnu du reste. "Le meilleur moyen de perdre un ami est souvent de lui prêter de l'argent"... ou de lui vendre une voiture !  |
Par Gishouw : le 08/11/10 à 19:41:35
| Dire merci | Ah ça c'est sur que c'est fortement conseillé ! C'est le meilleur de se faire entubé une voiture sans CT. Faut le faire en sachant à qui on a affaire et ce que vaut vraiment la voiture, ce qui était mon cas personnellement. |
Par Capsou13 : le 08/11/10 à 20:41:26
| Dire merci | J'ai acheté ma première voiture sans CT... C'était le voisin du propriétaire, décédé, qui vendait la voiture pour une bouchée de pain et il ne voulait pas s'emmerder avec un CT... Donc elle a été vendue en l'état. Maintenant, c'est sûr que faut s'y connaitre. Après, du point de vue juridique, je ne peux pas t'aider... MAIS Si tu la vends pas chère et sans CT, dis-toi que ça sera probablement un jeune qui l'achètera, donc ça serait chouette pour lui qu'il sache dans quoi il s'embarque... Sinon, vends-la pour pièces |
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